| Nom du parlement (générique / traduit) |
Parlamentul Romaniei / Parlement de la Roumanie |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Senatul / Sénat |
| Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) |
Camera Deputatilor / Chambre des Députés
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| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
15 juillet 1992
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| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 137 |
| Circonscriptions |
137 circonscriptions uninominales, élisant de 2 à 13 sénateurs; il y a un sénateur pour 160 000 habitants. |
| Mode de scrutin |
Mixte:
Mixte: Représentation proportionnelle mixte (RPM)
Système mixte (scrutin direct mixte)
Les électeurs votent pour un candidat.
Système majoritaire :
Le seuil permettant d'être représenté au Parlement est de 160 000 voix pour le Sénat.
Les candidats qui obtiennent plus de 50 pour cent des voix sont élus.
Système proportionnel :
Les voix des candidats qui n'ont pas été élus sont décomptées au niveau national. Les sièges restants sont répartis entre les partis politiques à proportion de leur part des suffrages.
Les sièges laissés vacants pendant la durée de la législature sont pourvus par les candidats non retenus désignés comme suppléants sur la liste correspondante du parti. Des élections partielles peuvent être organisées dans des circonstances exceptionnelles.
Vote non obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge minimum: 18 ans
- nationalité roumaine
Interdiction: personnes présentant des faiblesses mentales, frappées d'interdiction, ou privées du droit de vote en vertu d'une décision de justice |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
Tout électeur qualifié
Peut se présenter
- toute personne âgée d'au moins 33 ans
- de nationalité roumaine
- résidant en Roumanie
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| Incompatibilités |
- députés
- fonctionnaires (excepté les membres du gouvernement)
- préfets, sous-préfets, chefs des services publics et d'autres administrations territoriales (dans les circonsriptions où ils exercent)
- chefs d'entreprise, notamment de banques et d'entreprises publiques
- personnes occupant un poste public confié par un Etat étranger, sauf ceux stipulés par les conventions et accords internationaux auxquels la Roumanie est partie
- juges de la cour constitutionnelle
- Médiateur et ses adjoints
- magistrats
- membres des forces armées en service
- policiers
- autres catégories de fonctionnaires établies par une loi organique qui ne sont pas autorisées à adhérer à un parti politique |
| Conditions de présentation |
- les candidatures présentées sur une liste distincte ne peuvent être soumises que par un parti ou une alliance politique ou électorale légalement constituée
- les candidats indépendants doivent être soutenus par au moins 5 % des électeurs de la circonscription dans laquelle ils se présentent
- les candidats doivent se présenter au plus tard 30 jours avant le scrutin |
Comparer les données du module Système électoral des chambres parlementaires
