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TOGO
Assemblée nationale

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Modules:
INFORMATIONS GENERALES SUR LA CHAMBRE

Nom du parlement Assemblée nationale
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Structure du parlement Monocaméral
Affilié à l'UIP Oui
Date(s) d'affiliation 1981
PRESIDENCE
Président(e) Dama Dramani (M) 
Notes Elu le 2 sep. 2013.
Secrétaire général(e) Madakome Fademba Waguena (M) 
Notes Nommé le 4 mars 2015.
COMPOSITION
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 91 / 91
POURCENTAGE DE FEMMES


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Femmes (nombre actuel) 16 (17.58%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 91
Durée de la législature 5 ans
Dernier renouvellement (de/à) 25 juillet 2013
(Détails)
CONTACTS
Adresse Assemblée nationale
Palais des Congrès
B.P. 327 - LOME
(Export mailing lists)
Téléphone (228) 22 22 57 91
Fax (228) 22 22 11 68
E-mail asnato@tg.refer.org
assemblee-nationale@yahoo.fr
Site Web
http://www.assemblee-nationale.tg/

SYSTÈME ÉLECTORAL

Nom du parlement Assemblée nationale
Structure du parlement Monocaméral
CADRE JURIDIQUE
Loi électorale 9 septembre 1997
Dernière mise à jour : 15 février 2013
Mode de désignation élus au scrutin direct 91
Circonscriptions - 30 circonscriptions plurinominales (de deux à 10 sièges chacune)
Mode de scrutin Proportionnel: Scrutin de listes bloquées
Chaque parti, chaque regroupement de partis politiques légalement constitué présentant des candidats et chaque liste de candidats indépendants présente une liste comprenant deux fois plus de candidats qu'il n'y a de sièges à pourvoir dans la circonscription. Les sièges sont distribués selon un quotient obtenu par le système de la plus forte moyenne. Il n'y a pas de seuil pour remporter un siège.
En cas de vacance de siège en cours de législature, il est fait appel aux suppléants, élus en même temps que les titulaires.
Vote non obligatoire.

Note:
L'article 220 des amendements de 2013 à la Loi électorale renferme la disposition ci-après. Celle-ci ne s'applique pas aux élections de 2013 dont les préparatifs avaient commencé avant l'adoption des amendements.

Les listes de candidats présentés par tout parti politique ou regroupement de partis politiques légalement constitués ainsi que par les personnes indépendantes doivent respecter, dans l'ensemble, la parité homme-femme.
Conditions pour être électeur - âge:18 ans
- citoyen togolais
- jouissance des droits civils et politiques
- interdiction: condamnation au pénal, peine de prison de plus de 6 mois, refus de présentation, personnes mises sous tutelle, faillite non réhabilitée
CANDIDATS
Conditions pour être élu Tout électeur qualifié
- âge : 25 ans
- citoyen togolais
- savoir lire et écrire en français
- résidence dans le pays depuis au moins 6 mois à la date du scrutin
- inéligibilité : militaires, certains fonctionnaires avec mandats spéciaux
Incompatibilités - toutes les autres fonctions publiques (à l'exception du personnel des établissements d'enseignement supérieur)
- emploi au service d'un Etat étranger ou d'une organisation internationale
- chef d'une entreprise publique ou privée
Conditions de présentation - soumission des candidatures au Ministère de l'administration territoriale au moins 30 jours avant la date du premier tour de scrutin
- caution de 100 000 francs CFA pour les hommes et moitié moindre pour les femmes (i.e., 50 000 francs CFA); remboursable aux candidats ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés dans la circonscription

DERNIÈRES ÉLECTIONS

Nom du parlement Assemblée nationale
Structure du parlement Monocaméral
CONTEXTE
Dernières élections / renouvellement (de/à) 25 juillet 2013
Périodicité et ampleur du renouvellement L'Union pour la République (UNIR, ancien Rassemblement du peuple togolais, RPT) du Président Faure Gnassingbe a remporté les élections, obtenant 62 sièges sur les 91 de l'Assemblée nationale élargie (contre 81 auparavant). Deux coalitions de l'opposition ont obtenu au total 25 sièges : le Collectif Sauvons le Togo (CST) de M. Jean-Pierre Fabre avec 19 sièges et la Coalition Arc-en-ciel, six. Le CST regroupait l'Alliance nationale pour le changement (ANC) de M. Fabre et des dissidents de l'Union des forces de changement (UFC). L'UFC, dirigée par M. Gilchrist Olympio (fils du premier Président du Togo, Sylvanus Olympio), était la principale force d'opposition lors des élections de 2007 avant de rallier le gouvernement de coalition en 2010. Elle détenait alors 27 sièges mais elle n'en a plus que trois en 2013.

L’UNIR s'est prévalu des succès du gouvernement, rappelant la croissance économique et les améliorations des infrastructures. Le CST a promis « un changement réel ». Avec d'autres forces de l'opposition, il a mené campagne pour une limitation des mandats présidentiels à deux, ce qui exclurait le Président Gnassingbe de l'élection de 2015. Le Président Gnassingbe a pris le pouvoir en 2005, suite au décès de son père, Eyadema Gnassingbe, qui l'avait exercé 38 ans.

Les élections législatives étaient d'abord prévues pour octobre 2012, mais des amendements à la loi électorale, quasiment à la veille du scrutin, ont suscité des manifestations populaires. L'opposition, estimant que les amendements favorisaient le gouvernement, a exigé une réforme électorale, ce qui a provoqué par deux fois le report du scrutin jusqu'en juillet 2013. Le Code électoral, révisé en février 2013, comporte une clause sur l'égalité entre hommes et femmes qui n'a pas été respectée lors des élections de 2013.
Elections précédentes : 14 octobre 2007

Dissolution de la chambre sortante : s.o.

Caractéristiques du scrutin : élections reportées

Prochaines élections : juillet 2018

Nombre de sièges à pourvoir : 91 (renouvellement complet)

Nombre de candidats : 1 174 (1 105 hommes, 159 femmes)

Proportion de candidates : 13,5%

Nombre de partis en lice : 14 (12 partis et 2 coalitions)

Nombre de partis ayant remporté des sièges : 5

Alternance au pouvoir : Non

Nombre de partis au gouvernement : 3

Nom des partis au gouvernement : Union pour la République (UNIR), Union des forces du changement (UFC) et Convergence patriotique panafricaine (CPP, qui n'est pas représentée à l'Assemblée nationale)

Première séance : 20 août 2013

Président : M. Dama Dramani (UNIR)
RESULTATS DES ELECTIONS
Tours de votes
Tour no 125 juillet 2013
Nombre d'électeurs inscrits
Votants
Bulletins blancs ou nuls
Suffrages valables
3'044'332
2'011'203 (66.06%)
119'430
1'891'773
Notes
Répartition des votes
Tour no 1
Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en %
Union pour la République (UNIR)
« Collectif Sauvons le Togo (CST) »
Alliance Arc-en-ciel
Union des forces de changement (UFC)
Candidats indépendants « Sursaut national »
Répartition des sièges
Tour no 1
Parti / Formation politique Total sièges
Union pour la République (UNIR) 62
« Collectif Sauvons le Togo (CST) » 19
Alliance Arc-en-ciel 6
Union des forces de changement (UFC) 3
Candidats indépendants « Sursaut national » 1
Répartition des sièges entre hommes et femmes
Hommes

Femmes

Pourcentage de femmes
77

14

15.38%
Répartition des sièges selon l'âge
Répartition des sièges selon la profession
Commentaires
Sources:
Assemblée nationale (14.08.2013, 21.08.2013, 03.09.2013, 20.09.2013, 23.09.2013, 07.04.2014)
Décision N°E-011/13 du 12 août 2013 de la Cour constitutionnelle

PRESIDENCE DU PARLEMENT

Nom du parlement Assemblée nationale
Structure du parlement Monocaméral
DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT
Titre Président(e) de l'Assemblée nationale
Mandat - durée: 5 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: censure par les 2/3 des Députés composant l'Assemblée, démission, décès, dissolution de l'Assemblée
Mode de désignation - élu par tous les Députés de l'Assemblée
- élection lors de la session de droit
- après validation des mandats
Eligibilité - tout Député ayant formellement déposé sa candidature peut être candidat
- dépôt de candidature au plus tard une heure avant le début de la séance qui doit élire le Bureau
Mode de scrutin - vote formel à scrutin secret
- majorité absolue au premier tour, majorité simple au second. En cas d'égalité le candidat le plus
âgé est élu
Déroulement / résultats - le bureau d'âge préside l'Assemblée pendant le vote
- les huissiers contrôlent le scrutin
- le doyen d'âge proclame les résultats sans délai
- pas de recours possible
STATUT
Statut - assure la représentation de l'Assemblée au sein des pouvoirs publics
- assure la représentation de l'Assemblée au sein d'organes internationaux
- est Président de droit de la Conférence des Présidents et des réunions du Bureau
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le premier Vice-Président et le cas échéant le deuxième Vice-Président
Bureau / Organe collégial - le Bureau est composé du Président, de deux questeurs, et de deux secrétaires parlementaires
- ses membres sont élus pour cinq ans
- se réunit une fois par semaine à l'initiative du Président
- véritable présidence collégiale pour certaines décisions
Indemnités et privilèges - salaire similaire à celui du Premier Ministre 500 000 cfa
- résidence officielle
- voiture de fonction
- personnel domestique
- personnel de protection
- collaborateurs supplémentaires
FONCTIONS
Organisation du travail parlementaire - convoque les sessions
- établit et modifie l'ordre du jour, en collaboration avec la Conférence des Présidents
- organise les débats et fixe les temps de parole
- examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements, en collaboration avec la Conférence des Présidents
- renvoie l'étude d'un texte à une commission
- examine la recevabilité de demandes de création de commissions et/ou de commissions d'enquête, propose ou décide la création de telles commissions
Conduite des débats - ouvre, suspend et lève les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application, avec l'accord du Bureau et de la Conférence des Présidents
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- établit l'ordre d'appel des amendements
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée avec le Bureau et la Conférence des Présidents
- dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats impromptus
Attributions spéciales avec l'accord du Bureau, le Président:
- supervise l'élaboration du budget de l'Assemblée
- recrute, affecte et promeut le personnel
- nomme le Secrétaire général
- organise les services de l'Assemblée
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée
Droit de parole et de vote, autres fonctions - prend la parole dans les débats législatifs, en quittant son siège de Président
- prend part au vote
- propose des lois ou amendements
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire
- transmet les lois adoptées au Premier Ministre et au Chef de l'Etat pour promulgation
- doit être consulté dans certaines circonstances (dissolution...)

MANDAT PARLEMENTAIRE

Nom du parlement Assemblée nationale
Structure du parlement Monocaméral
NATURE
Nature du mandat · Représentation libre (art. 52, al. 1 de la Constitution du 14.10.1992, art. 151, al. 2 du Code électoral ; voir aussi l'art. 56, al. 1 de la Constitution)
Début du mandat · Dès la proclamation des résultats
Validation des mandats · Validation par la Cour constitutionnelle
· Procédure : elle valide les mandats après avoir reçu les résultats provisoires de la Commission électorale nationale. La procédure est celle des audiences solennelles.
Fin du mandat · Le jour de l'échéance légale (voir l'art. 156 du Code électoral) ou le jour de la dissolution anticipée (pour la dissolution, voir l'art. 68 de la Constitution)
Possibilité de démission Oui · Oui, de son propre gré
· Procédure (art. 6 du Règlement intérieur) : les démissions sont adressées au Président de l'Assemblée nationale qui en donne connaissance à l'Assemblée lors de la prochaine séance et les notifie au Gouvernement.
· Autorité compétente pour accepter la démission : l'accord de l'Assemblée nationale n'est pas requis.
Possibilité de perte du mandat Oui Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire :
- Perte pour incompatibilité (art. 172, al. 4 du Code électoral)
STATUT DES MEMBRES
Rang protocolaire
Indemnités, facilités, services
Obligation de déclaration de patrimoine Oui
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 53, al. 1 et 2 de la Constitution).
· L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement (L'irresponsabilité parlementaire s'étend aux propos et aux écrits tenus par le député tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Parlement).
· Dérogations :
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, à toutes poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat.
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 53, al. 1, 3, et 5 de la Constitution).
· Elle ne s'applique qu'en matière pénale, couvre toutes les infractions et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre et de la perquisition domiciliaire.
· Dérogations : en cas de flagrant délit, la levée de l'immunité parlementaire n'est pas nécessaire pour les arrestations ou les poursuites.
· L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat et inclut également les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 53, al. 3 et 5 de la Constitution) :
- Autorité compétente : l'Assemblée nationale ; le Bureau de l'Assemblée nationale (pour les arrestations hors session)
- Procédure : vote de résolution instruite par une commission spéciale. Dans ce cas, le parlementaire doit être entendu. Il dispose d'un moyen de recours.
· Le Parlement peut suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres (art. 53, al. 6 de la Constitution) :
- Autorité compétente : l'Assemblée nationale
- Procédure (art. 78, al. 3 du Règlement intérieur) : vote à la majorité des deux tiers
· En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement.
MANDAT
Formation · Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires. Elle consiste en une discussion sur le Règlement intérieur au début de chaque législature.
· Elle est dispensée par le Parlement.
· Il n'y a pas de manuel de procédure parlementaire.
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont une obligation de présence en commission.
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation :
- Rappel à l'ordre après trois absences consécutives
- Suspension de la commission pendant un an
- Perte du tiers de l'indemnité parlementaire pendant 3 mois
Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les art. 60, al. 7, et 69 à 73 du Règlement intérieur.
· Sanctions disciplinaires prévues (art. 69 du Règlement intérieur)
· Cas spécifiques :
- Offenses et outrages (art. 60, al. 7 du Règlement intérieur)
Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, mais il y a quelques dispositions pertinentes (art. 172 du Code électoral).
· Sanctions prévues en cas de violation des règles de conduite : perte du mandat (art. 172, al. 4 du Code électoral ; incompatibilités)
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : la Cour constitutionnelle
Relations entre parlementaires et groupes de pression Il existe une disposition légale dans ce domaine (art. 7, al. 2 de la Constitution ; interdiction de créer des partis s'identifiant à une région, à une ethnie ou à une religion)

Cette page a été mise à jour le 23 mars 2015
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