Retour à la page Les femmes en politique Les instruments du droit international concernant les femmes
Ratification et mise en oeuvre


L'Union interparlementaire encourage les parlements et leurs membres à prendre les dispositions nécessaires pour une adhésion sans réserve aux conventions internationales concernant la femme et celles concernant les droits de l'homme. Elle les incite aussi à s'assurer de ce que la législation nationale soit cohérente avec les dispositions de ces instruments et celles des textes déclaratifs internationaux ayant une portée juridique.

Lors de sa 162ème session (Windhoek, 11 avril 1998) le Conseil interparlementaire a pris une décision sur la recommandation des femmes parlementaires intitulée "Action parlementaire pour le suivi national des traités et accords internationaux concernant les femmes".

Deux fois par an, les délégations aux Conférences statutaires reçoivent un état de la ratification de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. A maintes reprises, l'Union a marqué sa préoccupation au sujet des réserves ou déclarations interprétatives dont l'adhésion à cette Convention a été assortie par plusieurs Etats, et qui limitent considérablement sa portée. Elle encourage les parlementaires à s'assurer du bien-fondé du maintien de ces réserves ou déclarations interprétatives et à oeuvrer activement en vue de leur levée.

En avril 1991, la Conférence interparlementaire a exhorté les gouvernements à étudier la possibilité d'ajouter à cette Convention un protocole traitant la question de la violence à l'encontre des femmes.

L'Union s'est félicitée de l'adoption du Protocole facultatif en 1999 et elle en encourage la ratification grâce à son réseau des Personnes relais dans les parlements nationaux sur les questions relatives à la condition de la femme. Depuis 1999, un état des ratifications et signatures du Protocole facultatif à la CEDAW est présenté à chaque Réunion des femmes parlementaires.

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