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MAURITANIE
Majlis Al-Chouyoukh (Sénat)

Modules:
INFORMATIONS GENERALES SUR LA CHAMBRE

Nom du parlement (générique / traduit) Barlamane / Parlement
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Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Majlis Al-Chouyoukh / Sénat
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Al Jamiya-Al-Wataniya / Assemblée nationale
Affilié à l'UIP Non
Date(s) d'affiliation 1966 - 1978
1994 - 2005
2008 -
PRESIDENCE
Président(e) Mohamed El Hacen Ould El Hadj (M) 
Notes 19 jan. 2013 -
Secrétaire général(e) Mohamed El Moctar Ould Itawal Oumrou (M) 
COMPOSITION
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 56 / 56
POURCENTAGE DE FEMMES


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Femmes (nombre actuel) 8 (14.29%)
Mode de désignation élus au scrutin indirect 53
autre 3
Notes Elus au scrutin indirect : élus par les conseillers municipaux.
Autre : membres représentant les citoyens mauritaniens vivant à l'étranger, désignés par les 53 sénateurs élus.
Durée de la législature 6 ans, renouvelable par tiers tous les 2 ans
Dernier renouvellement (de/à) 8 novembre 2009
15 novembre 2009 (Détails)
CONTACTS
Adresse Majlis Al-Chouyoukh
Sénat
B.P. 5838
Avenue de l'Indépendance
NOUAKCHOTT
(Export mailing lists)
Téléphone (222) 45 25 68 77
Fax (222) 45 25 73 73
E-mail senatdemauritanie@gmail.com
Site Web
http://www.senat.mr/

SYSTÈME ÉLECTORAL

Nom du parlement (générique / traduit) Barlamane / Parlement
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Majlis Al-Chouyoukh / Sénat
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Al Jamiya-Al-Wataniya / Assemblée nationale
CADRE JURIDIQUE
Loi électorale 7 octobre 1991
Dernier amendement: 2006 (ordonnance 2006-028)
Mode de désignation élus au scrutin indirect 53
autre 3
Circonscriptions 53 circonscriptions uninominales correspondant aux collectivités territoriales du pays.
Mode de scrutin Majoritaire: Scrutin majoritaire simple par les conseils des collectivités territoriales.
En cas de vacance de sièges en cours de législature, ils sont pourvus par les suppléants, élus en même temps que les députés titulaires.
Conditions pour être électeur - conseillers municipaux de chaque département
CANDIDATS
Conditions pour être élu - électeurs qualifiés
- âge : 35 ans
- citoyenneté mauritanienne
- inéligibilité : naturalisé depuis moins de 10 ans, condamnation pour fraude électorale
Incompatibilités - membres du Gouvernement
- emploi dans le secteur public
Conditions de présentation - les candidatures peuvent être présentées par les partis politiques ou les coalitions de groupes politiques dûment enregistrés, et par des candidats indépendants ou groupes de candidats indépendants.
- caution (20 000 ougiyas), remboursable si le candidat ou le parti politique obtient au moins 5 % des suffrages.

DERNIÈRES ÉLECTIONS

Nom du parlement (générique / traduit) Barlamane / Parlement
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Majlis Al-Chouyoukh / Sénat
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Al Jamiya-Al-Wataniya / Assemblée nationale
CONTEXTE
Dernières élections / renouvellement (de/à) (de/à) 8 novembre 2009
15 novembre 2009
Périodicité et ampleur du renouvellement Renouvellement de 17 des 53 sénateurs élus au scrutin indirect.
Le Sénat a un mandat de 6 ans. Il est renouvelé par tiers au suffrage indirect tous les deux ans. En janvier 2009, le Sénat a choisi quel tiers de ses membres (17 en tout) serait renouvelé en 2009 (Groupe A). Le 6 février 2009, le gouvernement a pris un décret fixant les élections sénatoriales au 3 et au 10 mai 2009. Toutefois, le 3 avril, il a pris un autre décret reportant les élections, sans fixer de nouvelle date. Ce report s'explique principalement par le retard dans la tenue de l'élection présidentielle.

Dans l'intervalle, en mars 2009, les partisans de M. Mohamed Ould Abdel Aziz - qui avait évincé le Président Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdallahi lors du coup d'Etat d'août 2008 - avaient constitué l'Union pour la République (UPR) en vue du scrutin présidentiel. M. Aziz a été élu Président en juillet. Le premier tour des sénatoriales s'est tenu le 8 novembre. Le 15 novembre a eu lieu un second tour pour un siège. L'UPR a remporté 13 des 17 sièges à pourvoir. En tout, deux femmes ont été élues. Le 22 novembre, un membre de l'UPR (un homme) a été désigné par le Sénat pour représenter les Mauritaniens d'Afrique sub-saharienne.

Après le renouvellement de 2009, l'UPR détenait au total 38 sièges et ses alliés - l'UDP et le Fadhila - un siège chacun. Le Ech-choura, groupe parlementaire de l'opposition regroupant le Rassemblement des forces démocratiques (RFD), l'Union des forces du progrès (UFP), ainsi que d'anciens membres du gouvernement, disposait de 12 sièges. Enfin, les membres du parti " Tewassoul " et du Parti mauritanien de l'Union et du changement (HATEM) siégeaient comme indépendants, leurs partis comptant moins de trois sénateurs, minimum requis pour pouvoir former un groupe parlementaire au Sénat. Le Sénat comptait huit femmes sur un total de 56 membres.
RESULTATS DES ELECTIONS
Tours de votes
Tour no 18 novembre 2009
Nombre d'électeurs inscrits
Votants
Bulletins blancs ou nuls
Suffrages valables



Notes
Tour no 215 novembre 2009
Nombre d'électeurs inscrits
Votants
Bulletins blancs ou nuls
Suffrages valables



Notes
Répartition des votes
Tour no 1
Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en %
Union pour la République (UPR)
Indépendants
Parti "Tewassoul"
Union pour la Démocratie et le Progrès (UDP)
Tour no 2
Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en %
Union pour la République (UPR)
Parti "Tewassoul"
Indépendants
Union pour la Démocratie et le Progrès (UDP)
Répartition des sièges
Tour no 1
Parti / Formation politique Total sièges Sièges totaux
Union pour la République (UPR) 12
Indépendants 2
Parti "Tewassoul" 1
Union pour la Démocratie et le Progrès (UDP) 1
Tour no 2
Parti / Formation politique Total sièges Sièges totaux
Union pour la République (UPR) 1 13
Parti "Tewassoul" 0 1
Indépendants 0 2
Union pour la Démocratie et le Progrès (UDP) 0 1
Répartition des sièges entre hommes et femmes
Hommes

Femmes

Pourcentage de femmes
15

2

11.76%
Répartition des sièges selon l'âge
Répartition des sièges selon la profession
Commentaires
Sources:
- Sénat (26.12.2009, 27.01.2010, 28.01.2010)
- http://www.ami.mr/fr/defaultfr.htm

PRESIDENCE DU PARLEMENT

Nom du parlement (générique / traduit) Barlamane / Parlement
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Majlis Al-Chouyoukh / Sénat
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Al Jamiya-Al-Wataniya / Assemblée nationale
DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT
Titre Président(e) du Sénat
Mandat - durée: 2 ans
- causes d'interruption du mandat: démission, décès, dissolution
Mode de désignation - élu par tous les Sénateurs, tous les deux ans au cours de la première séance de la session ordinaire qui suit le renouvellement partiel (1/3) du Sénat
Eligibilité - tout Sénateur peut être candidat
Mode de scrutin - vote à main levée
- majorité absolue au premier tour, majorité absolue au deuxième tour, majorité relative au troisième tour, en cas d'égalité au troisième tour le plus âgé est élu
Déroulement / résultats - le doyen d'âge préside l'Assemblée pendant le vote
- les 5 plus jeunes Sénateurs font office de Secrétaires
STATUT
Statut - assure l'intérim en cas d'absence du Chef de l'Etat
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par les Vice-Présidents
Bureau / Organe collégial - est composé du Président, de trois Vice-Présidents, d'un Questeur et de trois Secrétaires
Indemnités et privilèges NC (information non communiquée)
FONCTIONS
Organisation du travail parlementaire - convoque les sessions, seulement dans des cas exceptionnels
- établit et modifie l'ordre du jour dans le cadre de la Conférence des Présidents
Conduite des débats - ouvre, suspend et lève les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant le Sénat
- est responsable de la discipline à l'intérieur du Sénat : à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
Attributions spéciales - recrute, affecte et promeut le personnel
- organise les services du Sénat
Autres attributions :
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte du Sénat
Droit de parole et de vote, autres fonctions NC (information non communiquée)

MANDAT PARLEMENTAIRE

Nom du parlement (générique / traduit) Barlamane / Parlement
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Majlis Al-Chouyoukh / Sénat
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Al Jamiya-Al-Wataniya / Assemblée nationale
NATURE
Nature du mandat · Représentation libre (art. 5. al. 1 (voir aussi al. 2) de la Constitution du 12.07.1991)
Début du mandat · Dès l'ouverture de la session qui suit leur élection
Validation des mandats · Pas de validation, sauf en cas de contestation, par le Conseil constitutionnel (art. 49 et 84 de la Constitution)
· Procédure
Fin du mandat · Le premier jour de session du Parlement nouvellement élu
Possibilité de démission Oui · Oui, de son propre gré
· Procédure : par lettre de démission au Président de la Chambre
· Autorité compétente pour accepter la démission : le Bureau
Possibilité de perte du mandat Oui Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire : en cas de perte de droit civique
STATUT DES MEMBRES
Rang protocolaire
Indemnités, facilités, services · Passeport diplomatique
· Indemnité de base : MRO 160.000
+ Indemnité complémentaire pour les membres du Bureau, les Présidents des commissions permanentes, les rapporteurs et les Présidents des groupes parlementaires: MRO 50.000
· Exonération d'impôts totale pour l'indemnité de base et complémentaire
· Pas de régime de retraite spécifique
· Autres facilités :
a) Voyages et transports
b) Autres : allocations familiales
Obligation de déclaration de patrimoine Non
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 50, al. 1 de la Constitution).
· L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement.
· Dérogations : injures, provocations, menaces et outrages (art. 89, no 3, 90, al. 1 c) et d), et al. 2 à 3, art. 91 à 92 du Règlement du Sénat ; voir Discipline)
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat. Elle ne s'étend pas, une fois le mandat expiré, aux poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat.
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 50, al. 2 et 3 de la Constitution).
· Elle ne s'applique qu'en matière pénale, couvre toutes les infractions et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre et de la perquisition domiciliaire.
· Dérogations :
- Pendant la durée des sessions, les poursuites ou arrestations en matière criminelle ou correctionnelle sont possibles en cas de flagrant délit (art. 50, al. 2 de la Constitution).
- Hors session, l'arrestation est possible en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive (art. 50, al. 3 de la Constitution).
· L'inviolabilité parlementaire empêche la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée :
- Autorité compétente : le Sénat
- Procédure
Dans ce cas, le parlementaire doit être entendu. Il ne dispose pas de moyen de recours.
· Le Parlement peut soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions
· Le Parlement peut suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres (art. 50, al. 4 de la Constitution) :
- Autorité compétente : le Sénat
· En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement.
MANDAT
Formation · Il n'existe pas de formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires. Il n'existe pas non plus de manuel de procédure parlementaire.
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière, en commission et dans d'autres réunions (voir aussi l'art. 36 du Règlement du Sénat).
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation : sanctions disciplinaires
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : le Président ; le Sénat, sur la proposition du Président ; le Bureau (voir Discipline)
Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les art. 35, al. 2, 38, al. 7 à 9, 42, et 87 à 94 du Règlement du Sénat.
· Sanctions disciplinaires prévues (art. 87 du Règlement du Sénat) :
- Rappel à l'ordre (art. 42, al. 1, et 88, al. 1 à 3 du Règlement du Sénat)
- Rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal (art. 88, al. 1 et 4 du Règlement du Sénat)
- Censure, avec privation, pendant un mois, du tiers de l'indemnité parlementaire et de la totalité de l'indemnité de fonction (art. 89, 91, et 92, al. 1 du Règlement du Sénat)
- Censure avec exclusion temporaire, et avec privation, pendant deux mois, du tiers de l'indemnité parlementaire et de la totalité de l'indemnité de fonction (art. 90, 91, et 92, al. 2 du Règlement du Sénat)
- Suppression de paroles du procès-verbal (art. 38, al. 7 du Règlement du Sénat)
- Rappel à la question (art. 38, al. 8 du Règlement du Sénat)
- Interdiction de parole (art. 38, al. 9 du Règlement du Sénat)
- Suspension et levée de la séance (art. 42, al. 2, et 90, al. 3 du Règlement du Sénat)
· Cas spécifiques :
- Injures, provocations, menaces et outrages (art. 89, no 3, 90, al. 1 c) et d), et al. 2 à 3, art. 91 à 92 du Règlement du Sénat) : Censure, avec privation, pendant un mois, du tiers de l'indemnité parlementaire et de la totalité de l'indemnité de fonction ; censure avec exclusion temporaire, et avec privation, pendant deux mois, du tiers de l'indemnité parlementaire et de la totalité de l'indemnité de fonction
- Attaques personnelles, manifestations ou interruptions troublant l'ordre (art. 42 du Règlement du Sénat) : rappel à l'ordre ; rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal ; censure, avec privation, pendant un mois, du tiers de l'indemnité parlementaire et de la totalité de l'indemnité de fonction ; censure avec exclusion temporaire, et avec privation, pendant deux mois, du tiers de l'indemnité parlementaire et de la totalité de l'indemnité de fonction ; suspension et levée de la séance
- Faits délictueux (art. 93 du Règlement du Sénat) : information du Sénat ; information du Procureur général
- Abus de titre (art. 94 du Règlement du Sénat) : censure, avec privation, pendant un mois, du tiers de l'indemnité parlementaire et de la totalité de l'indemnité de fonction ; censure avec exclusion temporaire, et avec privation, pendant deux mois, du tiers de l'indemnité parlementaire et de la totalité de l'indemnité de fonction
· Autorité compétente pour juger de tels cas (voir aussi l'art. 35 du Règlement du Sénat) :
- Rappel à l'ordre, rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, suppression de paroles du procès-verbal, rappel à la question, suspension et levée de la séance, attaques personnelles, manifestations ou interruptions troublant l'ordre : le Président
- Censure, avec privation, pendant un mois, du tiers de l'indemnité parlementaire et de la totalité de l'indemnité de fonction, censure avec exclusion temporaire, et avec privation, pendant deux mois, du tiers de l'indemnité parlementaire et de la totalité de l'indemnité de fonction, interdiction de parole, injures, provocations, menaces et outrages, abus de titre : le Sénat, sur la proposition du Président
- Faits délictueux : le Président ; le Bureau
Le Président applique les sanctions.
· Procédure :
- Rappel à l'ordre (art. 42, al. 1, et 88, al. 1 à 3 du Règlement du Sénat)
- Rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal (art. 88, al. 1 et 4 du Règlement du Sénat)
- Censure, avec privation, pendant un mois, du tiers de l'indemnité parlementaire et de la totalité de l'indemnité de fonction (art. 91, et 92, al. 1 du Règlement du Sénat)
- Censure avec exclusion temporaire, et avec privation, pendant deux mois, du tiers de l'indemnité parlementaire et de la totalité de l'indemnité de fonction (art. 90, al. 2 et 3, 91, et 92, al. 2 du Règlement du Sénat)
- Suppression de paroles du procès-verbal (art. 38, al. 7 du Règlement du Sénat)
- Rappel à la question (art. 38, al. 8 du Règlement du Sénat)
- Interdiction de parole (art. 38, al. 9 du Règlement du Sénat)
- Suspension et levée de la séance (art. 42, al. 2, et 90, al. 3 du Règlement du Sénat)
- Injures, provocations, menaces et outrages (art. 89, no 3, 90, al. 1 c) et d), et al. 2 à 3, art. 91 à 92 du Règlement du Sénat)
- Attaques personnelles, manifestations ou interruptions troublant l'ordre (art. 42 du Règlement du Sénat)
- Faits délictueux (art. 93 du Règlement du Sénat)
- Abus de titre (art. 94 du Règlement du Sénat)
Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, mais il y a une disposition pertinente (art. 94 du Règlement du Sénat ; voir Discipline, Abus de titre).
· Sanctions prévues en cas de violation de cette règle (art. 94 en liaison avec les art. 89 à 92 du Règlement du Sénat) : censure simple ou censure avec exclusion temporaire
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : le Sénat sur proposition du Président
· Procédure (art. 89 à 92 du Règlement intérieur)
Relations entre parlementaires et groupes de pression · Il y a une règle pertinente (interdiction de la constitution, au sein du Sénat, de groupes tendant à défendre des intérêts particuliers, locaux ou professionnels ; art. 6, al. 6 du Règlement du Sénat)

Cette page a été mise à jour le 27 février 2014
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