• Informations générales
• Système électoral
• Dernières élections
• Archives
• Présidence
• Mandat
• Contrôle parlementaire
• Instances spécialisées
• Texte intégral

Vous trouvez sur cette page le texte intégral de l'entrée de la base de données PARLINE sur la Chambre ou le Parlement unicaméral que vous avez sélectionné, sauf exception Contrôle parlementaire et Instances spécialisées modules

Nom du parlement (générique / traduit) Riksdagen / Parlement Plus de photos  >>> Structure du parlement Monocaméral Affilié à l'UIP Oui Date(s) d'affiliation 1890 PRESIDENCE Président(e) Per Westerberg (M)  Notes Réélu le 4 oct. 2010. Secrétaire général(e) Kathrin Flossing (F)  Notes Elue le 4 oct. 2010. COMPOSITION Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 349 / 349 POURCENTAGE DE FEMMES Plus de statistiques  >>> Femmes (nombre actuel) 156 (44.70%) Mode de désignation élus au scrutin direct 349 Durée de la législature 4 ans Dernier renouvellement (de/à) 19 septembre 2010 (Détails) CONTACTS Adresse Riksdagen 100 12 STOCKHOLM (Export mailing lists) Téléphone (468) 786 40 00 Fax (468) 786 61 43 786 61 28 E-mail riksdagsinformation@riksdagen.se Site Web http://www.riksdagen.se/

Nom du parlement (générique / traduit) Riksdagen / Parlement Structure du parlement Monocaméral CADRE JURIDIQUE Loi électorale 1 juin 1997 Dernier amendement: 01.01.2006 Mode de désignation élus au scrutin direct 349 Circonscriptions - 29 circonscriptions plurinominales pour 310 membres (de deux à 34 sièges; le nombre de sièges par circonscription est révisé à chaque élection en fonction du nombre d'électeurs remplissant les conditions requises) - Une autre circonscription plurinominale pour 39 sièges compensatoires Mode de scrutin Proportionnel: Pour les 310 sièges: - scrutin à listes bloquées avec vote préférentiel; - répartition proportionnelle selon la méthode St. Lagüe modifiée; - pour obtenir un siège, un parti doit recueillir, soit 4% au moins des suffrages exprimés à l'échelon national, soit 12% des suffrages d'une circonscription; - les électeurs votent pour une liste de partis mais peuvent aussi exprimer leur préférence pour des candidats de cette liste. Dans ce cas, le minimum requis pour être élu sur la base de ce vote préférentiel est de 8% du total des suffrages exprimés en faveur du parti du candidat dans la circonscription concernée. Pour les 39 sièges ("compensatoires") restants : - les sièges restants sont attribués aux partis à la proportionnelle intégrale et en fonction des suffrages obtenus au niveau national; - pour obtenir un siège, un parti doit recueillir 4% au moins des suffrages exprimés à l'échelon national. En cas de vacance de sièges en cours de législature, il est fait appel aux suppléants élus en même temps que les titulaires. Des élections ont lieu pour tous les sièges du Parlement à expiration normale du mandat des membres (quatre ans), le troisième dimanche de septembre de l'année des élections. Vote non obligatoire. Conditions pour être électeur - âge : au moins 18 ans le jour des élections - citoyen suédois (y compris naturalisé) - pas de condition de résidence - les citoyens expatriés peuvent voter sous certaines conditions: ils doivent être inscrits sur une liste électorale spéciale où figurent tous les citoyens qui ont émigré au cours des dix dernières années, ou qui ont signalé aux autorités fiscales leur souhait d'être inscrits au plus tard le 16 août de l'année des élections (l'inscription reste possible à condition que le bulletin de vote arrive avant le 14 septembre de l'année des élections). - interdiction: détenteurs de permis de séjour temporaires, immigrés sans papiers CANDIDATS Conditions pour être élu - tout électeur qualifié - âge : au moins 18 ans le jour des élections - citoyen suédois (y compris naturalisé) - pas de condition de résidence - les citoyens expatriés peuvent voter sous certaines conditions (s'ils sont inscrits sur la liste électorale spéciale susmentionnée) - interdiction : détenteurs de permis de séjour temporaires, immigrés sans papiers Incompatibilités - Ministres d'Etat - les ministres, de même que le Président du Parlement, ne peuvent pas exercer simultanément le mandat de parlementaire, mais peuvent néanmoins conserver leur siège qui est alors occupé par un suppléant; il leur est possible d'exercer de nouveau ce mandat dès qu'ils quittent le gouvernement. Conditions de présentation - présentation par un parti politique officiel - le nom des suppléants doit être présenté simultanément.

Nom du parlement (générique / traduit) Riksdagen / Parlement Structure du parlement Monocaméral CONTEXTE Dernières élections / renouvellement (de/à) 19 septembre 2010 Périodicité et ampleur du renouvellement Renouvellement de l'ensemble des membres du Parlement à l'échéance normale de leur mandat. Les élections législatives de 2010 portaient sur 349 sièges. La première question qui intéressait les médias était de savoir si le gouvernement emmené par Fredrik Reinfeldt serait le premier gouvernement de centre-droit à être reconduit au pouvoir depuis 1921, date à laquelle les femmes avaient obtenu le droit de vote en Suède. Lors des élections précédentes (septembre 2006), l'Alliance pour la Suède, regroupant quatre partis de centre-droit siégeant alors dans l'opposition - le Parti modéré (97 sièges), le Parti du centre (CO, 29 sièges), le Parti libéral (FP, 28 sièges) et le Parti démocrate-chrétien (KD, 24 sièges) - avait remporté au total 178 sièges. Le Parti social-démocrate (SAP) du Premier ministre Göran Persson, parti qui avait été aux affaires durant la majeure partie de la période écoulée depuis 1932, en avait obtenu 132. Enfin, le Parti de gauche (VP) et les Verts (Mpg) - qui avaient voté avec le gouvernement minoritaire sortant - en avaient respectivement obtenu 22 et 19. Le Premier ministre a reconnu la défaite de son parti. M. Reinfeldt (Parti modéré), seul candidat de l'Alliance à la fonction de Premier ministre, a formé un gouvernement de coalition en octobre. Durant les quatre années qui ont suivi, M. Reinfeldt a réussi à faire voter 70 milliards de couronnes (soit 10 milliards de dollars E.-U.) de réductions d'impôts sur les revenus, promettant de réduire de 25 milliards de couronnes supplémentaires à l'horizon 2014 les impôts sur les revenus et les pensions de retraite. L'économie nationale s'était contractée de 5,1 % en 2009 du fait de la crise économique mondiale, mais devait renouer avec une croissance de 4,5 % en 2010, ce qui plaçait la Suède en tête des 27 Etats membres de l'Union européenne (UE). Cependant, le taux de chômage a atteint 7,4 % - niveau plus élevé que lors de l'arrivée au pouvoir de M. Reinfeldt. Lors des élections de 2010, la coalition de M. Reinfeldt devait affronter le SAP et d'autres partis de centre-gauche, ainsi que les Démocrates suédois (SD), parti d'extrême droite formé en 1988. Le Premier ministre a appelé les électeurs à tenir le SD à l'écart du Parlement. Il voulait que la Suède s'implique davantage dans l'UE, promettant toutefois de ne pas organiser de nouveau référendum sur l'euro (les Suédois ont refusé d'entrer dans la zone euro lors d'un référendum de 2003). Le leader du FP et Ministre de l'éducation, Jan Björklund, proposait d'ouvrir une filière d'élite dans le secondaire, pour amener davantage d'élèves au terme du cursus secondaire. Le Parti du centre, dirigé par la Première ministre adjointe, Maud Olofsson, se présentait comme le parti des entreprises et des écologistes de droite. Enfin, le dirigeant du KD, Göran Hägglund promettait de créer de l'emploi et de reporter l'âge de la retraite de 67 à 70 ans. La chef de file du SAP, Mme Mona Sahlin, qui espérait devenir la première femme Premier ministre du pays, reprochait au gouvernement ses réductions d'impôts. Selon elle, le gouvernement avait détricoté le système de protection sociale et creusé l'écart entre les riches et les pauvres, avis que partageait le leader du VP, Lars Ohly. Mme Sahlin était réputée impopulaire. On lui reprochait d'avoir utilisé à des fins personnelles une carte de crédit professionnelle dans les années 90. De son côté, le Mpg, co-dirigé par M. Peter Eriksson et Mme Maria Wetterstrand, gagnait du terrain grâce à la popularité de cette dernière, connue pour ses politiques " libérales-vertes ". Outre son habituel agenda environnemental, le Mpg s'était engagé à privatiser certaines entreprises publiques et M. Eriksson avait fait savoir que le Mpg était ouvert à l'idée d'une coopération avec les partis de centre-droit. Le SD, qui estimait que l'Islam et les Musulmans étaient " anti-suédois ", comptait réduire l'immigration de 90 %. Il décrivait l'immigration comme un poids pour le système de protection sociale. Son leader, Jimmie Aakesson, voulait durcir les conditions d'accession à la nationalité suédoise et renforcer les sanctions pénales, notamment avec l'expulsion automatique des étrangers reconnus coupables de crimes et délits graves. Enfin, il voulait relever les dépenses en faveur des aînés. Les grands partis dénonçaient tous le programme anti-immigrationniste du SD, appelant instamment les électeurs à ne pas voter pour lui. Tous ont aussi affirmé qu'ils ne feraient pas d'alliance avec le SD. La Suède a une longue tradition d'accueil des immigrés et des réfugiés qui représentent aujourd'hui 14 % de ses 9,4 millions d'habitants. En tout, 84,63 % des 7,1 millions d'électeurs inscrits se sont rendus aux urnes. Les quatre partis qui composaient le gouvernement de M. Reinfeldt ont remporté un total de 173 sièges, à deux sièges de la majorité. Le SAP a enregistré son plus mauvais score depuis sa création en 1914, avec 112 sièges. Inversement, le SD a obtenu des résultats qui lui ont permis de faire son entrée au Parlement avec 20 sièges. Le Mpg en a remporté 25, contre 19 en 2006, et le FP, 19. Les femmes étant peu nombreuses parmi les élus du SD (3 sur 20, soit 15 %), le pourcentage de femmes au Parlement a reculé pour la première fois depuis 1991, passant de 162 (soit 46,42 %) en 2006, à 157 (44,99 %) en 2010. Le 23 septembre, le Premier ministre Reinfeldt a annoncé qu'il constituerait un gouvernement majoritaire au sein d'une coalition élargie incluant le Mpg. Il est devenu le premier dirigeant de centre-droit depuis 1921 à être reconduit au gouvernement après un mandat complet. Le 4 octobre, le Parlement nouvellement élu a tenu sa première séance et réélu M. Per Westerberg, du Parti modéré, à sa présidence. RESULTATS DES ELECTIONS Tours de votes Tour no 1 19 septembre 2010 Nombre d'électeurs inscrits Votants Bulletins blancs ou nuls Suffrages valables 7'123'651 6'028'682 (84.63%) 68'274 5'960'408 Notes Répartition des votes Tour no 1 Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en % Parti social-démocrate (SAP) 1'827'497 30.66 Parti modéré (M) 1'791'766 30.06 Verts (Mpg) 437'435 7.34 Parti libéral (FP) 420'524 7.06 Parti du centre (CP) 390'804 6.56 Démocrates suédois (SD) 339'610 5.70 Parti chrétien-démocrate (KD) 333'696 5.60 Parti de gauche (VP) 334'053 5.60 Répartition des sièges Tour no 1 Parti / Formation politique Total sièges Progrès/recul Nombre de femmes Parti social-démocrate (SAP) 112 -18 54 Parti modéré (M) 107 10 51 Verts (Mpg) 25 6 14 Parti libéral (FP) 24 -4 10 Parti du centre (CP) 23 -6 7 Démocrates suédois (SD) 20 20 3 Parti chrétien-démocrate (KD) 19 -5 7 Parti de gauche (VP) 19 -3 11 Répartition des sièges entre hommes et femmes Hommes Femmes Pourcentage de femmes 192 157 44.99% Répartition des sièges selon l'âge Moins de 20 ans 21 à 30 ans 31 à 40 ans 41 à 50 ans 51 à 60 ans 61 à 70 ans Plus de 70 ans 1 25 71 108 109 33 2 Répartition des sièges selon la profession Autres Enseignement Journalisme, audiovisuel, médias Economiste Travail social Infirmier(ère) Syndicaliste Juristes Finance, gestion ou affaires Fonction publique et administration locale Femme/homme au foyer, travaux domestiques Agriculture Armée/police Architecte, géomètre, ingénieur Travail de bureau, secrétariat, administration Activité associative Cadre de parti politique Recherche/sciences Chef d'entreprise Informatique/technologie Médecin, dentiste 153 29 17 15 15 14 14 14 13 11 9 8 7 5 5 4 4 4 3 3 2 Commentaires Sources: - Parlement (07.10.2010, 22.03.2010, 26.01.2012) - http://www.val.se/val/val2010/slutresultat/R/rike/index.html - http://www.val.se/val/val2010/alkon/R/rike/alderkon.html - http://www.val.se/in_english/index.html

Nom du parlement (générique / traduit) Riksdagen / Parlement Structure du parlement Monocaméral DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT Titre Président(e) du Riksdag Mandat - durée: 4 ans (idem législature) - causes d'interruption du mandat: démission, décès Mode de désignation - élu par tous les Membres du Riksdag - l'élection a lieu lors de la première séance du Riksdag nouvellement élu - après la validation des mandats Eligibilité - tout Membre peut être candidat - les candidats sont habituellement désignés par les Présidents de groupes lors de la réunion précédant l'élection Mode de scrutin - élection par acclamation à moins qu'un Membre demande un vote formel à scrutin secret - si un vote a lieu, la majorité absolue est requise pour les deux premiers tours et la majorité simple pour le troisième - il n'y a pas plus de trois tours et le troisième a lieu entre les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au second tour Déroulement / résultats - le doyen des Membres préside le Riksdag pendant le vote - 5 Membres contrôlent le scrutin et le Secrétaire général compte les suffrages - le doyen des Membres proclame les résultats sans délai - recours possible par la Commission de révision électorale STATUT Statut - le /la Président/e peut remplacer temporairement le Régent si aucune autre personne compétente de la famille royale ne peut le faire - assure la représentation du Riksdag au sein des pouvoirs publics - est membre de droit du Bureau de la Fête nationale - est Président de droit de la Conférence des Présidents, du Bureau administratif et du Conseil de guerre (Parlement réduit en temps de guerre) - en cas de vacance, la suppléance est assurée par l'un des trois Vice-Présidents Bureau / Organe collégial - la Conférence des Présidents est régie par le Règlement intérieur - est composée du Président, des 3 Vice-Présidents/tes (un de chaque groupe parlementaire ayant obtenu plus de 4% des voix), les Présidents/tes de commissions et les Vices-Présidents/tes du Bureau administratif, pour une durée d'un an - se réunit une fois/mois (d'octobre à juin) à l'initiative du Président - conseille le Président, délibère sur les mesures à prendre pour promouvoir méthodiquement la conduite des débats - soumet les propositions au Riksdag , peut nommer des commissions, recommander des débats et des règlements Indemnités et privilèges - salaire et pension équivalents à ceux du Premier Ministre - même indemnité que les autres parlementaires - petit appartement au sein du Parlement - voiture de fonction - secrétariat - personnel de protection sur demande FONCTIONS Organisation du travail parlementaire - convoque les sessions - établit et modifie l'ordre du jour - organise les débats et fixe les temps de parole - examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements - la Conférence des Présidents et le Bureau administratif examinent la recevabilité de demandes de création de commissions et/ou de commissions d'enquête, propose ou décide la création de telles commissions Conduite des débats - peut ouvrir les séances - l'ajournement et la levée d'une séance sont décidés par la Chambre - fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires - lit les annonces concernant le Riksdag - est responsable de la discipline à l'intérieur du Riksdag: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application - fixe la liste des orateurs - donne et retire la parole selon le Règlement intérieur - établit l'ordre d'appel des amendements - fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités - vérifie le quorum lorsque quelqu'un le demande avant un vote sur des questions particulières - authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance - interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie du Riksdag Attributions spéciales - participe à l'élaboration du budget, soumis par le Bureau du Riksdag, en tant que Président du Bureau administratif - participe au recrutement, à l'affectation et à la promotion du personnel en tant que Président du Bureau administratif - participe à l'organisation des services du Riksdag en tant que Président du Bureau administratif - joue un rôle spécifique dans le contrôle des affaires étrangères ou de la défense en tant que membre de droit du Conseil consultatif des affaires étrangères et Président du Conseil de guerre (Parlement réduit en temps de guerre) - est responsable des relations avec les Parlements étrangers - est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte du Riksdag Droit de parole et de vote, autres fonctions - peut refuser des propositions de loi si elles ne sont pas conformes à la Constitution - décide les dates d'intersession du Riksdag - propose un candidat au Riksdag pour le poste de 1er Ministre - peut destituer le 1er Ministre ou d'autres Ministres après un vote de défiance

Nom du parlement (générique / traduit) Riksdagen / Parlement Structure du parlement Monocaméral NATURE Nature du mandat · Représentation libre [voir chap. 4, art. 6 de la Loi fondamentale (Constitution) de 1989] Début du mandat · Dès que le nouveau Parlement est convoqué (chap. 3, art. 5, al. 2 de la Constitution) Validation des mandats · Validation par la Commission de contrôle des élections, mais seulement en cas de contestation (chap. 3, art. 11 et chap. 4, art. 7, al. 2 de la Constitution; chap. 1, art. 5, al. 1 de la Loi sur le Parlement) · Procédure : Fin du mandat · Le premier jour de session du Parlement nouvellement élu (chap. 3, art. 5 de la Constitution), ou en cas de dissolution anticipée (voir chap. 1, art. 4, al. 2 de la Loi sur le Parlement) Possibilité de démission Oui · De son propre gré · Procédure (chap. 4, art. 7, al. 1 de la Constitution; chap. 1, art. 10 de la Loi sur le Parlement) · Autorité compétente pour accepter la démission : le Parlement Possibilité de perte du mandat Oui a) Déchéance du mandat pour perte des conditions d’éligibilité/qualification (chap. 3, art. 11 et chap. 4, art. 7, al. 2 de la Constitution; chap. 1, art. 5, al. 1 de la Loi sur le Parlement; voir Validation des mandats) b) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire (chap. 4, art. 7, al. 3 de la Constitution) STATUT DES MEMBRES Rang protocolaire · À l'intérieur du Parlement : 1. Le Président · À l'extérieur du Parlement : l'ordre de préséance officiel classe le Président au deuxième rang Indemnités, facilités, services · Passeport diplomatique pour le Président, les Vice-Présidents et les membres de la Commission des affaires étrangères, etc. Les autres parlementaires peuvent se voir délivrer un des passeport de service. · Indemnité de base (voir aussi chap. 9, art. 6 de la Loi sur le Parlement) : 29.500 couronnes (SKr) par mois (elle est plus élevée pour le Président, les Vice-Présidents, et les présidents et vice-présidents de commissions) + Indemnité de fonction : 5.460 SKr par mois · Pas d’exonération d'impôts, mais certains frais sont partiellement déduits de l’indemnité de fonction. Déduction fiscale forfaitaire de 180-126 SKr sur l’indemnité journalière de subsistance (voir Voyages et transports)· Régime de retraite · Autres facilités : a) Secrétariat/assistants (voir aussi chap. 9, art. 1 à 5 et art. 7 de la Loi sur le Parlement) : b) Logement de fonction c) Véhicule de fonction pour le Président et le Vice-Président d) Services postaux et téléphoniques e) Voyages et transports f) Autres Obligation de déclaration de patrimoine Non Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (chap. 4, art. 8, al. 1 de la Constitution; voir aussi la Loi fondamentale sur la liberté d’expression et la Loi sur la liberté de la presse). · L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement. · Dérogations : assentiment du Parlement (levée de l’immunité) (chap. 4, art. 8, al. 1 de la Constitution; chap. 3, art. 18 de la Loi sur le Parlement); propos malséants, insultes (chap. 2, art. 12 de la Loi sur le Parlement; voir Discipline) · L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, aux poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat. Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (chap. 4, art. 8, al. 2 de la Constitution) · Elle ne s'applique qu'en matière pénale et couvre toutes les infractions, à l'exception des délits passibles d’une peine d'emprisonnement de deux ans au moins. Elle ne préserve le parlementaire que de l'arrestation et de la mise en détention préventive ou provisoire. · Dérogations : si le parlementaire fait des aveux, ou s'il est pris en flagrant délit, ou si la sanction prévue pour le délit commis est une peine d'emprisonnement de deux ans au moins, les dispositions pertinentes de la législation sur l’arrestation ou à la détention préventive ou provisoire sont applicables. Voir aussi Perte du mandat par suite d’une décision judiciaire. · L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal. · La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat. Du fait qu’elle n’inclut pas les procédures judiciaires, en général, elle ne couvre pas les poursuites engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection. Toutefois, la protection contre l’arrestation ou la détention préventive ou provisoire pendant l'exercice de son mandat s’applique également aux poursuites engagées contre un parlementaire avant son élection. · L'immunité parlementaire (inviolabilité) ne peut pas être levée . · Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions. · Le Parlement ne peut pas suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres. · En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement. MANDAT Formation · Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires. · Elle est dispensée par le Parlement et les partis politiques. · Il n’existe aucun manuel de procédure parlementaire. Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires n'ont pas d'obligation de présence en séance plénière, en commission ou autres réunions (pour l'autorisation de s’absenter, voir chap. 1, art. 8 de la Loi sur le Parlement). · Aucune sanction n’est prévue. ) Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans le chapitre 2, article 12 de la Loi sur le Parlement.. · Sanctions disciplinaires prévues : - Réprimande (chap. 2, art. 12 de la Loi sur le Parlement) - Déni du droit de parole (chap. 2, art. 12 de la Loi sur le Parlement) · Cas spécifiques : - Propos malséants, insultes (chap. 2, art. 12 de la Loi sur le Parlement) · Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : le Président Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays. Relations entre parlementaires et groupes de pression · Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine.

Cette page a été mise à jour le 8 février 2012
Copyright © 1996-2012 Union interparlementaire

• Recherche
• Modules
• D'un coup d'oeil
• Elections récentes
• Nouveau sur PARLINE
• Boîte à outils
• Galerie photo
• A propos de
• Fils d'actualités