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ESPAGNE
Senado
CONTROLE PARLEMENTAIRE
Chapters:

Nom du parlement (générique / traduit) Las Cortes Generales / Les Cortes
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre Senado
Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Congreso de los Diputados / Congrès des Députés
SYSTME POLITIQUE
Type de régime politique : Monarchie parlementaire / constitutionnelle
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Chef de l'exécutif : Président du Gouvernement
Notes :
Mode de désignation de l'éxecutif
Durée du mandat de l'exécutif et coïncidence avec le mandat de la législature
Incompatibilité des fonctions de membre du Gouvernement et de parlementaire : Non applicable
Dissolution du parlement : Non applicable
  • Circonstance
  • Modalités
COMPTABILIT
Responsabilité du Gouvernement devant le Parlement : Non applicable
Modalité de contrôle
  • Les questions orales et écrites des parlementaires
  • Rapports gouvernementaux pour le Parlement
Mesures
  • Votes de confiance sur des programmes gouvernementaux et/ou des projets législatifs
Motions de censure et votes de défiance (sous-rapport)
  • Circonstances
  • Modalits
  • Consquences
Destitution et mise en accusation des membres du Gouvernement (sous-rapport)
  • Circonstances et personnes concerns
  • Modalits et procdure
  • Consquences
  • Have these procedures been applied? Pas traduit
OVERSIGHT OVER THE ACTIONS OF THE GOVERNMENT ADMINISTRATION(pas traduit)
Contrôle de l'administration gouvernementale Non applicable
Moyens et modalités de contrôle
  • Auditions devant les Commissions
  • Commissions et missions d'enquête auprès du Gouvernement
  • Les questions orales et écrites des parlementaires
  • Avis du Parlement dans la nomination de hauts fonctionnaires
  • Rapports d'activités de l'administration gouvernementale ou d'autres établissements publics
  • Représentation parlementaire dans des organes dirigeants de l'administration gouvernementale
Présence d'un médiateur : Non applicable
  • Mode de désignation de l'éxecutif
  • Rapports avec le Parlement
BUDGETARY OVERSIGHT(pas traduit)
Consultation du Parlement lors de la préparation du budget national : Non applicable
Modalité de contrôle
  • Examen du budget / de la loi de finances par le Parlement
  • Rapports sur le budget / la loi de finances par les Commissions
Domaines contrôlés
  • Postes budgétaires de la défense
  • Postes budgétaires de services spéciaux
  • Rôle du Parlement pour les plans de développement national
Délais du Parlement pour l'examen et l'adoption du budget / de la loi de finances
Conséquence d'une impasse budgétaire causée par le Parlement
Autonomie budgétaire du Parlement : Non applicable
OVERSIGHT OF THE IMPLEMENTATION OF THE BUDGET AND OF GOVERNMENT SPENDING(pas traduit)
Evaluation of Government spending Pas traduit
Le Parlement approuve la loi de règlement annuellement : Non applicable
Contrôle parlementaire des entreprises publiques : Non applicable
Modalité de contrôle
  • Organe de vérification des comptes publiques et mode de désignation
  • Rapports de la cour des comptes
  • Commission spécialisée
OVERSIGHT OVER FOREIGN POLICY(pas traduit)
Commission des affaires étrangères (sous-rapport)
  • Fonctions de la Commission
  • Pouvoirs de la Commission
  • Composition de la Commission
  • Visites bilatérales, conférences inter-parlementaires et missions d'informations à l'étranger
  • Débats en plénière sur des sujets de politique étrangère
Implication du Parlement
  • Participation du Parlement aux réunions inter-gouvernementales
  • Modalités et procédures pour la ratification de traités ou accords internationaux (sous-rapport)
  • Autres moyens de participer à la politique étrangère pour le Parlement
OVERSIGHT OVER NATIONAL DEFENCE POLICY(pas traduit)
Commission de la défense nationale (sous-rapport)
  • Fonctions de la Commission
  • Pouvoirs de la Commission
  • Composition de la Commission
Contrôle parlementaire des entreprises publiques d'armement
Circonstances et implication
  • Modalités et procédures en cas de guerre, d'une attaque armée ou d'un état d'urgence
  • Rôle du Parlement pour l'envoi de troupes à l'étranger
  • Autres moyens de participer à la politique de défense nationale pour le Parlement
STATE OF EMERGENY(pas traduit)
Circonstance
Le Parlement peut-il prendre l'initiative de déclarer l'état d'urgence : Non applicable
Conséquences d'un état d'urgence pour le Parlement
VERIFICATION OF THE CONSTITUTIONALITY AND THE APPLICATION OF LAWS(pas traduit)
Modalité de contrôle
  • Juge de la constitutionnalité des lois :
Organe spécialisé / Cour constitutionnelle
  • Moyens et procédures
Evaluation des lois : Non applicable
Mesures

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