PARTICIPATION DE LA PALESTINE
AUX TRAVAUX DE L’UNION INTERPARLEMENTAIRE EN QUALITE D’OBSERVATEUR
Décision adoptée par le Conseil interparlementaire à sa 163ème session
(Moscou, 12 septembre 1998)
Lors de sa 163ème session, le Conseil interparlementaire, sur recommandation du Comité exécutif, a décidé que, pour ce qui est de la Palestine, le statut d’observateur tel qu’entendu à l’Article 2 du Règlement de la Conférence, à l’Article 4 du Règlement du Conseil et à l’Article 3 du Règlement des Commissions d’étude comporte les droits énoncés ci après :
- La délégation de la Palestine est autorisée à inscrire le même nombre de délégués que les Groupes nationaux et, comme les Groupes nationaux, elle se voit attribuer jusqu’à huit sièges dans la salle de conférence immédiatement après les délégations des Groupes nationaux.
- La délégation de la Palestine peut inscrire deux orateurs pour le débat général et elle a droit au même temps de parole que les Groupes nationaux. Ses orateurs jouissent des mêmes droits de parole que les Groupes nationaux dans les Commissions d’étude.
- La délégation de la Palestine a un droit de réponse et peut aussi présenter une motion d’ordre.
- La délégation de la Palestine peut, à l’invitation du Président ou de la Présidente de la Commission d’étude correspondante, suivre les travaux des comités de rédaction sur des questions relatives à la Palestine et au Moyen Orient; elle peut apporter des avis à ces comités à la demande de leur Président. La délégation peut aussi être associée aux travaux de comités ad hoc traitant spécifiquement de questions relatives à la Palestine et au Moyen Orient.
- La délégation de la Palestine peut soumettre des mémoires au titre d’un quelconque point de l’ordre du jour de la Conférence, et peut coparrainer des projets de résolution, des décisions et des amendements.
- Les droits susmentionnés valent aussi quand la Palestine participe en qualité d’observateur à des conférences et des réunions spécialisées organisées par l'Union.
- Il peut être accordé à la délégation de la Palestine le droit de prendre la parole devant le Conseil interparlementaire sur des questions relatives à la Palestine et au Moyen Orient.
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