| Nom du parlement (générique / traduit) |
Rathasapha / Assemblée nationale |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Saphaphuthan Ratsadon / Chambre des Représentants |
| Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) |
Wuthisapha / Sénat
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| CONTEXTE |
| Dernières élections / renouvellement (de/à) |
3 juillet 2011 |
| Périodicité et ampleur du renouvellement |
Renouvellement de tous les membres de la Chambre des Représentants à la suite de la dissolution anticipée de cet organe le 10 mai 2011. Les précédentes élections à la Chambre avaient eu lieu le en décembre 2007. |
Aux élections de 2011, étaient à pourvoir les 500 sièges de la Chambre des représentants, contre 480 précédemment. L'échéance constitutionnelle était prévue pour décembre 2011.
Les élections précédentes à la Chambre des Représentants (décembre 2007) étaient les premières depuis le renversement de Thaksin Shinawatra, alors Premier ministre, et la prise du pouvoir par l'armée en septembre 2006. Lors de ce scrutin, un nouveau parti constitué par ses partisans, le Parti du pouvoir du peuple (PPP), a remporté 233 des 480 sièges à pourvoir et le Parti démocrate (DP), conduit par M Abhisit Vejjajiva, 164. Cinq partis - le Chartthai Party (CTP, 34 sièges), le Puea Pandin Party (24 sièges), le Ruam Jai Thai Chart Pattana Party (RC, neuf sièges), le Matchimathipataya Party (MCM, 11 sièges) et le Pracharaj Party (PRP, cinq sièges) - se sont ensuite entendus pour participer à un gouvernement dirigé par le PPP, laissant, de fait, le DP seul dans l'opposition à la nouvelle Chambre des représentants. En janvier 2008, la Chambre a élu à sa présidence M. Yongyuth Tiyapairat et le chef du PPP, Samak Sundaravej, au poste de Premier ministre.
En mars 2008, des élections ont été organisées pour pourvoir les 76 sièges à mandat électif sur les 150 que compte le Sénat (les autres sénateurs étant élus au scrutin indirect par la Commission de sélection du Sénat). Toujours en mars, le nouveau Sénat a tenu sa première séance, rétablissant officiellement l'Assemblée nationale de Thaïlande, dissoute lors du coup d'Etat de 2006. Conformément aux mesures provisoires inscrites dans la Constitution de 2007, les 74 sénateurs choisis par la Commission de sélection ont un mandat de trois ans à compter de mars 2008, et non de six ans comme à l'accoutumée. L'ombre de l'ancien Premier ministre Thaksin, n'a cessé de planer sur la nouvelle législature.
Suite à l'enquête sur des allégations de fraude électorale, M. Yongyuth a démissionné de la présidence de la Chambre fin avril 2008. M. Chai Chidchob (PPP) lui a succédé en mai. En juillet, la Cour constitutionnelle a déclaré M. Yongyuth coupable d'achat de suffrages au cours des élections de 2007 et l'a interdit d'activité politique pendant cinq ans. Bien qu'il ne fût pas membre exécutif du PPP, la décision de la Cour à son encontre a incité la Commission électorale à enquêter à son tour pour déterminer si cette formation était impliquée dans l'achat de suffrages lors du scrutin de 2007. En septembre, la Commission électorale a recommandé à la Cour constitutionnelle de dissoudre le PPP. Le même mois, les anciens membres exécutifs du parti "Les Thaïlandais aiment les Thaïlandais" (Thai Rak Thai, dissous par décision de justice en mai 2006) ont constitué le parti Pheu Thai (PP, ou "Pour les Thaïs "), sous la direction du Vice-Ministre des finances Suchart Thadathamrongvej.
En septembre 2008, la Cour constitutionnelle a déclaré M. Samak coupable d'infraction aux lois sur le conflit d'intérêts, estimant qu'il avait enfreint la Constitution en participant à deux émissions gastronomiques à la télévision alors qu'il était Premier ministre en exercice. La Cour a ordonné à M. Samak et à son gouvernement de démissionner dans les 30 jours suivant la nomination d'un gouvernement intérimaire. Le gouvernement dirigé par le PPP a, dans un premier temps, essayé de rétablir M. Samak dans ses fonctions de Premier ministre avant d'appuyer, fin septembre, M. Somchai Wongasat (PPP), beau-frère de l'ancien Premier ministre Thaksin, comme son successeur.
En octobre 2008, la Cour suprême a condamné par contumace M. Thaksin, ex-Premier ministre, à deux ans de prison pour corruption. Le Procureur général a fixé à dix ans le délai de prescription, après quoi M. Thaksin pourrait rentrer en Thaïlande sans risquer d'arrestation.
L'Alliance populaire pour la démocratie (PAD), mouvement aux contours imprécis qui regrouperait des royalistes et la classe moyenne urbaine, connus sous le nom de "Chemises jaunes" (en raison de la couleur de leurs T-shirts), a lancé une vague de manifestations, accusant le nouveau Premier ministre de conduire un gouvernement de façade pour le compte de M. Thaksin. Fin novembre, l'Alliance populaire pour la démocratie occupait les deux principaux aéroports du pays, exigeant la démission immédiate du Premier ministre et bloquant plus de 300 000 passagers. Début décembre, alors que les manifestations se poursuivaient, la Cour constitutionnelle a déclaré trois partis de la coalition dirigée par le PPP (le PPP lui-même, le CPT et le MCM) coupables de fraude électorale lors des élections de 2007. Les dirigeants de ces formations, dont le Premier ministre Somchai, ont été interdits d'activité politique pendant cinq ans.
M. Somchai a fini par démissionner, cédant sa place au chef du DP, M. Abhisit, 44 ans. A la mi-décembre, ce dernier est devenu le plus jeune Premier ministre du Royaume en plus de 60 ans. Le gouvernement de M. Abhisit détenait 250 sièges sur les 480 de la Chambre des représentants. Il comprenait de petits partis du gouvernement sortant dirigé le PPP (PP, RC, anciens membres des CTP et MCM dissous), ainsi que les Amis du Groupe Newin, courant du PPP conduit par M. Newin Chidchob, l'un des fils de Chai Chidchob, Président de la Chambre. Les Amis du Groupe Newin se sont ensuite ralliés au Parti Bhumjaithai (BJT) qui, à son tour, a rejoint le gouvernement conduit par le Parti démocrate. D'autres membres du PPP se sont ralliés au Pheu Thai (PP) et ont élu M. Yongyuth Wichaidit à la tête du Parti.
Le Front uni pour la démocratie et contre la dictature (UDD), constitué en 2006 par les partisans de M. Thaksin, a mené toute une série de manifestations depuis l'éviction de celui-ci. L'UDD, dont les membres sont appelés "Chemises rouges" (en raison de leurs T-shirts), conteste la légitimité du gouvernement dirigé par le Parti démocrate, formé selon lui en vertu d'un accord parlementaire et non suite à des élections générales. Les Chemises rouges seraient essentiellement des travailleurs ruraux et des étudiants. En mars 2010, ils ont lancé, à Bangkok, une grande manifestation contre le gouvernement. Devenue violente en avril, cette manifestation a paralysé le quartier commercial de la capitale. Après un face-à-face de plusieurs semaines, l'armée a dispersé les Chemises rouges vers la mi-mai. L'épreuve de force a fait 91 morts dans les deux camps, des centaines de blessés, sans compter les nombreux immeubles incendiés. L'économie du pays a été gravement affectée.
En décembre, le différend frontalier entre la Thaïlande et le Cambodge sur le Temple de Preah Vihear (voir note 1) s'est ravivé, sept ressortissants thaïlandais ayant été accusés d'entrée illégale au Cambodge. Les Chemises jaunes, qui soutenaient jusqu'alors le Premier ministre Abhisit, ont accusé le gouvernement de compromettre la souveraineté du pays en permettant au Cambodge de juger des ressortissants thaïlandais. En janvier 2011, ils commencèrent à manifester contre le gouvernement, considérant que le Premier ministre ne parvenait pas à résoudre le contentieux frontalier avec le Cambodge et exigeant le retrait de la Thaïlande du Comité du patrimoine mondial de l'UNESCO.
En février, la Chambre des représentants a promulgué des amendements à la Constitution portant de 480 à 500 le nombre des sièges, dont 375 pourvus au scrutin majoritaire (contre 400 auparavant) et 125 à la proportionnelle (contre 80 précédemment). Le PP a désapprouvé ces amendements, favorables selon lui aux petits partis du gouvernement de coalition dirigé par le DP.
En avril 2011, la moitié des mandats sénatoriaux ont été renouvelés, pour remplacer les sénateurs élus en février 2008. Les 73 membres de la Chambre haute sélectionnés en 2011 ont un mandat de six ans (voir note 2). Comme la limite d'un seul mandat n'était pas applicable aux Sénateurs élus au suffrage indirect en 2008, 31 des sénateurs sortants ont été réélus. Le 4 mai, le Roi Bhumibol Adulyadej a nommé le général Teeradej Meepien, Président du Sénat.
Le 6 mai, le Premier ministre Abhisit a annoncé son intention de demander au Roi l'autorisation de dissoudre la Chambre des représentants, en vue de la tenue d'élections anticipées en juin ou juillet. Le 10 mai, avec l'autorisation royale, la Chambre des représentants a été officiellement dissoute et les élections fixées au 3 juillet. Le lendemain, un candidat PP était abattu au volant de sa voiture, suite à quoi le Premier ministre, l'armée et la police ont lancé un appel pour que les campagnes électorales se déroulent dans le calme.
En tout, 3 832 candidats de 42 partis étaient en lice. Les principales formations rivales étaient le DP du Premier ministre Abhisit, la plus ancienne du pays et qui n'avait gagné aucune élection générale depuis vingt ans, et le PP. Ce dernier soutenait Mme Yingluck Shinawatra, soeur cadette de l'ancien Premier ministre Thaksin, et candidate au poste de Premier ministre. Le PP comptait parmi ses candidats 25 membres de l'UDD. Les Chemises jaunes ont appelé à boycotter les élections.
Le DP et le PP ont fait campagne sur des programmes similaires : augmentation du salaire minimum, amélioration des transports publics et du système de santé. Le PP a promis de doubler le salaire minimum, pour le porter à 10 dollars E.-U. par jour, et de mettre 800 000 ordinateurs tablettes par an à la disposition des élèves.
Les médias se sont demandé si le PP allait gagner assez de sièges pour ramener le camp de M. Thaksin au pouvoir, reléguant le débat véritablement politique au second plan.
Le Premier ministre Abhisit a invité les électeurs à soutenir le DP, disant qu'une victoire du PP serait synonyme de troubles et d'instabilité. Pour lui, le scrutin de 2011 était l'occasion de "purger" le pays du "poison" de M. Thaksin. M. Prawit Wongsuwan, ministre sortant et général, a déclaré que l'armée accepterait le verdict des urnes.
M. Thaksin, exilé volontaire à Dubaï depuis 2008, a déclaré dans des interviews qu'il n'avait pas l'intention de retourner en Thaïlande en tant que Premier ministre. Le PP a dit qu'il ne demanderait pas une amnistie en faveur de M. Thaksin. Mme Yingluck, qui aspirait à devenir la première femme Premier ministre, s'est engagée à servir l'unité et la réconciliation.
Le BJT de M. Chaovarat Chanweerakul (quoique réellement dirigé par M. Newin) a promis de créer plus d'emplois, de faire baisser le coût de la vie et de réduire la TVA de deux pour cent. En mars, il s'est rallié au Parti Chart Thai Pattana (Développement national thaï) de M. Chumpol Silapa-archa. La coalition a déclaré qu'elle se rallierait au parti que les urnes placeraient au pouvoir, DP ou PP.
Le 25 juin, le Comité du patrimoine mondial de l'UNESCO a décidé de définir un plan de gestion pour le site du temple de Preah Vihear. La Thaïlande, qui avait demandé le report du plan jusqu'au règlement du différend frontalier, a annoncé qu'elle se retirait du Comité et de la Convention de 1972 relative au patrimoine mondial.
Le 3 juillet, 65,99 % des quelque 47 millions d'électeurs inscrits se sont exprimés.
Les résultats préliminaires donnaient 265 sièges au PP, lui permettant de constituer un nouveau gouvernement à lui tout seul. Le DP, second, avait obtenu 159 sièges, le BJT, 34 et le Chart Thai Pattana, 19. Les sièges restants sont allés à de petites formations, avec moins de sept sièges chacune. Le Premier ministre Abhisit, prenant acte de sa défaite, a démissionné de la direction du DP le 4 juillet.
Plus de 1 900 plaintes pour fraude ont été déposées auprès de la Commission électorale. Le 9 juillet, le DP a déposé une pétition demandant à la Commission électorale de recommander à la Cour constitutionnelle la dissolution du PP. Le DP soutient, en effet, que des membres du parti Thai Rak Thai, dissous, avaient contribué à la sélection des candidats du PP et à l'élaboration de ses politiques, en violation de l'article 97 de la loi sur les partis politiques qui interdit aux hommes politiques disqualifiés de fonder ou de diriger des formations politiques pendant cinq ans.
Le 1er août, la nouvelle Chambre des représentants a tenu sa séance inaugurale. Le lendemain, elle a élu M. Somsak Kiatsuranond (PP) Président.
Le 5 août, la Chambre a élu Mme Yingluck (PP), Premier ministre. Elle est la première femme à occuper cette fonction en Thaïlande. Mme Yingluck a formé un gouvernement de coalition qui compte six partis et détient, en tout, 300 sièges. Ces six partis sont le PP, le Chart Thai Pattana (19 sièges), le Chart Pattana Pheu Pandin (Développement national, sept sièges), le Palung Chon (sept sièges), le Mahachon (Grand parti populaire, un siège) et le Nouveau parti démocrate (un siège).
Note 1 :
En 1962, la Cour internationale de justice a attribué le site du temple au Cambodge, mais le territoire environnant (4,6 km) est resté litigieux. Le site est inaccessible par le Cambodge. En juillet 2008, le Comité du patrimoine mondial de l'UNESCO a classé le temple comme se trouvant au Cambodge et demandé à la Thaïlande d'en autoriser l'accès par ses frontières.
Note 2:
Le Sénat, rétabli en 2008, compte 76 membres élus au scrutin direct (un par province ou changwat). En mars 2011, une nouvelle province, Bueng Kan, a été créée, portant le nombre des sénateurs élus au scrutin direct à 77 et ramenant celui des sénateurs élus au scrutin indirect à 73. Ainsi, en 2011, 73 mandats devaient être renouvelés au scrutin indirect. Le mandat des 76 membres élus au scrutin direct en 2008 court jusqu'en mars 2014, date à laquelle de nouvelles élections auront lieu. D'ici là, le siège de la province de Bueng Kan restera vacant. |
| RESULTATS DES ELECTIONS |
| Tours de votes |
| Tour no 1 | 3 juillet 2011 |
Nombre d'électeurs inscrits
Votants
Bulletins blancs ou nuls
Suffrages valables |
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Notes
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| Répartition des votes |
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Tour no 1
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| Parti / Formation politique |
Candidats |
Votes |
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Vote en % |
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| Parti Pheu Thai (PP) |
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| Parti démocrate (DP) |
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| Bhum Jai Thai (BJT) |
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| Chart Thai Pattana |
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| Chart Pattana Pheu Pandin |
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| Palanchon |
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| Rak Thailand |
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| Matubhum |
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| Rak Santi |
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| Mahachon |
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| Nouveau parti démocrate |
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| Répartition des sièges |
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Tour no 1
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| Parti / Formation politique |
Total sièges
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Scrutin majoritaire |
Proportionnelle |
|
|
| Parti Pheu Thai (PP) |
265
|
204 |
61 |
|
|
| Parti démocrate (DP) |
159
|
115 |
44 |
|
|
| Bhum Jai Thai (BJT) |
34
|
29 |
5 |
|
|
| Chart Thai Pattana |
19
|
15 |
4 |
|
|
| Chart Pattana Pheu Pandin |
7
|
5 |
2 |
|
|
| Palanchon |
7
|
6 |
1 |
|
|
| Rak Thailand |
4
|
0 |
4 |
|
|
| Matubhum |
2
|
1 |
1 |
|
|
| Rak Santi |
1
|
0 |
1 |
|
|
| Mahachon |
1
|
0 |
1 |
|
|
| Nouveau parti démocrate |
1
|
0 |
1 |
|
|
|
| Répartition des sièges entre hommes et femmes |
Hommes
Femmes
Pourcentage de femmes |
421
79
15.80%
|
| Répartition des sièges selon l'âge |
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| Répartition des sièges selon la profession |
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| Commentaires |
| Source: Chambre des Représentants (05.08.2011, 08.08.2011) |
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