| Nom du parlement |
Parlement |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre |
Assemblée nationale |
| Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) |
Sénat
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| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
20 mai 1991
Dernier amendement: 02/03/1998 |
| Mode de désignation |
Elus au scrutin direct 150 |
| Circonscriptions |
- 35 circonscriptions départementales uninominales et plurinominales (1 à 5 sièges, selon la population). |
| Mode de scrutin |
Mixte:
- scrutin direct majoritaire à un tour au niveau départemental (90 sièges)
- scrutin proportionnel intégral au niveau national (60 sièges), avec répartition selon le système du quotient simple, sur la base des listes de candidats présentées par les partis, les coalitions de partis et les indépendants. Dans ce dernier cas, les sièges restants après le premier décompte sont attribués suivant la règle du plus fort reste.
En cas de vacance de siège en cours de législature, il est généralement fait appel au premier des "viennent ensuite" de la liste dont était issu le titulaire. Lorsque la liste concernée est épuisée, il est procédé à une élection partielle dans les trois mois de la vacance. Il n'est procédé à aucune élection partielle dans les 12 derniers mois de la législature.
Vote non obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge: 18 ans
- citoyen sénégalais
- jouissance des droits civils et politiques
- interdiction: condamnation pour crime, peine de prison d'une durée déterminée pour certains délits, contumace, faillite non réhabilitée |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
Tout électeur qualifié
- âge: 25 ans
- citoyen sénégalais
- accomplissement des obligations militaires
- étrangers naturalisés et femmes ayant acquis la nationalité par marriage: 10 ans après la naturalisation
- inéligibilité: personnes sous tutelle, personnes ayant fait l'objet d'une condamnation privative du droit d'inscription sur une liste électorale, gouverneurs et leurs adjoints, magistrats des cours et tribunaux, autres hauts fonctionnaires de services nationaux et d'institutions publiques |
| Incompatibilités |
- titulaires de fonctions publiques non électives
- membres du Conseil économique et social
- titulaires de charges confiées par un Etat étranger ou une organisation internationale
- directeurs d'entreprise d'Etat, d'une société subventionnée par l'Etat, d'une société d'épargne ou de crédit ou d'une société au bénéfice de contrats gouvernementaux
- ministres
- membres des forces armées ou de police en service actif
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| Conditions de présentation |
- dépôt des listes par les partis politiques, coalition de partis ou candidats indépendants, au moins 50 jours avant le scrutin
- caution, remboursable aux listes obtenant au moins un siège à l'Assemblée nationale |
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