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CAMPAGNE PARLEMENTAIRE "HALTE A LA VIOLENCE CONTRE LES FEMMES":
LES MUTILATIONS SEXUELLES FEMININES

    Législation et autres textes de droit interne :
Inde, Indonésie, Irlande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Lesotho, Libéria, Luxembourg

L'information par pays au sujet de la législation et autres dispositions visant expressément ou indirectement les mutilations sexuelles féminines reprend le contenu de communications officielles reçues à ce stade des parlements nationaux. D'autres informations dignes de foi, figurant dans des documents publiés par les Nations Unies et l'Organisation mondiale de la santé, sont aussi prises en compte. Chaque fois que nécessaire, il est précisé que l'UIP ne dispose pas d'informations officielles reçues directement.

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INDE
  • Etat de la situation : Les mutilations sexuelles féminines n'existeraient pas en Inde.
  • Législation : L'Inde n'a pas adopté de loi en la matière.
  • Structure opérationnelle : ne s'applique pas.
INDONESIE
  • Etat de la situation : D'après une étude universitaire dont l'OMS a fait état, certaines formes de mutilations sexuelles féminines étaient pratiquées dans quelques régions de l'Indonésie dans le passé et certains rituels sans incision portant sur le clitoris persisteraient. Toutefois, l'UIP n'a pas reçu directement des statistiques ou d'autres précisions officielles à ce sujet.
  • Législation : L'UIP ne dispose pas d'informations relatives à l'existence d'une législation spécifique.
  • Structure opérationnelle : ne s'applique pas.
IRLANDE
Mis à jour le 27 juillet 2006
ISRAEL
  • Etat de la situation : Des femmes Falashas (Juifs éthiopiens établis en Israël entre 1984 et 1990) et des femmes Bédouines pourraient être victimes de la pratique des mutilations sexuelles. Toutefois, l'UIP n'a pas reçu directement des statistiques ou d'autres précisions officielles à ce sujet.
  • Législation : L'UIP ne dispose pas d'informations relatives à l'existence d'une législation spécifique.
  • Structure opérationnelle : L'UIP ne dispose pas d'informations à ce sujet.
ITALIE
  • Etat de la situation : Les mutilations sexuelles féminines affecteraient les filles et femmes de certaines populations immigrées, principalement des Somaliennes, Erythréennes et Ethiopiennes. Toutefois, l'UIP n'a pas reçu directement des statistiques ou d'autres précisions officielles à ce sujet.
  • Législation : L'UIP ne dispose pas d'informations relatives à l'existence d'une législation spécifique.
  • Structure opérationnelle : L'UIP ne dispose pas d'informations à ce sujet.
JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE
  • Etat de la situation : Les mutilations sexuelles féminines n'existeraient pas en Jamahiriya arabe libyenne. Toutefois, l'UIP ne dispose pas d'informations officielles reçues directement à ce sujet.
  • Législation : L'UIP ne dispose pas d'informations relatives à l'existence d'une législation spécifique.
  • Structure opérationnelle : ne s'applique pas.
KENYA
  • Etat de la situation : D'après une enquête de 1998, 38 % des femmes ayant 15 à 19 ans auraient subi des mutilations sexuelles : excision ou circoncision. Dans certains groupes kényens le taux des femmes de 15 à 19 ans ayant subi cette pratique dépasserait les 80 %. Au Kenya, il s'agit essentiellement d'un rite initiatique marquant le passage de l'enfance à l'âge adulte. L'excision est considérée comme un processus préparant les filles au mariage. Traditionnellement, les cérémonies d'excision sont des manifestations sociales concernant l'ensemble du groupe. Cependant, une résistance de plus en plus marquée se fait jour et on assiste à un changement progressif des mentalités pour des raisons de santé et, peut-être, parce que les filles elles-mêmes ne se laissent plus faire aussi facilement. Les parents demandent de plus en plus à des personnels médicaux d'effectuer cette opération sur des fillettes en bas âge.
  • Législation : La loi de 2001 sur l'enfant, adoptée par le Parlement, porte notamment interdiction des mutilations sexuelles féminines. Les références et le texte de la loi n'ont pas encore été communiqués à l'UIP par le Parlement. En 1996, une proposition de loi interdisant l'excision avait été rejetée par le Parlement. Les efforts visant à prohiber l'excision avaient commencé en 1982 lorsque le chef de l'Etat a publiquement condamné cette pratique, 14 filles ayant succombé aux complications découlant de cette opération. Interdiction a été faite aux professionnels de la santé de pratiquer ce type d'opération sauf autorisation expresse du directeur des services médicaux.
  • Structure opérationnelle : Suite à un symposium national sur l'excision, tenu en 1998, un "Point focal" national, c'est-à-dire un centre de coordination et de lutte contre cette pratique, a été créé. Ce " Point focal " regroupe 19 organisations, dont le Ministère de la Santé et les principales associations féminines. Toutes conjuguent leurs efforts pour mener une campagne auprès des populations contre ces mutilations.
  • Plan d'action national : Le Ministère de la Santé s'est doté d'un Plan d'action national sur l'excision.
LESOTHO
  • Etat de la situation : Les mutilations sexuelles féminines n'existeraient pas au Lesotho. Toutefois, l'UIP ne dispose pas d'informations officielles reçues directement à ce sujet.
  • Législation : L'UIP ne dispose pas d'informations relatives à l'existence d'une législation spécifique.
  • Structure opérationnelle : ne s'applique pas.
LIBERIA
  • Etat de la situation : L'excision et, à un moindre degré, la circoncision seraient pratiquées dans la plupart des régions du pays par trois groupes ethniques. Selon l'Organisation mondiale de la santé, le taux de prévalence était entre 50% et 70% en 1984. Toutefois, l'UIP n'a pas reçu directement des statistiques ou d'autres précisions officielles à ce sujet.
  • Législation : L'UIP ne dispose pas d'informations relatives à l'existence d'une législation spécifique.
  • Structure opérationnelle : Un "Liberian National Committee" conduit des recherches, forme des bénévoles et dispense une formation sanitaire sur les effets préjudiciables des mutilations sexuelles féminines.
LUXEMBOURG
  • Etat de la situation : De telles pratiques n'existent pas au Luxembourg et des ressortissants de pays où ces pratiques sont de tradition ne figurent pas parmi lesimmigrés de ce pays.
  • Législation : Une législation spéciale pour prévenir, combattre ou sanctionner de telles mutilations n'a pas été adoptée. Seules les dispositions du Code pénal sont applicables.
  • Structure opérationnelle : ne s'applique pas.
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