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MAROC
Majliss-annouwab (Chambre des Représentants)

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Modules:
INFORMATIONS GENERALES SUR LA CHAMBRE

Nom du parlement (générique / traduit) Barlaman / Parlement
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Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Majliss-annouwab / Chambre des Représentants
Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Majlis al-Mustacharin / Chambre des Conseillers
Affilié à l'UIP Oui
Date(s) d'affiliation 1964 - 1965
1971 - 1973
1978
PRESIDENCE
Président(e) Karim Ghellab (M) 
Notes Elu le 19 déc. 2011.
Secrétaire général(e) Najib El Khadi (M) 
COMPOSITION
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 395 / 395
POURCENTAGE DE FEMMES


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Femmes (nombre actuel) 67 (16.96%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 395
Durée de la législature 5 ans
Dernier renouvellement (de/à) 25 novembre 2011
(Détails)
CONTACTS
Adresse Chambre des Représentants
BP 432 - RABAT
(Export mailing lists)
Téléphone (212 537) 76 09 60
76 26 20
67 95 10
67 95 02
(212 537) 67 96 01 (Secretary General)
Fax (212 537) 76 77 26
(212 537) 76 03 90 (Secretary General)
E-mail parlement@parlement.ma
s.general@parlement.ma
Site Web
http://www.parlement.ma

SYSTÈME ÉLECTORAL

Nom du parlement (générique / traduit) Barlaman / Parlement
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Majliss-annouwab / Chambre des Représentants
Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Majlis al-Mustacharin / Chambre des Conseillers
CADRE JURIDIQUE
Loi électorale 17 août 1997
Dernières modifications: Loi organique n° 7-11, du 29 septembre 2011
Mode de désignation élus au scrutin direct 395
Circonscriptions - 92 circonscriptions plurinominales (305 sièges)
- une circonscription nationale de 90 sièges (60 réservés aux femmes et 30 aux hommes de moins de 40 ans)
Mode de scrutin Proportionnel: Scrutin de listes fermées avec application de la règle de la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel.
- application d'un seuil de 6 % pour les 305 sièges pourvus dans les circonscriptions locales
- application d'un seuil de 3 % pour les 90 sièges pourvus à l'échelon national (60 pour les femmes et 30 pour les hommes de moins de 40 ans)
En cas de vacance de siège en cours de législature, il est procédé à une élection partielle. Lorsqu'il s'agit d'élire un seul membre, l'élection a lieu au scrutin universel à la majorité relative à un tour.
Le vote n'est pas obligatoire.
Conditions pour être électeur - âge: 18 ans
- citoyen marocain

CANDIDATS
Conditions pour être élu - âge: 23 ans
- citoyen marocain
- inéligibilité: naturalisé marocain, incapacité par suite de décision judiciaire, personnes condamnées irrévocablement à une peine d'emprisonnement ferme ou avec sursis
Incompatibilités - magistrats
- magistrats de la Cour des comptes et des cours régionales des comptes
- agents de l'autorité publique
- membres des forces armées et de sécurité
- chefs de division régionales du Département de la sûreté nationale
- commissaires de police
- toute fonction publique non élective (sauf des fonctions gouvernementales) à l'échelle nationale ou locale
- emploi dans une entreprise publique
Conditions de présentation - dépôt des candidatures au plus tard le 14e jour précédant le scrutin
- caution, remboursable à tout candidat ou liste obtenant au moins 5% des suffrages exprimés dans la circonscription

DERNIÈRES ÉLECTIONS

Nom du parlement (générique / traduit) Barlaman / Parlement
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Majliss-annouwab / Chambre des Représentants
Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Majlis al-Mustacharin / Chambre des Conseillers
CONTEXTE
Dernières élections / renouvellement (de/à) 25 novembre 2011
Périodicité et ampleur du renouvellement Renouvellement de tous les membres de la Chambre des Représentants.
Les élections de novembre 2011 étaient les premières à se tenir depuis l'adoption de la nouvelle constitution en juillet 2011. Les 395 sièges de la Chambre des représentants (325 auparavant) étaient à pourvoir.

Lors des élections précédentes, tenues en septembre 2007, le Parti de l'Istiqlal (PI) était arrivé en tête avec 52 sièges, suivi du Parti de la justice et du développement (PJD), avec 46. Venaient ensuite le Mouvement populaire (MP), le Rassemblement national des indépendants (RNI) et l'Union socialiste des forces populaires (USFP), avec respectivement, 41, 39 et 38 sièges. En octobre, la Chambre des Représentants avait élu Mustapha Mansouri (RNI), à sa présidence.

Le Roi Mohammed VI avait nommé M. Abbas El-Fassi (PI), Premier ministre. En octobre, le Roi avait officiellement nommé le nouveau gouvernement, composé de membres du PI, de l'USFP, du RNI, du MP et du Parti du progrès et du socialisme (PPS, 17 sièges). Le PJD était resté dans l'opposition.

En février 2011, les manifestations populaires qui avaient conduit au renversement des présidents tunisien et égyptien en place depuis des décennies ont eu des répercussions au Maroc. Le 20 février a marqué le commencement de manifestations pacifiques réclamant la mise en place d'une monarchie parlementaire. Est alors apparue une alliance informelle de militants islamistes et de gauche connue par la suite sous le nom de « Mouvement du 20 février ».

Après deux semaines de contestations, le 9 mars, le Roi Mohammed VI, a annoncé des réformes constitutionnelles. Des projets d'amendements à la Constitution prévoyaient que le chef du Gouvernement serait désigné parmi les membres du parti ayant obtenu le plus grand nombre de sièges à la Chambre des représentants. Celui-ci est habilité à proposer les membres du Gouvernement qui seront nommés par le Roi et à dissoudre le Parlement. Le Roi est commandant en chef des Armées et Commandeur des croyants.

Le 1er juillet, la nouvelle constitution a été approuvée par 98 % des votants, avec un taux de participation de 73 %. Le Mouvement du 20 février, qui demandait une monarchie parlementaire, n'était pas satisfait.

Le 30 juillet, le Roi Mohammed VI a estimé, en accord avec les partis politiques, que la nouvelle constitution devait être mise en oeuvre par un nouveau parlement. Les élections qui auraient normalement dû se tenir en septembre 2012, ont donc été avancées à 2011. Le 16 août, le Ministère de l'intérieur, après consultation des partis, a annoncé que l'élection de la Chambre des représentants se tiendrait le 25 novembre.

Le 29 septembre, la Chambre des représentants a révisé la loi électorale et porté le nombre de ses membres de 325 à 395, dont 60 sièges réservés aux femmes et 30 aux hommes de moins de quarante ans.

En tout, 7 102 candidats de 31 partis se sont présentés aux suffrages.

Les principaux partis en lice étaient le PJD, le PI, l'USFP, le RNI, le PAM, le MP, l'UC, le PPS et d'autres partis qui avaient appelé à voter oui à la nouvelle constitution.

Environ 57 % des 13,6 millions d'électeurs inscrits avaient moins de 35 ans. Les grands partis se sont donc naturellement focalisés sur la création d'emplois pour les jeunes.
Accompagné du mouvement islamiste radical « Justice et charité » (Al Ad wal Ihsan) et de petits partis de gauche, le Mouvement du 20 février a appelé au boycott des élections, qu'il a qualifiées de « comédie électorale ».

Le 25 novembre 2011, 45 % des 13,6 millions d'électeurs inscrits se sont rendus aux urnes, contre 37 % lors des élections de 2007.

Les résultats définitifs sont les suivants : 107 sièges pour le PJD, 60 pour le PI, 52 pour le RNI, 47 pour le PAM, 39 pour l'USFP, 32 pour le MP, 23 pour l'UC et 18 pour le PPS. Le reste est échu à de petits partis.

Le 29 novembre, le Roi a nommé M. Benkirane (PJD) Chef du Gouvernement.

Le 19 décembre, la Chambre des représentants a tenu sa première séance et élu M. Karim Ghellab (PI) à sa présidence.

Le 3 janvier, M. Benkirane a formé un gouvernement de coalition dans lequel figurent son parti, le PJD, ainsi que le PI, le MP et le PPS.

La Chambre des représentants a voté la confiance au Gouvernement le 26 Janvier 2012.
RESULTATS DES ELECTIONS
Tours de votes
Tour no 125 novembre 2011
Nombre d'électeurs inscrits
Votants
Bulletins blancs ou nuls
Suffrages valables



Notes
Répartition des votes
Tour no 1
Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en %
Parti de la justice et du développement (PJD)
Parti de l'Istiqlal (PI)
Rassemblement national des indépendants (RNI)
Parti authenticité et modernité (PAM)
Union socialiste des forces populaires (USFP)
Mouvement populaire (MP)
Union constitutionnelle (UC)
Parti du progrès et du socialisme (PPS)
Parti travailliste (PT)
Mouvement démocratique et social (MDS)
Parti du renouveau et de l'équité (PRE)
Parti de l'environnement et du développement durable (PEDD)
Parti Al Ahd Addimocrati
Parti de la gauche verte (PGV)
Parti de la liberté et de la justice sociale (PLJS)
Front des forces démocratiques (FFD)
Parti de l'action (PA)
Parti unité et démocratie
Répartition des sièges
Tour no 1
Parti / Formation politique Total sièges Circonscription Liste - femmes Liste > 40 ans
Parti de la justice et du développement (PJD) 107 83 16 8
Parti de l'Istiqlal (PI) 60 47 9 4
Rassemblement national des indépendants (RNI) 52 40 8 4
Parti authenticité et modernité (PAM) 47 35 8 4
Union socialiste des forces populaires (USFP) 39 30 6 3
Mouvement populaire (MP) 32 24 5 3
Union constitutionnelle (UC) 23 17 4 2
Parti du progrès et du socialisme (PPS) 18 12 4 2
Parti travailliste (PT) 4 4 0 0
Mouvement démocratique et social (MDS) 2 2 0 0
Parti du renouveau et de l'équité (PRE) 2 2 0 0
Parti de l'environnement et du développement durable (PEDD) 2 2 0 0
Parti Al Ahd Addimocrati 2 2 0 0
Parti de la gauche verte (PGV) 1 1 0 0
Parti de la liberté et de la justice sociale (PLJS) 1 1 0 0
Front des forces démocratiques (FFD) 1 1 0 0
Parti de l'action (PA) 1 1 0 0
Parti unité et démocratie 1 1 0 0
Répartition des sièges entre hommes et femmes
Hommes

Femmes

Pourcentage de femmes
329

66

16.71%
Répartition des sièges selon l'âge
Répartition des sièges selon la profession
Commentaires
Sources:
Chambre des Représentants (09.12.2011, 27.12.2011)
http://www.map.ma/fr

PRESIDENCE DU PARLEMENT

Nom du parlement (générique / traduit) Barlaman / Parlement
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Majliss-annouwab / Chambre des Représentants
Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Majlis al-Mustacharin / Chambre des Conseillers
DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT
Titre Président(e) de la Chambre des Représentants
Mandat - durée: 5 ans
- causes d'interruption du mandat: dissolution de l'Assemblée, décès, démission
Mode de désignation - élu par tous les Membres de la Chambre des Représentants
- élection tous les cinq ans
- après validation des mandats
Eligibilité - tout Député formellement candidat peut être élu
- les candidatures peuvent être déposées à l'ouverture de la première séance plénière consacrée à l'élection
Mode de scrutin - vote formel à scrutin secret
- majorité absolue au premier et deuxième tour, majorité relative au troisième tour
Déroulement / résultats - le bureau provisoire présidé par le doyen d' âge et secondé par les quatre Députés les plus jeunes préside l'Assemblée pendant le vote
- les Membres du Bureau les plus jeunes contrôlent le scrutin
- le Président provisoire proclame les résultats sans délai
- pas de recours possible
STATUT
Statut - troisième personnalité de l'Etat immédiatement après le Premier Ministre
- assure la représentation de l'Assemblée au sein des pouvoirs publics
- est membre du Conseil consultatif des droits de l'homme
- assure la représentation de l'Assemblée au sein d'organes internationaux (U.I.P, U.I.P.A, U.P.A)
- préside le Bureau et la Conférence des Présidents
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par les Vice-Présidents
Bureau / Organe collégial - le Bureau de la Chambre des Représentants est institué et régi par le Règlement intérieur
- est composé du Président (mandat de trois ans), huit Vice-Présidents, cinq questeurs, et quatre secrétaires du Parlement (mandat d'un an)
- se réunit une fois par semaine à l'initiative du Président
- constitue une véritable présidence collégiale
Indemnités et privilèges - indemnité
FONCTIONS
Organisation du travail parlementaire - convoque les sessions
- organise les débats et fixe les temps de parole
- examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements
- renvoie l'étude d'un texte à une commission
- examine la recevabilité de demandes de création de commissions et/ou de commissions d'enquête, propose ou décide la création de telles commissions par le biais du Bureau
Conduite des débats - ouvre, suspend et lève les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée en s'appuyant sur des précédents
- dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats impromptus
Attributions spéciales - supervise l'élaboration du budget de l'Assemblée préparé par la questure
- recrute, affecte et promeut le personnel avec l'accord du Bureau
- nomme le Secrétaire général
- organise les services de l'Assemblée en collaboration avec le Bureau et le Secrétaire général
- joue un rôle spécifique dans le contrôle des affaires étrangères ou de la défense
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée
Droit de parole et de vote, autres fonctions - donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion
- peut prendre part au vote, néanmoins sa fonction exige la neutralité
- nomme quatre membres parmi les neuf constituant le Conseil constitutionnel
- peut être consulté en cas de mise en application par le Chef de l'Etat de pouvoirs exceptionnels

MANDAT PARLEMENTAIRE

Nom du parlement (générique / traduit) Barlaman / Parlement
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Majliss-annouwab / Chambre des Représentants
Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Majlis al-Mustacharin / Chambre des Conseillers
NATURE
Nature du mandat · Représentation libre (art. 36 de la Constitution du 09.10.1992)
Début du mandat · Dès la proclamation des résultats
Validation des mandats · Pas de validation, sauf en cas de contestation. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel statue sur la régularité de l'élection (art. 79, al. 1 de la Constitution).
· Procédure (art. 79, al. 7 de la Constitution, art. 48 et 49 de la Loi organique relative à la composition et à l'élection de la Chambre des représentants)
Fin du mandat · Le jour de l'échéance légale ou le jour de la dissolution anticipée (art. 3, al. 2 de la Loi organique relative à la composition et à l'élection de la Chambre des représentants ; pour la dissolution, voir les art. 70 et 71, al. 2 de la Constitution)
Possibilité de démission Oui · Autorité compétente pour accepter la démission : le Président de la Chambre des représentants
Possibilité de perte du mandat Oui b) Exclusion définitive du Parlement par celui-ci
c) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire : perte du mandat pour inéligibilité ou incompatibilité (art. 12, 14, et 15 de la Loi organique relative à la composition et à l'élection de la Chambre des représentants)
STATUT DES MEMBRES
Rang protocolaire
Indemnités, facilités, services · Passeport de service
· Indemnité de base : DH 30.000
+ Indemnité complémentaire
· Exonération d'impôts
· Régime de retraite
· Autres facilités :
a) Secrétariat pour les groupes parlementaires
b) Logement de fonction
c) Véhicule de fonction : indemnité pour les membres du Bureau
d) Personnel de protection
e) Services postaux et téléphoniques
f) Voyages et transports : 50 % de remise sur les billets de transport
Obligation de déclaration de patrimoine Oui
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 37, al. 1 de la Constitution).
· L'irresponsabilité parlementaire s'étend aux propos et aux écrits tenus par le député tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Parlement pour autant qu'ils soient émis dans l'exercice des fonctions du parlementaire.
· Dérogations : opinions qui mettent en cause le régime monarchique, la religion musulmane, ou qui constituent une atteinte au respect dû au Roi.

Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 37, al. 2 et 3 de la Constitution).
· Elle couvre toutes les infractions à l'exception des opinions qui mettent en cause le régime monarchique, la religion musulmane, ou qui constituent une atteinte au respect dû au Roi, et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre et de la perquisition domiciliaire.
· Dérogations :
- Pendant la durée des sessions, un parlementaire peut être poursuivi ou arrêté pour crimes ou délits en cas de flagrant délit.
- Hors session, un parlementaire peut être arrêté en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat. Elle n'inclut pas automatiquement les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection, mais celles-ci peuvent être suspendues (art. 37, al. 4 de la Constitution).
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 37, al. 2 et 3 de la Constitution) :
- Autorité compétente : la Chambre ; le Bureau de la Chambre (arrestations hors session)
· Le Parlement peut suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres (art. 37, al. 4 de la Constitution) :
- Autorité compétente : la Chambre des représentants
- Procédure (art. 37, al. 4 de la Constitution)
MANDAT
Formation · Il n'existe pas de formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires.
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière, en commission, et en séance inaugurale présidée par Sa Majesté le Roi le 2ème vendredi d'octobre de chaque année
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation
Discipline
Code de conduite
Relations entre parlementaires et groupes de pression

Cette page a été mise à jour le 8 février 2012
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