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Nom du parlement - Plus de photos  >>> Structure du parlement Bicaméral Nom de la chambre Sejm Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Senat / Sénat Affilié à l'UIP Oui Date(s) d'affiliation 1921 - 1950 1955 PRESIDENCE Président(e) Ewa Kopacz (F)  Notes Elue le 8 nov. 2011. Secrétaire général(e) Lech Czapla (M)  Notes Nommé le 23 juillet 2010. COMPOSITION Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 460 / 460 POURCENTAGE DE FEMMES Plus de statistiques  >>> Femmes (nombre actuel) 109 (23.70%) Mode de désignation élus au scrutin direct 460 Durée de la législature 4 ans Dernier renouvellement (de/à) 9 octobre 2011 (Détails) CONTACTS Adresse Sejm ul. Wiejska 6/8 - 00 902 WARSZAWA (Export mailing lists) Téléphone (48 22) 694 20 41 Fax (48 22) 694 18 63 E-mail listy@sejm.gov.pl Site Web http://www.sejm.gov.pl

Nom du parlement - Structure du parlement Bicaméral Nom de la chambre Sejm Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Senat / Sénat CADRE JURIDIQUE Loi électorale 12 avril 2001 Dernière modification : 3 mars 2011 Mode de désignation élus au scrutin direct 460 Circonscriptions - 41 circonscriptions plurinominales (7 à 19 sièges), au total 460 sièges Mode de scrutin Proportionnel: - Tous les membres (460) sont élus au scrutin proportionnel avec répartition des sièges selon la méthode Sainte-Lagüe modifiée; les partis gagnent des sièges sur la base du total des suffrages obtenus par leurs candidats dans une circonscription donnée et les attribuent ensuite à ceux des candidats ayant individuellement reçu le plus grand nombre de voix - Les partis doivent présenter au moins 35 % de femmes et 35 % d'hommes sur leurs listes. - Les partis doivent recueillir au moins 5 % du total national des suffrages pour avoir droit aux sièges de circonscriptions locales, les alliances devant, quant à elles, obtenir 8 %. Les listes des minorités sont dispensées de ces conditions. En cas de vacance au Sejm en cours de législature, le siège est occupé par le candidat suivant de la liste du parti titulaire. Vote non obligatoire. Conditions pour être électeur - âge: 18 ans - citoyen polonais - interdiction: maladie mentale, privation des droits civils et politiques CANDIDATS Conditions pour être élu Tout électeur qualifié - âge: 21 ans - citoyen polonais - résidence ininterrompue dans le pays pendant 5 ans Incompatibilités - Président de la Banque nationale de Pologne et de la Chambre suprême de contrôle, Commissaire aux droits du citoyen, Commissaire aux droits de l'enfant et ses adjoints - membres du Conseil de politique monétaire, du Conseil national de radio-télévision - ambassadeurs - personnel de la Diète, du Sénat ou du Cabinet présidentiel - employés du Gouvernement (à l'exception des membres du Conseil des Ministres et des Secrétaires d'Etat) - juges, procureurs de la République - fonctionnaires - militaires en service actif, membres des forces de police ou de la sécurité publique - membres élus du gouvernement local Conditions de présentation - présentation possible par les électeurs, les partis politiques, les organisations politiques et civiques et constitution, à cet effet, des commissions électorales nationales ou locales - dépôt des listes descandidatures au niveau de la circonscription au moins 40 jours avant la date du scrutin avec l'appui d'au moins 5 000 électeurs résidant dans la circonscription concernée

Nom du parlement - Structure du parlement Bicaméral Nom de la chambre Sejm Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Senat / Sénat CONTEXTE Dernières élections / renouvellement (de/à) 9 octobre 2011 Périodicité et ampleur du renouvellement Renouvellement de la Sejm à l'échéance normale du mandat des membres. Le 4 août 2011, le Président Bronislaw Komorowski a annoncé la tenue d'élections législatives pour le 9 octobre. C'était la première fois que la Loi sur les quotas, adoptée par le Parlement en janvier 2011, allait être appliquée (voir note 1). Par ailleurs, en vertu de la nouvelle loi électorale, entrée en vigueur le 1er août 2011, les Polonais de l'étranger peuvent désormais voter par correspondance aux élections générales. A l'origine, ce texte prévoyait aussi que les élections se dérouleraient sur deux jours, mais le Tribunal constitutionnel a jugé cette disposition contraire à la Constitution (voir note 2). Lors des élections précédentes (octobre 2007), le parti Plateforme civique (PO), de M. Donald Tusk, avait remporté 209 sièges sur les 460 que compte le Sejm (chambre basse) et 60 sur les 100 du Sénat. Le parti Droit et justice (PiS) du Premier ministre d'alors, Jaroslaw Kaczynski, avait obtenu 166 sièges et 39. Venaient ensuite le parti Gauche et démocrates (LiD) et le Parti paysan polonais (PSL), avec 53 et 31 sièges à la chambre basse. Le dernier siège de la chambre basse était échu à la minorité germanophone. Enfin, un candidat sans étiquette avait été élu au Sénat. En novembre 2007, le Sejm avait élu M. Komorowski (Plateforme civique - PO) à sa présidence. De son côté, le Sénat avait réélu Bogdan Borusewicz (non affilié) à la présidence du Sénat. Le Président Lech Kaczynski - frère jumeau du Premier ministre sortant - avait ensuite nommé M. Tusk Premier ministre. Celui-ci avait formé un gouvernement de coalition PO-PSL. Sous son autorité, la Pologne a été le seul pays de l'Union européenne (UE) à enregistrer une croissance économique durant la crise économique mondiale de 2008-2009. En avril 2010, le Président Kaczynski et sa femme - ainsi que 90 dignitaires polonais - sont morts dans un crash aérien à l'aéroport de Smolensk, en Russie, alors qu'ils se rendaient à une cérémonie en mémoire du massacre de Katyn, dans lequel 22 000 Polonais avaient péri en 1940, exécutés par la police secrète de l'Union soviétique. Le Président du Sejm, M. Komorowski, a alors assuré l'intérim à la présidence de la République. Au mois de juin suivant, il l'a emporté sur Jaroslaw Kaczynski au deuxième tour de l'élection présidentielle. En 2011, le drame de Smolensk continuait à peser sur la Pologne. En janvier, la Commission russe de l'aviation interétatique a publié un rapport concluant à une erreur de pilotage, due à la " pression morale ", comme étant la cause principale de l'accident. Jaroslaw Kaczynski a dénoncé ce rapport qui, selon lui, " tournait la Pologne en ridicule ". Fin juillet, une commission établie par le Ministre polonais de l'Intérieur, Jerzy Miller, a publié son propre rapport. Celui-ci conclut que l'erreur de pilotage est bien la principale cause, mais met aussi en cause le manque de clarté des consignes des contrôleurs aériens russes, ainsi que les conditions météorologiques à l'aéroport de Smolensk. Le Ministre de la Défense, Bogdan Klich (PO), a remis sa démission, le transport aérien des personnalités officielles étant placé sous sa responsabilité. Les élections de 2011 ont été l'occasion d'un nouveau duel entre le PO et le PiS (Plateforme civique et parti Droit et justice). En tout, 7 035 candidats, dont 3 063 femmes, étaient en lice pour le Sejm et 500 candidats, dont 70 femmes, pour le Sénat. Les veuves de plusieurs parlementaires morts dans l'accident de Smolensk, ainsi que l'ancien Ministre de la Défense, Bogdan Klich, étaient du nombre. La Plateforme civique de Donald Tusk a fait campagne en s'appuyant sur les états de service du gouvernement. La Pologne pouvait compter sur une croissance de 4 % en 2011, le taux le plus élevé des sept grandes économies européennes. Le Premier ministre promettait de consolider les relations de la Pologne avec l'UE, mais aussi d'opérer un rapprochement avec la Russie. Pour lui, le parti Droit et justice était un parti " d'opposition eurosceptique replié sur lui-même ". De son côté, le parti Droit et justice de M. Kaczynski reprochait à la Plateforme civique de ne pas travailler suffisamment à la réduction du chômage qui avoisinait les 12 % en 2011. Lui, promettait de créer de l'emploi et d'accélérer le développement économique, en particulier dans les régions rurales de l'Est du pays. Le PSL - partenaire de coalition du PO dans le gouvernement sortant - a pris quant à lui l'engagement d'obtenir davantage de financements européens pour permettre aux agriculteurs de maîtriser les prix des denrées alimentaires. Il voulait aussi offrir des assurances abordables aux agriculteurs et développer les énergies propres. Son leader, Waldemar Pawlak, était prêt à envisager de rejoindre à nouveau le PO s'il remportait les élections, à condition que son parti se voie confier autant de portefeuilles ministériels (trois) que dans le gouvernement sortant. L'Alliance démocratique de gauche (SLD, successeur du Parti communiste qui avait dirigé la Pologne jusqu'à l'effondrement du communisme, en 1989) promettait des salaires plus élevés et des aides pour les familles les plus démunies. Son dirigeant, Grzegorz Napieralski voulait améliorer les relations, tant avec l'Occident, qu'avec la Russie. Le Mouvement Palikot (RP) - formé en octobre 2010 par un ancien membre du PO, Janusz Palikot - voulait instaurer une séparation claire entre l'Eglise et l'Etat. Il militait pour l'autorisation de l'avortement, le mariage homosexuel et la légalisation de la marijuana. Bien que l'Eglise catholique romaine continue à jouer un rôle important en Pologne, il semble que le RP trouve écho auprès des jeunes. Le Président Komorowski a appelé les électeurs à voter en masse, leur rappelant que "chaque vote compte autant que celui du Président, du Premier ministre ou d'un ministre". Le 9 octobre, 48,92 % des 30,7 millions d'électeurs inscrits ont accompli leur devoir. La Plateforme civique du Premier ministre a conservé son avantage sur les autres partis avec 207 sièges au Sejm et 63 au Sénat. C'était la première fois depuis l'effondrement du communisme qu'un même parti sortait en tête deux fois de suite. Son partenaire de coalition, le Parti paysan, a remporté pour sa part 28 et deux sièges, ce qui allait donner au gouvernement sortant une nouvelle majorité au parlement. Droit et justice s'est maintenu derrière la Plateforme civique, avec 157 sièges au Sejm et 31 au Sénat. Le RP et le SLD ont obtenu respectivement 40 et 27 sièges au Sejm. Le dernier siège du Sejm est allé à la minorité germanophone, tandis que les quatre sièges restants du Sénat sont échus à des candidats sans étiquette. L'ancien Ministre de la Défense, Bogdan Klich (PO), et Beata Gosiewska, veuve de Przemyslaw Gosiewski, un parlementaire du PiS mort dans l'accident de Smolensk, ont été élus au Sénat. En tout, 110 femmes ont été élues au Sejm et 13 au Sénat. Le Parlement nouvellement élu a tenu sa première session le 8 novembre. Le Sejm a élu Mme Ewa Kopacz (PO) à sa présidence (ce qui fait d'elle la première femme à occuper cette fonction en Pologne). Le Sénat a quant à lui réélu Bogdan Borusewicz (PO) à sa tête. Le 19 novembre, le nouveau gouvernement de M. Tusk - formé autour du PO et du PSL - a reçu la confiance du Sejm. Note 1: La Loi prévoit que chaque liste soumise au vote des citoyens pour l'élection du Sejm doit comporter au moins 35 % de femmes (ou d'hommes si ces listes sont à majorité féminine). Cette disposition s'applique aussi aux élections européennes et municipales, mais pas aux sénatoriales. Le 28 janvier, le Président Komorowski a promulgué cette loi résultant d'une initiative du Congrès des Polonaises, soutenue par plus de 100 000 signatures. Le texte est entré en vigueur le 3 mars 2011. A l'origine, le quota proposé était de 50 %, mais le Parlement l'a ramené à 35 %. Note 2: Le Tribunal constitutionnel a été saisi par le PiS, qui estimait que le déroulement des élections sur deux jours pourrait donner lieu à des manipulations. Dans l'arrêt qu'il a rendu, le Tribunal a aussi statué que l'interdiction de la publicité télévisée et par voie d'affichage lors des campagnes électorales était incompatible avec la Constitution. Enfin, il a validé l'adoption des circonscriptions uninominales pour les élections sénatoriales. RESULTATS DES ELECTIONS Tours de votes Tour no 1 9 octobre 2011 Nombre d'électeurs inscrits Votants Bulletins blancs ou nuls Suffrages valables 30'762'931 15'050'027 (48.92%) 680'524 14'369'503 Notes Répartition des votes Tour no 1 Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en % Plateforme civique (PO) 39.18 Droit et justice (PiS) 29.89 Mouvement Palikot (RP) 10.02 Parti paysan polonais (PSL) 8.36 Alliance de la gauche démocratique (SLD) 8.24 Minorité allemande 0.19 Répartition des sièges Tour no 1 Parti / Formation politique Total sièges Plateforme civique (PO) 207 Droit et justice (PiS) 157 Mouvement Palikot (RP) 40 Parti paysan polonais (PSL) 28 Alliance de la gauche démocratique (SLD) 27 Minorité allemande 1 Répartition des sièges entre hommes et femmes Hommes Femmes Pourcentage de femmes 350 110 23.91% Répartition des sièges selon l'âge Répartition des sièges selon la profession Commentaires Source: Groupe UIP (12.10.2011, 09.11.2011, 30.11.2011, 09.01.2012) http://wybory2011.pkw.gov.pl/wyn/en/000000.html#tabs-1 Note sur la répartition des sièges Le parlementaire de la minorité allemande est considéré comme non inscrits puisqu'il faut au moins trois parlementaires pour former un groupe politique à la Sejm. A la première séance tenue le 8 novembre 2011, 458 membres, dont 110 femmes, ont reçu l'investiture. Les mandats de deux candidats-élus ont été invalidés pour incompatibilité, en raison de leur profession. Deux autres membres, des hommes, ont reçu l'investiture le 17 novembre. Le nombre de femmes demeure donc inchangé : 110 sur un total de 460 membres. Plateforme civique (PO) : 207 Droit et Justice (PiS) : 157 Mouvement Palikot (RP) : 41 Parti paysan polonais (PSL) : 28 Alliance de la gauche démocratique (SLD) : 26 Solidarité polonaise : 18* Indépendants : 3* *Le parti Solidarité polonaise a été formé par des candidats élus sous la bannière du parti Droit et justice (PiS) en 2011. *Non-affiliés : un représentant la minorité allemande et deux élus sur la liste du parti Droit et justice en 2011.

Nom du parlement - Structure du parlement Bicaméral Nom de la chambre Sejm Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Senat / Sénat DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT Titre Marshal du Sejm Mandat - durée : 4 ans (idem législature); - causes d'interruption du mandat: démission, décès, destitution Mode de désignation - élu par tous les Membres de l'Assemblée - l'élection a lieu pendant la première séance du Sejm nouvellement élu - après la validation des mandats et la prestation de serment Eligibilité - tout Membre du Sejm appuyé par 15 Députés au moins peut être candidat - le dépôt de candidature doit être fait auprès du doyen des précédents Marshals au moment du vote Mode de scrutin - vote formel à scrutin public (à main levée ou par appel nominal) - la majorité absolue des voix d'au moins la moitié des Membres du Sejm est requise - s'il y a plusieurs candidats et si aucun n'obtient la majorité requise au premier tour, d'autres tours ont lieu. Le candidat ayant obtenu le plus petit nombre de suffrages ne peut pas se présenter pour les tours suivants Déroulement / résultats - le doyen des précédents Marshals préside l'Assemblée pendant le vote - le doyen des précédents Marshals et les Membres secrétaires contrôlent le scrutin - le doyen des précédents Marshals proclame les résultats sans délai - pas de recours possible STATUT Statut - 2e personnalité de l'Etat - peut assurer l'intérim du Chef de l'Etat - précède le Marshal du Sénat dans l'ordre de préséance - préside les séances conjointes des Chambres - assure la représentation de l'Assemblée au sein des pouvoirs publics - assure la représentation de l'Assemblée au sein d'organes internationaux - en cas de vacance, la suppléance est assurée par un des deux Vice-Marshals Bureau / Organe collégial Le Présidium du Sejm est régi par le Règlement intérieur - est composé de 3 à 5 Membres désignés pour 4 ans - se réunit au moins une fois par semaine - constitue en fait une présidence collégiale Indemnités et privilèges - indemnité quotidienne comme un Membre du Sejm - salaire : 15.000 Zl par mois en 2009 - indemnité spéciale - droit de voyager en avion et en train - suite à l'hôtel du Sejm - voiture de fonction - secrétariat - personnel domestique - protection par le Bureau gouvernemental de sécurité FONCTIONS Organisation du travail parlementaire - présente l'ordre du jour au Sejm pour approbation Le Présidium du Sejm : - établit et modifie l'ordre du jour - organise les débats et fixe les temps de parole - examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements - examine la recevabilité de demandes de création de commissions et/ou de commissions d'enquête, propose ou décide la création de telles commissions Le Sejm : - renvoie l'étude d'un texte à une commission Conduite des débats - ouvre, suspend et lève les séances - fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires - lit les annonces concernant l'Assemblée - est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application - fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole - fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités - vérifie le quorum - authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance - interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée en s'appuyant sur des précédents - dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats impromptus Attributions spéciales - prend part au vote sur le budget de l'Assemblée comme tout autre Membre - nomme le Secrétaire général en consultation avec la Commission des questions relatives aux parlementaires - est responsable des relations avec les Parlements étrangers - est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel à la police du Sejm en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée Droit de parole et de vote, autres fonctions - prend la parole dans les débats législatifs - donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion - prend part au vote comme tout autre Membre - propose des lois ou amendements comme tout autre Membre - intervient dans les procédures de contrôle parlementaire en réexaminant les interpellations - est consulté par le Chef de l'Etat au cas où ce dernier souhaite dissoudre le Sejm

Nom du parlement - Structure du parlement Bicaméral Nom de la chambre Sejm Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Senat / Sénat NATURE Nature du mandat · Représentation libre (art. 104, al. 1 de la Constitution du 02.04.1997) Début du mandat · Dès la proclamation des résultats Validation des mandats · Validation par la Cour Suprême, mais seulement en cas de contestation (art. 101, al. 1 de la Constitution) · Procédure : (art. 101, al. 2 de la Constitution; art. 124 à 130 de la Loi sur les élections à la Diète de la République de Pologne) Fin du mandat · Le jour de l'échéance légale, c'est-à-dire la veille de la première réunion du nouveau Parlement, ou le jour de la dissolution anticipée (art. 98, al. 1, 3 et 4 de la Constitution; pour la dissolution anticipée, voir art. 155, al. 2 et 225 de la Constitution) Possibilité de démission Oui · De son propre gré · Procédure (art. 131, al. 1 3.) et al. 2 de la Loi sur les élections à la Diète) : déclaration d'intention unilatérale du député; le siège devient vacant; la vacance de siège est prononcée par le Président de la Diète · Autorité compétente pour accepter la démission : la démission n'a pas à être acceptée Possibilité de perte du mandat Oui a) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire : détournement d'actifs du Trésor public ou d'une administration locale autonome/acquisition de biens publics (art. 107 de la Constitution) b) Refus de prêter serment (art. 104, al. 3 de la Constitution; art. 2, al. 3 à 5 de la Loi sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur; art. 9a du Règlement intérieur de la Diète; art. 131 al. 1. 1) de la Loi sur les élections à la Diète) c) Perte de l'éligibilité (art. 131, al. 1 2.) de la Loi sur les élections à la Diète) d) Décès (art. 131, al. 1 4.) de la Loi sur les élections à la Diète) e) Perte du mandat pour incompatibilités (art. 131, al. 1 5.) et al. 3 de la Loi sur les élections à la Diète de la République de Pologne; voir aussi art. 103 de la Constitution) f) Perte du mandat pour fausse déclaration de patrimoine (voir: Déclaration de patrimoine - Conséquences) g) Invalidation de l'élection d'un député (art. 101 de la Constitution; art. 124 à 130 de la Loi sur les élections à la Diète; voir Validation des mandats) h) Procédure générale pour b) à e) (art. 131, al. 2 de la Loi sur les élections à la Diète) STATUT DES MEMBRES Rang protocolaire · A l'intérieur du Parlement : 1. Le Président 2. Les députés appartenant à des groupes parlementaires 3. Les autres députés · A l'extérieur du Parlement : l'ordre de préséance officiel classe le Président de la Diète au deuxième rang Indemnités, facilités, services · Passeport de service (art. 45 de la Loi sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur) · Indemnité de base (pour ceux qui exercent leur mandat à titre professionnel; art. 25 à 27 et 32 de la Loi sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur) : 10.000 Zl par mois en 2009 + un pourcentage complémentaire pour certaines fonctions + Indemnité journalière (pour tous les députés; (art. 42 de la Loi sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur) : 30 % du salaire mensuel + Treizième mois (art. 37 de la Loi sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur) · Exonération d'impôts pour l'indemnité complémentaire, mais pas pour l'indemnité de base. · Régime de retraite : (art. 28, al. 3, 38 et 40 de la Loi sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur) · Autres facilités (voir aussi art. 4 de la Loi sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur) : a) Secrétariat (art. 18, al. 5, 23, al. 5, 44 et 46 de la Loi sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur); art. 125 à 128 du Règlement intérieur de la Diète : documents officiels et journaux gratuits de la Diète; services de secrétariat b) Assistants (art. 46 de la Loi sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur) c) Services postaux et téléphoniques : gratuité de l'affranchissement postal d) Voyages et transports (art. 43 de la Loi sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur) e) Autres Obligation de déclaration de patrimoine Oui Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 105, al. 1 de la Constitution; art. 6, al. 1 de la Loi sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur). · L'irresponsabilité parlementaire s'étend aux propos et aux écrits tenus par le député tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Parlement (activités menées dans le cadre du mandat; voir art. 6, al. 2 de la Loi sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur). · Dérogations: responsabilité disciplinaire (voir Discipline, notamment offenses et outrages); levée de l'immunité en cas de violation des droits attachés à la personne d'autrui (diffamation, par exemple) · L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, aux poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat. Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 105, al. 1 et 5 de la Constitution; art. 7, al. 1 et 9, al. 1 de la Loi sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur). · Elle s'applique en matière pénale, couvre toutes les infractions, à l'exception de celles qui entraînent une responsabilité professionnelle et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites judiciaires à son encontre et de la perquisition domiciliaire. · Dérogations : un député peut être arrêté ou détenu en cas de flagrant délit si le bon déroulement de la procédure l'exige. Tout placement en détention doit être immédiatement notifié au Président de la Diète, qui peut ordonner l'élargissement immédiat du député. · L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal. Toutefois, si un député refuse de témoigner devant un tribunal, il ne peut être obligé à comparaître par quelque autorité que ce soit. · La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat (art. 12, al. 1 de la Loi sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur). Elle ne couvre pas automatiquement les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection, mais celles-ci peuvent être suspendues, à la demande de la Diète, jusqu'à l'expiration du mandat, à moins que le député concerné n'ait, de son propre chef, renoncé à son immunité. Dans ce cas, le délai de prescription applicable aux procédures judiciaires sera prolongé d'une durée équivalente (art. 105, al. 3 et 4 de la Constitution). · L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 105, al. 2, 4 et 5 de la Constitution) : - Autorité compétente : la Diète ou le député concerné - Procédure (art. 10, al. 2 à 5 de la Loi sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur; art. 73 du Règlement intérieur de la Diète). Dans ce cas, le parlementaire doit être entendu. Il ne dispose pas de moyens de recours. · Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions · Le Parlement peut suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres. - Autorité compétente : la Diète - Procédure En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement. MANDAT Formation · Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires; elle prend la forme de séminaires organisés au début de la législature. · Elle est dispensée par la Chancellerie. · Il n'existe pas de manuel de procédure parlementaire. Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière, en commission et aux autres organes auxquels ils ont été élus (art. 13. al. 1 de la Loi sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur; art. 8, al. 1 du Règlement intérieur de la Diète; voir aussi: art. 8, al. 4 à 6 et 9) · Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation (art. 8, al, 9, 22 et 24 du Règlement intérieur de la Diète) : amputation de l'indemnité de base et de l'indemnité complémentaire; blâme, admonestation; réprimande · Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : - amputation de l'indemnité de base et de l'indemnité complémentaire : le Président de la Diète; le Bureau (en appel) - blâme, admonestation; réprimande : le Bureau; la Diète (en appel) Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les articles 11, al. 1 8.), 101, 103 al. 1 et 2) du Règlement intérieur de la Diète. · Sanctions disciplinaires prévues : - Avertissement pour intervention hors du sujet (art. 101, al. 2 du Règlement intérieur de la Diète) - Ordre de mettre fin à une intervention (art. 101, al. 2 du Règlement intérieur de la Diète) - Rappel à l'ordre (art. 101, al. 3 du Règlement intérieur de la Diète) - Rappel à l'ordre consigné dans le procès-verbal (art. 101, al. 4 du Règlement intérieur de la Diète) - Ordre de se retirer de la séance (art. 101, al. 5 du Règlement intérieur de la Diète) - Suspension de la séance (art. 101, al. 5 du Règlement intérieur de la Diète) - Suppression de l'intervention du procès-verbal (art. 103, al. 1 et 2 du Règlement intérieur de la Diète) · Cas spécifiques : - Offenses et outrages (art. 103, al. 1 et 2 du Règlement intérieur de la Diète) · Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions (art. 11, al. 1 8.) et 101 du Règlement intérieur de la Diète) : le Président; le Bureau, en consultation avec la Commission du Règlement intérieur et des affaires concernant les députés (en appel) · Procédure (art. 101, al. 2 à 7 et 103 al. 1 et 2 du Règlement intérieur de la Diète) Code de conduite · Cette notion reste à établir dans le système juridique du pays (Code de conduite des députés), mais plusieurs dispositions sont pertinentes (art. 33 à 35 de la Loi sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur); art. 22, 23, al. 7a et 72 du Règlement intérieur de la Diète; pour la déclaration de fortune, voir: Obligation de déclaration du patrimoine; pour un comportement entraînant la perte du mandat, voir: Perte du mandat). · Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite ou autres manquements : - blâme - admonestation - réprimande · Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : - Manquement aux obligations inhérentes à la fonction de député; comportement indigne d'un député (Code de conduite des députés) : Commission d'éthique; jusqu'à la désignation de ses membres, la Commission du Règlement intérieur et des affaires concernant les députés; le Bureau de la Diète (appel) - Manquement aux obligations spécifiées aux art. 33 à 35 de la Loi sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur : le Bureau de la Diète, après consultation de la Commission du Règlement intérieur et des affaires concernant les députés; la Diète (en appel) · Procédure : - Manquement aux obligations inhérentes à la fonction de député comportement indigne d'un député (Code de conduite des députés) (art. 23, 72 et 74 du Règlement intérieur de la Diète. Dans ce cas, le parlementaire dispose d'un moyen de recours. - Manquement aux obligations spécifiées aux art. 33 à 35 de la Loi sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur) (art. 33 à 35 de la Loi sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur; art. 22 et 71 du Règlement intérieur de la Diète). Dans ce cas, le parlementaire dispose d'un moyen de recours. Relations entre parlementaires et groupes de pression · Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine.

Cette page a été mise à jour le 18 janvier 2012
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