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Nom du parlement (générique / traduit) Parliament / Parlement Plus de photos  >>> Structure du parlement Monocaméral Affilié à l'UIP Oui Date(s) d'affiliation 1949 PRESIDENCE Président(e) Chamal Rajapakse (M)  Notes Elu le 22 avril 2010. Secrétaire général(e) Dhammika Kitulgoda (M)  COMPOSITION Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 225 / 225 POURCENTAGE DE FEMMES Plus de statistiques  >>> Femmes (nombre actuel) 13 (5.78%) Mode de désignation élus au scrutin direct 225 Notes Durée de la législature 6 ans Dernier renouvellement (de/à) 8 avril 2010 20 avril 2010 (Détails) CONTACTS Adresse Parliament Parliament House SRI JAYEWARDENEPURA KOTTE (Export mailing lists) Téléphone (94112) 277 288 777 277 Fax (94112) 777 275 777 501 E-mail cpa@parliament.lk Site Web http://www.priu.gov.lk/Parliament/Indexpa.html http://www.parliament.lk/

Nom du parlement (générique / traduit) Parliament / Parlement Structure du parlement Monocaméral CADRE JURIDIQUE Loi électorale 7 septembre 1978 Constitution de 1978 (dernière modification : 3 octobre 2001) Mode de désignation élus au scrutin direct 225 Circonscriptions - 22 circonscriptions plurinominales (4 à 20 sièges, selon la population) pour 196 sièges - 1 circonscription nationale (29 sièges) Mode de scrutin Proportionnel: Système de représentation proportionnelle à vote préférentiel. Chaque électeur désigne le parti ou la formation indépendante de son choix puis trois de ses candidats. Les partis qui obtiennent moins d'1/8 des suffrages d'une circonscription ne peuvent prétendre aux sièges. Les 29 sièges "nationaux" sont répartis entre les partis politiques proportionnellement à l'ensemble des suffrages qu'ils ont recueillis lors des élections. En cas de vacance de sièges, il est fait appel aux suppléants désignés par le parti ou la formation indépendante des titulaires. Vote non obligatoire. Conditions pour être électeur - âge: 18 ans - citoyen sri lankais - résidence dans la circonscription concernée - interdiction: maladie mentale, peine d'emprisonnement égale ou supérieure à six mois (au cours des sept années précédant le scrutin), condamnation à mort, fraude électorale CANDIDATS Conditions pour être élu Tout électeur qualifié - 18 ans - citoyen sri-lankais - inéligibilité: faillite non réhabilitée, acceptation (au cours des sept années précédant le scrutin) de gratification offerte en vue d'influencer le jugement de l'intéressé en tant que parlementaire. Incompatibilités - titulaires de certaines charges publiques - certains employés de société - membres des forces armées ou de police - fonctionnaires des services judiciaires, Secrétaire général et personnel du Parlement, membres de la Commission de la fonction publique et Commissaire parlementaire à l'administration (Ombudsman). Conditions de présentation - dépôt des listes de candidats entre la septième et la cinquième semaine précédant le scrutin - dans chaque district, tout parti ou toute formation indépendante peut présenter jusqu'à trois candidats de plus que de sièges à pourvoir - les formations indépendantes sont tenues de verser une caution de 2.000 roupies par candidat (remboursable à celles qui obtiennent plus d'1/8 des suffrages du district)

Nom du parlement (générique / traduit) Parliament / Parlement Structure du parlement Monocaméral CONTEXTE Dernières élections / renouvellement (de/à) (de/à) 8 avril 2010 20 avril 2010 Périodicité et ampleur du renouvellement Renouvellement de tous les membres du Parlement à l'échéance normale de leur mandat. Les élections d'avril 2010 étaient les premières à se tenir après 26 ans d'un conflit armé achevée en mai 2009, quand l'armée a défait la rébellion des Tigres tamouls et tué leur chef, Velupillai Prabhakaran. Les rebelles, qui se faisaient appeler les Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE), revendiquaient un Etat tamoul indépendant, composé du Nord et de l'Est de l'île. La guerre civile a fait plus de 70 000 morts et des milliers de déplacés. Les Tamouls représentent 12 % de la population du pays qui compte 21 millions d'habitants. De son côté, la majorité cinghalaise représente 75 % de la population. Lors des élections précédentes, tenues en avril 2004, l'Alliance populaire unifiée pour la liberté (UPFA, voir note) de la Présidente alors en place, Mme Chandrika Kumaratunga - fille de deux anciens Premiers ministres - avait remporté 105 des 225 sièges à pourvoir. Le Parti national unifié (UNP) du Premier ministre Ranil Wickramasinghe en avait obtenu 82. Les élections avaient été avancées suite à un différend opposant Mme Kumratunga et M. Wickramasinghe sur la manière de mener les négociations de paix avec les Tigres tamouls. Le Parti pour un Etat tamoul du Lanka (ITAK), qui comptait dans ses rangs des candidats ayant fait allégeance aux Tigres tamouls, était arrivé en troisième position, avec 22 sièges. Les sièges restants étaient échus à de petits partis. A l'issue du scrutin, M. Mahinda Rajapakse, de l'UPFA était devenu Premier ministre. Au scrutin présidentiel de novembre 2005, M. Rajapakse l'avait emporté sur M. Wickramasinghe, qui était alors devenu son Premier ministre. Le nouveau Président avait élargi le gouvernement - à près de 110 postes ministériels et vice-ministériels, apparemment pour s'assurer la majorité au Parlement. Un accord de cessez-le feu était en vigueur depuis 2002, qui a régulièrement fait l'objet de violations. Ces dernières ont atteint un point culminant en juillet 2006 lorsque les LTTE ont fermé les vannes du canal Mavil Aru qui irrigue les rizières dans la province orientale, privant ainsi des milliers de riziculteurs d'une source de revenus et de moyens de subsistance. Le Gouvernement a lancé une campagne militaire contre les Tigres tamouls, et en janvier 2008, il a annoncé son intention de se retirer officiellement de la trêve, accusant les Tigres de bafouer régulièrement l'accord. Les opérations militaires se sont poursuivies avec intensité jusqu'à la fin de la guerre, en mai 2009. En novembre, le général Sarath Fonseka, qui avait conduit les opérations contre les Tigres tamouls, a pris sa retraite afin de pouvoir se présenter aux élections présidentielles. Les relations entre le Président en exercice et l'ancien général ont alors commencé à se dégrader, d'aucuns reprochant à M. Fonseka de fomenter un coup d'Etat contre M. Rajapakse. Lors des élections présidentielles anticipées du 25 janvier 2010, le Président Rajapakse (UPFA) l'a emporté sur son adversaire, M. Fonseka. Ce dernier, qui représentait le Nouveau Front démocratique (NDF) de Mme Shamila Perera, avait également le soutien du Parti national unifié et du Front de libération du peuple (Janatha Vimukthi Peramuna, JVP). Après l'élection présidentielle, le JVP a essayé de former une alliance électorale avec le Nouveau Front démocratique et le Parti national unifié en vue des législatives, mais en vain. Il a donc résolu de fonder lui-même l'Alliance nationale démocratique (DNA), derrière M. Fonseka. Le 8 février, M. Fonseka a été arrêté par la police militaire pour répondre, devant la cour martiale, de deux accusations de corruption et de participation illégale à la vie politique alors qu'il était encore en fonction dans l'armée - allégations qu'il rejetait. Le lendemain, le Président Rajapakse a dissous le Parlement et annoncé la tenue d'élections anticipées le 8 avril, alors que la législature se terminait normalement le 21 avril. Le 9 mars, le Parlement a été convoqué pour une session extraordinaire à laquelle il a prolongé l'état d'urgence d'un mois, jusqu'à la date du scrutin. Le Parti national unifié et l'Alliance nationale tamoule (TNA, jugée proche des Tigres tamouls), ont voté contre la prorogation de l'état d'urgence, sur la base de la Loi sur la prévention du terrorisme, votée en 1979. En tout, 7 620 candidats de 36 partis et 301 candidats sans étiquette étaient en lice. Figuraient parmi eux deux frères et un fils du Président. Les principaux partis en lice étaient l'UPFA, l'UNP et la DNA. Deux partis tamouls - le Congrès des travailleurs de Ceylan et le Front populaire du Nord du pays - présentaient des candidats sous la bannière de l'UPFA. Le Parti national unifié avait formé une coalition électorale, le Front national unifié (UNF), avec le Congrès musulman de Sri Lanka (SLMC), qui avait remporté cinq sièges aux élections de 2004. Cette coalition était emmenée par l'ancien Premier ministre, M. Wickramasinghe. Peu avant les élections, le Président Rajapakse a annoncé qu'il réduirait considérablement le nombre de ministères, laissant entendre par ailleurs qu'il pourrait amender la Constitution sans pour autant préciser quels articles il comptait modifier. Lors d'un rassemblement, il a dit vouloir rétablir le scrutin majoritaire qui avait eu cours jusqu'en 1978, avant l'adoption de la représentation proportionnelle. Sa coalition, l'UPFA promettait de créer de l'emploi et d'œuvrer au développement rural et agricole. Conduit par le Parti national unifié, le Front national unifié (UNF) rejetait tout amendement à la Constitution, qui de son point de vue représentait une menace pour la démocratie et favoriserait un régime autoritaire. Pour lui, le Président Rajapakse faisait en sorte de conserver le pouvoir après la fin de son second mandat, en 2017. Il lui reprochait en outre d'essayer d'instaurer une politique dynastique. Le Front national unifié prônait une réforme électorale et entendait ramener le mandat législatif de six à cinq ans. Il comptait aussi relever les salaires des fonctionnaires. L'Alliance nationale démocratique a fait campagne sur un programme de lutte contre la corruption. Elle promettait par ailleurs d'oeuvrer à la réconciliation nationale. M. Fonseka briguait un siège dans la capitale, Colombo. La Cour suprême n'avait pas rendu d'arrêt sur la question de savoir si le candidat, alors en détention provisoire, serait effectivement autorisé à occuper un siège au Parlement. Le Front national unifié et l'Alliance nationale démocratique s'engageaient tous deux à le faire libérer s'ils obtenaient la majorité parlementaire. L'Alliance nationale tamoule, elle aussi favorable à la libération de M. Fonseka, était semble-t-il en perte de vitesse par rapport aux autres partis tamouls. Le Gouvernement avait fait déployer près de 80 000 policiers et soldats pour assurer la sécurité durant le vote. En tout, 61,26 % des 14 millions d'électeurs se sont rendus aux urnes. Le Service des élections a invalidé les résultats de deux bureaux de vote, dans les circonscriptions de Kandy et de Trincomalee, où de nouvelles élections ont eu lieu le 20 avril. Au final, l'Alliance populaire unifiée pour la liberté a remporté 144 sièges, soit six de moins que le nombre requis pour obtenir la majorité des deux tiers. Le Front national unifié emmené par le Parti national unifié est arrivé loin derrière avec 60 sièges. L'Alliance nationale tamoule et l'Alliance nationale démocratique conduite par le JVP ont remporté respectivement 14 et sept sièges. Le Parlement nouvellement élu a tenu sa première session le 22 avril et élu M. Chamal Rajapakse (UPFA), le frère aîné du Président de la République, à sa présidence. Note: Mme Kumaratunga et M. Rajapakse appartiennent au Parti pour la liberté de Sri Lanka (SLFP). Sont actuellement représentés au Parlement, dans le cadre de l'Alliance populaire unifiée pour la liberté (UPFA), les partis suivants : - le Parti pour la liberté de Sri Lanka (SLFP), - le Front Mahajana Eksath (MEP), - le Parti Lanka Sama Samaja (LSSP), - le Parti communiste de Sri Lanka (CP), - le Front national pour la liberté (NFF), - le Congrès des travailleurs de Ceylan (CWC), - le Parti démocratique populaire de l'Eelam (EPDP), - le Jathika Hela Urumaya (JHU), - le Congrès national musulman (NMC), - le Congrès de tous les musulmans de Ceylan (ACMC), - le Front démocratique de gauche (DLF), - le Parti libéral (LP) et - le Front populaire du Nord (UCPF). RESULTATS DES ELECTIONS Tours de votes Tour no 1 (de/à) 8 avril 2010 20 avril 2010 Nombre d'électeurs inscrits Votants Bulletins blancs ou nuls Suffrages valables 14'088'500 8'630'689 (61.26%) 596'972 8'033'717 Notes Répartition des votes Tour no 1 Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en % Alliance populaire unifiée pour la liberté (UPFA) Parti national unifié (UNP) Parti de l'état tamoul du Lanka (ITAK) Alliance nationale démocratique (DNA) Répartition des sièges Tour no 1 Parti / Formation politique Total sièges circonscriptions Sièges nationaux Alliance populaire unifiée pour la liberté (UPFA) 144 127 17 Parti national unifié (UNP) 60 51 9 Parti de l'état tamoul du Lanka (ITAK) 14 13 1 Alliance nationale démocratique (DNA) 7 5 2 Répartition des sièges entre hommes et femmes Hommes Femmes Pourcentage de femmes 213 12 5.33% Répartition des sièges selon l'âge 21 à 30 ans 31 à 40 ans 41 à 50 ans 51 à 60 ans 61 à 70 ans Plus de 70 ans Indéterminé 5 34 67 54 34 20 11 Répartition des sièges selon la profession Agriculture Chef d'entreprise Juristes Informatique/technologie Enseignement Travail social Journalisme, audiovisuel, médias Infirmier(ère) Architecte, géomètre, ingénieur Médecin, dentiste Ecrivain, auteur, artiste Economiste Finance, gestion ou affaires Syndicaliste Fonction publique et administration locale 60 36 31 20 18 15 10 10 8 5 5 2 2 2 1 Commentaires Sources: - Parlement (14.05.2010, 05.05.2011) - http://www.slelections.gov.lk/

Nom du parlement (générique / traduit) Parliament / Parlement Structure du parlement Monocaméral DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT Titre Président(e) du Parlement Mandat - durée : 6 ans (idem législature) - causes d'interruption du mandat: démission, décès, dissolution du Parlement, perte du mandat de parlementaire Mode de désignation - élu par tous les Membres du Parlement - l'élection a lieu à la première réunion du Parlement - avant la prestation de serment après les élections générales Eligibilité - tout Membre du Parlement peut être candidat Mode de scrutin - vote formel à scrutin secret - majorité simple - plusieurs tours ont lieu s'il y a plusieurs candidats - s'il y a plus d'un tour les candidats ayant obtenu le plus petit nombre de voix sont exclus jusqu'à ce qu'un candidat obtienne plus de suffrages que le candidat restant Déroulement / résultats - le Secrétaire général préside le Parlement pendant le vote - le Secrétaire général contrôle le scrutin - le Secrétaire général proclame les résultats sans délai - recours possible pendant un mois après l'élection STATUT Statut - 3e personnalité de l'Etat - en cas d'absence du Président de la République et du Premier Ministre, le Speaker peut assurer l'intérim du Chef de l'Etat - assure la représentation du Parlement au sein d'organes internationaux - est président de droit de différentes commissions - en cas de vacance, la suppléance est assurée par le Vice-Speaker; si les deux sont absents, le Vice-Président de commission peut exercer cette fonction; s'il est également absent, un Membre est élu par le Parlement et préside la séance Bureau / Organe collégial Indemnités et privilèges - indemnité - résidence officielle - voiture de fonction - secrétariat - personnel supplémentaire - personnel domestique - personnel de protection FONCTIONS Organisation du travail parlementaire - établit et modifie l'ordre du jour en consultation avec les chefs de partis et la Commission de procédure - organise les débats et fixe les temps de parole avec la Commission de la procédure parlementaire - renvoie l'étude d'un texte à une commission - examine la recevabilité de demandes de création de commissions et/ou de commissions d'enquête, propose ou décide la création de telles commissions - peut nommer certaines commissions et/ou leurs présidents Conduite des débats - peut ouvrir, suspendre et lever les séances - fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires - lit les annonces concernant le Parlement - est responsable de la discipline à l'intérieur du Parlement : à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application - fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule un cas de vote en cas d'irrégularités - vérifie le quorum Attributions spéciales Le Secrétaire général : - est responsable de l'élaboration du budget du Parlement - recrute, affecte et promeut le personnel - organise les services du Parlement Le Président de la République : - nomme le Secrétaire général - est responsable des relations avec les Parlements étrangers - est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte du Parlement Droit de parole et de vote, autres fonctions - donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion - prend part au vote en cas de ballottage - intervient dans les procédures de contrôle parlementaire - appose le sceau officiel sur une proposition de loi adoptée par le Parlement pour qu'elle devienne loi

Nom du parlement (générique / traduit) Parliament / Parlement Structure du parlement Monocaméral NATURE Nature du mandat · Représentation libre Début du mandat · Dès la prestation de serment (art. 3 de la Constitution de février 1978, telle qu'amendée au 20.12.1988). Procédure (art. 63 de la Constitution; art. 5 du Règlement intérieur du Parlement de la République socialiste démocratique de Sri Lanka.) Validation des mandats · Pas de validation, sauf en cas de contestation par dépôt d'une requête ((in)validation par l'instance judiciaire appropriée) Voir aussi: Perte du mandat - c) Requêtes en invalidation - d) Perte du mandat par déchéance, notamment pour cause d'incompatibilité - g) Procédure générale Fin du mandat · Le jour de l'échéance légale - ou le jour de la dissolution anticipée - (art. 62, al. 2 de la Constitution; pour la dissolution anticipée, voir: art. 70, al. 1 et 5 de la Constitution). Exception: (art. 70, al. 7 et 155, al. 4 i) de la Constitution.) Possibilité de démission Oui · De son propre gré (voir: art. 66 b) de la Constitution) · Procédure (art. 66 b) de la Constitution): le parlementaire démissionne en adressant une lettre manuscrite au Secrétaire général du Parlement · Autorité compétente pour accepter la démission : le Secrétaire général du Parlement Possibilité de perte du mandat Oui · Oui (art. 66 de la Constitution) a) Révocation avant l'expiration du mandat par le parti politique auquel le parlementaire est inscrit/perte du mandat par démission d'un parti politique (art. 99, al. 13 a) de la Constitution) b) Exclusion définitive du Parlement par celui-ci (art. 66 i) et 81 de la Constitution): c) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire : - requête en invalidation (art. 66 g) de la Constitution; voir aussi: Validation des mandats) - appel en cas de révocation par un parti politique (voir sous: a) révocation par un parti politique avant l'expiration du mandat) d) Perte du mandat par déchéance, notamment pour cause d'incompatibilité (art. 66 c) à e) et 89 à 91 de la Constitution) e) Perte du mandat pour cause d'absentéisme (art. 66 f) de la Constitution) f) Décès (art. 66 a) de la Constitution) g) Procédure générale (art. 100 de la Constitution) STATUT DES MEMBRES Rang protocolaire · A l'intérieur du Parlement : 1. Le Président 2. Les ministres d'État 3. Les vice-ministres 4. Les autres parlementaires · A l'extérieur du Parlement : l'ordre de préséance officiel classe les parlementaires au 14ème rang. Indemnités, facilités, services · Passeport diplomatique · Indemnité de base (voir aussi: art 68 de la Constitution) 265.200 roupies par an + Indemnité complémentaire : 500 roupies par séance + frais de représentation :1.000 roupies par mois + dotation en carburant : 7500 roupies par mois + frais de téléphone cellulaire : 2.000 roupies par mois + indemnité de chauffeur : 3.500 roupies par mois · Exonération totale d'impôts sur la rémunération perçue en tant que membre du Parlement · Régime de retraite ..Caisse d'assurance collective · Autres facilités : a) Secrétariat (voir aussi: Art 65 de la Constitution) b) Assistants c) Fournitures de bureau d) Logement de fonction et résidence secondaire e) Personnel de protection f) Services postaux et téléphoniques g) Voyages et transport Obligation de déclaration de patrimoine Oui Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 67 de la Constitution; art. 3, 4 et 7 de la loi no. 21 de 1953 sur le Parlement (Pouvoirs et privilèges) · L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement. · Dérogations : offenses et outrages (art. 72, 77 et 84 viii) du Règlement intérieur du Parlement de la République socialiste démocratique de Sri Lanka); atteinte aux privilèges dans les cas de désobéissance aux règles et injonctions du Parlement (2ème partie et Annexe à la loi no. 21 de 1953 sur le Parlement (Pouvoirs et privilèges); art. 78 du Règlement intérieur) (Dans les deux cas, voir: Discipline) · L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, à toutes poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat. Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 67 de la Constitution; art. 5, al. 1 et 7 de la loi no. 21 de 1953 sur le Parlement (Pouvoirs et privilèges) · Elle ne s'applique qu'en matière civile, couvre toutes les infractions mais ne préserve le parlementaire que de l'arrestation et de la mise en détention. · Aucune dérogation n'est prévue. · L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal. Cependant, aucun témoignage relatif aux débats intervenus en assemblée plénière ou en commission ne peut être apporté sans l'aval de la Chambre (art. 17 de la loi no. 21 de 1953 sur le Parlement (Pouvoirs et privilèges) · La protection commence 40 jours avant le début de la session et est assurée 40 jours après la prorogation ou la dissolution du Parlement. L'inviolabilité parlementaire ne couvrant pas les procédures judiciaires en général, elle n'inclut pas les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection. · L'immunité parlementaire (inviolabilité) ne peut pas être levée. · Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions. · Le Parlement ne peut pas suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres. En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement. MANDAT Formation · Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires. Elle consiste en séminaires. · Elle est dispensée par le Parlement et les partis politiques. Autres. · Il n'existe aucun manuel de procédure parlementaire. Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires n'ont pas d'obligation de présence en séance plénière, en commission ou aux autres réunions. · Sanctions prévues en cas d'absentéisme: perte du mandat ou radiation d'une commission. · Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les art. 72 à 78, 84 vi), viii) et xii) du Règlement intérieur de la République socialiste démocratique de Sri Lanka) · Sanctions disciplinaires prévues : - Rappel à l'ordre (art. 84 xii) du Règlement intérieur de la République socialiste démocratique de Sri Lanka) - Interpellation, suspension, ordre de quitter le siège du Parlement (art. 72 et 75 du Règlement intérieur de la République socialiste démocratique de Sri Lanka) - Ordre de mettre fin à une intervention (art. 73 du Règlement intérieur de la République socialiste démocratique de Sri Lanka) - Ordre de se retirer de la séance, assorti, le cas échéant, d'interpellation (art. 74 et 75 du Règlement intérieur de la République socialiste démocratique de Sri Lanka) - Suspension de la session du Parlement ou suspension de séance (art. 76 du Règlement intérieur de la République socialiste démocratique de Sri Lanka) - Autres mesures disciplinaires (art. 77, al. 1, 78 et 84 vi) et viii) du Règlement intérieur de la République socialiste démocratique de Sri Lanka) - Suppression de certains passages des comptes rendus (art. 77, al. 2 du Règlement intérieur de la République socialiste démocratique de Sri Lanka) · Cas spécifiques : - Offenses et outrages (art. 72, 77 et 84 vii) du Règlement intérieur de la République socialiste démocratique de Sri Lanka) - Atteinte aux privilèges dans les cas de désobéissance aux règles et injonctions du Parlement (2ème partie et Annexe à la loi no. 21 de 1953 sur le Parlement (Pouvoirs et privilèges); art. 78 du Règlement intérieur): emprisonnement; amende; réprimande à la tribune du Parlement; expulsion du siège du Parlement; suspension · Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : - Rappel à l'ordre: le Président ou tout autre parlementaire - Interpellation, suspension, ordre de quitter le siège du Parlement, offenses et outrages: le Président; le Parlement. - Ordre de mettre fin à une intervention, ordre de se retirer de la séance, assorti, le cas échéant, d'interpellation, suspension de la session du Parlement ou suspension de séance, suppression de certains passages des comptes rendus officiels: le Président - Toutes autres mesures disciplinaires, offenses et outrages: le Parlement - Atteinte aux privilèges dans les cas de désobéissance aux règles et injonctions du Parlement : la Cour suprême, le Parlement · Procédure : - Rappel à l'ordre (art. 84 xii) du Règlement intérieur de la République socialiste démocratique de Sri Lanka) - Interpellation, suspension, ordre de quitter le siège du Parlement, offenses et outrages (art. 72 et 75 du Règlement intérieur de la République socialiste démocratique de Sri Lanka) - Ordre de mettre fin à une intervention (art. 73 du Règlement intérieur de la République socialiste démocratique de Sri Lanka) - Ordre de se retirer de la séance, assorti, le cas échéant, d'interpellation (art. 74 et 75 du Règlement intérieur de la République socialiste démocratique de Sri Lanka) - Suspension de la session du Parlement ou suspension de séance (art. 76 du Règlement intérieur de la République socialiste démocratique de Sri Lanka) - Autres mesures disciplinaires, offenses et outrages (art. 77, al. 1, 78 et 84 vi) et viii) du Règlement intérieur de la République socialiste démocratique de Sri Lanka) - Suppression de certains passages des comptes rendus (art. 77, al. 2 du Règlement intérieur de la République socialiste démocratique de Sri Lanka) - Atteinte aux privilèges dans les cas de désobéissance aux règles et injonctions du Parlement (2ème partie et Annexe à la loi no. 21 de 1953 sur le Parlement (Pouvoirs et privilèges); art. 78 du Règlement intérieur) Code de conduite · Cette notion ne s'applique pas aux membres du parlement, mais il existe certaines dispositions pertinentes (art. 66 c) à e) et i); art. 78, 81, 89 à 91, et 99, al. 13 a) de la Constitution; art. 78 du Règlement intérieur; 2ème partie et Annexe à la loi no. 21 de 1953 sur le Parlement (Pouvoirs et privilèges); pour la déclaration de fortune, voir: Obligation de déclaration de patrimoine.) · Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite : - Perte du mandat (art. 66 c) à e) et i); art. 78, 81, 89 à 91, et 99, al. 13a de la Constitution; révocation par les partis politiques avant l'expiration du mandat/exclusion définitive du Parlement par celui-ci pour incapacité civique/déchéance, notamment pour cause d'incompatibilité) - Emprisonnement, amende; réprimande à la tribune du Parlement; expulsion du siège du Parlement; suspension, (2ème partie et Annexe à la loi no. 21 de 1953 sur le Parlement (Pouvoirs et privilèges); art. 78 du Règlement intérieur) · Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : - Perte du mandat: partis politiques; la Cour suprême/le Parlement; - Emprisonnement, amende; réprimande à la tribune du Parlement; expulsion du siège du Parlement; suspension : la Cour suprême/le Parlement · Procédure : - Perte du mandat (art. 66 c) à e) et i); art. 78, 81, 89 à 91, et 99, al. 13a de la Constitution). Dans le cas d'une révocation par les partis politiques avant l'expiration du mandat, les parlementaires disposent d'un moyen de recours, mais pas dans le cas d'une exclusion définitive du Parlement par celui-ci pour incapacité civique. - Emprisonnement, amende; réprimande à la tribune du Parlement; expulsion du siège du Parlement; suspension (2ème partie et Annexe à la loi no. 21 de 1953 sur le Parlement (Pouvoirs et privilèges); art. 78 du Règlement intérieur). Relations entre parlementaires et groupes de pression · Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine.

Cette page a été mise à jour le 19 juillet 2011
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