• Informations générales
• Système électoral
• Dernières élections
• Archives
• Présidence
• Mandat
• Contrôle parlementaire
• Instances spécialisées
• Texte intégral

Vous trouvez sur cette page le texte intégral de l'entrée de la base de données PARLINE sur la Chambre ou le Parlement unicaméral que vous avez sélectionné, sauf exception Contrôle parlementaire et Instances spécialisées modules

Nom du parlement (générique / traduit) Türkiye Büyük Millet Meclisi (T.B.M.M) / Grande Assemblée nationale de Turquie Plus de photos  >>> Structure du parlement Monocaméral Affilié à l'UIP Oui Date(s) d'affiliation 1910 - 1980 1984 PRESIDENCE Président(e) Cemil Çiçek (M)  Notes Elu le 4 juillet 2011. Secrétaire général(e) Irfan Neziroglu (M)  Notes Nommé le 1er déc. 2011. COMPOSITION Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 550 / 550 POURCENTAGE DE FEMMES Plus de statistiques  >>> Femmes (nombre actuel) 78 (14.18%) Mode de désignation élus au scrutin direct 550 Durée de la législature 4 ans Dernier renouvellement (de/à) 12 juin 2011 (Détails) CONTACTS Adresse Grand National Assembly of Turkey T.B.M.M. - ANKARA (Export mailing lists) Téléphone (90 312) 420 51 51 Fax (90 312) 420 67 56 E-mail gensek@tbmm.gov.tr Site Web http://www.tbmm.gov.tr

Nom du parlement (générique / traduit) Türkiye Büyük Millet Meclisi (T.B.M.M) / Grande Assemblée nationale de Turquie Structure du parlement Monocaméral CADRE JURIDIQUE Loi électorale 1 janvier 1900 Mode de désignation élus au scrutin direct 550 Circonscriptions 79 circonscriptions plurinominales correspondant aux provinces du pays. Mode de scrutin Proportionnel: Scrutin direct de liste avec répartition proportionnelle des sièges selon la méthode d'Hondt, avec des options limitées et un système de double barrage (aux nivaux local et national). Le candidat d'un parti politique ne peut donc être déclaré élu que si sa formation: a) s'est bien implantée dans au moins la moitié des provinces et un tiers des districts provinciaux; b) a présenté deux candidats à chacun des sièges du Parlement dans au moins la moitié des provinces; c) a recueilli au moins 10% du total national des suffrages valables; d) a également obtenu dans la circonscription concernée un nombre de suffrages valables au moins égal au quotient électoral simple applicable. En cas de vacance de sièges en cours de législature , il est procédé à des élections partielles sous réserve de certaines conditions et exceptions. Vote obligatoire, l'abstention étant punie d'une amende. Conditions pour être électeur - âge: 18 ans - citoyen turc - interdiction: condamnation pénale, maladie mentale, allégeance à un Etat étranger CANDIDATS Conditions pour être élu Tout électeur qualifié - âge: 30 ans - citoyen turc - accomplissement des obligations militaires (pour les hommes) - inéligibilité: faillite, condamnation pour certains délits spécifiés dans la Constitution, peine de prison d'un an ou plus Incompatibilités - juges - procureurs - magistrats des hautes cours - professeurs d'université - membres du Conseil supérieur de l'enseignement - détenteurs de certaines hautes charges publiques - fonctionnaires ou employés du secteur public - membres des forces armées Conditions de présentation - présentation par un parti ou à titre indépendant - appui par un certain nombre d'électeurs (variable selon la population des circonscriptions) - caution équivalant à US$ 30.000, non remboursable

Nom du parlement (générique / traduit) Türkiye Büyük Millet Meclisi (T.B.M.M) / Grande Assemblée nationale de Turquie Structure du parlement Monocaméral CONTEXTE Dernières élections / renouvellement (de/à) 12 juin 2011 Périodicité et ampleur du renouvellement Renouvellement de tous les membres de la Grande Assemblée nationale de Turquie. Le 3 mars 2011, la Grande Assemblée nationale de Turquie adoptait une proposition du Parti du développement et de la justice (AKP) portant sur l'organisation des élections le 12 juin, deux mois avant l'échéance prévue selon la Constitution. A l'issue du scrutin précédent, tenu en juillet 2007, l'AKP de M. Recep Tayyip Erdogan, Premier ministre, avait remporté 341 sièges sur les 550 à pourvoir. Le Parti populaire républicain (CHP) en avait obtenu 112 et le Parti d'action nationaliste (MHP) 76. Les sièges restants sont allés aux Indépendants. Suite à ces élections, 13 membres du Parti démocratique de gauche (DSP), de centre gauche, ont quitté le CHP, dont le nombre de sièges est ainsi tombé à 99. Vingt des 26 candidats indépendants élus ont prêté serment comme membres du Parti de la société démocratique (DTP). Cette formation faisait son retour au Parlement dont elle avait été radiée en 1991 pour avoir exigé de prêter serment en langue kurde. Les Kurdes représentent 18 pour cent de la population qui compte 74 millions d'habitants. Après le scrutin, la Grande Assemblée nationale a élu M. Abdullah Gül (AKP) président du pays à l'issue du troisième tour de scrutin. Celui-ci a, ensuite, approuvé le nouveau gouvernement AKP, conduit par M. Erdogan, Premier ministre. En novembre 2007, le Procureur de la Cour d'Appel suprême a engagé une procédure contre le DTP, demandant la dissolution de ce parti au motif qu'il était à l'origine d'actes attentatoires à l'intégrité de l'Etat. Il a accusé le DTP d'entretenir des liens avec le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), interdit. En décembre 2009, la Cour constitutionnelle a ordonné la dissolution du DTP. Vingt membres de cette formation ont, alors, adhéré au Parti pour la paix et la démocratie (BDP), pro-kurde, fondé en 2008. La croissance économique du pays s'est poursuivie pendant le second mandat de M. Erdogan. Elle a affiché un taux de neuf pour cent en 2010, se classant au second rang du G20, derrière la Chine. En mars 2011, M. Erdogan, le Premier ministre, a annoncé la stratégie d'exportation de la Turquie, s'engageant à porter le produit intérieur de son pays (PIB) de 730 milliards de dollars E.-U., son niveau actuel, à 2000 milliards de dollars E.-U. en 2023. En 2011, M. Erdogan aspirait à remporter un troisième mandat. Les principaux rivaux de sa formation étaient le CHP, conduit par M. Kemal Kilicdaroglu, et le MHP, conduit par M. Devlet Bahceli. En tout, 15 partis et 200 candidats indépendants briguaient des sièges. Les partis doivent remporter plus de 10 pour cent des suffrages valables au niveau national et les indépendants plus de 10 pour cent des suffrages valables dans la province où ils se présentent. Beaucoup d'indépendants auraient été soutenus par le BDP qui a constitué une alliance électorale avec les autres formations pro-kurdes - Parti de la démocratie participative (KADEP) et Parti des droits et libertés (HAK-PAR). Le 14 mai, le Premier ministre a annoncé que sa grande priorité, après les élections de 2011, serait la rédaction d'une nouvelle Constitution. La Constitution actuelle date de septembre 1980, au lendemain du coup d'Etat militaire. M. Erdogan a assuré que la nouvelle Constitution garantirait les libertés individuelles et rendrait la Turquie plus démocratique, conditions indispensables, selon lui, à l'accession de la Turquie à l'Union européenne. Sans donner de détails, il a laissé entendre qu'il introduirait un système présidentiel. Il a demandé instamment aux électeurs d'accorder à l'AKP la majorité des deux tiers (367 sièges), requise pour une modification de la Constitution. Le CHP (opposition) a reproché au Premier ministre ce qu'il appelle des ambitions despotiques, la nouvelle Constitution devant être, selon lui, rédigée en consultation avec tous les partis. Il a demandé aux électeurs de le soutenir pour empêcher l'AKP de la rédiger seul. Le CHP a présenté son propre projet de Constitution, promettant d'étendre les droits des minorités. Il a proposé de garantir l'enseignement des langues maternelles de tous les citoyens turcs et d'employer l'expression "citoyenneté" plutôt que celle de "turquicité". Le CHP a également proposé de rendre non obligatoires les cours d'éducation religieuse et de ramener de 10 à 5 pour cent le seuil de la représentation parlementaire. En 2011, le CHP, qui rassemble traditionnellement les laïcs, a essayé de rallier à lui les pauvres en promettant plus de protection sociale. Le MHP a promis de défendre l'unité nationale, menacée selon lui par les avances du gouvernement AKP en direction des Kurdes. Accusant l'AKP de corruption, il a promis d'empêcher que les ressources n'aillent à quelques "cercles de privilégiés". En mai, six personnalités du MHP, menacées par téléphone de la publication sur Internet de vidéos compromettantes, ont démissionné. L'un des dirigeants de cette formation se dit victime d'une "machination commanditée par l'AKP", ce que ce dernier dément. Dans les jours précédant le scrutin, de nombreux réfugiés syriens fuyant la répression ont franchi la frontière sud de la Turquie. Le 8 juin, M. Erdogan a déclaré que son pays ne fermerait pas ses frontières aux réfugiés en provenance de Syrie. En tout, 83,16 pour cent des 50 millions d'électeurs inscrits se sont exprimés. Des urnes en plastique transparent ont été employées pour la première fois, au lieu des urnes en bois précédemment en usage, afin de prévenir la fraude. Trois partis ont obtenu les 10 pour cent des suffrages valables au plan national, requis pour une représentation parlementaire. L'AKP a remporté 326 sièges, 41 de moins que la majorité des deux tiers. Le CHP a porté son total de 112 à 135 sièges. A l'inverse, le nombre de sièges du MHP est tombé de 71 à 53. Trente trois candidats indépendants, dont 35 soutenus par le BDP, ont été élus. En tout, 78 femmes ont été élues. Le 22 juin, le Conseil électoral suprême a annulé le mandat de neuf parlementaires élus : six indépendants soutenus par le BDP, deux membres du CHP et un du MHP qui avaient fait campagne de leur prison. La Constitution dispose que les personnes condamnées à une peine de prison d'un an ou plus sont inéligibles au Parlement, or les élus concernés purgeaient, tous, des peines supérieures à un an. De nombreux membres de l'opposition ont déclaré qu'ils boycotteraient la prestation de serment du Parlement élu si tous les représentants emprisonnés n'étaient pas autorisés à se joindre au Parlement. Le 28 juin, la Grande Assemblée nationale turque a tenu sa première séance, boycottée par 170 membres de l'opposition. Le 4 juillet, le vice-Premier ministre sortant, M. Cemil Çiçek (AKP), a été élu président de la nouvelle Assemblée à l'issue du troisième tour de scrutin. RESULTATS DES ELECTIONS Tours de votes Tour no 1 12 juin 2011 Nombre d'électeurs inscrits Votants Bulletins blancs ou nuls Suffrages valables 52'806'322 43'914'948 (83.16%) 973'185 42'941'763 Notes Répartition des votes Tour no 1 Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en % Progrès / recul % Parti du développement et de la justice (AKP) 21'422'206 49.90 3.32 Parti populaire républicain (CHP) 11'134'616 25.91 5.03 Parti d'action nationaliste (MHP) 5'580'580 12.99 -1.28 Indépendants 2'859'267 6.65 1.41 Répartition des sièges Tour no 1 Parti / Formation politique Total sièges Progrès / recul Nombre de femmes Parti du développement et de la justice (AKP) 326 -15 45 Parti populaire républicain (CHP) 135 23 19 Parti d'action nationaliste (MHP) 53 -18 3 Indépendants 36 10 11 Répartition des sièges entre hommes et femmes Hommes Femmes Pourcentage de femmes 472 78 14.18% Répartition des sièges selon l'âge Répartition des sièges selon la profession Commentaires Source: Grande Assemblée nationale de Turquie (05.07.2011)

Nom du parlement (générique / traduit) Türkiye Büyük Millet Meclisi (T.B.M.M) / Grande Assemblée nationale de Turquie Structure du parlement Monocaméral DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT Titre Président de la Grande Assemblée nationale turque Mandat - durée: deux ans pour le premier Président de la Grande Assemblée turque. Le mandat du second Président se poursuit jusqu'à la fin de la législature. - causes d'interruption du mandat : démission, décès ou décision de la Cour constitutionnelle. Mode de désignation - élu par tous les Membres de la grande Assemblée - l'élection a lieu au début de la session - après la validation des mandats et la prestation de serment Eligibilité - tout Membre formellement candidat peut être élu Mode de scrutin - vote formel à scrutin secret - majorité des deux tiers pour les deux premiers tours; majorité absolue pour le troisième tour et la majorité simple pour le quatrième tour Déroulement / résultats - le doyen d'âge préside l'Assemblée pendant le vote - le doyen d'âge et les membres du Bureau présidentiel contrôlent le scrutin - le doyen d'âge proclame les résultats sans délai - recours possible STATUT Statut - deuxième personnalité de l'Etat - assure l'intérim du Chef de l'Etat en son absence - assure la représentation de l'Assemblée au sein des pouvoirs publics - assure la représentation de l'Assemblée au sein d'organes internationaux - en cas de vacance, la suppléance est assurée par un des Vice-Présidents désigné par le Président Bureau / Organe collégial - le Bureau présidentiel est régi par le Règlement intérieur - est composé du Président, de quatre Vice-Présidents, de trois membres administratifs et de sept membres. Leur mandat est identique à celui du Président. - se réunit à l'initiative du Président Indemnités et privilèges - indemnité - résidence officielle - voiture de fonction - secrétariat - personnel supplémentaire - conseillers - personnel de protection FONCTIONS Organisation du travail parlementaire - convoque les sessions - établit et modifie l'ordre du jour - organise les débats et fixe les temps de parole - examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements - renvoie l'étude d'un texte à une commission - examine la recevabilité de demandes de création de commissions et/ou de commissions d'enquête, propose ou décide la création de telles commissions - peut désigner des commissions et leurs Présidents Conduite des débats - peut ouvrir, suspendre et lever les séances - fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires - est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application - fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole - établit l'ordre d'appel des amendements - fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités - vérifie le quorum à la demande des partis d'opposition - authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance - interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée en s'appuyant sur des précédents Attributions spéciales - peut ouvrir, suspendre et lever les séances - fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires - est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application - fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole - établit l'ordre d'appel des amendements - fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités - vérifie le quorum à la demande des partis d'opposition - joue un rôle spécifique dans le contrôle des affaires étrangères ou de la défense - est responsable des relations avec les Parlements étrangers - est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée Droit de parole et de vote, autres fonctions - propose des lois ou amendements en quittant son fauteuil

Nom du parlement (générique / traduit) Türkiye Büyük Millet Meclisi (T.B.M.M) / Grande Assemblée nationale de Turquie Structure du parlement Monocaméral NATURE Nature du mandat · Représentation libre (art. 80 de la Constitution du 7.11.1982 telle qu'amendée jusqu'au 17.05.1987) Début du mandat · Dès la publication des résultats. Procédure. Validation des mandats · Validation par le Conseil électoral suprême (art. 79, al. 2 de la Constitution) · Procédure (art. 79, al. 2 de la Constitution) Fin du mandat · Dès le début du mandat des nouveaux élus (pour la dissolution anticipée, voir art. 77, al. 2 et 3 de la Constitution Possibilité de démission Oui · De son propre gré (art. 84 de la Constitution) · Procédure (art. 84 de la Constitution) : la perte du mandat doit être décidé à la majorité absolue des membres de la Grande Assemblée nationale turque. · Autorité compétente pour accepter la démission : la Grande Assemblée nationale turque Possibilité de perte du mandat Oui a) Exclusion définitive du Parlement par celui-ci : - Démission d'un parti pour s'affilier à un autre (art. 84, al. 1 et 2 de la Constitution) - Dissolution d'un parti politique (art. 84, al. 3 de la Constitution) - Perte du mandat pour cause d'incompatibilités (art. 82 et 84, al. 1 de la Constitution) - Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire (art. 84, al. 1 de la Constitution) - Perte du mandat pour absentéisme (art. 84, al. 1 de la Constitution); voir Participation aux travaux du Parlement) - Procédure générale (art. 84, al. 1 et 85 de la Constitution) STATUT DES MEMBRES Rang protocolaire · À l'intérieur du Parlement : 1. Le Président 2. Les membres du Bureau 3. Les autres parlementaires · À l'extérieur du Parlement : Indemnités, facilités, services · Passeport diplomatique · Indemnité de base + Indemnité complémentaire (art. 86 de la Constitution) : 3 000 $ É.U. par mois · Pas d'exonération d'impôts; seules les allocations de voyage sont exonérées · Régime de retraite spécial pour les parlementaires comptant un minimum de deux années de service · Autres facilités : a) Secrétariat b) Conseillers c) Logement de fonction : d) Véhicule de fonction pour les présidents de commissions, les membres du Bureau et les présidents des groupes internationaux e) Remise de 50% sur les services postaux; tarifs téléphoniques réduits f) Voyages et transports : 50% de remise sur les tarifs pratiqués Obligation de déclaration de patrimoine Oui Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 83, al. 1 de la Constitution). · L'irresponsabilité parlementaire s'étend aux propos et aux écrits tenus par le député tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Parlement. Exception. · Dérogations : outrage au Parlement (art. ) · L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat. Elle ne s'étend pas, une fois le mandat expiré, aux poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat. Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 83, al. 2 à 5 de la Constitution). · Elle s'applique en matière pénale et civile, couvre toutes les infractions et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre et de la perquisition domiciliaire. · Dérogations : si un parlementaire est pris en flagrant délit et encourt une lourde peine ou dans les cas prévus à l'art. 14 de la Constitution, et si une enquête a été ouverte avant les élections, l'Assemblée n'a pas à lever l'immunité. Toutefois, l'autorité compétente doit immédiatement (et directement) en aviser l'Assemblée · L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal. · La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat et inclut également toutes les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection. · L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 83, al. 2 de la Constitution) : - Autorité compétente : la Grande Assemblée nationale- Procédure (art. 83, al. 2 à 5 et 85 de la Constitution). Dans ce cas, le parlementaire doit être entendu. Il ne dispose pas d'un moyen de recours. · Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions. · Le Parlement ne peut pas suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres. · En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés peuvent être autorisés à assister aux réunions du Parlement - Autorité compétente : - Procédure MANDAT Formation · Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires. · Elle est dispensée par le Secrétariat général de la Grande Assemblée nationale turque. · Manuels de procédure parlementaire : Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont l'obligation de présence en séance plénière · Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation : perte du mandat (art. 84, al. 1 de la Constitution) · Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : la Grande Assemblée nationale turque. Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans ... . · Sanctions disciplinaires prévues - Ordre de se retirer de la séance - Ordre de présenter des excuses · Cas spécifiques : - Offenses et outrages - Absence des séances plénières du Parlement (art. 84, al. 1 de la Constitution; voir Participation aux travaux du Parlement) · Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : le Président de la Grande Assemblée nationale turque · Procédure - Ordre de quitter la séance - Ordre de présenter des excuses - Absence des séances plénières du Parlement (art. 84, al. 1 de la Constitution voir Participation aux travaux du Parlement - sanctions) Code de conduite · Cette notion est connue dans le système juridique du pays (voir art. 84, al. 1 de la Constitution, Obligation de déclarer ses biens et avoirs) · Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite : perte du mandat (art. 84, al. 1 de la Constitution) · Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : la Grande assemblée nationale de Turquie · Procédure (art. 84, al. 1 de la Constitution). Dans ce cas, le parlementaire dispose d'un moyen de recours. Relations entre parlementaires et groupes de pression · Il existe des dispositions légales dans ce domaine. (art. 68, al. 5 et 69, al. 2 et 8 de la Constitution; Loi sur les partis politiques; indépendance des partis politiques).

Cette page a été mise à jour le 20 janvier 2012
Copyright © 1996-2012 Union interparlementaire

• Recherche
• Modules
• D'un coup d'oeil
• Elections récentes
• Nouveau sur PARLINE
• Boîte à outils
• Galerie photo
• A propos de
• Fils d'actualités