Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des parlementaires sri-lankais susmentionnés, exposé dans le rapport du Comité des droits de l’homme des parlementaires (CL/185/11.b)‑R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 184ème session (avril 2009),

se référant en outre au rapport sur la mission du Comité à Sri Lanka effectuée en février 2008 (CL/183/12.b)-R.2),

prenant acte de l’entretien que le Comité a eu avec M. Samarasinghe, Ministre de la gestion des catastrophes et des droits de l’homme, et avec M. Jayawardena pendant la 121ème Assemblée de l’UIP, ainsi que des documents qu’ils ont remis,

rappelant que les parlementaires concernés qui, hormis MM. Jayalath Jayawardena et Mano Ganesan, appartiennent à l’Alliance nationale tamoule (TNA), ont fait l’objet de menaces de mort et de harcèlement, de tentatives d’assassinat ou d’attaques contre leurs biens, ou les deux, et que, dans aucun de ces cas, justice n’a été faite; qu’au moins trois de ces parlementaires se seraient exilés et notant à ce sujet que le règlement intérieur du Parlement sri‑lankais prévoit que les parlementaires perdent leur siège en cas d’absence injustifiée pendant trois mois consécutifs,

rappelant en particulier ce qui suit :

• en décembre 2007, des proches de M. Ariyanethran et de M. Jayanandamoorthy et un employé de Mme Kathimaran ont été enlevés, apparemment par le groupe paramilitaire Pillayan; les ravisseurs ont fait savoir aux parlementaires que les personnes enlevées mourraient s’ils votaient contre le budget; selon les informations communiquées par les autorités en octobre 2008, bien que les éléments disponibles aient été communiqués à la police, ni les victimes ni la police n’ont pu identifier les coupables ni les endroits où les victimes avaient été détenues ni déterminer le mobile de leur enlèvement; toutes les victimes ont été libérées le 15 décembre 2007; M. Kanagasabi a porté plainte à la police le 18 novembre 2007 à propos de l’enlèvement supposé de son gendre, qui a été libéré le 19 novembre; selon les autorités, la victime n’a pas pu donner d’explication cohérente de l’enlèvement ni en identifier les auteurs; l’enquête se poursuivait néanmoins sous contrôle judiciaire;

• le frère de M. Kajendren a été enlevé le 24 mars 2009 par des individus armés dans le quartier de haute sécurité de Madiwela, à Colombo, alors qu’il rentrait au domicile de M. Kajendren; des témoins oculaires ont dit qu’un agent de police l’avait arrêté pour un contrôle de routine; peu de temps après, un minibus et des renforts de police étaient arrivés sur les lieux et on l’avait poussé dans le véhicule qui était reparti à toute allure; l’enlèvement s’est produit à peine 48 heures avant que la TNA ne se prononce sur sa participation à des pourparlers directs avec le Président Rajapakse; en avril 2009, le frère de M. Kajendren a réapparu mais ses ravisseurs l’avaient sommé de ne divulguer aucune information; selon le rapport de police transmis par le Ministère de la gestion des catastrophes et des droits de l’homme le 17 juin 2009, le frère de M. Kajendren « n’a pu fournir aucune information permettant d’identifier les ravisseurs ou de localiser l’endroit où il avait été retenu prisonnier »; la police de Mirihana menait l’enquête pour identifier les ravisseurs;

• le chauffeur de M. Kajendren, M. Kones, aurait été arrêté le 10 mai 2009 à l’aéroport international de Karunayake; il s’apprêtait à partir pour la Suisse qui lui avait accordé l’asile politique en raison de menaces de mort qu’il recevait apparemment de l’EDPD (Parti démocratique du peuple de l’Eelam) et des services de renseignement de l’armée depuis qu’il travaillait pour M. Kajendren en 2004; il aurait été arrêté par la Division des enquêtes antiterroristes et est actuellement détenu à la prison de Pusa à Galle; aucune charge n’aurait été retenue contre lui mais la source craint qu’il ne soit inculpé sur la base de preuves fabriquées; la femme et l’enfant de M. Kones seraient détenus dans un camp de réfugiés à Vavuniya et ne peuvent donc pas porter plainte contre l’arrestation et la détention de M. Kones; de l’avis de la source, cette arrestation visait à intimider M. Kajendren,

                  sachant que la guerre qui sévissait dans le nord du pays est terminée, que le Gouvernement sri-lankais contrôle désormais l’ensemble du territoire national et que des élections se tiendront en 2010,

1. remercie le Ministre de la gestion des catastrophes et des droits de l’homme de sa coopération et des informations qu’il a communiquées;

2. est alarmé par les restrictions à la liberté de mouvement des parlementaires, notamment des membres de l’opposition, qui ont été empêchés de rendre visite à leurs électeurs, lesquels vivent actuellement dans des camps de déplacés qu’ils ne peuvent pas quitter; demande au Gouvernement d’autoriser les parlementaires à accéder aux camps de déplacés et de respecter leur liberté de mouvement de manière qu’ils puissent s’acquitter du mandat qu’ils tiennent du peuple et faire campagne pour les prochaines élections;

3. demeure vivement préoccupé par les enlèvements répétés de proches et d’employés de parlementaires de la TNA et exhorte les autorités à tout mettre en oeuvre pour élucider ces crimes, en traduire les auteurs en justice et empêcher ainsi que de tels actes ne se reproduisent; rappelle qu’il existe des indices clairs permettant d’identifier les instigateurs des enlèvements perpétrés en 2007 et d’en déterminer les mobiles; considère que l’enlèvement récent du frère de M. Kajendren a eu suffisamment de témoins oculaires pour que la police n’ait pas besoin de la victime, que les ravisseurs ont peut-être menacée pour l’empêcher de parler;

4. est préoccupé de ce que le chauffeur de M. Kajendren ait été arrêté et soit détenu sans avoir été inculpé et souhaite savoir quels sont les fondements juridiques de sa détention; rappelle que Sri Lanka, en tant que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui garantit le droit de ne pas faire l’objet d’arrestation arbitraire, doit respecter le droit des personnes arrêtées d’être informées des charges retenues contre elles, d’avoir accès à un avocat, d’être rapidement déférées devant un juge et de contester leur détention;

5. note que les enquêtes relatives aux autres incidents relatés dans ce cas n’ont donné aucun résultat et qu’aucune autre plainte n’a été présentée au Comité à cet égard; note également que les problèmes de sécurité de M. Jayawardena ont été pris en compte et que le Ministre de la gestion des catastrophes et des droits de l’homme s’est engagé à régler la seule question en suspens, à savoir la fourniture d’un équipement de communication approprié aux agents de sécurité de M. Jayawardena; charge le Comité de continuer, au besoin, à suivre ces incidents dans le cadre de sa procédure confidentielle;

6. charge le Secrétaire général de porter la présente résolution à la connaissance des autorités et des sources;

7. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra durant la 122ème Assemblée de l’UIP (mars-avril 2010).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 121ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 633 Ko). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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