IPU Logo    UNION INTERPARLEMENTAIRE
>>> ENGLISH VERSION  
   PAGE D'ACCUEIL -> PARLINE -> ROUMANIE (Camera Deputatilor)
Imprimer cette pagePrint this page
Base de données PARLINE nouvelle rechercheNew search
ROUMANIE
Camera Deputatilor (Chambre des Députés)

Vous trouvez sur cette page le texte intégral de l'entrée de la base de données PARLINE sur la Chambre ou le Parlement unicaméral que vous avez sélectionné, sauf exception Contrôle parlementaire et Instances spécialisées modules

Modules:
INFORMATIONS GENERALES SUR LA CHAMBRE

Nom du parlement (générique / traduit) Parlamentul Romaniei / Parlement de la Roumanie
Plus de photos  >>>
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Camera Deputatilor / Chambre des Députés
Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Senatul / Sénat
Affilié à l'UIP Oui
Date(s) d'affiliation 1891 - 1950
1954
PRESIDENCE
Président(e) Roberta Alma Anastase (F) 
Notes Elue le 19 déc. 2008.
Secrétaire général(e) Gheorghe Barbu (M) 
COMPOSITION
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 334 / 330
POURCENTAGE DE FEMMES


Plus de statistiques  >>>
Femmes (nombre actuel) 37 (11.21%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 315
autre 19
Notes Note : Il y a 18 membres représentant des minorités ethniques et un siège en surnombre.
Durée de la législature 4 ans
Dernier renouvellement (de/à) 30 novembre 2008
(Détails)
CONTACTS
Adresse Camera Deputatilor
Palatul Parlamentului
Str. Izvor 2-4, Sector 5
050563 BUCHAREST
(Export mailing lists)
Téléphone (40 21) 414 18 75
Fax (40 21) 414 21 49
E-mail dropi@cdep.ro
Site Web
http://www.cdep.ro

SYSTÈME ÉLECTORAL

Nom du parlement (générique / traduit) Parlamentul Romaniei / Parlement de la Roumanie
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Camera Deputatilor / Chambre des Députés
Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Senatul / Sénat
CADRE JURIDIQUE
Loi électorale 15 juillet 1992
Mode de désignation élus au scrutin direct 315
autre 19
Circonscriptions 315 circonscriptions uninominales; il y a un député pour chaque tranche de 70 000 habitants.
Mode de scrutin Mixte: Mixte: Représentation proportionnelle mixte (RPM)
Système mixte (scrutin direct mixte)
Les électeurs votent pour un candidat.
Système majoritaire :
Les candidats qui obtiennent plus de 50 pour cent des voix sont élus.
Système proportionnel :
Les voix des candidats qui n'ont pas été élus sont décomptées au niveau national. Les sièges restants sont répartis entre les partis politiques à proportion de leur part des suffrages. Si un parti remporte plus de sièges que son quota de sièges déterminé par les votes de parti, il peut conserver les sièges supplémentaires, appelés "sièges en surnombre".
Sièges réservés aux minorités ethniques :
Les organisations de citoyens appartenant à une minorité nationale légalement établies qui n'obtiennent de représentation parlementaire dans aucune des chambres ont droit à un siège chacune à la Chambre des députés, à condition qu'elles obtiennent au moins 10 pour cent de la moyenne des suffrages valablement exprimés pour un député élu. Il n'y a pas de limite au nombre de sièges réservés aux organisations des minorités.
Les sièges laissés vacants pendant la durée de la législature sont pourvus par les candidats non retenus désignés comme suppléants sur la liste correspondante du parti. Des élections partielles peuvent être organisées dans des circonstances exceptionnelles.
Vote non obligatoire.
Conditions pour être électeur - âge: 18 ans
- citoyen roumain
- interdiction: malads mentaux ou aliénés frappés d'interdiction, privation du droit électoral par décision judiciaire
CANDIDATS
Conditions pour être élu Tout électeur qualifié
- âge: 23 ans
- citoyen roumain
- résidence en Roumanie
Incompatibilités - hauts fonctionnaires (à l'exception des membres du Gouvernement)
- préfets, sous préfets; responsables de services publics et autres autorités gouvernementales ou administratives responsables de divisions territoriales (dans les circonscriptions du district où elles exercent leur juridiction)
- juges de la Cour constitutionnelle
- avocats du peuple
- magistrats
- membres des forces armées en service actif
- forces de police
- autres catégories de fonctionnaires (définies par la loi organique) ne pouvant adhérer à un parti politique
Conditions de présentation - présentation de candidatures sur des listes distinctes par des partis légalement constitués ou autres formations politiques
- présentation individuelle possible, si appui de 0,5% des électeurs de la circonscription concernée
- les candidatures doivent être soumises au moins 30 jours avant le scrutin

DERNIÈRES ÉLECTIONS

Nom du parlement (générique / traduit) Parlamentul Romaniei / Parlement de la Roumanie
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Camera Deputatilor / Chambre des Députés
Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Senatul / Sénat
CONTEXTE
Dernières élections / renouvellement (de/à) 30 novembre 2008
Périodicité et ampleur du renouvellement Renouvellement de l'ensemble des membres de la Chambre des Députés à l'échéance normale de leur mandat.
Les élections de novembre 2008 étaient les premières depuis l'adhésion du pays à l'Union européenne (UE) en janvier 2007.

Lors des précédentes élections tenues en novembre 2004 parallèlement aux élections présidentielles, la Coalition Parti social-démocrate (PDS) - Parti humaniste de Roumanie (PUR) est devenu le plus grand parti dans les deux chambres, en remportant 132 sièges à la Chambre des députés, qui en compte 322, et 57 sièges au Sénat, qui compte 137 membres. L'Alliance Justice et Vérité, composée du Parti national libéral (PNL) et du Parti démocrate (PD) est arrivée en deuxième position, avec 112 sièges pour le PNL et 49 pour le PD. Le Parti de la Grande Roumanie (PRM) a remporté 48 sièges à la chambre basse et 21 à la chambre haute. L'Union démocratique des Magyars de Roumanie (UDMR) a remporté le reste des sièges.

Avant les élections présidentielles tenues en décembre 2004, le maire de Bucarest Traian Basescu (PD) avait défait le Premier ministre sortant Adrian Nastase (PSD). M. Basescu avait démissionné de son poste de dirigeant du PD en devenant Président. Il avait nommé M. Calin Popescu-Tariceanu (PNL) Premier ministre. Le nouveau gouvernement, composé du PNL, du PD, du PUR et de l'UDMR, a été approuvé par le Parlement à la fin du mois de décembre. Le PUR s'est rebaptisé Parti conservateur (PC) en mai 2005 et a quitté la coalition en décembre 2006.

Le Président et le Premier ministre ont préconisé des politiques reposant sur l'économie de marché en vue de l'adhésion du pays à l'Union européenne (UE). Le Premier ministre Tariceanu a mis en oeuvre une série de réformes, visant notamment à lutter contre la corruption. Le taux d'inflation annuel est tombé à 7 pour cent après une décennie de taux à deux chiffres. Le taux de croissance économique a dépassé 8 pour cent, après l'introduction d'un taux uniforme de 16 pour cent pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés en janvier 2005. L'économie du pays a été en outre stimulée par le flux de transferts de fonds (s'élevant à 8,95 milliards de dollars des E.-U. en 2007) effectués par les Roumains de l'étranger, que l'on estime à deux millions.

Cependant, les relations entre le Président et le Premier ministre se sont constamment détériorées. En février 2007, le PSD et le PRM ont demandé la suspension du Président pour conduite anticonstitutionnelle. Au début du mois d'avril, le Premier ministre Tariceanu a renvoyé les ministres du PD et formé un gouvernement de minorité, en faisant valoir que le pays avait besoin d'un gouvernement cohérent. Le nouveau gouvernement était composé du PNL et de l'UDMR, et bénéficiait du soutien conditionnel du PSD. Le Président Basescu a demandé des élections anticipées (le Président n'a pas le pouvoir de dissoudre le Parlement et de convoquer des élections, sauf si le Parlement ne parvient pas à approuver la composition du gouvernement). Le même mois, le Parlement a voté pour suspendre le Président Basescu, ouvrant la voie à un référendum pour le destituer. En mai, les Roumains ont voté à plus de 74 pour cent contre la proposition de destitution. La Cour constitutionnelle a par la suite rétabli le Président Basescu dans ses fonctions.

En janvier 2008, des membres du PNL ont rejoint le PD et formé le Parti démocrate libéral (PD-L) sous la direction de M. Emil Boc. La lutte pour le pouvoir entre le Premier ministre et le Président s'est poursuivie jusqu'aux élections de 2008.

Avant les élections de 2008, le pays avait connu un ralentissement économique dû à la crise financière mondiale. Le 27 août, le gouvernement a fixé la date des élections au 30 novembre, et annoncé qu'il augmenterait les retraites de 20 pour cent à compter du 1er novembre. Le 29 septembre, toutefois, la Chambre des députés a adopté un projet de loi augmentant les salaires des enseignants et les prestations de retraite de 50 pour cent. Le Premier ministre Tariceanu a contesté le projet de loi devant la Cour constitutionnelle, en faisant valoir que le gouvernement n'avait pas suffisamment de fonds pour appliquer une mesure aussi radicale. Le gouvernement a reporté à six mois la hausse de salaire pour les enseignants. Le 27 octobre, le Président Basescu a entériné le projet de loi. Le 29 octobre, le PD-L a présenté une motion de censure contre le gouvernement, contestant sa décision de reporter la hausse des salaires.

La campagne électorale a officiellement commencé le 31 octobre. Etaient en lice 2 965 candidats (2 070 pour la Chambre des députés et 895 pour le Sénat) pour les sièges parlementaires aux élections de 2008. A la suite de la révision du système électoral effectuée en mars 2008, les citoyens ont voté pour des candidats individuels dans des circonscriptions uninominales, plutôt que pour des listes de partis politiques.

Les principaux concurrents étaient le PD-L, l'Alliance PSD-PC, et le PNL. Les autres concurrents étaient le PRM, dirigé par M. Corneliu Vadim Tudor, l'UDMR de M. Marko Bela et le Parti de la nouvelle génération - chrétien démocrate (PNGCD), dirigé par riche un homme d'affaire, M. George Becali.

Le PD-L, étroitement lié au Président Basescu, a bénéficié du soutien des jeunes Roumains des villes. Il a promis d'accélérer les privatisations, d'achever la restitution des biens confisqués sous le régime communiste dans un délai de deux ans, de maintenir le taux uniforme de l'impôt, d'introduire l'euro en 2014, et de faire passer le salaire moyen à 900 euros. Le PD-L préconisait également un Parlement monocaméral de 300 membres, en faisant valoir que la Roumanie devait prendre pour modèle le Parlement européen.

Le PSD était dirigé par M. Mircea-Dan Geoana, ancien ministre des affaires étrangères et ancien ambassadeur roumain à Washington. M. Geoana a critiqué le fait que le gouvernement avait exposé le pays à une catastrophe financière. Il a recommandé d'investir davantage dans l'action sociale. Le PSD a promis d'envisager de diminuer l'impôt sur le revenu pour les plus pauvres, tout en maintenant le taux uniforme de l'impôt à 16 pour cent pour le reste de la population. Il a également promis de faire passer le salaire minimum à 1 000 lei (environ 280 euros), de diminuer les coûts de l'énergie pour les personnes aux revenus les plus modestes, de ramener la TVA sur les produits alimentaires à 5 pour cent, et de fournir davantage de médicaments gratuits et remboursés sur ordonnance.

Le PNL du Premier ministre Tariceanu a appelé les électeurs à continuer de soutenir les réformes économiques et judiciaires. Le PNL était connu pour ses mesures en faveur des entreprises, mais avait promu davantage de politiques de protection sociale sous le gouvernement de la minorité, qui comptait sur le soutien des partis de gauche. Cependant, lors des élections de 2008, le PNL a fait de nouveau campagne en promettant de favoriser les entreprises et de relancer l'économie du pays. Il s'est aussi engagé à introduire l'euro d'ici 2014.

Se sont rendus aux urnes 39,20 pour cent des 18,4 millions d'électeurs inscrits.

Le PD-L est devenu le parti le plus important dans les deux chambres, remportant 115 sièges à la Chambre des députés et 51 sièges au Sénat. L'Alliance PSD-PC l'a suivi de près, remportant respectivement 114 et 49 sièges. Le PNL a remporté respectivement 65 et 28 sièges, tandis que l'UDMR remportait 22 sièges à la Chambre des députés et neuf sièges au Sénat.

Le Parlement nouvellement élu a tenu sa première séance le 15 décembre. Le 19 décembre 2008, la Chambre des députés a élu Mme Roberta Alma Anastase (PD-L) présidente, tandis que le Sénat élisait M. Mircea-Dan Geoana (PSD) à sa tête.

Les négociations ont commencé sur la formation d'un gouvernement de coalition. Le Président Beasescu a d'abord nommé Premier ministre l'ancien haut fonctionnaire de la Banque mondiale et vice-dirigeant du PD-L, M. Theodor Stolojan. Ce dernier s'est par la suite retiré, apparemment pour des raisons de santé, mais aussi parce qu'il estimait qu'une nouvelle génération devait conduire le gouvernement. Le Président Basescu a ensuite nommé M. Boc, le dirigeant du PD-L, âgé de 42 ans. Le 22 décembre, le Parlement a apporté son soutien au gouvernement de coalition de M. Boc, composé du PD-L et du PSD. C'était le premier gouvernement qui associait les deux principaux partis politiques depuis le soulèvement anti-communiste de décembre 1989.

Note:
Les organisations suivantes représentant des minorités en Roumanie, qui ne sont pas parvenues à remporter un nombre suffisant de voix pour obtenir une représentation parlementaire, ont reçu chacune un siège :

1. Forum démocratique des Allemands de Roumanie
2. Union démocratique des Slovaques et des Tchèques de Roumanie
3. Union des Polonais de Roumanie
4. Union bulgare du Banat - Roumanie
5. Communauté des Russes-Lipovans de Roumanie
6. Parti rom "Pro Europe"
7. Union démocratique des Tatars turcs musulmans de Roumanie
8. Fédération des communautés juives de Roumanie
9. Union des Croates de Roumanie
10. Union des Serbes de Roumanie
11. Union des Ukrainiens de Roumanie
12. Union démocratique turque de Roumanie
13. Association des Macédoniens de Roumanie
14. Association des Italiens de Roumanie - RO.AS.IT.
15. Union des Arméniens de Roumanie.
16. Union culturelle des Ruthéniens de Roumanie
17. Association de la Ligue des Albanais de Roumanie
18. Union hellénique de Roumanie
RESULTATS DES ELECTIONS
Tours de votes
Tour no 130 novembre 2008
Nombre d'électeurs inscrits
Votants
Bulletins blancs ou nuls
Suffrages valables
18'464'274
7'238'871 (39.2%)

6'886'794
Notes Bulletins blancs ou nuls : 350 133
Répartition des votes
Tour no 1
Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en %
Parti démocrate libéral (PD-L) 2'228'860 32.36
Alliance Parti social-démocrate (PSD) - Parti conservateur (PC) 2'279'449 33.10
Parti national liberal (PNL) 1'279'063 18.57
Union démocratique des Magyars de Roumanie (UDMR) 425'008 6.17
Répartition des sièges
Tour no 1
Parti / Formation politique Total sièges
Parti démocrate libéral (PD-L) 115
Alliance Parti social-démocrate (PSD) - Parti conservateur (PC) 114
Parti national liberal (PNL) 65
Union démocratique des Magyars de Roumanie (UDMR) 22
Répartition des sièges entre hommes et femmes
Hommes

Femmes

Pourcentage de femmes
296

38

11.38%
Répartition des sièges selon l'âge
21 à 30 ans

31 à 40 ans

41 à 50 ans

51 à 60 ans

61 à 70 ans

Plus de 70 ans

17

89

107

94

24

3

Répartition des sièges selon la profession
Architecte, géomètre, ingénieur

Economiste

Juristes

Enseignement

Médecin, dentiste

Finance, gestion ou affaires

Agriculture

Recherche/sciences

Informatique/technologie

Armée/police

Ecrivain, auteur, artiste

Fonction publique et administration locale

Travail de bureau, secrétariat, administration

Syndicaliste

96

66

58

35

18

17

16

8

6

4

3

3

3

1

Commentaires
Il y a 18 membres représentant les minorités ethniques.
Note sur les sièges supplémentaires :
Si les partis remportent plus de sièges à la majorité qu'à la proportionnelle, ils conservent les sièges supplémentaires, qui sont dits " surnuméraires ". Aux élections de 2008, le Parti démocrate libéral (PD-L) a obtenu un siège surnuméraire.

Sources:
http://www.becparlamentare2008.ro/rezultate.html
Parlement (17.12.2008, 19.02.2009, 05.01.2012)

PRESIDENCE DU PARLEMENT

Nom du parlement (générique / traduit) Parlamentul Romaniei / Parlement de la Roumanie
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Camera Deputatilor / Chambre des Députés
Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Senatul / Sénat
DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT
Titre Président(e) de la Chambre des Députés
Mandat - durée : 4 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: démission, destitution, décès, dissolution de la Chambre
Mode de désignation - élu par tous les Membres de la Chambre
- l'élection a lieu en début de législature
- après la validation des mandats
Eligibilité - tout Membre de la Chambre peut être candidat - chaque groupe parlementaire propose un candidat
Mode de scrutin - vote formel à scrutin secret
- la majorité absolue est requise pour le premier tour, la majorité relative pour le second tour
- si aucun candidat n'obtient la majorité requise des voix au premier tour, un second tour a lieu et le candidat qui obtient la majorité relative des suffrages est élu
- en cas de votes successifs aucun nouveau candidat n'est admis
Déroulement / résultats - le doyen d'âge préside la Chambre pendant le vote
- une commission formée de Membres de tous les groupes parlementaires contrôle le scrutin
- le doyen d'âge proclame les résultats sans délai
- pas de recours possible
STATUT
Statut - 3e personnalité de l'Etat
- peut assurer l'intérim du Chef de l'Etat après le Président du Sénat
- les Présidents des Chambres président à tour de rôle les séances conjointes
- assure la représentation de la Chambre au sein des pouvoirs publics
- assure la représentation de la Chambre au sein d'organes internationaux
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par les Vice-Présidents à tour de rôle
Bureau / Organe collégial - le Bureau permanent est composé de 13 Membres : un Président, 4 Vice-Présidents, quatre secrétaires et quatre questeurs - est présidé par le Président de la Chambre
- le mandat des Membres à l'exception du Président est de 1 an
- se réunit deux foix par semaine à l'initiative du Président ou de 4 de ses Membres
Indemnités et privilèges - indemnité mensuelle
- voiture de fonction
- secrétariat
- un groupe de conseillers
- personnel de protection
FONCTIONS
Organisation du travail parlementaire - convoque les sessions
- organise les débats et fixe les temps de parole
- renvoie l'étude d'un texte à une commission
Conduite des débats - ouvre, suspend et lève les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant la Chambre
- est responsable de la discipline à l'intérieur de la Chambre : à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- vérifie le quorum
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
Attributions spéciales - propose le Secrétaire général
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de la Chambre
Droit de parole et de vote, autres fonctions - prend la parole dans les débats législatifs de la tribune
- donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion
- prend part au vote
- propose des lois ou amendements
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire

Cette page a été mise à jour le 8 février 2012
Copyright © 1996-2012 Union interparlementaire