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TUNISIE
Majlis al-Mustasharin
CONTRÔLE PARLEMENTAIRE
Chapters:

Nom du parlement -
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre Majlis al-Mustasharin
Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) Majlis Al-Nuwab / Chambre des députés
SYSTÈME POLITIQUE
Type de régime politique présidentiel
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Chef de l'exécutif Président de la République
Notes
Mode de désignation de l'éxecutif
Durée du mandat de l'exécutif et coïncidence avec le mandat de la législature
Incompatibilité des fonctions de membre du Gouvernement et de parlementaire Non applicable
Dissolution du parlement Non applicable
  • Circonstance
  • Modalités
COMPTABILITÉ
Responsabilité du Gouvernement devant le Parlement Non applicable
Modalité de contrôle
  • Les questions orales et écrites des parlementaires
  • Rapports gouvernementaux pour le Parlement
Mesures
  • Votes de confiance sur des programmes gouvernementaux et/ou des projets législatifs
Motions de censure et votes de défiance (sous-rapport)
  • Circonstances
  • Modalités
  • Conséquences
Destitution et mise en accusation des membres du Gouvernement (sous-rapport)
  • Circonstances et personnes concernés
  • Modalités et procédures
  • Conséquences
  • Ces procédures, ont-elles été appliquées ?
CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE
Contrôle de l'administration gouvernementale Non applicable
Moyens et modalités de contrôle
  • Auditions devant les Commissions
  • Commissions et missions d'enquête auprès du Gouvernement
  • Les questions orales et écrites des parlementaires
  • Avis du Parlement dans la nomination de hauts fonctionnaires
  • Rapports d'activités de l'administration gouvernementale ou d'autres établissements publics
  • Représentation parlementaire dans des organes dirigeants de l'administration gouvernementale
Présence d'un médiateur Non applicable
  • Mode de désignation de l'éxecutif
  • Rapports avec le Parlement
CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
Consultation du Parlement lors de la préparation du budget national Non applicable
Modalité de contrôle
  • Examen du budget / de la loi de finances par le Parlement
  • Rapports sur le budget / la loi de finances par les Commissions
Domaines contrôlés
  • Postes budgétaires de la défense
  • Postes budgétaires de services spéciaux
  • Rôle du Parlement pour les plans de développement national
Délais du Parlement pour l'examen et l'adoption du budget / de la loi de finances
Conséquence d'une impasse budgétaire causée par le Parlement
Autonomie budgétaire du Parlement Non applicable
CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DU BUDGET ET DÉPENSES PUBLIQUES
Evaluation des dépenses du Gouvernment
Le Parlement approuve la loi de règlement annuellement Non applicable
Contrôle parlementaire des entreprises publiques Non applicable
Modalité de contrôle
  • Organe de vérification des comptes publiques et mode de désignation
  • Rapports de la cour des comptes
  • Commission spécialisée
CONTRÔLE DE LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE
Commission des affaires étrangères (sous-rapport)
  • Fonctions de la Commission
  • Pouvoirs de la Commission
  • Composition de la Commission
  • Visites bilatérales, conférences inter-parlementaires et missions d'informations à l'étranger
  • Débats en plénière sur des sujets de politique étrangère
Implication du Parlement
  • Participation du Parlement aux réunions inter-gouvernementales
  • Modalités et procédures pour la ratification de traités ou accords internationaux (sous-rapport)
  • Autres moyens de participer à la politique étrangère pour le Parlement
CONTRÔLE DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE NATIONALE
Commission de la défense nationale (sous-rapport)
  • Fonctions de la Commission
  • Pouvoirs de la Commission
  • Composition de la Commission
Contrôle parlementaire des entreprises publiques d'armement
Circonstances et implication
  • Modalités et procédures en cas de guerre, d'une attaque armée ou d'un état d'urgence
  • Rôle du Parlement pour l'envoi de troupes à l'étranger
  • Autres moyens de participer à la politique de défense nationale pour le Parlement
ETAT D'URGENCE
Circonstance
Le Parlement peut-il prendre l'initiative de déclarer l'état d'urgence Non applicable
Conséquences d'un état d'urgence pour le Parlement
CONTRÔLE DE LA CONSTITUTIONNALITÉ ET DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
Modalité de contrôle
  • Juge de la constitutionnalité des lois
Cour d'Etat
  • Moyens et procédures
Evaluation des lois Non applicable
Mesures

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