| Nom du parlement |
Assemblée nationale |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) de l'Assemblée nationale |
| Mandat |
- durée: 5 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: censure par les 2/3 des Députés composant l'Assemblée, démission, décès, dissolution de l'Assemblée |
| Mode de désignation |
- élu par tous les Députés de l'Assemblée
- élection lors de la session de droit
- après validation des mandats |
| Eligibilité |
- tout Député ayant formellement déposé sa candidature peut être candidat
- dépôt de candidature au plus tard une heure avant le début de la séance qui doit élire le Bureau |
| Mode de scrutin |
- vote formel à scrutin secret
- majorité absolue au premier tour, majorité simple au second. En cas d'égalité le candidat le plus
âgé est élu |
| Déroulement / résultats |
- le bureau d'âge préside l'Assemblée pendant le vote
- les huissiers contrôlent le scrutin
- le doyen d'âge proclame les résultats sans délai
- pas de recours possible |
| STATUT |
| Statut |
- assure la représentation de l'Assemblée au sein des pouvoirs publics
- assure la représentation de l'Assemblée au sein d'organes internationaux
- est Président de droit de la Conférence des Présidents et des réunions du Bureau
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le premier Vice-Président et le cas échéant le deuxième Vice-Président |
| Bureau / Organe collégial |
- le Bureau est composé du Président, de deux questeurs, et de deux secrétaires parlementaires
- ses membres sont élus pour cinq ans
- se réunit une fois par semaine à l'initiative du Président
- véritable présidence collégiale pour certaines décisions |
| Indemnités et privilèges |
- salaire similaire à celui du Premier Ministre 500 000 cfa
- résidence officielle
- voiture de fonction
- personnel domestique
- personnel de protection
- collaborateurs supplémentaires |
| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
- convoque les sessions
- établit et modifie l'ordre du jour, en collaboration avec la Conférence des Présidents
- organise les débats et fixe les temps de parole
- examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements, en collaboration avec la Conférence des Présidents
- renvoie l'étude d'un texte à une commission
- examine la recevabilité de demandes de création de commissions et/ou de commissions d'enquête, propose ou décide la création de telles commissions |
| Conduite des débats |
- ouvre, suspend et lève les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application, avec l'accord du Bureau et de la Conférence des Présidents
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- établit l'ordre d'appel des amendements
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée avec le Bureau et la Conférence des Présidents
- dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats impromptus |
| Attributions spéciales |
avec l'accord du Bureau, le Président:
- supervise l'élaboration du budget de l'Assemblée
- recrute, affecte et promeut le personnel
- nomme le Secrétaire général
- organise les services de l'Assemblée
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée |
| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
- prend la parole dans les débats législatifs, en quittant son siège de Président
- prend part au vote
- propose des lois ou amendements
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire
- transmet les lois adoptées au Premier Ministre et au Chef de l'Etat pour promulgation
- doit être consulté dans certaines circonstances (dissolution...) |
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