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LE ROLE DES PARLEMENTS DANS LA DEFINITION DES POLITIQUES PUBLIQUES
A L'ERE DE LA MONDIALISATION, DES INSTITUTIONS MULTILATERALES
ET DES ACCORDS COMMERCIAUX INTERNATIONAUX

Résolution adoptée par consensus par la 107ème Conférence
(Marrakech, 22 mars 2002)


La 107ème Conférence interparlementaire,

convaincue que la mondialisation est à la fois source de possibilités et de problèmes pour tous les pays et qu'elle a une incidence sur la vie quotidienne des gens,

notant que dans bien des pays, en particulier les plus pauvres, la dette est une contrainte majeure et un obstacle réel au développement dans le cadre de la mondialisation,

constatant l'importance croissante du commerce international et son influence directe sur le développement et le bien-être des nations du monde entier, et préoccupée par le fait que l'actuel système international d'échanges apparaît comme faussé au profit des pays développés et pose des problèmes à de nombreux pays en développement,

notant que, du fait de la mondialisation, bien des pays ont besoin d'une protection accrue dans les domaines des droits de l'homme, du développement durable et des besoins sociaux,

considérant l'importance de la participation et de l'interaction parlementaires dans les questions liées au commerce international pour améliorer la représentation des citoyens et créer un système multilatéral et démocratique d'échanges fondé sur l'égalité et la transparence,

observant le rôle capital des parlements et des parlementaires en leur qualité de représentants légitimes du peuple et de trait d'union entre les besoins des citoyens, notamment ceux qui touchent aux droits de l'homme et aux domaines social, économique et environnemental, et les politiques correspondantes des gouvernements, aux niveaux national et international,

considérant le devoir constitutionnel des parlements, s'ils en ont la compétence, de ratifier les accords internationaux, de promulguer les lois et d'en superviser l'application,

considérant également l'importance de la contribution parlementaire aux institutions multilatérales, en particulier dans les domaines du commerce, des finances, du développement durable, des droits de l'homme et de l'environnement,

convaincue que la mondialisation rend la participation des femmes aux négociations multilatérales d'autant plus essentielle,

  1. souligne que les parlements et leurs membres doivent prendre des mesures visant à garantir que la mondialisation profite aussi aux pays en développement, pour que leur population accède à une plus grande prospérité aux plans économique et social;

  2. engage les parlements à jouer un rôle beaucoup plus actif dans les négociations internationales sur le commerce, les finances et l'environnement et à contribuer à l'établissement des politiques correspondantes;

  3. souligne que les parlements doivent d'urgence contribuer positivement à tous les stades des négociations commerciales, y compris leur suivi, pour qu'elles répondent aux préoccupations et aux aspirations de tous les citoyens;

  4. prie instamment la communauté internationale, en particulier l'OMC, de créer un système commercial multilatéral plus démocratique, plus juste, plus transparent, plus équitable et moins discriminatoire;

  5. souligne que :
    a) la communauté internationale, notamment l'OMC, doit tenir compte dans le processus de négociation des différents niveaux de développement, en particulier des pays en développement, en prévoyant les mesures de traitement spécial et différencié qui figurent dans divers accords de l'OMC et en aidant au renforcement des capacités;

    b) le FMI, la Banque mondiale et les banques multilatérales de développement doivent agir de même;

  6. souligne en outre la nécessité de veiller à ce que le commerce international vise un développement axé sur l'être humain qui permette d'élargir l'accès des exportations des pays en développement au marché, d'augmenter l'aide au développement et d'accéder plus facilement à la technologie;

  7. prie instamment la communauté internationale d'alléger sensiblement la dette des pays les plus pauvres et d'annuler la dette publique des pays pauvres fortement endettés, sans omettre la possibilité de recouvrer les fonds illégalement saisis par certains dirigeants de ces pays à leur propre profit;

  8. insiste sur la nécessité d'inclure des parlementaires dans les délégations aux négociations multilatérales et de veiller à ce que ces délégations soient composées d'hommes et de femmes;

  9. engage les parlements à jouer un rôle actif en suivant de près les décisions prises et l'action menée par les institutions multilatérales, surtout lorsqu'elles touchent au développement des nations; en rapprochant les institutions multilatérales à caractère commercial et financier des populations qu'elles sont censées servir et en les rendant plus démocratiques, plus transparentes et plus équitables;

  10. engage l'Union interparlementaire à entreprendre une étude générale de la manière dont les parlements traitent des questions liées à la mondialisation et des incidences qu'elle a sur leur électorat;

  11. engage également l'Union interparlementaire à poursuivre ses efforts pour donner une dimension parlementaire à l'OMC et aux institutions de Bretton Woods.


Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 107ème Conférence et réunions connexes de l'Union interparlementaire" au format PDF (taille du fichier environ 452K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.Get Acrobat Reader

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