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ROYAUME-UNI
House of Lords (Chambre des Lords)

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Modules:
INFORMATIONS GENERALES SUR LA CHAMBRE

Nom du parlement (générique / traduit) Parliament / Parlement
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Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) House of Lords / Chambre des Lords
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) House of Commons / Chambre des Communes
Affilié à l'UIP Oui
Date(s) d'affiliation 1889
PRESIDENCE
Président(e) Baroness D'Souza  (F) 
Notes 1er septembre 2011 - 31 août 2016
Secrétaire général(e) David Beamish (M) 
Notes 16.04.2011 -
COMPOSITION
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 779 / 779
POURCENTAGE DE FEMMES


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Femmes (nombre actuel) 182 (23.36%)
Mode de désignation nommés 667
autre 112
Notes Membres nommés : 667 Pairs à vie nommés par la Couronne sur avis du Premier ministre.
Autres : 88 Pairs héréditaires et 24 évêques et archevêques.
Durée de la législature  Ininterrompue
Dernier renouvellement (de/à) not applicable
(Détails)
CONTACTS
Adresse House of Lords
LONDON - SW1A 0PW

(Export mailing lists)
Téléphone (44) 20 7219 3000
20 7219 6444 (Lord Speaker´s Office)
Fax (44) 20 7219 2075 (Lord Speaker´s Office)
E-mail hlinfo@parliament.uk
lordspeaker@parliament.uk
Site Web
http://www.parliament.uk

SYSTÈME ÉLECTORAL

Nom du parlement (générique / traduit) Parliament / Parlement
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) House of Lords / Chambre des Lords
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) House of Commons / Chambre des Communes
CADRE JURIDIQUE
Loi électorale 1 janvier 1900
Mode de désignation nommés 667
autre 112
Circonscriptions SO (sans objet)
Mode de scrutin : Lorsque le siège d'un évêque à la Chambre des Lords devient vacant, il est fait appel à l'évêque le plus ancien du diocèse concerné, tandis que les sièges des lords sont pourvus par voie de nomination.
Conditions pour être électeur SO (sans objet)
CANDIDATS
Conditions pour être élu - âge: 21 ans
- citoyen britannique, irlandais ou du Commonwealth
- pairs et pairesses héréditaires ou à vie
- archevêques et évêques de l'Eglise anglicane
- inéligibilité: faillite non réhabilitée, conviction de trahison

Incompatibilités SO (sans objet)
Conditions de présentation SO (sans objet)

DERNIÈRES ÉLECTIONS

Nom du parlement (générique / traduit) Parliament / Parlement
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) House of Lords / Chambre des Lords
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) House of Commons / Chambre des Communes
CONTEXTE
Dernières élections / renouvellement (de/à) not applicable
Périodicité et ampleur du renouvellement (sans objet)
(sans objet)
RESULTATS DES ELECTIONS
Tours de votes
Répartition des votes
Répartition des sièges
Répartition des sièges entre hommes et femmes
Hommes

Femmes

Pourcentage de femmes
588

172

22.63%
Répartition des sièges selon l'âge
Répartition des sièges selon la profession
Commentaires
Source: Chambre des Lords (04.01.2012, 16.01.2012, 05.12.2012, 01.01.2014, 31.01.2014)
http://www.parliament.uk/mps-lords-and-offices/lords/lords-by-type-and-party/

PRESIDENCE DU PARLEMENT

Nom du parlement (générique / traduit) Parliament / Parlement
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) House of Lords / Chambre des Lords
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) House of Commons / Chambre des Communes
DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT
Titre Président(e) de la Chambre des Lords
Mandat - durée : 5 ans
- causes d'interruption du mandat: démission, nomination d'un nouveau Lord Chancelier, décès
Mode de désignation - Le Lord Chancelier est élu par les membres de la Chambre des Lords, sous réserve d'approbation par le Chef de l’Etat.
Eligibilité - Tous les membres de la Chambre peuvent se porter candidats.
Mode de scrutin NC (informations non communiquées)
Déroulement / résultats - pas de recours possible
STATUT
Statut - 6ème personnalité dans l'ordre de préséance
- est également Ministre et Président du pouvoir judiciaire
- assure la représentation de la Chambre des Lords au sein d'organes internationaux
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par des Vice-Lords Chanceliers
Bureau / Organe collégial
Indemnités et privilèges - indemnité identique à celle d'un Ministre
- résidence officielle
- voiture de fonction
- secrétaire personnel/le
- personnel de protection
FONCTIONS
Organisation du travail parlementaire NC (informations non communiquées)
Conduite des débats NC (informations non communiquées)
Attributions spéciales - nomme le Secrétaire général adjoint et deux autres administrateurs supérieurs
- entretient des relations avec les Parlements étrangers
Droit de parole et de vote, autres fonctions - peut prendre la parole dans les débats législatifs en quittant son fauteuil
- peut prendre part au vote
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire à l'heure des questions orales ou écrites

MANDAT PARLEMENTAIRE

Nom du parlement (générique / traduit) Parliament / Parlement
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) House of Lords / Chambre des Lords
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) House of Commons / Chambre des Communes
NATURE
Nature du mandat * Représentation libre
Début du mandat * Quand les lettres patentes instituant la pairie sont scellées par le Grand Chancelier ( = Président de la Chambre des Lords) ou, dans le cas d'une pairie héréditaire, quand l'intéressé a fait apparoir son droit au Grand Chancelier. Autres procédures : Les Lords reçoivent une assignation. Ils ne peuvent toutefois participer aux délibérations avant d'avoir été présentés à la Chambre (nouveaux pairs du Royaume seulement) et prononcé le serment d'allégeance au souverain (ou souscrit à l'affirmation correspondante.
Validation des mandats · Validation par le Grand Chancelier, seulement dans le cas d'une pairie héréditaire
· Procédure : le Grand Chancelier détermine s'il doit adresser une assignation au requérant; dans la négative, ce dernier peut adresser un recours à la Couronne, auquel cas la question est déférée à la Commission des privilèges de la Chambre des Lords.
Fin du mandat * Au décès de l'intéressé, sauf dans le cas des évêques qui, parvenus à l'âge de 70 ans, démissionnent de leur siège épiscopal et de la Chambre des Lords.
Possibilité de démission Non · Sauf dans le cas d'une pairie héréditaire
· Procédure : le pair du Royaume peut renoncer à vie à son titre un an (au plus) après avoir hérité du titre; pour ce faire, il remet au Grand Chancelier une lettre de renonciation à ses droits.
· Autorité compétente pour accepter la renonciation aux droits : la lettre de renonciation n'a pas à être acceptée.
Possibilité de perte du mandat Oui a) Exclusion définitive du Parlement par celui-ci :
- Incapacité (étrangers, personnes âgées de moins de vingt et un ans, faillis, personnes convaincues de trahison)
STATUT DES MEMBRES
Rang protocolaire · À l'intérieur du Parlement :
1. le Grand Chancelier, le Chef de la majorité ministérielle (représentant la Chambre des Lords au sein du Cabinet) et les présidents de commissions
2. les autres parlementaires (de même rang) (Lors des débats, on accorde généralement la préséance aux parlementaires membres du gouvernement.)
· À l'extérieur du Parlement : l'ordre de préséance officiel classe le Grand Chancelier au 6ème rang. Les autres parlementaires ne sont pas classés.
Indemnités, facilités, services · Pas de passeport diplomatique ou de service
· Indemnité de base : remboursement des frais + Indemnité complémentaire pour les titulaires d'une fonction: selon la fonction + indemnité de séjour à Londres (titulaires d'une fonction) : 1.406 £ par an
· Exonération totale d'impôts
· Pas de régime de retraite :
· Autres facilités :
a) Secrétariat/Assistants : 33,50 £ par jour + 10,05 £ par jour en dehors des sessions 4.119 £ par an pour les titulaires d'une fonction
b) Services téléphoniques : gratuité des communications à l'intérieur du Royaume-Uni
c) Voyages et transports : Quand la Chambre est en session, remboursement des frais de transport à l'intérieur du Royaume-Uni et/ou une indemnité de déplacement (fonction du kilométrage parcouru)
Obligation de déclaration de patrimoine Oui
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe ("Privilèges parlementaires"; Art. IX de la Charte des droits (Bill of Rights) de 1689.
· L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement.
· Dérogations : diffamation verbale et écrite quand l'immunité a été levée (loi de 1996 sur la diffamation); offenses et outrages (Art. 30 du Règlement de la Chambre des Lords relatif aux affaires publiques: voir: Discipline
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe ("Privilèges parlementaires"; Art. 79 du Règlement de la Chambre des Lords relatif aux affaires publiques, ou, pour les pairs du Royaume, "Privilèges de la Pairie").
· Elle ne s'applique qu'en matière civile, couvre toutes les infractions mais ne préserve le parlementaire que de l'arrestation et de la mise en détention.
· Dérogations : refus de verser un cautionnement comme garantie de bonne conduite, outrage au tribunal, détention au titre de la loi de 1993 sur la santé mentale ("Privilèges parlementaires")
· L'inviolabilité parlementaire empêche la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
· La protection commence 40 jours avant la session et est assurée 40 jours après que la Chambre ait été prorogée ou dissoute ("Privilèges parlementaires". Le privilège conféré par la pairie est éternel. L'inviolabilité parlementaire ne couvrant pas les procédures judiciaires en général, elle n'inclut pas les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élévation à la dignité de Lord.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (Loi de 1996 sur la diffamation) :
- Autorité compétente : le Lord
- Procédure : en cas de diffamation, orale ou écrite, le Lord renonce à son immunité.
* Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions.
· Le Parlement ne peut pas suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres. En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement.
MANDAT
Formation · Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires.
· Elle est dispensée par les instances parlementaires et les partis politiques.
· Manuels de procédure parlementaire :
- Vade-mecum du Règlement intérieur et Guide des procédures en usage à la Chambre des Lords (1994 + amendements)
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires n'ont pas d'obligation de présence en séance plénière ou en commission (Art. 20 du Règlement de la Chambre des Lords relatif aux affaires publiques).
Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans l'Art. 30 du Règlement de la Chambre des Lords relatif aux affaires publiques et dans les textes du droit coutumier.
· Sanctions disciplinaires prévues :
- Déni du droit de parole
- Lecture du texte relatif à l'inconvenance des propos proférés en séance (Art. 30 du Règlement de la Chambre des Lords relatif aux affaires publiques).
· Cas spécifiques :
- Offenses et outrages (Art. 30 du Règlement de la Chambre des Lords relatif aux affaires publiques) : censure de l'auteur de l'infraction; offre d'une réparation propre à satisfaire la partie offensée
- Outrage au Parlement dans le cas de refus d'obéissance aux règles et injonctions de la Chambre (voir les chap. 8 et 9 de l'ouvrage d'Erskine May: "Pratique parlementaire", 21ème édition, Butterworths, Londres, 1989) : mise en accusation; réprimande ou semonce; suspension; expulsion (juridiction pénale)
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : la Chambre des Lords
· Procédure :
- Déni du droit de parole
- Lecture de l'Article relatif à l'inconvenance des propos proférés
- Offenses et outrages (Art. 30 du Règlement de la Chambre des Lords relatif aux affaires publiques).
- Outrage au Parlement dans le cas de refus d'obéissance aux règles et injonctions de la Chambre (voir les chap. 8 et 9 de l'ouvrage d'Erskine May: "Pratique parlementaire", 21ème édition)
Code de conduite · Cette notion est connue dans le système juridique du pays (2 résolutions du 07.11.1995 )
· Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite (= outrage au Parlement en cas d'inconduite des parlementaires); (voir les chap. 8 et 9 de l'ouvrage d'Erskine May: "Pratique parlementaire", 21ème édition) : juridiction pénale
- Mise en accusation
- Réprimande ou semonce
- Suspension de la Chambre
- Expulsion de la Chambre
* Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions/Procédure : la Chambre des Lords (voir aussi: Procédure de déclaration de patrimoine. Dans ce cas, le parlementaire (ne) dispose (pas de) d'un moyen de recours.
Relations entre parlementaires et groupes de pression · Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine.

Cette page a été mise à jour le 31 janvier 2014
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