IPU Logo    UNION INTERPARLEMENTAIRE
>>> ENGLISH VERSION  
   PAGE D'ACCUEIL -> PARLINE -> TUNISIE (Majlis Al-Nuwab)
Imprimer cette pagePrint this page
TUNISIE
Majlis Al-Nuwab (Chambre des députés)

Vous trouvez sur cette page le texte intégral de l'entrée de la base de données PARLINE sur la Chambre ou le Parlement unicaméral que vous avez sélectionné, sauf exception Contrôle parlementaire et Instances spécialisées modules

Modules:
INFORMATIONS GENERALES SUR LA CHAMBRE

Nom du parlement -
Plus de photos  >>>
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Majlis Al-Nuwab / Chambre des députés
Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Majlis al-Mustasharin / Chambre des conseillers
Affilié à l'UIP Oui
Date(s) d'affiliation 1957
PRESIDENCE
Président(e)
Fouad Mebazaâ (M)  
Notes 17.11.2004 - (ré-élu le 14.10.2008)
Secrétaire général(e)
Mohamed Lamine Kassis (M)  
COMPOSITION
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 189 / 189
POURCENTAGE DE FEMMES


Plus de statistiques  >>>
Femmes (nombre actuel) 43 (22.75%)
Mode de désignation Elus au scrutin direct 189
Durée de la législature 5 ans
Dernier renouvellement (de/à) 24 Octobre 2004
(Détails)
CONTACTS
Adresse Chambre des Députés
Palais du Bardo - 2000 TUNIS
(Export mailing lists)
Téléphone (216 71) 510 200
510 289
Fax (216 71) 514 608
E-mail majless@chambre-dep.tn
Site Web
http://www.chambre-dep.tn/

SYSTÈME ÉLECTORAL

Nom du parlement -
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Majlis Al-Nuwab / Chambre des députés
Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Majlis al-Mustasharin / Chambre des conseillers
CADRE JURIDIQUE
Loi électorale 8 Avril 1969
Dernier amendement: 06/11/1998
Mode de désignation Elus au scrutin direct 189
Circonscriptions - 25 circonscriptions électorales plurinominales (pour 189 sièges) couvrant les 23 Gouvernorats du pays (avec cependant 2 circonscriptions électorales pour chacun des 2 gouvernorats les plus peuplés: Tunis et Sfax).
- Le nombre de sièges est fixé sur la base d'un siège pour 52.000 habitants.
Mode de scrutin Mixte: Système mixte:
- scrutin direct de liste majoritaire, pour 152 députés. Dans chacune des 25 circonscriptions, l'électeur choisit une liste de candidats sans remplacer les noms qui y figurent. Tous les sièges de la circonscription sont attribués à la liste gagnante.
- scrutin à la proportionnelle selon la méthode de la répartition à la plus forte moyenne, pour les 37 sièges restant attribués aux partis qui n'ont pas obtenu la moajorité absolue, le but étant d'assurer une plus large représentation au Parlement. Le siège est attribué au candidat inscrit le premier sur la liste concernée telle que présentée au moment du dépôt des candidatures pour les 37 sièges.
Vote non obligatoire.
Conditions pour être électeur - âge: 20 ans
- citoyen tunisien ou naturalisé depuis au moins 5 ans
- jouissance des droits civils et politiques
- interdiction: crime, peine de prison de plus de 3 mois sans sursis, personnes sous tutelle, faillite non réhabilitée, maladie mentale, militaires et forces de sécurité intérieure en service actif.
CANDIDATS
Conditions pour être élu Tout électeur qualifié
- âge: 23 ans
- nationalité tunisienne et naissance de père tunisien ou de mère tunisienne.
Incompatibilités - magistrats
- fonctions publiques non électives rétribuées par l'Etat
- président et membres du Conseil constitutionnel
- directeurs et agents d'entreprise nationale ou établissement public
- président et membres du Conseil économique et social
- ambassadeurs
- gouverneur, 1er délégués, délégués, chefs de secteur (fonction publique dans les régions)
- fonctions conférées et rémunérées par un Etat étranger ou une organisation internationale
- sont exceptés de l'incompatibilité les membres du Gouvernement.
Conditions de présentation - dépôt des candidatures au cours de la 4eme semaine qui précède les élections et soumission à une autorité régionale compétente
- chaque liste doit comporter autant de noms que de sièges à pourvoir dans la circonscription.

DERNIÈRES ÉLECTIONS

Nom du parlement -
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Majlis Al-Nuwab / Chambre des députés
Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Majlis al-Mustasharin / Chambre des conseillers
CONTEXTE
Dernières élections / renouvellement (de/à) 24 Octobre 2004
Périodicité et ampleur du renouvellement Renouvellement de tous les membres du Parlement à l'échéance normale de leur mandat.
Le 24 octobre 2004, plus de 4,6 millions de Tunisiens ont été appelés à participer aux élections présidentielles et législatives.

Quatre candidats étaient en lice pour les élections présidentielles. Le Président Zine El Abidine Ben Ali, deuxième président de la Tunisie indépendante après Habib Bourguiba, auquel il a succédé il y a dix-sept ans, est engagé dans une politique dite du "changement" basée sur la modernisation de l'économie. Son régime faisait néanmoins l'objet de critiques fréquentes de l'opposition, d'ONG internationales et de militants de droits de l'Homme, qui dénonçaient la répression policière, des atteintes aux libertés, un "pluralisme de façade" et une presse muselée. Le pouvoir faisait état, au contraire, d'"avancées constantes" dans le domaine de la démocratie, rappelant qu'en 1994 M. Ben Ali a permis l'entrée de l'opposition légale au parlement. En 1999, il a remporté la première élection présidentielle pluraliste à 99,44 pour cent des suffrages, selon les chiffres officiels. En mai 2002, M. Ben Ali a fait amender par référendum la Constitution tunisienne qui l'a autorisé en 2004 à briguer un quatrième quinquennat. Les opposants avaient critiqué cette modification, estimant qu'elle "ouvrait la voie à une présidence à vie".

Face au Président se présentaient deux candidats de l'opposition parlementaire, M. Mohamed Bouchiha du Parti de l'Unité Populaire (PUP) et M. Mounir El Béji du Parti Social Libéral (PSL), ainsi que M Mohamed Ali Halouani, qui se présentait sous l'étiquette de l'"Initiative démocratique", regroupant des personnalités indépendantes autour du Mouvement Ettajdid (ex-communiste), qui a tenté de faire entendre sa voix, malgré la saisie de son manifeste électoral jugé trop critique à l'égard du président sortant et son régime.

Quelques sept partis et formations politiques ont présenté presque 300 candidats qui briguaient les 189 sièges à la Chambre des Députés. Face à un Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD) du Président Ben Ali prônant la continuité dans la foulée des grands succès enregistrés depuis le Changement, la plupart des partis de l'opposition se sont focalisées sur des thèmes particuliers, où, à leurs yeux, la réforme devait se poursuivre, tout en reconnaissant le bien-fondé des choix opérés et le sérieux de la mise en oeuvre.

Le régime du président Zine El Abidine Ben Ali a multiplié les assurances que les élections seraient "transparentes" et a promis des avancées démocratiques. Les opposants et défenseurs des libertés ont dénoncé les conditions du scrutin, notamment des pressions visant à les empêcher de faire campagne et le manque d'accès aux médias. Selon l'association Reporters sans frontières (RSF), les tunisiens ont été privés, pendant la campagne, d'une information indépendante dans les médias. Le Parti démocratique progressiste (PDP), une formation de l'opposition, s'est retirée des élections parlementaires. Le PDP, dirigé par l'avocat Néjib Chebbi, était en lice dans 16 circonscriptions sur un total de 26. Il avait appelé au boycottage de la présidentielle dont il était exclu d'office, ne disposant d'aucun député au Parlement. Selon les dirigeants du parti, ce retrait aurait été motivé par la censure dont ferait l'objet la formation puisque les autorités n'avaient pas autorisé le manifeste électoral du parti, jugé non conforme aux dispositions du code électoral.

Des observateurs internationaux de la Ligue des Etats arabes, de l'Union africaine et de l'Organisation internationale de la Francophonie ont suivi le scrutin. Un représentant de l'Organisation de la Francophonie a déclaré que le processus électoral s'était déroulé dans un climat démocratique. De son côté, la Ligue tunisienne des droits de l'homme a dénoncé le score présidentiel qui constitue selon elle " une aberration dans une vraie démocratie ".

Plus de 4,2 millions d'électeurs ont participé aux élections. Le Président Zine El Abidine Ben Ali a été reconduit pour un quatrième mandat de cinq ans à la présidence de la Tunisie avec 94,48 pour cent des suffrages à l'élection présidentielle, selon les chiffres officiels et définitifs annoncés le lendemain des élections. MM. Mohamed Bouchiha et Mounir Béji du Parti Social Libéral (PSL) ont obtenu respectivement 3,78 pour cent et 0,79 pour cent des voix. M. Mohamed Ali Halouani a obtenu 0,95 pour cent des voix.

Pour les sièges de la Chambre des députés, sept partis politiques ont présenté des listes dans les 25 circonscriptions. Le parti du Président, le Rassemblement Constitutionnel Démocratique (RCD) a remporté 87,59% des voix exprimées aux législatives, obtenant 152 sièges au parlement sur les 189 à pourvoir au total. Cinq des six partis de l'opposition légale en lice se sont partagés les 37 sièges restants. Le Mouvement des Démocrates Socialistes (MDS) a obtenu 14 sièges, le Parti de l'Unité Populaire (PUP) 11 sièges, l'Union Démocratique Unioniste (UDU) 7 sièges, le Mouvement Ettajdid 3 sièges et Parti Social Libéral (PSL) 2 sièges. La représentation de la femme a été renforcée à la Chambre passant de 11,54 pour cent à 22.75 pour cent.

Le 17 novembre 2004, le président Ben Alia a prêté serment devant la Chambre des Députés au cours d'une séance extraordinaire de celle-ci. Le même jour, M. Fouad Mbazaa a été réélu président de la Chambre des Députés.
RESULTATS DES ELECTIONS
Tours de votes
Tour no 124 October 2004
Nombre d'électeurs inscrits
Votants
Bulletins blancs ou nuls
Suffrages valables
4'609'237
4'215'151 (91.45%)
15'305
4'199'846
Notes
Répartition des votes
Tour no 1
Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en %
Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD)
Mouvement des démocrates socialistes (MDS)
Parti de l'unité populaire (PUP)
Union démocratique unioniste (UDU)
Mouvement Ettajdid
Parti social libéral (PSL)
Répartition des sièges
Tour no 1
Parti / Formation politique Total sièges
Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD) 152
Mouvement des démocrates socialistes (MDS) 14
Parti de l'unité populaire (PUP) 11
Union démocratique unioniste (UDU) 7
Mouvement Ettajdid 3
Parti social libéral (PSL) 2
Répartition des sièges entre hommes et femmes
Hommes

Femmes

Pourcentage de femmes
146

43

22.75%
Répartition des sièges selon l'âge
Répartition des sièges selon la profession
Commentaires
Source: Les élections pésidentielle et législatives - Tunis 2004

PRESIDENCE DU PARLEMENT

Nom du parlement -
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Majlis Al-Nuwab / Chambre des députés
Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Majlis al-Mustasharin / Chambre des conseillers
DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT
Titre Président de la Chambre des Députés
Mandat - durée: 1 an, renouvelable (au début de chaque session ordinaire, en octobre de chaque année)
- causes d'interruption du mandat: nomination à une fonction non cumulable avec l'exercice du mandat parlementaire, démission, décès
Mode de désignation - élu par tous les Députés de la Chambre
- l'élection a lieu au début de chaque session ordinaire
- après la validation des mandats lorsqu'il s'agit d'une nouvelle législature
Eligibilité - tout Député peut être candidat
- les candidatures doivent être déposées au cours de la séance plénière d'ouverture de la session ordinaire
Mode de scrutin - vote formel à scrutin secret s'il y a plusieurs candidats
- majorité absolue au premier tour ; majorité relative au second tour; s'il y a égalité des suffrages au second tour, le candidat le plus âgé est élu
Déroulement / résultats - le doyen d'âge préside la Chambre pendant le vote
- une commission composée de 5 Députés et élue au début de la séance plénière d'ouverture de la session contrôle le scrutin
- le doyen d'âge proclame les résultats sans délai
- pas de recours possible
STATUT
Statut - assure l'intérim du Chef de l'Etat pour une période de 45 à 60 jours
- assure la représentation de la Chambre au sein des pouvoirs publics
- assure la représentation de la Chambre au sein d'organes internationaux
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le premier Vice-Président
Bureau / Organe collégial - le Bureau de la Chambre est régi par le Règlement intérieur
- est composé des deux Vice-Présidents, des 7 Présidents des commissions permanentes, des 7 rapporteurs de ces commissions. Ils sont tous élus pour un an.
- se réunit tous les 15 jours
- assiste le Président
Indemnités et privilèges - réponse non fournie
FONCTIONS
Organisation du travail parlementaire - convoque les sessions
- établit et modifie l'ordre du jour après consultation du Bureau de la Chambre
- organise les débats et fixe les temps de parole
- renvoie l'étude d'un texte à une commission
- examine la recevabilité de demandes de création de commissions et/ou de commissions d'enquête, propose ou décide la création de telles commissions
Conduite des débats - peut ouvrir, suspendre et lever les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant la Chambre
- est responsable de la discipline à l'intérieur de la Chambre : à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de la Chambre
- dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats impromptus
Attributions spéciales - recrute, affecte et promeut le personnel
- nomme le Secrétaire général
- organise les services de la Chambre
Le Bureau:
- élabore le projet de budget de la Chambre
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de la Chambre
Droit de parole et de vote, autres fonctions - donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire
- doit être consulté par le Chef de l'Etat en cas de mise en application des pouvoirs exceptionnels

MANDAT PARLEMENTAIRE

Nom du parlement -
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Majlis Al-Nuwab / Chambre des députés
Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Majlis al-Mustasharin / Chambre des conseillers
NATURE
Nature du mandat · Représentation libre
Début du mandat · Dès la validation des mandats
Validation des mandats · Validation par une commission
· Procédure (art. 106 et 106bis du Code électoral)
Fin du mandat · Le jour de l'échéance légale ou le jour de la dissolution anticipée ou de la prorogation du mandat de la Chambre des députés (art. 74 du Code électoral ; pour la prorogation, voir l'art. 23 de la Constitution)
Possibilité de démission Oui
Possibilité de perte du mandat Oui a) Exclusion définitive du Parlement par celui-ci pour absence pendant trois mois consécutifs (art. 14 du Règlement intérieur ; voir Participation aux travaux du Parlement)
b) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire (qui entraîne automatiquement la perte d'une condition indispensable d'éligibilité)
STATUT DES MEMBRES
Rang protocolaire · A l'intérieur du Parlement :
1. Le Président
2. Le 1er Vice-Président
3. Le 2ème Vice-Président
4. Les 7 Présidents des commissions permanentes
5. Les 7 Rapporteurs des commissions
6. Les Rapporteurs adjoints
7. Les autres membres
Indemnités, facilités, services · Passeport diplomatique
· Indemnité de base :
+ Indemnité de remboursement de frais
· Pas d'exonération d'impôts
· Régime de retraite
· Autres facilités :
a) Assistants (administration)
b) Logement de fonction, lors des activités parlementaires, à l'hôtel
c) Voyages et transports
f) Autres
Obligation de déclaration de patrimoine Oui
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 26 de la Constitution).
· L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement.
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, à toutes poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat.
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 27 de la Constitution).
· Elle s'applique en matières pénale et civile, couvre toutes les infractions et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre et de la perquisition domiciliaire.
· Dérogations : en cas de flagrant délit, le député peut être arrêté. L'Assemblée en est informée sans délai.
· L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat. Elle n'inclut pas les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 27, al. 1 de la Constitution) :
- Autorité compétente : la Chambre des députés
- Procédure (art. 58 du Règlement intérieur). Dans ce cas, le parlementaire peut être entendu. Il ne dispose pas de moyen de recours.
· Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions.
· Le Parlement peut suspendre la détention d'un de ses membres en cas de flagrant délit (art. 27, al. 2 de la Constitution) :
- Autorité compétente : la Chambre des députés
- Procédure (art. 58 du Règlement intérieur)
· En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement.

MANDAT
Formation · Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires. Elle consiste en des journées parlementaires et des conférences dans le cadre de séances spéciales.
· Elle est dispensée par le Parlement.
· Manuel de procédure parlementaire :
- Règlement intérieur de la Chambre des députés
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière et en commission (art. 14 et 37 du Règlement intérieur).
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation (art. 14 et 37 du Règlement intérieur) : avertissement, blâme avec privation de l'indemnité parlementaire, perte du mandat avec privation de l'indemnité parlementaire, perte de la qualité de membre de la commission
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : le Président ; la Chambre des députés
Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans le Règlement intérieur .
· Sanctions disciplinaires prévues :
- Rappel à l'ordre
- Retrait de parole
- Exclusion de la salle pour la durée de la séance
- Autres sanctions
· Cas spécifiques :
- Offenses et outrages
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :
- Rappel à l'ordre, retrait de parole, exclusion de la salle pour la durée de la séance : le Président
- Autres sanctions : la Chambre des députés sur proposition du Bureau
· Procédure
Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays.
Relations entre parlementaires et groupes de pression · Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine.

Cette page a été mise à jour le 17 Octobre 2008
Copyright © 1996-2008 Union interparlementaire