| Type d'instance parlementaire |
Spécialisées |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Nationalrat
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| Date de création |
26 février 1993 |
| Date du dernier renouvellement |
N/A |
| Mandat |
La Commission veille au respect des normes nationales et internationales pertinentes, prépare des propositions de lois, passe en revue les politiques appliquées, examine les plaintes individuelles et discute de la condition de la femme et des progrès de la parité dans le pays comme à l'étranger. |
| Composition |
En vue des discussions préliminaires des points figurant à son ordre du jour, le Conseil national nomme des commissions. C'est lui qui décide du nombre de membres et de suppléants de chacune d'entre elles. Membres et suppléants sont choisis parmi les groupes parlementaires, en proportion de leur importance numérique. Chaque groupe parlementaire communique au Président les noms des membres et suppléants désignés; ils sont dès lors considérés comme élus. En septembre 2007, la Commission comptait 27 membres.
<p> Composition par sexe : 12 hommes (30%), 19 femmes (70%) |
| Démarche opérationnelle |
La Présidente convoque les réunions; c'est elle qui ouvre et clôt les séances. Le quorum est réputé atteint quand plus de la moitié des membres de la Commission sont présents; mais ce quorum n'est exigé qu'à l'occasion des scrutins et des élections. Avant que d'entamer le débat sur un point de l'ordre du jour, la Commission se dote d'un rapporteur. Celui-ci propose alors d'examiner la question à traiter dans son entièreté ou partiellement, dans le cadre d'une discussion générale et de débats spéciaux. La Présidente donne la parole aux membres qui souhaitent s'exprimer dans l'ordre où ils se sont fait inscrire sur la liste des orateurs. Sauf disposition contraire, toutes les décisions de la Commission sont prises à la majorité des membres présents. Les membres du Gouvernement fédéral et les secrétaires d'État peuvent assister de droit à toutes les réunions des commissions. En retour, celles-ci peuvent demander que des membres du Gouvernement fédéral assistent à leurs délibérations. Bien que les séances des commissions du Conseil national ne soient généralement pas ouvertes au public, le Règlement intérieur du Conseil national prévoit d'y faire exception dans plusieurs circonstances particulières. Par exemple, le public peut assister aux délibérations d'une commission quand celle-ci met la dernière main à un rapport du Gouvernement fédéral, qui ne sera donc pas discuté en plénière au Conseil national, ainsi qu'aux débats sur un projet de référendum, au cours duquel des experts et des témoins doivent être entendus. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
Les échanges d'informations entre les membres des différentes commissions sont purement informels (du simple fait que les membres de la Commission pour l'égalité de traitement font aussi partie d'autres commissions) |
| Relations avec les organes externes |
En Autriche, des relations ont été nouées avec le Ministre fédéral de la santé et des affaires féminines, ainsi qu'avec le Délégué à l'égalité de traitement. La Commission peut citer des experts à comparaître (le Délégué à l'égalité de traitement, par exemple) et leur demander de fournir des informations, oralement ou par écrit. |
| Sujets traités |
- Rapports du Gouvernement fédéral sur l'amenuisement des handicaps dont souffrent les femmes
<br>- Rapports fédéraux sur l'égalité de traitement
<br>- Rapport conjoint du ministère de la santé et des affaires féminines et du ministère de l'économie et du travail relatif à l'application des lois sur l'égalité de traitement
<br>- Motions relatives à une approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le monde du sport, à l'harmonisation des systèmes de pensions (et à l'impact escompté sur les pensions des femmes) et à l'égalité des chances entre les sexes. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Parlamentsdirektion
A-1017 Wien
Austria |
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PRESIDENT(E)
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
M. Gerhard Koller |
| Remarque |
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| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+43 1 - 4011 02 64 47
+ 43 676 - 89 00 26 44 |
| Fax |
+43 1 - 4011 02536 |
| Courriel |
gerhard.koller@parlament.gv.at |
| web site: |
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| Remarque |
Date de réception de l'information: 23 Novembre 2005; mise à jour le 21 novembre 2006, le 21 novembre 2007 |
