| Nom du parlement (générique / traduit) |
Federalnoye Sobraniye / Assemblée fédérale |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Gossoudarstvennaya Duma / Douma d'Etat |
| Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) |
Soviet Federatsii / Conseil de la Fédération
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| LEGAL FRAMEWORK (FR) |
| Loi électorale |
1 Octobre 1993
Dernier amendement: 18/05/2005 |
| Mode de désignation |
Elus au scrutin direct 450 |
| Circonscriptions |
Une circonscription nationale pour 450 sièges |
| Mode de scrutin |
Proportionnel:
Système de la représentation proportionnelle
- 450 députés élus au scrutin proportionnel de liste dans l'ensemble du pays considéré comme une seule circonscription nationale, sur la base du quotient simple et des plus forts restes, pour la répartition des sièges restants.
Le seuil requis pour être représenté au Parlement est fixé à 7 % de l'ensemble des suffrages, à condition qu'au moins deux partis remportent des sièges et cumulent à eux deux plus de 60 % de l'ensemble des suffrages. Si le cumul des suffrages recueillis par les partis obtenant plus de 7 % des voix est inférieur ou égal à 60 %, les partis qui ont obtenu moins de 7 % de l'ensemble des voix sont également pris en compte dans le processus d'attribution des sièges, par ordre décroissant, jusqu'à ce que le cumul des suffrages dépasse les 60 %. Si un parti remporte plus de 60 % des suffrages et que les autres partis en obtiennent moins de 7 %, le parti qui a obtenu le deuxième plus grand nombre de voix est également pris en compte pour l'attribution des sièges.
- Les sièges devenant vacants en cours de législature sont attribués aux candidats suivants sur la liste du parti concerné.
- Le vote n'est pas obligatoire |
| Conditions pour être électeur |
- âge: 18 ans
- citoyen de la Fédération
- interdiction: incapacité légale, détention par suite d'une condamnation pour crime |
| CANDIDATES (FR) |
| Conditions pour être élu |
- tout électeur qualifié
- âge: 21 ans
- citoyen de la Fédération
- inéligibilité: fonction ou activité jugée incompatible avec le mandat parlementaire |
| Incompatibilités |
(sans objet) |
| Conditions de présentation |
- Les candidatures doivent être présentées au plus tard 45 jours avant le scrutin par des partis politiques enregistrés (chaque liste peut comporter jusqu'à 50 % de candidats qui ne sont pas membres du parti concerné).
- Les partis représentés dans la législature sortante peuvent présenter des candidats sans avoir besoins, au préalable, de recueillir des signatures ou de verser un dépôt.
- Les partis qui n'étaient pas représentés dans la législature sortante doivent soit recueillir 200 000 signatures (dont au maximum 10 000 peuvent provenir du même " oblast " (région administrative)) ou verser un dépôt de 60 millions de roubles (environ 2,3 millions de dollars E.-U.). Ce dépôt est restitué au parti concerné s'il remporte au moins 4 % de l'ensemble de suffrages.
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