IPU PARLINE database: ROUMANIE (Senatul), Texte intégral

ROUMANIE
Senatul (Sénat)

Vous trouvez sur cette page le texte intégral de l'entrée de la base de données PARLINE sur la Chambre ou le Parlement unicaméral que vous avez sélectionné, sauf exception Contrôle parlementaire et Instances spécialisées modules

Modules:

Informations générales
Système électoral
Dernières élections
Présidence
Mandat

INFORMATIONS GENERALES SUR LA CHAMBRE

Nom du parlement (générique / traduit) Parlamentul Romaniei / Parlement de la Roumanie
Plus de photos >>>

Structure du parlement Bicaméral

Nom de la chambre (générique / traduit) Senatul / Sénat

Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Camera Deputatilor / Chambre des Députés

Affilié à l'UIP Oui

Date(s) d'affiliation 1891 - 1950
1954

PRESIDENCE

Président(e) Vasile Blaga (M)

Notes Elu le 28 nov. 2011.

Secrétaire général(e) Ion Moraru (M)

COMPOSITION

Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 137 / 136 POURCENTAGE DE FEMMES

Plus de statistiques >>>

Femmes (nombre actuel) 8 (5.88%)

Mode de désignation élus au scrutin direct 137

Durée de la législature 4 ans

Dernier renouvellement (de/à) 30 novembre 2008
(Détails)

CONTACTS

Adresse Senatul
Calea 13 Septembrie,
Nr. 1-3, Intrarea A1,
Sector 5,
050711 BUCHAREST
(Export mailing lists)

Téléphone (40 21) 312 30 79

Fax (40 21) 312 11 84

E-mail webadmin@senat.ro

Site Web

http://www.senat.ro

SYSTÈME ÉLECTORAL

DERNIÈRES ÉLECTIONS

Nom du parlement (générique / traduit) Parlamentul Romaniei / Parlement de la Roumanie

Structure du parlement Bicaméral

Nom de la chambre (générique / traduit) Senatul / Sénat

Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Camera Deputatilor / Chambre des Députés

CONTEXTE

Dernières élections / renouvellement (de/à) 30 novembre 2008

Périodicité et ampleur du renouvellement Renouvellement de l'ensemble des membres du Sénat à l'échéance normale de leur mandat.

Les élections de novembre 2008 étaient les premières depuis l'adhésion du pays à l'Union européenne (UE) en janvier 2007.

Lors des précédentes élections tenues en novembre 2004 parallèlement aux élections présidentielles, la Coalition Parti social-démocrate (PDS) - Parti humaniste de Roumanie (PUR) est devenu le plus grand parti dans les deux chambres, en remportant 132 sièges à la Chambre des députés, qui en compte 322, et 57 sièges au Sénat, qui compte 137 membres. L'Alliance Justice et Vérité, composée du Parti national libéral (PNL) et du Parti démocrate (PD) est arrivée en deuxième position, avec 112 sièges pour le PNL et 49 pour le PD. Le Parti de la Grande Roumanie (PRM) a remporté 48 sièges à la chambre basse et 21 à la chambre haute. L'Union démocratique des Magyars de Roumanie (UDMR) a remporté le reste des sièges.

Avant les élections présidentielles tenues en décembre 2004, le maire de Bucarest Traian Basescu (PD) avait défait le Premier ministre sortant Adrian Nastase (PSD). M. Basescu avait démissionné de son poste de dirigeant du PD en devenant Président. Il avait nommé M. Calin Popescu-Tariceanu (PNL) Premier ministre. Le nouveau gouvernement, composé du PNL, du PD, du PUR et de l'UDMR, a été approuvé par le Parlement à la fin du mois de décembre. Le PUR s'est rebaptisé Parti conservateur (PC) en mai 2005 et a quitté la coalition en décembre 2006.

Le Président et le Premier ministre ont préconisé des politiques reposant sur l'économie de marché en vue de l'adhésion du pays à l'Union européenne (UE). Le Premier ministre Tariceanu a mis en oeuvre une série de réformes, visant notamment à lutter contre la corruption. Le taux d'inflation annuel est tombé à 7 pour cent après une décennie de taux à deux chiffres. Le taux de croissance économique a dépassé 8 pour cent, après l'introduction d'un taux uniforme de 16 pour cent pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés en janvier 2005. L'économie du pays a été en outre stimulée par le flux de transferts de fonds (s'élevant à 8,95 milliards de dollars des E.-U. en 2007) effectués par les Roumains de l'étranger, que l'on estime à deux millions.

Cependant, les relations entre le Président et le Premier ministre se sont constamment détériorées. En février 2007, le PSD et le PRM ont demandé la suspension du Président pour conduite anticonstitutionnelle. Au début du mois d'avril, le Premier ministre Tariceanu a renvoyé les ministres du PD et formé un gouvernement de minorité, en faisant valoir que le pays avait besoin d'un gouvernement cohérent. Le nouveau gouvernement était composé du PNL et de l'UDMR, et bénéficiait du soutien conditionnel du PSD. Le Président Basescu a demandé des élections anticipées (le Président n'a pas le pouvoir de dissoudre le Parlement et de convoquer des élections, sauf si le Parlement ne parvient pas à approuver la composition du gouvernement). Le même mois, le Parlement a voté pour suspendre le Président Basescu, ouvrant la voie à un référendum pour le destituer. En mai, les Roumains ont voté à plus de 74 pour cent contre la proposition de destitution. La Cour constitutionnelle a par la suite rétabli le Président Basescu dans ses fonctions.

En janvier 2008, des membres du PNL ont rejoint le PD et formé le Parti démocrate libéral (PD-L) sous la direction de M. Emil Boc. La lutte pour le pouvoir entre le Premier ministre et le Président s'est poursuivie jusqu'aux élections de 2008.

Avant les élections de 2008, le pays avait connu un ralentissement économique dû à la crise financière mondiale. Le 27 août, le gouvernement a fixé la date des élections au 30 novembre, et annoncé qu'il augmenterait les retraites de 20 pour cent à compter du 1er novembre. Le 29 septembre, toutefois, la Chambre des députés a adopté un projet de loi augmentant les salaires des enseignants et les prestations de retraite de 50 pour cent. Le Premier ministre Tariceanu a contesté le projet de loi devant la Cour constitutionnelle, en faisant valoir que le gouvernement n'avait pas suffisamment de fonds pour appliquer une mesure aussi radicale. Le gouvernement a reporté à six mois la hausse de salaire pour les enseignants. Le 27 octobre, le Président Basescu a entériné le projet de loi. Le 29 octobre, le PD-L a présenté une motion de censure contre le gouvernement, contestant sa décision de reporter la hausse des salaires.

La campagne électorale a officiellement commencé le 31 octobre. Etaient en lice 2 965 candidats (2 070 pour la Chambre des députés et 895 pour le Sénat) pour les sièges parlementaires aux élections de 2008. A la suite de la révision du système électoral effectuée en mars 2008, les citoyens ont voté pour des candidats individuels dans des circonscriptions uninominales, plutôt que pour des listes de partis politiques.

Les principaux concurrents étaient le PD-L, l'Alliance PSD-PC, et le PNL. Les autres concurrents étaient le PRM, dirigé par M. Corneliu Vadim Tudor, l'UDMR de M. Marko Bela et le Parti de la nouvelle génération - chrétien démocrate (PNGCD), dirigé par riche un homme d'affaire, M. George Becali.

Le PD-L, étroitement lié au Président Basescu, a bénéficié du soutien des jeunes Roumains des villes. Il a promis d'accélérer les privatisations, d'achever la restitution des biens confisqués sous le régime communiste dans un délai de deux ans, de maintenir le taux uniforme de l'impôt, d'introduire l'euro en 2014, et de faire passer le salaire moyen à 900 euros. Le PD-L préconisait également un Parlement monocaméral de 300 membres, en faisant valoir que la Roumanie devait prendre pour modèle le Parlement européen.

Le PSD était dirigé par M. Mircea-Dan Geoana, ancien ministre des affaires étrangères et ancien ambassadeur roumain à Washington. M. Geoana a critiqué le fait que le gouvernement avait exposé le pays à une catastrophe financière. Il a recommandé d'investir davantage dans l'action sociale. Le PSD a promis d'envisager de diminuer l'impôt sur le revenu pour les plus pauvres, tout en maintenant le taux uniforme de l'impôt à 16 pour cent pour le reste de la population. Il a également promis de faire passer le salaire minimum à 1 000 lei (environ 280 euros), de diminuer les coûts de l'énergie pour les personnes aux revenus les plus modestes, de ramener la TVA sur les produits alimentaires à 5 pour cent, et de fournir davantage de médicaments gratuits et remboursés sur ordonnance.

Le PNL du Premier ministre Tariceanu a appelé les électeurs à continuer de soutenir les réformes économiques et judiciaires. Le PNL était connu pour ses mesures en faveur des entreprises, mais avait promu davantage de politiques de protection sociale sous le gouvernement de la minorité, qui comptait sur le soutien des partis de gauche. Cependant, lors des élections de 2008, le PNL a fait de nouveau campagne en promettant de favoriser les entreprises et de relancer l'économie du pays. Il s'est aussi engagé à introduire l'euro d'ici 2014.

Se sont rendus aux urnes 39,20 pour cent des 18,4 millions d'électeurs inscrits.

Le PD-L est devenu le parti le plus important dans les deux chambres, remportant 115 sièges à la Chambre des députés et 51 sièges au Sénat. L'Alliance PSD-PC l'a suivi de près, remportant respectivement 114 et 49 sièges. Le PNL a remporté respectivement 65 et 28 sièges, tandis que l'UDMR remportait 22 sièges à la Chambre des députés et neuf sièges au Sénat.

Le Parlement nouvellement élu a tenu sa première séance le 15 décembre. Le 19 décembre 2008, la Chambre des députés a élu Mme Roberta Alma Anastase (PD-L) présidente, tandis que le Sénat élisait M. Mircea-Dan Geoana (PSD) à sa tête.

Les négociations ont commencé sur la formation d'un gouvernement de coalition. Le Président Beasescu a d'abord nommé Premier ministre l'ancien haut fonctionnaire de la Banque mondiale et vice-dirigeant du PD-L, M. Theodor Stolojan. Ce dernier s'est par la suite retiré, apparemment pour des raisons de santé, mais aussi parce qu'il estimait qu'une nouvelle génération devait conduire le gouvernement. Le Président Basescu a ensuite nommé M. Boc, le dirigeant du PD-L, âgé de 42 ans. Le 22 décembre, le Parlement a apporté son soutien au gouvernement de coalition de M. Boc, composé du PD-L et du PSD. C'était le premier gouvernement qui associait les deux principaux partis politiques depuis le soulèvement anti-communiste de décembre 1989.

RESULTATS DES ELECTIONS

Tours de votes

Tour no 1 30 novembre 2008

Nombre d'électeurs inscrits
Votants
Bulletins blancs ou nuls
Suffrages valables 18'464'274
7'238'871 (39.2%)

6'888'055

Notes Bulletins blancs ou nuls : 349 101

Répartition des votes

Tour no 1

Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en %

Parti démocrate libéral (PD-L) 2'312'358 33.57

Alliance Parti social-démocrate (PSD) - Parti conservateur (PC) 2'352'968 34.16

Parti national liberal (PNL) 1'291'029 18.74

Union démocratique des Magyars de Roumanie (UDMR) 440'449 6.39

Répartition des sièges

Tour no 1

Parti / Formation politique Total sièges

Parti démocrate libéral (PD-L) 51

Alliance Parti social-démocrate (PSD) - Parti conservateur (PC) 49

Parti national liberal (PNL) 28

Union démocratique des Magyars de Roumanie (UDMR) 9

Répartition des sièges entre hommes et femmes

Hommes

Femmes

Pourcentage de femmes 129

8

5.84%

Répartition des sièges selon l'âge

31 à 40 ans

41 à 50 ans

51 à 60 ans

61 à 70 ans

Plus de 70 ans

13

41

66

15

2

Répartition des sièges selon la profession

Architecte, géomètre, ingénieur

Economiste

Juristes

Enseignement

Médecin, dentiste

Agriculture

Ecrivain, auteur, artiste

Armée/police

Travail social

Journalisme, audiovisuel, médias

43

25

23

19

11

9

3

2

1

1

Commentaires

Sources:
http://www.becparlamentare2008.ro/rezultate.html
Parlement (17.12.2008, 18.02.2009, 05.01.2012)

PRESIDENCE DU PARLEMENT

MANDAT PARLEMENTAIRE

Nom du parlement (générique / traduit) Parlamentul Romaniei / Parlement de la Roumanie

Structure du parlement Bicaméral

Nom de la chambre (générique / traduit) Senatul / Sénat

Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Camera Deputatilor / Chambre des Députés

NATURE

Nature du mandat · Représentation libre (art. 66 de la Constitution du 08.12.1991)

Début du mandat · Dès la date de la réunion constitutive du Sénat, sous réserve de la validation des mandats (art. 67, al. 1 de la Constitution, art. 160 du Règlement du Sénat)

Validation des mandats · Validation par le Sénat, sur proposition d'une Commission de validation
· Procédure

Fin du mandat · Le premier jour de session du Parlement nouvellement élu (art. 67, al. 2 de la Constitution)

Possibilité de démission Oui · Oui, de son propre gré (art. 171 du Règlement du Sénat)
· Procédure (art. 67, al. 2 de la Constitution, art. 171 du Règlement du Sénat)
· Autorité compétente pour accepter la démission : le Président du Sénat

Possibilité de perte du mandat Oui a) Perte des droits électoraux (art. 67, al. 2 de la Constitution)
b) Perte du mandat pour incompatibilité (art. 67, al. 2 et 68 de la Constitution ; aussi pour patrimoine non-justifié , voir Conséquences déclaration de patrimoine)
c) Décès (art. 67, al. 2 de la Constitution)

STATUT DES MEMBRES

Rang protocolaire · A l'intérieur du Parlement (Loi sur les indemnités et les autres droits pécuniaires des sénateurs et des députés) :
1. Le Président
2. Les Vice-Présidents du Bureau permanent
3. Les Secrétaires et Questeurs du Bureau permanent, les Présidents de commission permanente et les Présidents de groupe parlementaire
4. Les Vice-Présidents et les Secrétaires de commission permanente
5. Les autres sénateurs
· A l'extérieur du Parlement (art. 97 de la Constitution) : l'ordre de préséance officiel classe le Président du Sénat au 2e rang.

Indemnités, facilités, services · Passeport diplomatique
· Indemnité de base (art. 71 de la Constitution) : ROL 2 millions par mois
+ Indemnité de séance : 2 % de l'indemnité de base par jour de présence aux activités parlementaires
+ Indemnités spécifiques pour les sénateurs qui remplissent des fonctions au Bureau, aux commissions permanentes, et pour les Présidents de groupes parlementaires
· Pas d'exonération d'impôts
· Pas de régime de retraite spécial
· Autres facilités :
a) Secrétariat/assistants
b) Logement de fonction
c) Personnel de protection pour le Président du Sénat et les Vice-Présidents ; sur demande également pour les autres sénateurs avec l'approbation du Conseil suprême de défense du pays
d) Services postaux et téléphoniques : frais remboursés
e) Voyages et transports

Obligation de déclaration de patrimoine Oui

Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe.
· L'irresponsabilité parlementaire s'étend aux propos et aux écrits tenus par le député tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Parlement.
· Dérogations :
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, à toutes poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat.

Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 69 de la Constitution).
· Elle ne s'applique qu'en matière pénale, couvre toutes les infractions et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre et de la perquisition domiciliaire.
· Dérogations : en cas de flagrant délit, le sénateur peut être détenu et soumis à la perquisition. Le Ministre de la justice en informera aussitôt le Président du Sénat. Au cas où le Sénat constate que la détention n'est pas fondée, il disposera immédiatement la révocation de cette mesure (art. 69, al. 2 de la Constitution).
· L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat et inclut également les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 69, al. 1 de la Constitution) :
- Autorité compétente : le Sénat
- Procédure (art. 69, al. 1 de la Constitution, art. 149 et 152 du Règlement du Sénat). Dans ce cas, le parlementaire doit être entendu (art. 69, al. 1 de la Constitution). Il ne dispose pas de moyen de recours.
· Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions.
· Le Parlement ne peut pas suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres.
· En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement.

MANDAT

Formation · Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires.
· Elle est dispensée par les partis politiques et par la société civile.

Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière et en commission (art. 168 du Règlement du Sénat).
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation : diminution de l'indemnité mensuelle et de l'indemnité de séance
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : le Bureau permanent, sur proposition de la Commission juridique, de nominations, de discipline, d'immunités et de validations

Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans le IVe chapitre, 5e section du Règlement intérieur, et dans la Décision de 1994 sur certaines règles régissant la polémique parlementaire.
· Sanctions disciplinaires prévues :
- Avertissement
- Rappel à l'ordre
- Interdiction de prendre la parole
- Exclusion de la salle pour la durée de la séance
- Interdiction de participer aux travaux du Sénat pendant un délai de 30 jours au maximum
· Cas spécifiques :
- Offenses et outrages (Décision de 1994 sur certaines règles régissant la polémique parlementaire) : toutes les sanctions prévues
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :
- Avertissement, rappel à l'ordre, interdiction de prendre la parole, exclusion de la salle pour la durée de la séance, offenses et outrages : le Président de séance/de commission
- Interdiction de participer aux travaux du Sénat pendant un délai de 30 jours au maximum, offenses et outrages : le Bureau, sur proposition de la Commission juridique, de nominations, de discipline, d'immunités et de validations
· Procédure :
- Avertissement, rappel à l'ordre, interdiction de prendre la parole, exclusion de la salle pour la durée de la séance, interdiction de participer aux travaux du Sénat pendant un délai de 30 jours au maximum
- Offenses et outrages (Décision de 1994 sur certaines règles régissant la polémique parlementaire)

Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays. Pour la perte du mandat pour incompatibilité, voir Perte du mandat .

Relations entre parlementaires et groupes de pression · Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine.

	UNION INTERPARLEMENTAIRE
	>>> ENGLISH VERSION
	PAGE D'ACCUEIL -> PARLINE -> ROUMANIE (Senatul)