Le pouvoir exécutif est distinct du pouvoir législatif et l'exécutif est bicéphale avec un chef d'Etat et un chef de gouvernement (article 5.1 de la Constitution).

Le Président de la République est le chef de l'Etat et définit la politique de la nation, dont le chef du gouvernement assure la mise en oeuvre.

Le Président est élu au suffrage universel direct, égal et secret, à la majorité des suffrages exprimés (article 6.1 der la Constitution). Le Président élu entre en fonction dès sa prestation de serment devant le peuple camerounais en présence des membres du Parlement. Le serment est reçu par le Président de l'Assemblée nationale. Le Président nomme le Premier Ministre et, sur proposition de celui-ci, les autres membres du Gouvernement (article 10.1 der la Constitution).

Le Président est élu pour un mandat de sept ans renouvelable une fois. Son mandat ne coïncide nullement avec la durée du mandat des députés qui est de cinq ans.

Les fonctions de membre du Gouvernement et assimilés sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, la présidence d'un exécutif ou d'une Assemblée d'une collectivité territoriale décentralisée, toute fonction de représentation professionnelle (article 13 de la Constitution).

• Circonstance

En cas de crise grave ou en cas de nécessité, le Président peut demander à l'Assemblée nationale de décider par une loi de proroger ou d'abréger son mandat.

• Modalités

Pour la demande de dissolution, le Président consulte les Présidents du Conseil constitutionnel et des bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat. L'élection d'une nouvelle Assemblée a lieu 40 jours au moins et 60 jours au plus après l'expiration du délai de prorogation ou d'abrègement de mandat (article 15.4 de la Constitution). Le Parlement a été dissout une fois et prorogé une fois au cours des onze dernières années (1990-2000).

Le Gouvernement est collectivement responsable devant l'Assemblée nationale.

• Les questions orales et écrites des parlementaires

Les questions posées aux ministres permettent au Parlement de mettre en jeu la responsabilité politique du Gouvernement.

• Rapports gouvernementaux pour le Parlement

Pas d'information

• Votes de confiance sur des programmes gouvernementaux et/ou des projets législatifs

Le Premier Ministre peut, après délibération au Conseil ministériel, engager devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur un programme ou sur une déclaration de politique générale (article 34.2 de la Constitution). Le vote ne peut intervenir moins de 48 heures après la question de confiance. La confiance est refusée à la majorité absolue des parlementaires. Seuls sont recensés les votes défavorables à la question de confiance. Le Premier Ministre peut aussi, après délibération du Conseil ministériel, engager devant l'Assemblée nationale, la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures (article 34.4 de la Constitution).

• Motions de censure et votes de défiance (sous-rapport)

• Destitution et mise en accusation des membres du Gouvernement (sous-rapport)

L'administration peut être amenée à rendre des comptes de ses actions devant le Parlement, notamment en séance plénière.

Le Parlement exerce un contrôle sur l'administration gouvernementale par le moyen d'auditions devant les Commissions.

• Commissions et missions d'enquête auprès du Gouvernement

Le Parlement exerce un contrôle sur l'administration gouvernementale par la création de Commissions d'enquête.

• Les questions orales et écrites des parlementaires

Le Parlement exerce un contrôle sur les actions de l'administration gouvernementale par voie des questions orales ou écrites (article 35.1 de la Constitution). Au cours de chaque session ordinaire, une séance par semaine est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement. Les questions orales sont posées aux ministres, tout comme les questions écrites sur les affaires relatives à leurs compétences. Elles ne doivent pas porter sur les problèmes personnels et les ministres sont tenus d'y apporter une réponse. Ni les questions orales ou écrites ne donnent lieu à un débat au Parlement.

• Avis du Parlement dans la nomination de hauts fonctionnaires

Non applicable

• Rapports d'activités de l'administration gouvernementale ou d'autres établissements publics

Non applicable

• Représentation parlementaire dans des organes dirigeants de l'administration gouvernementale

L'Assemblée n'est pas représentée au sein des organes dirigeants de certains services administratifs ou établissements publics. Les députés peuvent cependant être membres des Conseils d'administration de certaines entreprises nationales.

• Mode de désignation d'un médiateur

Non applicable

• Rapports avec le Parlement

Non applicable

Le Parlement n'est pas consulté dans la préparation du budget.

• Examen du budget / de la loi de finances par le Parlement

Le contrôle budgétaire s'exerce lors de l'examen de la loi de finances.

• Rapports sur le budget / la loi de finances par les Commissions

Les rapports de la Commission des finances peuvent être considérés comme étant un moyen de contrôle parlementaire.

• Postes budgétaires de la défense

Le Parlement exerce un contrôle sur tous les fonds publics.

• Postes budgétaires de services spéciaux

Le Parlement n'exerce pas de contrôle sur les fonds alloués aux services spéciaux.

• Rôle du Parlement pour les plans de développement national

En ce qui concerne les plans de développement, le rôle du Parlement est purement consultatif. L'Etat responsable de la gestion de l'économie et de la négociation avec les bailleurs de fonds joue ici un rôle capital.

Le délai imparti au Parlement pour l'examen du budget national est d'un mois, correspondant à la session budgétaire.

Au cas où le budget n'aurait pas été adopté avant la fin de l'année budgétaire en cours, le Président est habilité à reconduire, par douzième, le budget de l'exercice précédent jusqu'à l'adoption du nouveau budget (article 16.b de la Constitution).

L'autonomie budgétaire dont dispose le Parlement est mise en pratique par l'adoption en Commission spécialisée de son budget et par l'exécution de ce dernier sans contrôle de l'exécutif.

• Le Gouvernement rend compte des dépenses publiques au Parlement périodiquement :   Non

Non applicable

• Le Gouvernement rend compte des dépenses publiques pendant les sessions parlementaires en cas de besoin par le biais des questions écrites et orales. La Constitution n'octroie pas au Parlement de moyens de contrôle autres que ceux déjà évoqués plus haut.

Pas d'information

L'organe de vérification des comptes n'est pas nommé par le Parlement.

• Rapports de la cour des comptes

L'organe de vérification des comptes n'et pas tenu de faire un rapport au Parlement.

• Commission des affaires étrangères (sous-rapport)

• Visites bilatérales, conférences inter-parlementaires et missions d'informations à l'étranger

Les conférences interparlementaires, à travers les contacts qu'elles entraînent, constituent un moyen indirect de contrôle exercé sur la politique étrangère.

• Débats en plénière sur des sujets de politique étrangère

Le Parlement exerce un contrôle sur la politique étrangère en organisant des débats en plénière sur des sujets de politique étrangère.

• Participation du Parlement aux réunions inter-gouvernementales

Le Parlement n'est pas appelé à participer et n'envoie pas de délégation à des réunions intergouvernementales.

• Modalités et procédures pour la ratification de traités ou accords internationaux (sous-rapport)

• Autres moyens de participer à la politique étrangère pour le Parlement

En dehors des éléments susmentionnés, il n'y pas d'autres moyens de contrôle à disposition du Parlement.

• Commission de la défense nationale (sous-rapport)

• Contrôle parlementaire des entreprises publiques d'armement

Non applicable

• Modalités et procédures en cas de guerre, d'une attaque armée ou d'un état d'urgence

Non applicable

• Rôle du Parlement pour l'envoi de troupes à l'étranger

Non applicable

• Autres moyens de participer à la politique de défense nationale pour le Parlement

La politique de défense nationale ne fait pas l'objet d'un contrôle parlementaire. Il n'existe pas de Commission de défense nationale.

Le Président peut, lorsque les circonstances l'exigent, proclamer par décret, l'état d'urgence qui lui confère des pouvoirs spéciaux dans les conditions fixées par la loi (article 9 de la Constitution). Le Président peut également, en cas de péril grave menaçant l'intégrité du territoire, la vie, l'indépendance ou les institutions de la République, proclamer, par décret, l'état d'exception et prendre toutes mesures qu'il juge nécessaires. Il en informe la nation par voie de message.

Le Parlement n'a pas de rôle à jouer dans ce domaine. Il ne subit néanmoins pas d'influence sur son existence ni sur son fonctionnement.

• Juge de la constitutionnalité des lois :    Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est l'instance compétente en matière constitutionnelle. Il statue sur la constitutionnalité des lois et est l'organe régulateur du fonctionnement des institutions (article 46 de la Constitution).

• Moyens et procédures

Le Conseil constitutionnel statue souverainement sur (i) la constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux, (ii) les règlements intérieurs de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant leur mise en application, quant à leur conformité à la Constitution, et (iii) les conflits d'attribution entre les institutions de l'Etat, entre l'Etat et les régions et entre les régions (article 47.2 de la Constitution). Le Conseil est saisi par le Président, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, un tiers des députés ou un tiers des sénateurs. Les Présidents des exécutifs des régionaux peuvent saisir le Conseil constitutionnel lorsque les intérêts de leur région sont en cause.

Non applicable

Non applicable