Circonstances et personnes concernées

Le pouvoir de destitution n'est pas reconnu au Parlement. Toutefois, le Président, le chef et les autres membres du Gouvernement et assimilés, ainsi que les hauts responsables de l'administration ayant reçu délégation de pouvoirs en application des articles 10 et 12 de la Constitution, peuvent être jugés par la Haute Cour de Justice.

Modalités et procédure

La Haute Cour de Justice est compétente pour juger les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions par le Président en cas de haute trahison, en cas de complot contre la sûreté de l'Etat, et par les autres personnes concernées en cas de complot contre la sûreté de l'Etat (article 53.1 de la Constitution).

Conséquences

Aucune mise en accusation n'est intervenue au cours des onze dernières années (1990-2000).

Est-ce que ces procédures ont déjà été appliquées ?   Non