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MAURICE
National Assembly (Assemblée nationale)

Modules:
INFORMATIONS GENERALES SUR LA CHAMBRE

Nom du parlement National Assembly - Assemblée nationale
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Structure du parlement Monocaméral
Affilié à l'UIP Oui
Date(s) d'affiliation 1996
PRESIDENCE
Président(e) Rajkeswur Purryag (M) 
Notes Elu le 12 juilliet 2005, réélu le 18 mai 2010.
Secrétaire général(e) Ram Ranjit Dowlutta (M) 
COMPOSITION
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 69 / 69
POURCENTAGE DE FEMMES


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Femmes (nombre actuel) 13 (18.84%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 62
nommés 7
Notes Membres nommés : La Commission de supervision des élections peut nommer au plus huit membres supplémentaires pour corriger un quelconque déséquilibre dans la représentation des communautés au Parlement.
Durée de la législature 5 ans
Dernier renouvellement (de/à) 5 mai 2010
(Détails)
CONTACTS
Adresse National Assembly
PORT LOUIS
(Export mailing lists)
Téléphone (230) 201 14 14
Fax (230) 212 83 64
E-mail themace@intnet.mu
Site Web
http://mauritiusassembly.gov.mu/

SYSTÈME ÉLECTORAL

Nom du parlement National Assembly - Assemblée nationale
Structure du parlement Monocaméral
CADRE JURIDIQUE
Loi électorale 11 mai 1968
Dernier amendement: 1991
Mode de désignation élus au scrutin direct 62
nommés 7
Circonscriptions - 20 circonscriptions plurinominales, élisant chacune 3 députés
- 1 circonscription plurinominale élisant 2 députés (île Rodrigues)

Mode de scrutin Majoritaire: Scrutin majoritaire plurinominal.
Chaque électeur a droit à un nombre de voix qui correspond au nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription concernée.
Les trois candidats (deux pour Rodrigues) qui recueillent le plus grand nombre de suffrages sont déclarés élus.
Les candidats malheureux ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages sont désignés par une commission électorale comme membres "supplémentaires" de l'Assemblée pour assurer une répartition ethnique équitable.
En cas de vacance d'un siège électif à l'Assemblée nationale, en cours de législature, il est procédé à une élection partielle. S'il s'agit d'un siège pourvu par nomination, il est attribué au premier des candidats non élus de la liste.
Vote non obligatoire.
Conditions pour être électeur - âge: 18 ans
- citoyen du Commonwealth britannique
- résidence à Maurice pendant deux ans au moins ou domicile dans le pays à une date déterminée
- interdiction: maladie mentale, délits électoraux, peine de prison supérieure à un an
CANDIDATS
Conditions pour être élu - âge: 18 ans
- citoyen du Commonwealth britannique
- résidence à Maurice au moins pendant les deux années (et notamment les six mois) précédant immédiatement la date de candidature
- maîtrise de l'anglais au point de pouvoir participer activement aux travaux de l'Assemblée
- interdiction: allégeance à un Etat non membre du Commomwealth, faillite non réhabilitée, peine de prison supérieure à un an, délits électoraux, contrat non déclaré avec l'Etat
Incompatibilités - fonctionnaires de l'Etat ou de l'administration locale
- le Président ou le Vice-Président de l'Assemblée ne doit pas être Ministre
Conditions de présentation - présentation par au moins six électeurs de la circonscription
- caution ($ US 25 environ), remboursable si obtention d'au moins 10% des suffrages exprimés

DERNIÈRES ÉLECTIONS

Nom du parlement National Assembly - Assemblée nationale
Structure du parlement Monocaméral
CONTEXTE
Dernières élections / renouvellement (de/à) 5 mai 2010
Périodicité et ampleur du renouvellement Renouvellement de l'ensemble des membres de l'Assemblée élus au scrutin direct à la suite de la dissolution anticipée de cet organe en mars 2010. Les précédentes élections générales avaient eu lieu en juillet 2005.
Le 31 mars 2010, le Président Anerood Jungnauth a dissous l'Assemblée nationale en vue d'élections anticipées. Le lendemain, le Premier ministre Navinchandra Ramgoolam a annoncé que les élections auraient lieu le 5 mai.

Lors des élections précédentes, en juillet 2005, l'Alliance sociale (AS) de M. Ramgoolam avait remporté 38 des 62 sièges à pourvoir au scrutin direct, soit 16 de plus que la coalition du Mouvement militant mauricien (MMM) et du Mouvement socialiste militant (MSM), de l'ancien Premier ministre, Paul Berenger. L'Organisation du peuple de Rodrigues (OPR) avait conservé ses deux sièges. M. Ramgoolam, qui avait déjà occupé cette fonction entre 1995 et 2000, a été élu Premier ministre en juillet 2005. L'Alliance sociale se composait du Parti travailliste de M. Ramgoolam et du Parti mauricien social-démocrate de Xavier-Luc Duval, ainsi que de partis de moindre importance.

A sa prise de fonctions, M. Ramgoolam - fils de Sir Seewoosagur Ramgoolam, qui avait obtenu en 1968 l'indépendance de l'île - a fait des coupes franches dans la fonction publique dans le but d'attirer les investisseurs étrangers. Les politiques économiques du pays lui ont permis de faire face à la crise économique mondiale. Maurice jouit d'une économie stable avec un revenu de 6 431 dollars E.-U. par habitant. Selon les prévisions, l'économie devrait encore progresser de 4,6 % en 2010, contre 3,1 % en 2009.

Le pays compte 1,2 million d'habitants répartis en quatre groupes ethniques : hindous, musulmans, Chinois et ce que l'on appelle la " population générale " (voir note). Il a pratiquement toujours eu un premier ministre issu de la majorité hindoue, à l'exception de M. Berenger (MMM), originaire de France, qui appartenait à la population dite " générale ".

Les candidats sont tenus, en vertu de la Constitution, de déclarer leur appartenance ethnique. En 2010, 104 candidats ont refusé de le faire, ce qui leur a valu de ne pas pouvoir se présenter aux élections. Il y avait donc 529 candidats en lice pour 62 sièges à pourvoir. Il est à noter que jusqu'à huit sièges additionnels, les sièges des " meilleurs perdants ", peuvent être alloués à des candidats non élus présentés par des partis, pour que chaque communauté soit correctement représentée à l'Assemblée nationale.

Aux élections de 2010, le Parti travailliste du Premier ministre Ramgoolam a formé l'Alliance de l'avenir, qui regroupe donc le Parti travailliste (PTR), le Parti mauricien social-démocrate (PMSD) et le Mouvement socialiste militant (MSM) de M. Pravind Jugnauth, fils du Président sortant. L'ancien Premier ministre Berenger conduisait de son côté l'Alliance du coeur, composé de son parti, le MMM, de l'Union nationale (UN) et du Mouvement mauricien social-démocrate (MMSD).

Les deux coalitions ont fait campagne sur des programmes similaires, s'engageant à atténuer la pauvreté, à renforcer l'Etat providence et la justice sociale.

Le Premier ministre a en outre promis de permettre à tout un chacun de devenir propriétaire des vastes plantations de canne à sucre, actuellement aux mains des Mauriciens d'ascendance française.

M. Berenger s'engageait quant à lui à faire en sorte qu'il y ait davantage de femmes au Parlement en obligeant les partis politiques à présenter au moins une femme dans chaque circonscription. Seules huit femmes sur 60 candidats figuraient sur les listes de son Alliance du coeur, soit cinq de moins que sur les listes de l'Alliance de l'avenir, du Premier ministre. M. Berenger s'est plaint que le réseau de télévision nationale favorisait la coalition du Premier ministre.

En tout, 77,82 % des 880 000 électeurs inscrits, ou presque, se sont rendus aux urnes.

Les électeurs ayant adressé leur nom et leur numéro de carte d'identité à la Commission électorale par texto, ont reçu leur numéro d'électeur et l'adresse de leur bureau de vote sur leur téléphone mobile.

L'Union africaine (UA) et la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) ont observé les élections. La SADC a conclu que les élections avaient été libres et régulières. L'Union africaine a jugé que le scrutin avait été bien organisé, mais elle a néanmoins souligné qu'il fallait mieux contrôler l'identité des électeurs pour éviter tout risque de fraude.

Les résultats définitifs ont donné 41 sièges à l'Alliance de l'avenir de M. Ramgoolam. L'Alliance du coeur en a remporté 18 et les sièges restants sont allés à de petits partis. Le Mouvement Rodriguais en a obtenu deux et le Front de solidarité mauricien (FSM) un. En tout, 10 femmes ont été élues.

La Commission électorale a annoncé les noms des sept " meilleurs perdants " : quatre de l'Alliance de l'avenir, deux de l'Alliance du coeur et un de l'Organisation du peuple de Rodrigues.

Trois des sept membres nommés sont des femmes, ce qui porte à 13 le nombre total de femmes.

Le 18 mai, l'Assemblée nationale nouvellement élue a tenu sa première session et réélu M. Rajkeswur Purryag, membre nommé, à sa présidence.

Entre temps, le 14 mai, M. Ramgoolam avait formé un nouveau gouvernement avec les partis appartenant à l'Alliance de l'avenir.

Note
En vertu de la Constitution de 1968, la population de Maurice comprend : " une communauté hindoue, une communauté musulmane et une communauté sino-mauricienne; et toute personne ne semblant pas, par son mode de vie, appartenir à l'une de ces trois communautés est considérée comme appartenant à la population générale, elle-même considérée comme une quatrième communauté ".
RESULTATS DES ELECTIONS
Tours de votes
Tour no 15 mai 2010
Nombre d'électeurs inscrits
Votants
Bulletins blancs ou nuls
Suffrages valables
879'897
684'768 (77.82%)
5'776
678'992
Notes
Répartition des votes
Tour no 1
Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en %
Parti travailliste (PTR)-Parti mauricien social-démocrate (PMSD)-Mouvement socialiste militant (MSM)
Mouvement militant mauricien (MMM)-Union nationale (UN)-Mouvement mauricien social-démocrate (MMSD)
Mouvement Rodriguais
Front solidalité mauricienne (FSM)
Organisation du peuple de Rodrigues (OPR)
Répartition des sièges
Tour no 1
Parti / Formation politique Total sièges Membres élus Membres nommés
Parti travailliste (PTR)-Parti mauricien social-démocrate (PMSD)-Mouvement socialiste militant (MSM) 45 41 4
Mouvement militant mauricien (MMM)-Union nationale (UN)-Mouvement mauricien social-démocrate (MMSD) 20 18 2
Mouvement Rodriguais 2 2 0
Front solidalité mauricienne (FSM) 1 1 0
Organisation du peuple de Rodrigues (OPR) 1 0 1
Répartition des sièges entre hommes et femmes
Hommes

Femmes

Pourcentage de femmes
56

13

18.84%
Répartition des sièges selon l'âge
Répartition des sièges selon la profession
Commentaires
Sources:
Assemblée nationale (02.06.2010)
http://www.gov.mu/portal/site/eco

PRESIDENCE DU PARLEMENT

Nom du parlement National Assembly - Assemblée nationale
Structure du parlement Monocaméral
DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT
Titre Président(e) de l'Assemblée nationale
Mandat - durée: 5 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: démission, mise en jeu de la responsabilité du Président, décès
Mode de désignation - élu par tous les Députés de l'Assemblée nationale au début de la législature
- avant la prestation de serment
Eligibilité - tout Député peut être candidat
Mode de scrutin - vote formel à scrutin secret à un tour
- la majorité simple est requise
Déroulement / résultats - le Secrétaire général préside l'Assemblée pendant le vote
- le Secrétaire général contrôle le scrutin
- le Secrétaire général proclame les résultats sans délai
- pas de recours possible
STATUT
Statut - 5ème personnalité de l'Etat
- assure la représentation de l'Assemblée au sein d'organes internationaux
- est Président de droit de la Commission de sélection
- est Président de droit de la Commission de procédure parlementaire
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le Vice-Speaker et en cas d'absence ou de maladie, par un Membre élu au scrutin secret pour la séance uniquement
Bureau / Organe collégial
Indemnités et privilèges - 38.000 Roupies/mois
- frais de représentation: 6.000 Roupies/mois
- indemnité spéciale: 5.000 Roupies/mois
- résidence officielle
- voiture de fonction avec chauffeur
- secrétariat
- personnel domestique
- personnel de protection
FONCTIONS
Organisation du travail parlementaire - organise les débats et fixe les temps de parole
- examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements
- désigne les commissions permanentes et leurs présidents
- désigne les commissions ad hoc
Conduite des débats - peut ouvrir, suspendre et lever les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- donne et retire la parole
- établit l'ordre d'appel des amendements
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum, seulement à la demande de Députés
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée en s'appuyant sur des précédents
- dispose exceptionnellement d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats impromptus
Attributions spéciales - supervise le budget de l'Assemblée
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée
Droit de parole et de vote, autres fonctions - prend part au vote en cas de ballottage

Cette page a été mise à jour le 19 juillet 2011
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