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SINGAPOUR
Parliament (Parlement)

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Modules:
INFORMATIONS GENERALES SUR LA CHAMBRE

Nom du parlement (générique / traduit) Parliament / Parlement
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Structure du parlement Monocaméral
Affilié à l'UIP Oui
Date(s) d'affiliation 1967
PRESIDENCE
Président(e) Michael Palmer  (M) 
Notes Elu le 10 oct. 2011.
Secrétaire général(e) Ng Sheau Jiuan (F) 
COMPOSITION
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 99 / 90
POURCENTAGE DE FEMMES


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Femmes (nombre actuel) 20 (22.22%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 87
nommés 9
autre 3
Notes Membres nommés : le Président de la République peut nommer jusqu'à neuf membres pour un mandat de deux ans et demi.
Autre : Les partis d'opposition peuvent nommer jusqu'à neuf membres hors circonscription en choisissant parmi leurs candidats non-élus ceux qui ont recueilli le plus grand pourcentage de suffrages à l'élection générale.
Durée de la législature 5 ans (deux ans et demi pour les membres nommés)
Dernier renouvellement (de/à) 7 mai 2011
(Détails)
CONTACTS
Adresse Parliament House
1, Parliament Place
SINGAPORE 178880
(Export mailing lists)
Téléphone (65) 6332 66 66
Fax (65) 6332 55 26
E-mail parl@parl.gov.sg
Site Web
http://www.parliament.gov.sg/

SYSTÈME ÉLECTORAL

Nom du parlement (générique / traduit) Parliament / Parlement
Structure du parlement Monocaméral
CADRE JURIDIQUE
Loi électorale 12 novembre 1954
Mode de désignation élus au scrutin direct 87
nommés 9
autre 3
Circonscriptions - 12 circonscriptions uninominales
- 14 circonscriptions plurinominales (quatre à six sièges) représentant les collectivités (GRC)
Mode de scrutin Majoritaire: Scrutin direct majoritaire simple.
Chaque GRC élit cinq à six parlementaires parmi lesquels un représentant des communautés malaise, indienne ou d'autres minorités.
En cas de vacance de sièges en cours de législature, il est procédé à des élections partielles.
Il n'y a pas de sièges réservés ou de quotas pour les femmes, les minorités ethniques ou autres catégories.
Les citoyens expatriés peuvent voter sous certaines conditions.
Vote obligatoire, et radiation des listes électorales en cas de non-participation au scrutin. L'électeur peut toutefois être réinscrit si son abstention est justifiée ou si et s'il acquitte une amende de cinq dollars de Singapour.
Conditions pour être électeur - âge : 21 ans
- citoyen de Singapour
- résidence dans le pays
- interdiction : allégeance à un Etat étranger, condamnation à mort, peine de prison supérieure à un an, fraude électorale, maladie mentale, personnes servant dans une force armée financée par des fonds non alloués par le Parlement (à moins d'être domicilié à Singapour)
CANDIDATS
Conditions pour être élu - tout électeur qualifié
- âge : 21 ans
- citoyen de Singapour au moment de la désignation
- résidence à Singapour pendant des périodes dont le total est d'au moins 10 ans
- savoir lire et écrire (le malais, le mandarin, le tamoul ou l'anglais) suffisamment bien pour participer activement aux travaux du Parlement
- inéligibilité : faillite non réhabilitée, peine de prison de plus d'un an, amende d'au moins 2 000 dollars de Singapour, non présentation d'un rapport sur les dépenses électorales; détention d'une carte de séjour provisoire, immigrants sans papiers, responsables et membres de la Commission électorale, maladie mentale, personnes sous tutelle.
Incompatibilités - charge lucrative
- détenteurs de charges publiques
- titulaires de fonctions judiciaires (magistrats)
- fonctionnaires
- responsables de la Commission électorale
- membres de la Commission électorale
- personnes en service actif dans des forces armées non financées par le Parlement (à moins d'être domicilié à Singapour)
Conditions de présentation - le formulaire de désignation de chaque candidat doit être signé par deux personnes, l'une qui propose et l'autre qui seconde la candidature et par quatre personnes au moins dont les noms doivent figurer sur les registres électoraux de la circonscription du candidat
- caution de 13 500 dollars de Singapour (soit 8 % du total des indemnités payables au parlementaire durant l'année civile précédente). Remboursement si le candidat obtient plus de 1/8 du total des suffrages exprimés dans la circonscription

DERNIÈRES ÉLECTIONS

Nom du parlement (générique / traduit) Parliament / Parlement
Structure du parlement Monocaméral
CONTEXTE
Dernières élections / renouvellement (de/à) 7 mai 2011
Périodicité et ampleur du renouvellement Renouvellement de 87 sièges suite à la dissolution anticipée de cet organe le 19 avril 2011. Les précédentes élections avaient eu lieu en mai 2006.
Lors des élections de mai 2011, 87 sièges (contre 84 précédemment), attribués au scrutin direct, étaient à pourvoir. La loi électorale modifiée en octobre 2011, permet désormais de désigner, au maximum, neuf représentants hors circonscription au Parlement (contre trois auparavant - voir note), parmi les candidats battus de l'opposition qui ont recueilli le nombre le plus élevé de suffrages.

A l'issue des élections précédentes, tenues en mai 2006, le Parti d'action populaire (PAP), au pouvoir, avait obtenu 82 des 84 sièges à pourvoir. L'Alliance démocratique de Singapour (SDA) et le Parti des travailleurs (WPS) en avaient remporté un chacun. Le PAP a gagné toutes les élections depuis l'indépendance, acquise en 1965.

Le scrutin de 2006 était le premier sous le mandat du Premier ministre Lee Hsien Loong, fils du fondateur de la nation et ancien Premier ministre, M. Lee Kuan Yew. Ce dernier qui a fait de Singapour une puissance économique, a pris sa retraite en 1990. M. Goh Chok Tong lui a succédé jusqu'en 2004. Depuis, M. Lee Kuan Yew était Mentor du Cabinet, une fonction créée spécialement pour lui.

Le 19 avril 2011, le Président S. R. Nathan, sur le conseil du Premier ministre Lee Hsien Loong, a dissous le Prlement, déclenchant des élections générales. Le mandat de la législature sortante courait jusqu'en novembre 2011. Le Journal officiel n'a pas donné les raisons de la dissolution.

Sur les 87 sièges à pourvoir, 75 sont attribués par élection dans les circonscriptions plurinominales (quatre à six sièges) représentant les collectivités (GRC). Les électeurs votent pour un parti et le parti gagnant remporte tous les sièges de la GRC concernée, les sièges restants étant pourvus au scrutin majoritaire à un tour. Aucun parti de l'opposition n'a jamais remporté de GRC.

En 2011, les forces de l'opposition ont présenté un nombre record de candidats, dans quasiment toutes les circonscriptions. En conséquence, seuls cinq candidats du PAP, dont M. Lee Kuan Yew, ont été élus sans opposition, contre 37 en 2006.

Avant les élections, le gouvernement avait été critiqué pour la hausse des prix des logements, les transports publics bondés et l'augmentation de la main d'oeuvre immigrée. Pendant la campagne électorale, M. Lee, Premier ministre, a présenté ses excuses - chose rare - et promis de faire de son mieux pour régler ces problèmes au cours de son prochain mandat. Le PAP s'est engagé à améliorer la qualité de vie des Singapouriens à faible revenu.

Le WPS s'est, quant à lui, engagé à accroître la diversité au Parlement élu. Déplorant l'insuffisance des forces d'opposition représentées au Parlement sortant, il a insisté sur la nécessité de corriger un déséquilibre qui, selon lui, fait du Parlement une simple caisse de résonance du gouvernement. Il a invité les électeurs à changer une situation dans laquelle un parti décide de tout. M. Low thia Khiang, dirigeant du WPS, a mené une campagne stratégique dans la GRC à cinq sièges d'Aljunied, essayant de battre le groupe de candidats emmenés par le Ministre des Affaires étrangères George Yeo (PAP).

En tout, 93,18 pour cent des 2,2 millions d'électeurs inscrits se sont exprimés.

Le PAP a remporté 81 des 87 sièges à pourvoir, donnant au Premier ministre un nouveau mandat. Sa part de suffrages, cependant, n'avait jamais autant baissé : 60,1 pour cent, contre 75,3 pour cent en 2006. Deux ministres d'Etat, dont celui des affaires étrangères, ont perdu leur siège. Avec six sièges, dont les cinq sièges de la GRC d'Aljunied, le WPS enregistre le meilleur résultat pour une force d'opposition depuis 1965. En tout, 19 femmes ont été élues. Comme six membres de l'opposition ont été élus en 2011, trois membres hors circonscription ont été nommés au Parlement : deux hommes du WPS et une femme du Parti du peuple de Singapour.

Le 11 mai M. Lee Kuan Yew, 87 ans, présentait sa démission comme Mentor du Cabinet, déclarant qu'une nouvelle génération devait, désormais, conduire Singapour dans sa marche en avant.

Le 2 juillet, le Président S. R. Nathan a annoncé qu'il ne briguerait pas de nouveau mandat. Lors du scrutin présidentiel du 27 août, M. Tony Tan Keng Yam (PAP) a été élu président.

Note :
Le nombre de membres hors circonscription déclarés élus est égal à neuf moins le nombre de membres de l'opposition élus.
RESULTATS DES ELECTIONS
Tours de votes
Tour no 17 mai 2011
Nombre d'électeurs inscrits
Votants
Bulletins blancs ou nuls
Suffrages valables
2'211'102
2'060'373 (93.18%)
44'737
2'015'636
Notes
Répartition des votes
Tour no 1
Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en %
Parti d'action populaire (PAP)
Parti des travailleurs (WPS)
Parti du peuple de Singapour (SPP)
Répartition des sièges
Tour no 1
Parti / Formation politique Total sièges Scrutin direct Hors circonscription
Parti d'action populaire (PAP) 81 81 0
Parti des travailleurs (WPS) 8 6 2
Parti du peuple de Singapour (SPP) 1 0 1
Répartition des sièges entre hommes et femmes
Hommes

Femmes

Pourcentage de femmes
70

20

22.22%
Répartition des sièges selon l'âge
Répartition des sièges selon la profession
Commentaires
Sources:
- Parlement (20.05.2011)
- http://www.elections.gov.sg/

Note sur la répartition des sièges entre hommes et femmes
Lors des élections en 2011, 20 femmes ont été élues:
- 19 sur 87 membres élus au scrutin direct;
- 1 membre élu "hors circonscription".
Au 20 mai 2011, le Président n'avait pas encore nommés les neuf membres.

PRESIDENCE DU PARLEMENT

Nom du parlement (générique / traduit) Parliament / Parlement
Structure du parlement Monocaméral
DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT
Titre Président(e) du Parlement
Mandat - durée : 5 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: démission, décès, perte du mandat parlementaire, nomination au poste de ministre ou sous-secrétaire d'Etat, perte de la citoyenneté de Singapour, perte des facultés mentales, les faillis non réhabilités, exercice d'une charge lucrative, les candidats qui omettent de présenter un rapport sur les dépenses électorales, les personnes condamnées pour délit par une cour à Singapour ou en Malaisie, une personne ayant volontairement acquis la citoyenneté d'un pays étranger ou ayant fait acte d'allégeance à un Etat étranger (à l'exception des pays du Commonwealth et l'Irlande), une personne reconnue coupable d'un délit commis dans le cadre des élections ou expulsée du Parlement pour conduite déshonorante, abus de privilège ou outrage.
Mode de désignation - élu par tous les Membres du Parlement
- l'élection a lieu lors de la première séance du Parlement nouvellement élu ou en cas de vacance
de siège
- après la validation des mandats

Eligibilité - tout Membre qui n'est ni ministre ni sous-secrétaire d'Etat et toute personne non parlementaire peuvent être candidats
- les candidatures sont proposées oralement à la Chambre
Mode de scrutin - vote formel à scrutin secret
- en cas de votes successifs, les Membres ayant obtenu les plus petits suffrages doivent se retirer, jusqu'à ce qu'une personne obtienne plus de voix que la personne restante ou que le cumul des voix des personnes restantes, selon le cas
Déroulement / résultats - le remplaçant du Speaker préside le Parlement pendant le vote
- le Secrétaire général contrôle le scrutin
- le Secrétaire général proclame les résultats sans délai
- recours possible pedant un mois après l'élection
STATUT
Statut - 6e personnalité de l'Etat après le Président de la République, le Premier Ministre, le Doyen des Ministres, le Vice-Premier Ministre et le Président de la Cour
- peut assurer l'intérim du Chef de l'Etat (après le président du Conseil présidentiel des conseillers)
- assure la représentation du Parlement au sein des pouvoirs publics
- assure la représentation du Parlement au sein d'organes internationaux
- est président de droit de la Commission de la Chambre entière, de la Commission des candidatures, de la Commission du Règlement intérieur, de la Commission des pétitions publiques et de la Commission des privilèges
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le Vice-Speaker
Bureau / Organe collégial
Indemnités et privilèges - indemnité
- résidence officielle
- voiture de fonction
- secrétariat
- personnel supplémentiare
- personnel domestique
- personnel de protection
- personnel militaire

FONCTIONS
Organisation du travail parlementaire - convoque les sessions
- établit et modifie l'ordre du jour
- organise les débats et fixe les temps de parole
- examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements

Conduite des débats - peut ouvrir, suspendre et lever les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant le Parlement
- est responsable de la discipline à l'intérieur du Parlement : à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- vérifie le quorum sur objection d'un Membre présent
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie du Parlement en s'appuyant sur des précédents

Attributions spéciales - donne son accord pour le recrutement, l'affectation et la promotion du personnel (en accord avec le Président de la République et la Commission du service public)
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte du Parlement
Droit de parole et de vote, autres fonctions - prend part au vote (s'il est élu parmi les Membres du Parlement)
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire
- supervise les phases de l'évolution d'une proposition de loi, transmet une copie de la proposition de loi au Conseil présidentiel pour les droits des minorités et puis transmet le rapport du Conseil au Président de la République pour promulgation

MANDAT PARLEMENTAIRE

Nom du parlement (générique / traduit) Parliament / Parlement
Structure du parlement Monocaméral
NATURE
Nature du mandat Les parlementaires sont élus au suffrage direct lors d'élections générales qui se tiennent au moins une fois tous les cinq ans. Pour les parlementaires désignés, une autre procédure s'applique.
Début du mandat Pour les membres élus, les élections générales lors desquelles ils ont été élus par leur circonscription. [voir Article 39 de la Constitution de la République de Singapour]
Validation des mandats Les membres doivent prêter un serment d'allégeance avant d'être autorisés à prendre part aux débats parlementaires. [voir Article 61 de la Constitution de la République de Singapour]
Fin du mandat Dissolution du parlement auquel le membre a été élu ou désigné.
Possibilité de démission Oui S/O
Possibilité de perte du mandat Oui [voir Article 45 de la Constitution de la République de Singapour]
STATUT DES MEMBRES
Rang protocolaire S/O
Indemnités, facilités, services Outre les facilités dont ils bénéficient à la Chambre, les membres perçoivent une indemnité à titre personnel, une indemnité pour l’engagement d'un(e) assistant(e) en matière législative et d'un(e) secrétaire, des prestations maladie et une indemnité de voyage lorsqu'ils sont envoyés en mission par le Parlement .
Obligation de déclaration de patrimoine Non
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire Les parlementaires jouissent de la liberté d'expression dans les débats et délibérations du Parlement et cette liberté d'expression ne peut donner lieu à aucune accusation ni aucune contestation devant un tribunal, une commission d'enquête ou une autre instance en dehors du Parlement. [voir article 5 de la loi relative au Parlement (Privilèges, immunités et pouvoirs)]
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire Aucun membre du parlement ne peut faire l'objet, en matière civile ou pénale, de poursuites, d'une arrestation, d'une mesure privative de liberté ou d’une action en dommages-intérêts pour une question ou un texte soumis au Parlement ou à une commission par voie de pétition, de proposition de loi, de résolution, de motion ou par tout autre moyen ou pour des avis émis au parlement ou dans une commission. Ce privilège s'étend à toute personne agissant sous l'autorité du Parlement ou de son Président et dans les limites de ses pouvoirs légitimes, de ceux du Parlement ou du Président du Parlement ou dans l’exercice de tout mandat conféré en vertu de ces pouvoirs [voir article 6.2) de la loi relative au Parlement (Privilèges, immunités et pouvoirs)]
MANDAT
Formation Le Secrétariat organise des séances d'introduction pour les membres du parlement.
Participation aux travaux du parlement Les membres peuvent poser des questions, introduire des propositions de loi et présenter des motions au Parlement.
Discipline Ces règles sont exposées dans le Règlement intérieur et dans la loi relative au Parlement (Privilèges, immunités et pouvoirs). Chaque parti politique a son propre règlement qui régit la conduite de ses membres.
Code de conduite S/O
Relations entre parlementaires et groupes de pression S/O

Cette page a été mise à jour le 10 octobre 2011
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