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Nom du parlement (générique / traduit) Barlaman / Parlement Plus de photos  >>> Structure du parlement Bicaméral Nom de la chambre (générique / traduit) Majliss-annouwab / Chambre des Représentants Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Majlis al-Mustacharin / Chambre des Conseillers Affilié à l'UIP Oui Date(s) d'affiliation 1964 - 1965 1971 - 1973 1978 PRESIDENCE Président(e) Mustapha Mansouri (M)  Secrétaire général(e) Abdelhamid Khalili (M)  COMPOSITION Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 325 / 325 POURCENTAGE DE FEMMES Plus de statistiques  >>> Femmes (nombre actuel) 34 (10.46%) Mode de désignation Elus au scrutin direct 325 Durée de la législature 5 ans Dernier renouvellement (de/à) 7 septembre 2007 (Détails) CONTACTS Adresse Chambre des Représentants BP 432 - RABAT (Export mailing lists) Téléphone (212 537) 76 09 60 76 26 20 67 95 10 67 95 02 (212 537) 67 96 01 (Secretary General) Fax (212 537) 76 77 26 (212 537) 76 03 90 (Secretary General) E-mail parlement@parlement.ma s.general@parlement.ma Site Web http://www.parlement.ma

Nom du parlement (générique / traduit) Barlaman / Parlement Structure du parlement Bicaméral Nom de la chambre (générique / traduit) Majliss-annouwab / Chambre des Représentants Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Majlis al-Mustacharin / Chambre des Conseillers CADRE JURIDIQUE Loi électorale 17 août 1997 Mode de désignation Elus au scrutin direct 325 Circonscriptions - 95 circonscriptions plurinominales (295 sièges) - 1 circonscription nationale plurinominale (30 sièges, réservés aux femmes) Mode de scrutin Proportionnel: Le scrutin a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. - 295 membres sont élus au niveau des circonscriptions électorales - 30 membres sont élus à l'échelle nationale. En cas de vacance de siège en cours de législature, il est procédé à une élection partielle dans les 6 mois qui suivent. En cas d'élection partielle, et lorsqu'il s'agit d'élire un seul membre, l'élection a lieu au scrutin universel à la majorité relative à un tour. Vote non obligatoire. Conditions pour être électeur - âge: 18 ans - citoyen marocain CANDIDATS Conditions pour être élu - âge: 23 ans - citoyen marocain - inéligibilité: naturalisé marocain, incapacité par suite de décision judiciaire, personnes condamnées irrévocablement à une peine d'emprisonnement ferme ou avec sursis Incompatibilités - magistrats - magistrats de la Cour des comptes et des cours régionales des comptes - agents de l'autorité publique - membres des forces armées et de sécurité - chefs de division régionales du Département de la sûreté nationale - commissaires de police - toute fonction publique non élective (sauf des fonctions gouvernementales) à l'échelle nationale ou locale - emploi dans une entreprise publique Conditions de présentation - dépôt des candidatures au plus tard le 14e jour précédant le scrutin - caution, remboursable à tout candidat ou liste obtenant au moins 5% des suffrages exprimés dans la circonscription

Nom du parlement (générique / traduit) Barlaman / Parlement Structure du parlement Bicaméral Nom de la chambre (générique / traduit) Majliss-annouwab / Chambre des Représentants Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Majlis al-Mustacharin / Chambre des Conseillers CONTEXTE Dernières élections / renouvellement (de/à) 7 septembre 2007 Périodicité et ampleur du renouvellement Election de tous les membres de la Chambre des Représentants à l'échéance normale de leur mandat. Les élections législatives qui se sont déroulées le 7 septembre 2007 étaient les secondes depuis l'accession au trône du roi Mohammed VI. Lors des dernières élections qui avaient eu lieu en septembre 2002, l'Union socialiste des forces populaires (USFP) de centre gauche avait remporté 50 sièges, comme la fois précédente, en 1997. Le Parti de l'Istiqlal (PI) avait remporté 48 sièges, contre 42 pour le Parti de la justice et du développement (PJD), qui se trouvait dans l'opposition. Le roi Mohammed VI avait nommé M. Driss Jetto Premier ministre et celui-ci avait ensuite formé un gouvernement dans lequel étaient représentés les mêmes partis que dans le gouvernement sortant : l'USFP, le PI, le Rassemblement national des indépendants (RNI), le Mouvement populaire (MP), le Front des forces démocratiques (FFD), le Parti du progrès et du socialisme (PPS) et le Parti socialiste démocratique (PSD). En tout, le gouvernement de coalition détenait 186 des 325 sièges de la Chambre des Représentants. En 2007, des candidats de 33 partis politiques et de 13 groupes de candidats indépendants étaient en lice. La majorité des candidats promettait de s'occuper des problèmes sociaux, tels que le chômage, le logement, l'éducation et les infrastructures. Bon nombre de programmes de partis comportaient même des objectifs chiffrés à atteindre avant la fin de la législature, en 2012. L'USFP avait promis de créer deux millions d'emplois. Le PI, de son côté, prévoyait de ramener le taux de chômage en dessous des 7 %. Le MP entendait améliorer le système éducatif et l'adapter aux besoins du marché du travail. Le PJD promettait de créer 300 000 emplois par an et de réduire de moitié le taux de pauvreté. Les sondages d'opinion montraient un large appui de la population pour le PJD, qui multiplierait vraisemblablement son nombre de sièges par deux. Seuls 37 % des 15 millions d'électeurs inscrits se sont rendus aux urnes, ce qui marque le taux de participation le plus bas de l'histoire du royaume. Quelque 50 observateurs venus de l'étranger ont suivi le scrutin. Ils se sont félicités de l'esprit de transparence et du professionnalisme qu'ils ont pu observer tout au long de la campagne électorale. Le PJD a accusé les partis du gouvernement sortant d'avoir acheté des voix, ce que ces derniers ont fermement démenti. Le PI est arrivé en tête avec 52 sièges, suivi du PJD avec 46. Le MP et le RNI ont remporté 41 et 39 sièges respectivement. L'USFP, qui était le principal parti de la dernière législature, n'est arrivé qu'en cinquième position avec 38 sièges. En tout, 34 femmes ont été élues (dont 30 dans le cadre des listes nationales réservées aux femmes). La nouvelle Chambre des Représentants a tenu sa première session le 12 octobre. Le 16 octobre, elle a élu Mustapha Mansouri (RNI) à sa présidence. Parallèlement, le 19 septembre, le roi Mohammed VI a nommé M. Abbas El-Fassi, du PI, Premier ministre. Le 15 octobre, il a officiellement investi le nouveau gouvernement composé de 33 personnes, dont sept femmes. Ce gouvernement comprenait des membres du PI, de l'USFP, du RNI et du PPS. Le MP aurait refusé d'entrer au gouvernement, tout comme le PJD. RESULTATS DES ELECTIONS Tours de votes Tour no 1 7 septembre 2007 Nombre d'électeurs inscrits Votants Bulletins blancs ou nuls Suffrages valables 15'510'505 37% Notes Répartition des votes Tour no 1 Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en % Parti de l'Istiqlal (PI) Parti de la Justice et du Développement (PJD) Mouvement populaire (MP) Rassemblement national des Indépendants (RNI) Union Socialiste des Forces Populaires (USFP) Union constitutionnelle (UC) Parti du Progrès et du Socialisme (PPS) Union PND-Al Ahd et ses alliés Front des forces démocratiques (FFD) Mouvement démocratique et social (MDS) Union PADS-CNI-PSU et ses alliés Parti travailliste (PT) Parti de l'environnement et du développement (PED) Indépendants Parti du Renouveau et de l'Equité (PRE) Parti socialiste (PS) Union Marocaine pour la démocratie (UMD) Alliance des Libertés (ADL) Initiative Citoyenneté et Développement (ICD) Parti de la renaissance et de la vertu (PRV) Parti des forces citoyennes (PFC) Répartition des sièges Tour no 1 Parti / Formation politique Total sièges Circonscriptions Sièges femmes Progrès recul Parti de l'Istiqlal (PI) 52 46 6 4 Parti de la Justice et du Développement (PJD) 46 40 6 4 Mouvement populaire (MP) 41 36 5 14 Rassemblement national des Indépendants (RNI) 39 34 5 -2 Union Socialiste des Forces Populaires (USFP) 38 33 5 -12 Union constitutionnelle (UC) 27 27 0 11 Parti du Progrès et du Socialisme (PPS) 17 14 3 6 Union PND-Al Ahd et ses alliés 14 14 0 Front des forces démocratiques (FFD) 9 9 0 -3 Mouvement démocratique et social (MDS) 9 9 0 2 Union PADS-CNI-PSU et ses alliés 6 6 0 Parti travailliste (PT) 5 5 0 Parti de l'environnement et du développement (PED) 5 5 0 3 Indépendants 5 5 0 Parti du Renouveau et de l'Equité (PRE) 4 4 0 Parti socialiste (PS) 2 2 0 Union Marocaine pour la démocratie (UMD) 2 2 0 Alliance des Libertés (ADL) 1 1 0 Initiative Citoyenneté et Développement (ICD) 1 1 0 Parti de la renaissance et de la vertu (PRV) 1 1 0 Parti des forces citoyennes (PFC) 1 1 0 -1 Répartition des sièges entre hommes et femmes Hommes Femmes Pourcentage de femmes 291 34 10.46% Répartition des sièges selon l'âge 21 à 30 ans 31 à 40 ans 41 à 50 ans 51 à 60 ans 61 à 70 ans Plus de 70 ans 2 28 100 134 49 12 Répartition des sièges selon la profession Commentaires La rubrique " sièges femmes " désigne les 30 sièges réservés aux femmes. Quatre femmes ont par ailleurs été élues dans les circonscriptions géographiques, ce qui porte à 34 le nombre de femmes parlementaires. La répartition des 14 sièges remportés par l'Union PND-ALAHD et ses alliés est la suivante : - Union PND-ALAHD : 9 sièges, - Parti ALAHD : 3 sièges, - Parti national démocrate (PND) : 2 sièges. La répartition des six sièges remportés par l'Union PADS-CNI-PSU et ses alliés est la suivante : - Union PADS-CNI-PSU : 5 sièges, - Congrès national ittihadi (CNI) : 1 siège. Les résultats officiels mentionnent aussi les " SAP ", qui signifie " sans appartenance politique " et désigne donc les indépendants. Sources: - http://www.elections2007.gov.ma/index.aspx - Groupe UIP (11.09.2007, 25.02.2008)

Nom du parlement (générique / traduit) Barlaman / Parlement Structure du parlement Bicaméral Nom de la chambre (générique / traduit) Majliss-annouwab / Chambre des Représentants Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Majlis al-Mustacharin / Chambre des Conseillers DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT Titre Président(e) de la Chambre des Représentants Mandat - durée: 5 ans - causes d'interruption du mandat: dissolution de l'Assemblée, décès, démission Mode de désignation - élu par tous les Membres de la Chambre des Représentants - élection tous les cinq ans - après validation des mandats Eligibilité - tout Député formellement candidat peut être élu - les candidatures peuvent être déposées à l'ouverture de la première séance plénière consacrée à l'élection Mode de scrutin - vote formel à scrutin secret - majorité absolue au premier et deuxième tour, majorité relative au troisième tour Déroulement / résultats - le bureau provisoire présidé par le doyen d' âge et secondé par les quatre Députés les plus jeunes préside l'Assemblée pendant le vote - les Membres du Bureau les plus jeunes contrôlent le scrutin - le Président provisoire proclame les résultats sans délai - pas de recours possible STATUT Statut - troisième personnalité de l'Etat immédiatement après le Premier Ministre - assure la représentation de l'Assemblée au sein des pouvoirs publics - est membre du Conseil consultatif des droits de l'homme - assure la représentation de l'Assemblée au sein d'organes internationaux (U.I.P, U.I.P.A, U.P.A) - préside le Bureau et la Conférence des Présidents - en cas de vacance, la suppléance est assurée par les Vice-Présidents Bureau / Organe collégial - le Bureau de la Chambre des Représentants est institué et régi par le Règlement intérieur - est composé du Président (mandat de trois ans), huit Vice-Présidents, cinq questeurs, et quatre secrétaires du Parlement (mandat d'un an) - se réunit une fois par semaine à l'initiative du Président - constitue une véritable présidence collégiale Indemnités et privilèges - indemnité FONCTIONS Organisation du travail parlementaire - convoque les sessions - organise les débats et fixe les temps de parole - examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements - renvoie l'étude d'un texte à une commission - examine la recevabilité de demandes de création de commissions et/ou de commissions d'enquête, propose ou décide la création de telles commissions par le biais du Bureau Conduite des débats - ouvre, suspend et lève les séances - fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires - est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée - fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole - fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités - interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée en s'appuyant sur des précédents - dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats impromptus Attributions spéciales - supervise l'élaboration du budget de l'Assemblée préparé par la questure - recrute, affecte et promeut le personnel avec l'accord du Bureau - nomme le Secrétaire général - organise les services de l'Assemblée en collaboration avec le Bureau et le Secrétaire général - joue un rôle spécifique dans le contrôle des affaires étrangères ou de la défense - est responsable des relations avec les Parlements étrangers - est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée Droit de parole et de vote, autres fonctions - donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion - peut prendre part au vote, néanmoins sa fonction exige la neutralité - nomme quatre membres parmi les neuf constituant le Conseil constitutionnel - peut être consulté en cas de mise en application par le Chef de l'Etat de pouvoirs exceptionnels

Nom du parlement (générique / traduit) Barlaman / Parlement Structure du parlement Bicaméral Nom de la chambre (générique / traduit) Majliss-annouwab / Chambre des Représentants Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Majlis al-Mustacharin / Chambre des Conseillers NATURE Nature du mandat · Représentation libre (art. 36 de la Constitution du 09.10.1992) Début du mandat · Dès la proclamation des résultats Validation des mandats · Pas de validation, sauf en cas de contestation. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel statue sur la régularité de l'élection (art. 79, al. 1 de la Constitution). · Procédure (art. 79, al. 7 de la Constitution, art. 48 et 49 de la Loi organique relative à la composition et à l'élection de la Chambre des représentants) Fin du mandat · Le jour de l'échéance légale ou le jour de la dissolution anticipée (art. 3, al. 2 de la Loi organique relative à la composition et à l'élection de la Chambre des représentants ; pour la dissolution, voir les art. 70 et 71, al. 2 de la Constitution) Possibilité de démission Oui · Autorité compétente pour accepter la démission : le Président de la Chambre des représentants Possibilité de perte du mandat Oui b) Exclusion définitive du Parlement par celui-ci c) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire : perte du mandat pour inéligibilité ou incompatibilité (art. 12, 14, et 15 de la Loi organique relative à la composition et à l'élection de la Chambre des représentants) STATUT DES MEMBRES Rang protocolaire Indemnités, facilités, services · Passeport de service · Indemnité de base : DH 30.000 + Indemnité complémentaire · Exonération d'impôts · Régime de retraite · Autres facilités : a) Secrétariat pour les groupes parlementaires b) Logement de fonction c) Véhicule de fonction : indemnité pour les membres du Bureau d) Personnel de protection e) Services postaux et téléphoniques f) Voyages et transports : 50 % de remise sur les billets de transport Obligation de déclaration de patrimoine Oui Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 37, al. 1 de la Constitution). · L'irresponsabilité parlementaire s'étend aux propos et aux écrits tenus par le député tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Parlement pour autant qu'ils soient émis dans l'exercice des fonctions du parlementaire. · Dérogations : opinions qui mettent en cause le régime monarchique, la religion musulmane, ou qui constituent une atteinte au respect dû au Roi. Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 37, al. 2 et 3 de la Constitution). · Elle couvre toutes les infractions à l'exception des opinions qui mettent en cause le régime monarchique, la religion musulmane, ou qui constituent une atteinte au respect dû au Roi, et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre et de la perquisition domiciliaire. · Dérogations : - Pendant la durée des sessions, un parlementaire peut être poursuivi ou arrêté pour crimes ou délits en cas de flagrant délit. - Hors session, un parlementaire peut être arrêté en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive. · La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat. Elle n'inclut pas automatiquement les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection, mais celles-ci peuvent être suspendues (art. 37, al. 4 de la Constitution). · L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 37, al. 2 et 3 de la Constitution) : - Autorité compétente : la Chambre ; le Bureau de la Chambre (arrestations hors session) · Le Parlement peut suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres (art. 37, al. 4 de la Constitution) : - Autorité compétente : la Chambre des représentants - Procédure (art. 37, al. 4 de la Constitution) MANDAT Formation · Il n'existe pas de formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires. Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière, en commission, et en séance inaugurale présidée par Sa Majesté le Roi le 2ème vendredi d'octobre de chaque année · Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation Discipline Code de conduite Relations entre parlementaires et groupes de pression

Cette page a été mise à jour le 28 janvier 2010
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