| Nom du parlement (générique / traduit) |
Barlaman / Parlement |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Majliss-annouwab / Chambre des Représentants |
| Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) |
Majlis al-Mustacharin / Chambre des Conseillers
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| NATURE |
| Nature du mandat |
· Représentation libre (art. 36 de la Constitution du 09.10.1992) |
| Début du mandat |
· Dès la proclamation des résultats |
| Validation des mandats |
· Pas de validation, sauf en cas de contestation. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel statue sur la régularité de l'élection (art. 79, al. 1 de la Constitution).
· Procédure (art. 79, al. 7 de la Constitution, art. 48 et 49 de la Loi organique relative à la composition et à l'élection de la Chambre des représentants)
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| Fin du mandat |
· Le jour de l'échéance légale ou le jour de la dissolution anticipée (art. 3, al. 2 de la Loi organique relative à la composition et à l'élection de la Chambre des représentants ; pour la dissolution, voir les art. 70 et 71, al. 2 de la Constitution) |
| Possibilité de démission |
Oui |
· Autorité compétente pour accepter la démission : le Président de la Chambre des représentants |
| Possibilité de perte du mandat |
Oui |
b) Exclusion définitive du Parlement par celui-ci
c) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire : perte du mandat pour inéligibilité ou incompatibilité (art. 12, 14, et 15 de la Loi organique relative à la composition et à l'élection de la Chambre des représentants)
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| STATUT DES MEMBRES |
| Rang protocolaire |
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| Indemnités, facilités, services |
· Passeport de service
· Indemnité de base : DH 30.000
+ Indemnité complémentaire
· Exonération d'impôts
· Régime de retraite
· Autres facilités :
a) Secrétariat pour les groupes parlementaires
b) Logement de fonction
c) Véhicule de fonction : indemnité pour les membres du Bureau
d) Personnel de protection
e) Services postaux et téléphoniques
f) Voyages et transports : 50 % de remise sur les billets de transport
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| Obligation de déclaration de patrimoine |
Oui |
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| Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 37, al. 1 de la Constitution).
· L'irresponsabilité parlementaire s'étend aux propos et aux écrits tenus par le député tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Parlement pour autant qu'ils soient émis dans l'exercice des fonctions du parlementaire.
· Dérogations : opinions qui mettent en cause le régime monarchique, la religion musulmane, ou qui constituent une atteinte au respect dû au Roi.
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| Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 37, al. 2 et 3 de la Constitution).
· Elle couvre toutes les infractions à l'exception des opinions qui mettent en cause le régime monarchique, la religion musulmane, ou qui constituent une atteinte au respect dû au Roi, et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre et de la perquisition domiciliaire.
· Dérogations :
- Pendant la durée des sessions, un parlementaire peut être poursuivi ou arrêté pour crimes ou délits en cas de flagrant délit.
- Hors session, un parlementaire peut être arrêté en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat. Elle n'inclut pas automatiquement les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection, mais celles-ci peuvent être suspendues (art. 37, al. 4 de la Constitution).
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 37, al. 2 et 3 de la Constitution) :
- Autorité compétente : la Chambre ; le Bureau de la Chambre (arrestations hors session)
· Le Parlement peut suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres (art. 37, al. 4 de la Constitution) :
- Autorité compétente : la Chambre des représentants
- Procédure (art. 37, al. 4 de la Constitution)
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| MANDAT |
| Formation |
· Il n'existe pas de formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires. |
| Participation aux travaux du parlement |
· Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière, en commission, et en séance inaugurale présidée par Sa Majesté le Roi le 2ème vendredi d'octobre de chaque année
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation
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| Discipline |
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| Code de conduite |
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| Relations entre parlementaires et groupes de pression |
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