| Nom du parlement |
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| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Majlis Al-Nuwab / Chambre des députés |
| Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) |
Majlis al-Mustasharin / Chambre des conseillers
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| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
8 Avril 1969
Dernier amendement: 06/11/1998 |
| Mode de désignation |
Elus au scrutin direct 189 |
| Circonscriptions |
- 25 circonscriptions électorales plurinominales (pour 189 sièges) couvrant les 23 Gouvernorats du pays (avec cependant 2 circonscriptions électorales pour chacun des 2 gouvernorats les plus peuplés: Tunis et Sfax).
- Le nombre de sièges est fixé sur la base d'un siège pour 52.000 habitants. |
| Mode de scrutin |
Mixte:
Système mixte:
- scrutin direct de liste majoritaire, pour 152 députés. Dans chacune des 25 circonscriptions, l'électeur choisit une liste de candidats sans remplacer les noms qui y figurent. Tous les sièges de la circonscription sont attribués à la liste gagnante.
- scrutin à la proportionnelle selon la méthode de la répartition à la plus forte moyenne, pour les 37 sièges restant attribués aux partis qui n'ont pas obtenu la moajorité absolue, le but étant d'assurer une plus large représentation au Parlement. Le siège est attribué au candidat inscrit le premier sur la liste concernée telle que présentée au moment du dépôt des candidatures pour les 37 sièges.
Vote non obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge: 20 ans
- citoyen tunisien ou naturalisé depuis au moins 5 ans
- jouissance des droits civils et politiques
- interdiction: crime, peine de prison de plus de 3 mois sans sursis, personnes sous tutelle, faillite non réhabilitée, maladie mentale, militaires et forces de sécurité intérieure en service actif. |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
Tout électeur qualifié
- âge: 23 ans
- nationalité tunisienne et naissance de père tunisien ou de mère tunisienne. |
| Incompatibilités |
- magistrats
- fonctions publiques non électives rétribuées par l'Etat
- président et membres du Conseil constitutionnel
- directeurs et agents d'entreprise nationale ou établissement public
- président et membres du Conseil économique et social
- ambassadeurs
- gouverneur, 1er délégués, délégués, chefs de secteur (fonction publique dans les régions)
- fonctions conférées et rémunérées par un Etat étranger ou une organisation internationale
- sont exceptés de l'incompatibilité les membres du Gouvernement. |
| Conditions de présentation |
- dépôt des candidatures au cours de la 4eme semaine qui précède les élections et soumission à une autorité régionale compétente
- chaque liste doit comporter autant de noms que de sièges à pourvoir dans la circonscription. |
