ACTION ENERGIQUE DES PARLEMENTS NATIONAUX EN L'ANNEE DU 50ème ANNIVERSAIRE DE LA DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME AFIN D'ASSURER LA PROMOTION ET LA PROTECTION DE TOUS LES DROITS DE L'HOMME AU XXIème SIECLE

Résolution adoptée sans vote par la 100e Conférence interparlementaire
(Moscou, 11 septembre 1998)

La 100ème Conférence interparlementaire,

fidèle à l'esprit de la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948, et réaffirmant les principes et les idéaux de la Déclaration et Programme d'action de Vienne de 1993,

soulignant à nouveau que la Déclaration universelle est " un idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations ",

considérant que la communauté internationale, au seuil d'un nouveau siècle, doit dépasser le simple rappel des dispositions de cet instrument historique ou l'appel au respect des principes énoncés dans ce texte, et dans ceux qui l'ont suivi, pour tracer la route à l'action future,

consciente que les droits de l'homme, la démocratie, le développement durable et la paix sont indissociables et interdépendants,

reconnaissant que, en raison de leur rang, les droits de l'homme exigent des moyens efficaces de protection juridictionnelle aussi bien dans le cadre des systèmes juridiques nationaux que dans celui du droit international, ce qui a conduit de nombreux Etats à inscrire ces droits, et les principales procédures de recours qui permettent d'en garantir la protection, dans leur Constitution,

réaffirmant sa conviction que l'action internationale dans le domaine des droits de l'homme doit se fonder sur la conscience de la réalité politique, économique et sociale de chaque société, conformément aux buts et principes de la Charte des Nations Unies, et viser l'objectif principal du renforcement et de la promotion du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales par la coopération internationale,

affirmant que la pleine participation des femmes à la vie sociale et à des processus décisionnels démocratiques et transparents est indispensable au plein exercice de leurs droits fondamentaux et à la stabilité et la productivité des sociétés,

consciente que l'extrême pauvreté interdit l'exercice plein et entier des droits de l'homme, et va parfois jusqu'à menacer le droit à la vie, et que la lutte contre la pauvreté, comme la pleine jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, sont deux objectifs interdépendants,

réaffirmant la haute importance du droit au développement en tant que partie intégrante des droits de l'homme fondamentaux dans les pays en développement, et convaincue que ce droit, devenu effectif, contribuera à la pleine jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

préoccupée de constater que les droits de l'homme continuent de faire l'objet de violations graves et répétées dans de nombreuses parties du monde, et que des millions de personnes sont encore privées de leurs droits fondamentaux, preuve que les efforts fournis ne suffisent pas à changer la réalité des relations humaines et à garantir et à protéger ces droits,

déplorant les obstacles d'ordre politique, juridique, social, culturel, idéologique et éducatif qui, dans beaucoup de sociétés, font obstacle à une éducation fondée sur les droits de l'homme et la démocratie,

consciente de la nécessité de faire une part aux mesures spécifiques de protection dont ont besoin les victimes de conflits armés, les réfugiés et les personnes déplacées,

préoccupée par la détérioration constante de la situation de plusieurs populations autochtones dont l'identité culturelle se perd et dont la langue se meurt sous l'effet des politiques de réinstallation et d'assimilation menées par certains Etats,

rappelant la résolution 1998/8 relative à la peine de mort adoptée par la Commission des droits de l'homme des Nations Unies à sa 54ème session, le 3 avril 1998,

déplorant qu'un groupe de personnes ou un gouvernement quels qu'ils soient, où que ce soit et sous quelque prétexte que ce soit, puisse soutenir le terrorisme,

réaffirmant qu'aucun état d'urgence ni aucune guerre ne sauraient justifier que, pour atteindre des objectifs politiques et militaires, on commette des crimes de guerre et viole les droits de l'homme, notamment en pratiquant une discrimination à l'égard des filles et des femmes ou en soumettant les enfants à des violences et des sévices,

rappelant que 1998 est l'année du 50ème anniversaire de l'adoption de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, offrant ainsi aux parlementaires de tous les pays l'occasion d'appeler à nouveau l'attention de la communauté internationale sur l'importance de cet instrument,

saluant l'adoption, le 17 juillet 1998 à Rome, du Statut de la Cour criminelle internationale par la Conférence diplomatique des Nations Unies, acte qui traduit la résolution de la communauté internationale de mettre un terme à l'impunité et de faire régner la justice;

gravement préoccupée par les atteintes croissantes à la vie et à la liberté du personnel humanitaire qui s'emploie à aider les victimes des conflits armés, les réfugiés et les personnes déplacées,

réaffirmant que la protection des droits des parlementaires doit impérativement être assurée pour qu'ils puissent à leur tour protéger et promouvoir les droits de l'homme et les libertés fondamentales dans leurs pays respectifs et que, en outre, la nature représentative d'un Parlement dépend du respect des droits de ses membres,

soulignant l'importance des résultats obtenus par l'Union interparlementaire en une vingtaine d'années sous l'impulsion du Comité des droits de l'homme des parlementaires, s'agissant d'assurer le respect des droits de l'homme des parlementaires et de la nature représentative et pluraliste de l'institution parlementaire,

rappelant les nombreuses résolutions sur les questions relatives aux droits de l'homme adoptées récemment par l'Union interparlementaire, dans lesquelles celle-ci priait instamment les gouvernements et les parlements de prendre des mesures pour protéger et promouvoir les droits de l'homme dans diverses régions du monde,

1. demande aux parlements et aux assemblées parlementaires régionales et internationales de prendre les mesures voulues pour que :

i) les instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme soient ratifiés et que les Etats qui ne l'ont pas encore fait y adhèrent;

ii) ces droits soient inscrits dans des textes contraignants et applicables par les tribunaux, par exemple dans les constitutions nationales et les conventions internationales;

iii) la législation nationale soit réexaminée et, au besoin, modifiée afin de la rendre conforme aux normes et critères énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans d'autres instruments relatifs aux droits de l'homme qui en sont l'émanation;

iv) les réserves officielles aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme soient de portée limitée, et que toutes les réserves existantes soient réexaminées régulièrement en vue de leur levée éventuelle;

v) les instances internationales et régionales des droits de l'homme, notamment les tribunaux internationaux, reçoivent un soutien sans réserve et puissent accéder à l'information sans restriction aucune;

vi) des instances nationales indépendantes de défense des droits de l'homme chargées de suivre l'application des normes relatives aux droits de l'homme et de promouvoir ceux ci soient instituées là où elles n'existent pas;

vii) le soutien voulu soit donné aux parlementaires et aux organisations non gouvernementales qui s'emploient à promouvoir les principes fondant les droits de l'homme et qui défendent ces droits;

viii) un soutien sans faille soit donné à l'action du système des Nations Unies et, en particulier, au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et aux organisations internationales et régionales; ce soutien devra comporter l'octroi d'une assistance et de moyens suffisants aux opérations de défense des droits de l'homme sur le terrain;

i) à tenir des séances extraordinaires vers le 10 décembre 1998 pour célébrer la Déclaration universelle des droits de l'homme, recenser les lacunes dans l'exercice des droits de l'homme et définir des mesures précises pour promouvoir le respect universel de ces droits;

ii) à créer des commissions parlementaires nationales des droits de l'homme chargées de suivre la situation des droits de l'homme aux niveaux national et international;

4. demande aux parlements de faire le nécessaire pour que :

i) des plans d'action nationaux soient élaborés pour protéger et promouvoir les droits de l'homme en assurant une bonne diffusion de l'information sur ces droits et sur les moyens propres à en promouvoir la réalisation, ainsi qu'en encourageant les médias à jouer un rôle vital dans la sensibilisation des parlements nationaux et des gouvernements aux questions relatives aux droits de l'homme;

ii) les gouvernements respectent leur obligation de faire rapport diligemment et de manière détaillée aux organes chargés de l'application des instruments relatifs aux droits de l'homme, et que les instances gouvernementales compétentes coopèrent pleinement avec les Rapporteurs spéciaux des Nations Unies afin que ceux-ci bénéficient du soutien voulu pour mener à bien leur mission;

iii) la politique étrangère, économique et de sécurité soit conçue de manière à véritablement promouvoir partout la démocratie, le développement et les droits de l'homme;

i) de travailler à l'abolition de la peine de mort dans le monde, ou du moins à l'établissement d'un moratoire sur les exécutions dans l'attente de l'abolition complète de ce châtiment;

ii) de s'employer à mettre un terme à la torture dans le monde et de faire pression sur leurs gouvernements respectifs pour qu'ils coopèrent pleinement avec le Rapporteur spécial des Nations Unies chargé de la question de la torture;

iii) de veiller à ce que les parlementaires puissent se rendre à tout moment dans les prisons, les centres de détention préventive et tout autre lieu où des personnes sont détenues contre leur volonté pour y vérifier la situation des droits de l'homme;

iv) d'oeuvrer pour l'interdiction de la production, de l'utilisation et du stockage des mines terrestres, ainsi que pour que ceux qui ont posé ces mines soient mis dans l'obligation de les enlever;

v) de prier instamment les gouvernements d'adhérer aux instruments internationaux fondés sur les principes de la protection des réfugiés et des victimes des conflits armés, et de prendre des mesures pour mettre en oeuvre ces instruments;

vi) de prendre des mesures pour prévenir l'enrôlement des enfants comme soldats et de veiller à ce que les enfants et les jeunes ne soient pas envoyés dans des zones de guerre ou des points chauds;

vii) d'élaborer des normes juridiques plus strictes afin que les enfants ne soient pas victimes de phénomènes tels que la violence physique et sexuelle, la pornographie, la prostitution, la vente et le travail qui nuit à leur santé et afin qu'ils soient à l'abri des effets de la guerre;

viii) de travailler à la protection de la liberté de culte et d'user de leur influence afin de promouvoir la liberté de pensée, de conscience, d'opinion et de religion;

ix) de faire pression sur leurs gouvernements respectifs afin que la coopération pour le développement soit subordonnée au respect des droits de l'homme ou pour que les stratégies en la matière  soient conçues de manière à améliorer la situation des droits de l'homme;

x) de prier instamment les gouvernements de continuer à prendre des mesures pour assurer effectivement la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels et pour alléger le fardeau de la dette des pays en développement;

xi) d'élaborer des mesures visant expressément à promouvoir la non-discrimination envers les minorités nationales, ethniques et sociales;

7. demande en outre aux Etats de s'abstenir d'adopter ou d'appliquer des mesures unilatérales contraires au droit international et à la Charte des Nations Unies, en particulier des mesures coercitives ayant des effets extra-territoriaux;

8. invite les gouvernements et les parlements à faire le nécessaire pour assurer une véritable égalité entre hommes et femmes, garantir la participation effective des femmes, à égalité avec les hommes, à la vie publique; leur donner le même accès à l'éducation et leur permettre de jouir pleinement de leurs droits politiques, économiques et sociaux, conformément à la Déclaration et au Programme d'action de Beijing et au Plan d'action de l'Union;

9. à ce propos, demande aux gouvernements et aux parlements :

i) d'assurer l'adoption et la ratification universelles de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, en levant leurs réserves et en promulguant et appliquant des lois nationales;

ii) d'adopter et suivre l'application d'un plan d'action national comportant des mécanismes de mise en oeuvre pour renforcer les droits des femmes, et de veiller à ce que des mesures soient prises aux niveaux parlementaire, gouvernemental, régional et local;

iii) d'agir pour éliminer les persécutions fondées sur l'appartenance sexuelle dans les situations de guerre et de conflit, et pour que justice soit rendue, que les femmes soient à l'abri des agressions sexuelles et que les victimes de tels actes obtiennent réparation;

iv) d'adopter et mettre en application des lois sur la prévention et l'élimination de toutes les formes de violence contre les femmes et les filles, y compris la traite des femmes et des filles, le viol et les mutilations génitales, et d'y consacrer des moyens suffisants et des programmes d'action;

i) en veillant à ce que les femmes accèdent à égalité avec les hommes aux ressources économiques (droit de posséder des biens, d'hériter et de contracter des emprunts);

ii) en priant instamment le FMI, la Banque mondiale et les Nations Unies d'accélérer leur examen des mécanismes financiers internationaux;

iii) en veillant à ce que femmes et filles accèdent à l'éducation au même titre que les hommes;

iv) en assurant l'accès à l'eau potable afin d'alléger le travail non productif des femmes, de favoriser la production alimentaire et d'améliorer la santé;

12. appelle de ses voeux la signature et la ratification rapides du Statut de la Cour criminelle internationale (Rome) par tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait et recommande aux parlements de ces Etats d'oeuvrer activement à cette fin; recommande en outre à tous les parlements d'user pleinement de leur influence pour que la Cour soit créée et puisse commencer à travailler rapidement;

13. engage tous les Etats à protéger les droits des défenseurs des droits de l'homme dans le monde, dont les parlementaires, notamment en appuyant l'adoption du projet de déclaration relatif aux défenseurs des droits de l'homme lors de la 53ème session de l'Assemblée générale des Nations Unies;

14. prie les Etats de signer et ratifier la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé du 9 décembre 1994 et, dans l'intervalle, d'étudier la possibilité de renforcer la protection du personnel des Nations Unies et autre personnel agissant dans le cadre d'une opération humanitaire;

15. remercie tous les Etats qui ont ratifié la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ou y ont adhéré, et prie instamment les parlements de faciliter l'adhésion universelle à cet instrument et son application;

16. condamne tout acte de toute personne, de tout Etat, de tout groupe de personnes ou d'Etats, et tous actes, méthodes et pratiques terroristes sous toutes leurs formes, y compris le terrorisme d'Etat, comme étant des activités qui visent à anéantir les droits de l'homme, menacent l'intégrité territoriale et la sécurité des Etats, déstabilisent les gouvernements constitués légitimement et visent les populations civiles et les moyens de production;

17. prône un dialogue permanent entre cultures, civilisations, religions et nations afin de protéger et promouvoir les droits de l'homme, et prie instamment les gouvernements de s'efforcer de régler pacifiquement leurs différends par la négociation afin d'instaurer un cadre pacifique propice au plein exercice des droits de l'homme par l'humanité tout entière;

18. affirme que le droit au développement et à des conditions de vie décentes est un droit universel et inaliénable, partie intégrante des droits fondamentaux de l'homme, qui devrait être promu et pleinement réalisé grâce à la coopération internationale et à la création d'un environnement économique international favorable, où l'hégémonie, la coercition ou des politiques qui affament les Etats n'ont pas leur place, et que l'inclusion de la Déclaration sur le droit au développement dans la Charte internationale des droits de l'homme serait un bon moyen de célébrer le 50ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme;

19. prie instamment tous les Membres de l'Union interparlementaire de prendre les dispositions nécessaires pour que les rapports semestriels du Comité des droits de l'homme des parlementaires et les résolutions correspondantes du Conseil interparlementaire soient portés officiellement à la connaissance des Parlements nationaux et fassent l'objet d'un débat et, au besoin, de mesures de suivi; et prie instamment le Comité de diffuser un bilan de l'action qu'il mène pour assurer le retour au respect des droits de l'homme et des règles de la démocratie parlementaire;

20. prie en outre instamment les gouvernements et les parlements de veiller au plein respect des garanties parlementaires afin de préserver l'indépendance et l'autonomie du Parlement, ainsi que l'équilibre des pouvoirs entre les différentes branches de l'Etat, fondement de tout système démocratique.

* Avant l'adoption du projet de résolution, les délégations de la Chine et du Soudan ont émis des réserves sur les paragraphes 14 du préambule et 5i) du dispositif. En outre, des réserves ont été exprimées par la délégation de la Chine concernant les paragraphes 18 du préambule et 12 du dispositif et par la délégation de la République de Corée concernant le paragraphe 5iv) du dispositif. La délégation de l'Arménie a émis des réserves sur le paragraphe 6 du dispositif. Après l'adoption du texte, la délégation de la République arabe syrienne a fait connaître ses réserves sur les paragraphes 4.ii), 5ii), 5iv) et 12 du dispositif.

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 100e Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 550K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.