| Nom du parlement (générique / traduit) |
Fono - Legislative Assembly / Assemblée législative |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
1 janvier 1963
Dernier amendement: 24 juin 2013 (Loi d'amendement de la Constitution de 2013) |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 49
autre 1 |
| Circonscriptions |
- 6 circonscriptions plurinominales (2 sièges)
- 35 circonscriptions uninominales
- 1 circonscription plurinominale (2 sièges) pour les citoyens de mère ou père samoan et les non-Samoans |
| Mode de scrutin |
Majoritaire:
Scrutin majoritaire direct à un tour.
Chaque électeur émet deux votes dans les circonscriptions plurinominales.
Pas de seuil exigé pour remporter un siège.
La Loi d'amendement de la Constitution de 2013 stipule que les membres femmes doivent représenter un minimum de 10% de l'Assemblée législative comprenant 49 membres (c'est-à-dire cinq). Dans le cas où le nombre de femmes élues au scrutin général est inférieur à cinq, les candidates non-élues dont le nombre de voix est le plus élevé deviendront des membres additionnels de l'Assemblée législative. Le siège vacant du membre additionnel sera attribué à la prochaine candidate avec le nombre de voix le plus élevé de l'élection général de 2016.
En cas de vacance d'autres sièges en cours de législature, il est procédé à des élections partielles. Toutefois, dans le cas où un siège détenu par une femme deviendrait vacant et qu'un candidat homme remporte l'élection partielle, la candidate femme avec le nombre de voix le plus élevé (soit dans cette élection partielle soit dans l'élection général la plus récente) deviendra un membre additionnel.
Vote non obligatoire.
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| Conditions pour être électeur |
- âge: 21 ans
- citoyen du Samoa
- présence dans le pays le jour du scrutin
- interdiction: maladie mentale, faillite non réhabilitée, condamnation à la peine capitale ou à deux ans de prison ou plus ou pour corruption |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- tout électeur qualifié
- âge: 21 ans
- chefs de famille traditionnels (matais)
- résidence dans le pays au moins pendant les 3 ans précédant la date de dépôt des candidatures
Inéligibilité:
- condamnation à la peine capitale ou à deux ans de prison
- condamnation pour corruption et délit électoral
Les disqualifications ci-dessus sont valables pendant quatre années après celle-ci.
- maladie mentale |
| Incompatibilités |
- fonctionnaires |
| Conditions de présentation |
- nomination par au moins 2 électeurs inscrits dans circonscription concernée au moins 14 jours avant les élections
- caution équivalent à 85 dollars E.-U.
- caution n'est pas remboursée |
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