| Nom du parlement (générique / traduit) |
Rathasapha / Assemblée nationale |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Saphaphuthan Ratsadon / Chambre des Représentants |
| Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) |
Wuthisapha / Sénat
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| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
1 Janvier 1900
2007 |
| Mode de désignation |
Elus au scrutin direct 480 |
| Circonscriptions |
Scrutin majoritaire (400 sièges) :
- 153 circonscriptions plurinominales (deux ou trois sièges chacune)
- 4 circonscriptions uninominales
* Le nombre de représentants par changwat (province) est calculé en fonction de la population du changwat par rapport à la population nationale (un représentant pour 157 071 habitants aux élections de 2007).
Scrutin proportionnel (80 sièges) :
- 8 circonscriptions (de 10 sièges chacune) composées de plusieurs provinces. |
| Mode de scrutin |
Mixte:
Scrutin mixte:
Scrutin majoritaire aux élections dans les circonscriptions (400 sièges)
Chaque électeur vote autant de fois qu'il y a de membres à élire dans chaque circonscription. Le(s) candidat(s) obtenant le plus grand nombre de voix est/sont élu(s).
Les représentants de circonscriptions électorales qui sont nommés à un portefeuille ministériel doivent laisser leur siège vacant dans un délai 30 jours à compter de leur nomination, et eux mêmes ou le parti qu'ils représentent ont la responsabilité de l'élection partielle dans leur circonscription électorale.
Représentation proportionnelle (scrutin de listes bloquées pour 80 sièges)
Les électeurs ne peuvent voter que pour la liste d'un seul parti. Les listes sont soumises à la Commission électorale avant la date limite de présentation des candidatures aux élections fondées sur les circonscriptions électorales. On divise le nombre total de suffrages valables obtenus par 10 pour déterminer le nombre de suffrages requis pour chaque candidat (quotient). On calcule le nombre de représentants que chaque parti peut nommer en divisant le nombre total de suffrages valables recueillis par chaque parti par le quotient. Si le nombre de représentants désignés grâce à cette méthode est inférieur à 10, les partis ayant le plus de votes restants se partagent les sièges restants.
Les représentants de liste de parti qui sont nommés à un poste ministériel doivent laisser leur siège vacant dans un délai de 30 jours à compter de leur nomination et le candidat dont le nom suit sur la liste de parti correspondante est nommé représentant sans élection partielle.
Le vote est obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge: 18 ans au 1er janvier de l'année où a lieu le scrutin
- citoyen thaïlandais, y compris par naturalisation, depuis au moins cinq ans au 1er janvier de l'année où a lieu le scrutin
- résidence dans le changwat depuis au moins 90 jours à la date du scrutin
- interdictions : démence, handicap mental, appartenance au clergé bouddhiste, détention par décision judiciaire, privation du droit de vote |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- tout électeur qualifié
- âge: 25 ans à la date du scrutin
- citoyen thaïlandais de naissance
- affiliation à un seul parti politique, quel qu'il soit, sans interruption depuis au moins 90 jours à la date de dépôt de la candidature (30 jours suffisent lorsque les élections générales sont convoquées suite à une dissolution anticipée de la Chambre des représentants)
- une au moins des conditions suivantes:
a) résider dans le changwat, sans interruption, depuis au moins 5 ans, au moment du dépôt de la candidature
b) être né dans le changwat où l'on se présente
c) avoir été inscrit dans un établissement d'enseignement du changwat où l'on se présente pendant un minimum de cinq années scolaires consécutives
d) avoir été employé dans l'administration du changwat où l'on se présente pendant au moins cinq années consécutives à la date de dépôt de la candidature
Inéligibilité:
- membres de l'administration publique au bénéfice d'un poste permanent ou percevant un traitement, à l'exception des représentants politiques
- membres d'une assemblée locale et membres de l'administration locale
- sénateurs et anciens sénateurs ayant quitté leurs fonctions depuis moins de 2 ans
- employés (cadres compris) des organismes publics, des organismes d'Etat et des entreprises publiques et autres représentants de l'Etat
- juges de la Cour constitutionnelle, commissaires électoraux, médiateurs, membres de la Commission nationale d'audit et membres de la Commission nationale des droits de l'homme
- faillite non réhabilitée, toxicomanie, peine de prison, libération depuis moins de 5 ans après une condamnation à une peine de 2 ans ou plus (sauf pour un délit commis par négligence), sourds muets |
| Incompatibilités |
- fonctionnaires de l'Etat ou de l'administration locale (à l'exclusion des responsables politiques) à statut permanent ou salariés
- cadres d'un organisme ou d'une entreprise d'Etat
- membres d'une assemblée locale
- concessionnaires ou bénéficiaires d'une prestation d'un organe du Gouvernement
- partie à un contrat avec l'Etat |
| Conditions de présentation |
- présentation par des partis politiques
- caution de 10 000 bahts par candidat |
