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SLOVENIE
Drzavni Zbor ( Assemblée nationale)

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Modules:
INFORMATIONS GENERALES SUR LA CHAMBRE

Nom du parlement -
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Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Drzavni Zbor / Assemblée nationale
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Drzavni Svet / Conseil national
Affilié à l'UIP Oui
Date(s) d'affiliation 1993
PRESIDENCE
Président(e) Gregor Virant (M) 
Notes Elu le 21 déc. 2011.
Secrétaire général(e) Mojca Prelesnik (F) 
Notes Nommée le 8 nov. 2008.
COMPOSITION
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 90 / 90
POURCENTAGE DE FEMMES


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Femmes (nombre actuel) 29 (32.22%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 90
Durée de la législature 4 ans
Dernier renouvellement (de/à) 4 décembre 2011
(Détails)
CONTACTS
Adresse National Assembly
Subiceva 4 - 1000 LJUBLJANA
(Export mailing lists)
Téléphone (386 1) 478 94 83
Fax (386 1) 478 98 59
E-mail tatjana.pandev@dz-rs.si
Site Web
http://www.dz-rs.si/

SYSTÈME ÉLECTORAL

Nom du parlement -
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Drzavni Zbor / Assemblée nationale
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Drzavni Svet / Conseil national
CADRE JURIDIQUE
Loi électorale 10 septembre 1992
Dernier amendement: 29.09.2006
Mode de désignation élus au scrutin direct 90
Circonscriptions - Huit unités électorales divisées en 11 circonscriptions uninominales (88 sièges au total)
- deux circonscriptions spéciales uninominales représentant respectivement les minorités hongroises et italiennes
Mode de scrutin Proportionnel: Les députés, à l'exception de ceux des communautés nationales, sont élus selon le principe de la représentation proportionnelle (avec un seuil minimum de 4 pour cent requis pour l'élection à l'Assemblée nationale), de sorte que les électeurs ont une influence décisive sur la répartition des sièges aux candidats.
Scrutin direct de liste avec vote préférentiel et répartition proportionnelle des sièges, sur la base du quotient électoral simple (majorité simple avec vote préférentiel pour les Députés représentant les communautés italienne et hongroise).
Les partis doivent présenter sur leurs listes, au moins 35 % d'hommes et au moins 35 % de femmes (ce quota est initialement fixé à 25 %, pour les élections de 2008). Les listes ne comportant que trois noms, doivent compter au moins un homme et une femme.
Chaque électeur vote pour une liste (ou un candidat) en indiquant sa préférence parmi les candidats de la liste.
Les sièges sont répartis entre les partis qui ont franchi le seuil de 4 %, comme suit : dans un premier temps, à l'échelon des circonscriptions, au moyen du quota de " Droop " (qui correspond au nombre suffrages exprimés dans une circonscription, toutes listes confondues, divisé par le nombre de députés élus dans cette circonscription, plus un). Les sièges restants sont ensuite pourvus à l'échelon national selon la méthode d'Hondt, les députés étant alors choisis sur les listes bénéficiant des plus forts restes.
En cas de vacance de sièges à l'Assemblée nationale en cours de législature, il est fait appel au candidat suivant sur la liste du parti du titulaire. Si cette condition ne peut être remplie ou si une vacance se produit dans les six premiers mois de la législature, il est procédé à une élection partielle. En revanche, aucune élection partielle n'a lieu dans les six derniers mois de la législature.
Vote non obligatoire.
Conditions pour être électeur - âge: 18 ans
- citoyen slovène
- interdiction: personnes privées de leur capacité juridique pour trouble, retard ou incapacité mentale ou suite à une décision de justice
CANDIDATS
Conditions pour être élu Tout électeur qualifié
Incompatibilités - membres du Conseil national
Conditions de présentation - présentation par électeurs ou partis politiques
- soutien de trois députés, soutien de membres d'un parti et de 50 électeurs, ou soutien de 100 électeurs (pour les listes de candidats soumises par des partis)
- soutien de 100 électeurs (de la même circonscription) pour des listes soumises individuellement par des électeurs
- soutien de 30 électeurs des communautés hongroise ou italienne (pour les candidats briguant les 2 sièges réservés à ces communautés)

DERNIÈRES ÉLECTIONS

Nom du parlement -
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Drzavni Zbor / Assemblée nationale
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Drzavni Svet / Conseil national
CONTEXTE
Dernières élections / renouvellement (de/à) 4 décembre 2011
Périodicité et ampleur du renouvellement Renouvellement de tous les membres de l'Assemblée nationale à la suite de la dissolution anticipée de cet organe le 21 octobre 2011. Les précédentes élections à l'Assemblée nationale avaient eu lieu en septembre 2008.
Les élections de décembre 2011 faisaient suite à une motion de censure adoptée en septembre 2011 contre le Premier ministre. C'était la première fois qu'avaient lieu des élections anticipées depuis l'indépendance du pays en 1991.

Lors des élections précédentes, tenues en septembre 2008, la coalition d'opposition réunissant les Sociaux-démocrates (SD), le parti ZARES (" Pour une politique nouvelle et réelle ") et le Parti libéral-démocrate de Slovénie (LDS), avait remporté 43 sièges sur les 90 que compte l'Assemblée nationale. Le Parti démocrate slovène (SDS) du Premier ministre Janez Jansa en avait obtenu 28 et son partenaire, le Parti populaire chrétien "Nouvelle Slovénie" (NSi), aucun. Les sièges restants s'étaient répartis entre de petits partis. Le mois suivant, l'Assemblée nationale avait élu M. Pavel Gantar (ZARES) à sa présidence. En novembre, elle avait élu M. Borut Pahor (social-démocrate) Premier ministre. Celui-ci avait formé un gouvernement de coalition dans lequel figuraient des membres du SD, du ZARES, du LDS et du Parti démocratique des retraités (DeSUS, sept sièges).

La crise économique mondiale, qui a débuté en 2008, a gravement touché l'économie slovène. Fin 2010, la dette publique avait atteint 13,6 milliards d'euros, soit 37,9 du PIB. L'économie a encore été affaiblie par la crise de l'euro en 2011. Le Premier ministre a annoncé une série de réformes, notamment une réforme des retraites qui porterait l'âge légal de la retraite à 65 ans pour les hommes et les femmes (jusque-là fixé à 63 ans pour les hommes et à 56 ans et huit mois pour les femmes). En avril, le DeSUS a annoncé son intention de se retirer du gouvernement pour dénoncer la réforme des retraites. Plusieurs ministres du DeSUS et du ZARES ont donc quitté le gouvernement en avril et en mai.

Le 3 juin, le pays était appelé à se prononcer sur trois référendums, dont un sur la réforme des retraites. Les trois propositions ont été rejetées (voir note). Le leader du ZARES, Gregor Golobic, a alors demandé la démission du Premier ministre. Le 28 juin, les trois ministres du ZARES encore au gouvernement ont démissionné, scellant de fait le retrait du parti du gouvernement. Le Président de l'Assemblée nationale, M. Gantar (ZARES), qui a lui aussi remis sa démission, a été remplacé par M. Ljubo Germic (LDS). Le Premier ministre s'est ainsi retrouvé avec un gouvernement minoritaire, dans lequel ne figuraient plus que des membres des partis social-démocrate (SD) et libéral-démocrate (LDS).

En septembre, accusant le gouvernement de corruption et de mauvaise gestion de l'économie, le SDS a introduit une motion de censure contre le Premier ministre. Cette motion intervenait alors même que l'Assemblée nationale était appelée à voter sur le Fonds européen de stabilité financière (fonds destiné à sauver les pays de la zone euro pris au piège de la dette), dont l'existence dépendait d'un vote de ratification de tous les Etats membres de l'UE. Le Premier ministre a demandé à l'Assemblée nationale de soutenir son gouvernement, plutôt que de faire le choix d'élections anticipées au beau milieu de la crise financière européenne. Selon lui, la Slovénie ne pouvait s'offrir le luxe d'une crise politique. La motion de censure a néanmoins été adoptée le 20 septembre. C'était la troisième fois qu'un Premier ministre était écarté de la sorte depuis 1991.

Bien que le Président Danilo Türk (indépendant) ait organisé des consultations avec les partis représentés au Parlement, aucun d'entre eux n'a désigné de candidat pour remplacer le Premier ministre. La Constitution slovène dispose que si un nouveau Premier ministre n'est pas nommé dans un délai de 30 jours, des élections anticipées doivent être organisées. Le 21 octobre, le Président Türk a donc dissous l'Assemblée nationale et annoncé des élections anticipées pour le 4 décembre, avec neuf mois d'avance sur le calendrier électoral.

En tout, 1 376 candidats de 21 partis se sont présentés aux élections. Les principaux partis en lice étaient le Parti social-démocrate (SD), le Parti démocrate (SDS) et deux partis fondés en octobre 2011 : la Liste Slovénie positive, du Maire de Ljubjana (la capitale), Zoran Jankovic, et l'Alliance des citoyens, emmenée par le Ministre de la fonction publique, Gregor Virant.

M. Pahor (SD) a déclaré que son gouvernement avait ouvert la voie au développement du pays durant les trois dernières années, appelant les électeurs à soutenir son parti, qui avait selon lui la vision, la sagesse et l'expérience nécessaires.

Le SDS de M. Jansa promettait de promouvoir l'industrie du bois et le tourisme pour relancer l'économie et créer de l'emploi. Le parti comptait aussi porter le financement de la recherche à 3 % du PIB, à l'horizon 2015.

M. Jankovic avançait que Slovénie positive serait la garantie d'un Etat " en bonne santé au plan économique " et s'est engagé à aider les personnes qui avaient les salaires et les retraites les plus faibles.

Gregor Virant estimait pour sa part que l'Alliance des citoyens était le choix à faire pour tous les citoyens qui voulaient en finir avec les affrontements entre la gauche et la droite. L'Alliance des citoyens présentait une liste préalable de candidats aux fonctions ministérielles et s'engageait à faire du prochain gouvernement un " cabinet d'experts ".

S'agissant des forces slovènes déployées en Afghanistan - environ 90 soldats selon les chiffres de décembre 2011 - la liste Slovénie positive de M. Jankovic a déclaré qu'il les rappellerait dès sa première année au pouvoir. Le SD et le SDS étaient eux aussi en faveur d'un retrait d'Afghanistan, sans indiquer toutefois de date précise. Ils estimaient que ce départ devait se faire dans le cadre d'un accord avec les forces alliées. L'Alliance des citoyens n'a quant à elle pas pris clairement position sur le sujet.

Sur 1,5 million d'électeurs inscrits, 65,60 % se sont rendus aux urnes.

Les résultats définitifs ont donné une victoire inattendue à la liste Slovénie positive qui n'avait que deux mois d'existence, avec 28 sièges, soit deux de plus que le SDS. Le Parti social-démocrate du Premier ministre sortant a remporté 10 sièges et l'Alliance des citoyens, huit. En tout, 29 femmes ont été élues.

Le 21 décembre, l'Assemblée nationale nouvellement élue a tenu sa première séance et élu Gregor Virant (Alliance des citoyens) à sa présidence.

Le 4 janvier 2012, le Président Türk a nommé M. Jankovic Premier ministre. En Slovénie, le Premier ministre désigné doit obtenir un vote de confiance de la majorité de l'Assemblée nationale, avant que la décision du Président de la République ne prenne effet. Or, le 11 janvier, l'Assemblée nationale a rejeté sa candidature.

En pareil cas, la Constitution slovène veut qu'un groupe d'au moins dix parlementaires propose le nom d'un Premier ministre, qui doit ensuite faire l'objet d'un vote de confiance de l'Assemblée nationale, si le Président ne soutient pas sa candidature. Le 25 janvier, l'ancien Premier ministre Jansa (SDS) a annoncé qu'il avait reçu le soutien de cinq partis de centre-droit pour former un nouveau gouvernement. Le Président Türk a fait valoir que M. Jansa n'avait pas la légitimité requise pour former un gouvernement, faisant allusion à des accusations de corruption en rapport avec son mandat précédent, qui n'avaient pas été levées.

Le 28 janvier, l'Assemblée nationale a néanmoins réélu M. Jansa (SDS) Premier ministre. Celui-ci a ensuite formé un gouvernement de coalition dans lequel figuraient le SDS, l'Alliance des citoyens, le DeSUS (six sièges), le Parti populaire (SLS, six sièges) et le Parti populaire chrétien " Nouvelle Slovénie " (NSi-KLS, quatre sièges).

Note:
Les deux autres propositions rejetées lors des référendums de juin 2011 portaient sur l'ouverture des archives historiques de la police secrète yougoslave et sur une loi sur le travail clandestin.
RESULTATS DES ELECTIONS
Tours de votes
Tour no 14 décembre 2011
Nombre d'électeurs inscrits
Votants
Bulletins blancs ou nuls
Suffrages valables
1'709'692
1'121'573 (65.6%)

Notes
Répartition des votes
Tour no 1
Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en %
Parti " Slovénie positive "
Parti démocrate slovène (SDS)
Démocrates sociaux
Liste des citoyens-Gregor Virant
Parti démocratique des retraités de Slovénie (DeSUS)
Parti populaire slovène (SLS)
Nouvelle Slovénie-Parti populaire chrétien (NSi-KLS)
Représentants des minorités ethniques
Répartition des sièges
Tour no 1
Parti / Formation politique Total sièges
Parti " Slovénie positive " 28
Parti démocrate slovène (SDS) 26
Démocrates sociaux 10
Liste des citoyens-Gregor Virant 8
Parti démocratique des retraités de Slovénie (DeSUS) 6
Parti populaire slovène (SLS) 6
Nouvelle Slovénie-Parti populaire chrétien (NSi-KLS) 4
Représentants des minorités ethniques 2
Répartition des sièges entre hommes et femmes
Hommes

Femmes

Pourcentage de femmes
61

29

32.22%
Répartition des sièges selon l'âge
Répartition des sièges selon la profession
Commentaires
Sources:
Assemblée nationale (19.12.2011, 22.12.2011)
http://volitve.gov.si/dz2011/en/

Note sur la répartition des sièges :
Par " Représentants de minorités ethniques ", on entend les parlementaires représentant les communautés slovènes italienne et hongroise, élus séparément.

PRESIDENCE DU PARLEMENT

Nom du parlement -
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Drzavni Zbor / Assemblée nationale
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Drzavni Svet / Conseil national
DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT
Titre Président(e) de l'Assemblée nationale
Mandat - durée: 4 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: démission, décès, dissolution de l'Assemblée, destitution
Mode de désignation - élu par tous les Membres de l'Assemblée nationale
- l'élections a lieu pendant la première session constituante de l'Assemblée nationale, après que cette dernière ait validé les mandats et nommé la Commission des élections, des nominations et des questions administratives
Eligibilité - tout Député de l'Assemblée nationale peut être candidat
- il est nécessaire de déposer les candidatures et ces candidatures peuvent être proposées par la Commission des élections, des nominations et des questions administratives ou par au moins 10 Membres
- les candidatures peuvent être proposées jusqu'au début du vote
Mode de scrutin - vote formel à scrutin secret
- le candidat obtenant la majorité des suffrages de tous les Députés sans tenir compte du nombre de bulletins est élu
- plusieurs tours ont lieu s'il y a plusieurs candidats et si aucun n'obtient la majorité requise au premier tour. Le second tour se déroule entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour - de nouveaux candidats sont acceptés pour les votes successifs si aucun candidat n'a obtenu la majorité requise au deuxième tour
- s'il n'y a qu'un seul candidat, les Membres votent en entourant le " pour " ou le " contre " sur le bulletin de vote - s'il y a plusieurs candidats, les votants encerclent le numéro précédant le nom du candidat (les noms sont classés par ordre alphabétique) - si plusieurs candidats obtiennent un nombre égal de suffrages au premier tour, les deux candidats pour le second tour sont sélectionnés par tirage au sort
Déroulement / résultats - le doyen d'âge préside l'Assemblée pendant le vote
- le doyen d'âge contrôle le scrutin avec l'aide du Secrétaire général et de 4 Députés élus par l'Assemblée nationale
- le doyen d'âge proclame les résultats sans délai
- recours possible (un Député peut faire recours dès que les résultats sont proclamés et l'on procède alors à une nouvelle élection)
STATUT
Statut - deuxième personnalité de l'Etat après le Chef de l'Etat qu'il remplace par intérim en cas de décès ou d'absence
- assure la représentation de l'Assemblée au sein des pouvoirs publics et peut déléguer ses fonctions
- peut assurer la représentation de l'Assemblée au sein d'organes internationaux
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par l'un/e des trois Vice-Présidents/tes , nommé/ée
par le/la Président/e de l'Assemblée nationale
Bureau / Organe collégial - le Collégium est régi par le Règlement intérieur
- comprend 14 Membres (le/la Président/e de l'Assemblée, les 3 Vice-Présidents, les Chefs de groupes parlementaires, 2 Députés des minorités nationales italienne et hongroise) qui ont un mandat de 4 ans
- se réunit 3-4 fois par mois à l'initiative du Président de l'Assemblée ou à celle de n'importe quel Membre
- organe consultatif aidant le Président à organiser le travail de l'Assemblée nationale
Indemnités et privilèges - indemnité égale à celle d'un Député
+ indemnité spéciale (80% du salaire d'un Député)
- voiture de fonction
- bureau
- personnel de protection
FONCTIONS
Organisation du travail parlementaire - convoque les sessions
- établit l'ordre du jour qui sera adopté par l'Assemblée nationale
- peut fixer les temps de parole pour les débats à l'Assemblée nationale
- peut renvoyer l'étude d'un texte de loi si la procédure législative concernant une proposition de loi traitant le même sujet ou un sujet similaire est en cours
- renvoie l'étude d'un texte à une commission
Conduite des débats - ouvre, suspend et lève les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant l'Assemblée
- est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée en s'appuyant sur des précédents
Attributions spéciales - joue un rôle informel de médiateur pour les questions budgétaires et administratives
- joue un rôle spécifique dans le contrôle des affaires étrangères en recevant les ambassadeurs étrangers ou les représentants d'institutions étrangères et dans le contrôle de la défense lorsqu'il/elle occupe par intérim le poste du Chef de l'Etat, en son absence, et qu'il/elle remplit les fonctions de Commandant en chef des forces armées par intérim
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers avec le Secrétaire général
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée
Droit de parole et de vote, autres fonctions - prend la parole dans les débats législatifs
- prend part au vote
- propose des lois ou amendements
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire
- signe les lois

Cette page a été mise à jour le 11 mai 2012
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