| Nom du parlement (générique / traduit) |
Majlis Al-Chaab / Assemblée du Peuple |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| NATURE |
| Nature du mandat |
· Représentation libre (art. 52 de la Constitution du 13.03.1973) |
| Début du mandat |
· Dès la prestation de serment (art. 7 et 63 de la Constitution ; voir aussi l'art. 51 de la Constitution). Procédure. |
| Validation des mandats |
· Pas de validation, sauf en cas de contestation, par le Conseil du peuple après rapport de la Haute Cour constitutionnelle (art. 62 de la Constitution)
· Procédure (art. 62 et 144 de la Constitution, art. 47 du Code électoral)
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| Fin du mandat |
· Le jour de l'échéance légale ou le jour de la dissolution anticipée (voir l'art. 51 de la Constitution) |
| Possibilité de démission |
Oui |
· Oui, de son propre gré
· Procédure (art. 47 du Code électoral) : demande écrite et motivée au Conseil du peuple qui décide à la majorité absolue de ses membres
· Autorité compétente pour accepter la démission (art. 71, no 7 de la Constitution) : le Conseil du peuple
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| Possibilité de perte du mandat |
Oui |
a) Exclusion définitive du Parlement par celui-ci : invalidation des mandats (art. 62 et 144 de la Constitution, art. 47 du Code électoral ; voir Validation des mandats)
b) Décès (art. 47 du Code électoral)
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| STATUT DES MEMBRES |
| Rang protocolaire |
· A l'intérieur du Parlement :
1. Le Président
2. Le Vice-Président
3. Les deux Secrétaires
4. Les deux Contrôleurs
5. Les présidents des douze commissions permanentes
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| Indemnités, facilités, services |
· Passeport diplomatique pour le Président et le Vice-Président. Les autres membres bénéficient d'un passeport de service.
· Indemnité de base (voir aussi l'art. 64 de la Constitution) : SYP 9.120
+ Indemnité complémentaire : SYP 18.000 par session
· Exonération d'impôts pour l'indemnité complémentaire. L'indemnité de base n'est pas exonérée d'impôts.
· Pas de régime de retraite
· Autres facilités :
a) Secrétariat pour le Bureau
b) Assistants pour le Bureau
c) Logement de fonction pour le Bureau
d) Véhicule de fonction pour le Bureau
e) Personnel de protection pour le Bureau (art. 69, al. 2 de la Constitution)
f) Services postaux et téléphoniques pour le Bureau
g) Voyages et transports
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| Obligation de déclaration de patrimoine |
Non |
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| Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 66 et 67 de la Constitution).
· L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement.
· Dérogations :
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, à toutes poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat.
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| Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 67 de la Constitution).
· Elle ne s'applique qu'en matière pénale, couvre toutes les infractions et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre et de la perquisition domiciliaire.
· Dérogations : en cas de flagrant délit, l'autorisation du Conseil ou du Président du Conseil n'est pas nécessaire.
· L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat et inclut également les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 67 de la Constitution) :
- Autorité compétente : le Conseil du peuple ; le Président du Conseil du peuple (hors session)
- Procédure (art. 20 à 26 du Règlement intérieur du Parlement). Dans ce cas, le parlementaire doit être entendu. Il ne dispose pas de moyen de recours.
· Le Parlement peut suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres :
- Autorité compétente : le Conseil du peuple
- Procédure
· En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement.
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| MANDAT |
| Formation |
· Il n'existe ni une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires, ni un manuel de procédure parlementaire. |
| Participation aux travaux du parlement |
· Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière, en commission, et en toute autre activité.
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation : sanctions pécuniaires
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| Discipline |
· Sanctions disciplinaires prévues :
- Rappel au Règlement intérieur et notation de ce rappel dans les procès-verbaux
- Interdiction de parole durant la séance
- Ordre de se retirer de la séance
· Cas spécifiques :
- Offenses et outrages
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :
- Rappel au Règlement intérieur et notation de ce rappel dans les procès-verbaux : le Président
- Interdiction de parole durant la séance, ordre de se retirer de la séance : le Conseil du peuple
· Procédure
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| Code de conduite |
· Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, mais il y a une disposition pertinente (art. 68, al. 1 de la Constitution).
· Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite : aucune
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| Relations entre parlementaires et groupes de pression |
· Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine. |
