Le Conseil directeur de l'Union interparlementaire,

se référant au cas des membres-élus susmentionnés du Pyithu Hluttaw (Assemblée du peuple) de l’Union du Myanmar, exposé dans le rapport du Comité des droits de l'homme des parlementaires (CL/176/13b)-R.1), et à la résolution qu’il a adoptée à sa 175^ème session (octobre 2004),

rappelant que non seulement les élections du 27 mai 1990, à l’issue desquelles la Ligue nationale pour la démocratie (NLD) a remporté 392 des 485 sièges, n’ont pas été suivies d’effet mais aussi que de nombreux députés-élus ont été écartés de la vie politique de manière arbitraire, soit arrêtés, placés en détention et condamnés en vertu de lois contraires aux normes internationales élémentaires relatives aux droits de l’homme,

rappelant que l’état de santé de MM. Ohn Kyaing, Sein Hla Oo, Khin Maung Swe, Than Nyein et de Mme May Win Myint se serait considérablement détérioré en détention, à tel point que faute de traitement médical approprié, leur vie serait en danger; considérant qu’on a prolongé l’incarcération de Mme May Win Myint d’abord de 60 jours, puis d’une année entière sans donner de raison et que, de même, M. Than Nyein s’est vu prolonger sa peine de prison,

considérant que, le 9 décembre 2004, Myint Naing, qui avait été libéré au début de 2004 après avoir passé 14 ans en prison en raison de ses activités politiques, a été condamné à trois mois d’emprisonnement en relation avec un accident de moto, bien qu’il n’ait pas été fautif, ce qu’a confirmé au tribunal la motocycliste impliquée dans l’accident; qu’il aurait été libéré le 8 mars 2005,

considérant que Ohn Maung et Toe Po ont été libérés le 19 novembre 2004; que Khun Htun Oo, député-élu et Président de la Ligue des nationalités shan pour la démocratie (SNLD), aurait été arrêté le 9 février 2005 dans le cadre, semble-t-il, d’une action menée par les autorités pour briser l’unité des partis ethniques dirigés par la SNLD et aurait été accusé de complot contre l’Etat, délit passible de la peine capitale; que Kyaw Min et Kyaw San auraient été arrêtés à nouveau le 17 mars 2005 sans que la moindre raison ait été donnée pour expliquer leur arrestation,

considérant aussi que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar a indiqué dans son rapport (E/CN.4/2005/36) que « seule la libération totale et inconditionnelle de tous les prisonniers politiques préparera la voie de la réconciliation nationale et de l’état de droit », a constaté avec inquiétude que « le nombre des personnes incarcérées pour avoir exercé leur droit fondamental à la liberté d’expression, d’opinion, d’information, d’association et de réunion est demeuré essentiellement inchangé pendant la période examinée » et s’est dit « toujours préoccupé par la détention administrative de prisonniers politiques au-delà de l’expiration de leur peine de prison »,

rappelant qu’à sa 175^ème session (octobre 2004), il a chargé le Secrétaire général d’inviter à nouveau tous les membres de l’UIP à rendre compte des initiatives qu’ils auraient prises en faveur des députés-élus et de la promotion de la démocratie au Myanmar en général et de compiler ces informations et de les mettre à la disposition des membres à l’occasion de la 112ème Assemblée de l’UIP à Manille; notant que de nombreux parlements et autres organisations préoccupées par le Myanmar ont contribué à cette compilation,

notant à ce sujet qu’à l’occasion de l’Atelier des parlementaires de l’ASEAN sur la question du Myanmar, organisé du 26 au 28 novembre 2004 à Kuala Lumpur par le Groupe de pression du Parlement malaisien pour la démocratie au Myanmar, une quarantaine de parlementaires du Cambodge, de l’Indonésie, de la Malaisie, des Philippines, de Singapour et de la Thaïlande se sont mis d’accord pour créer dans leurs pays respectifs des groupes parlementaires sur le Myanmar et pour établir un comité intérimaire du Groupe de pression interparlementaire de l’ASEAN sur le Myanmar qui a adopté, le 2 avril 2005 à Manille, une résolution détaillée en faveur de la démocratie au Myanmar,

1. demeure vivement préoccupé par l’absence de progrès enregistrés concernant la libération des députés-élus, qui dépérissent en prison, bien que la plupart d’entre eux aient déjà purgé leur peine; est également préoccupé à ce sujet par de récents rapports indiquant que Than Nyein et May Win Mynt ont vu prolonger arbitrairement leur peine de prison;

2. est alarmé d’apprendre que les parlementaires-élus continuent de faire l’objet d’arrestations arbitraires; exprime une inquiétude particulière devant les graves allégations concernant l’arrestation récente de Khun Htun Oo;

3. engage vivement une fois de plus les autorités à libérer immédiatement tous les députés-élus, à commencer par ceux dont l’état de santé est très précaire, et à s’abstenir de les arrêter à nouveau de manière arbitraire et de prolonger leur détention;

4. réaffirme que le rétablissement de la légalité et des droits de l’homme exige en outre la levée totale de l’interdiction des activités politiques et la mise en place d’institutions représentatives de la volonté du peuple; réaffirme à ce propos sa conviction que la Convention nationale, sous sa forme actuelle, ne peut être considérée que comme un organe conçu pour prolonger et légitimer le gouvernement militaire contre la volonté du peuple telle qu’elle s’est exprimée lors des élections de 1990 et que toute constitution adoptée par cette instance n’aurait aucune légitimité;

5. invite les autorités à entamer un vrai dialogue avec ceux qui ont été élus en 1990 et qui représentent le peuple;

6. demeure convaincu que les Membres de l’UIP peuvent apporter une contribution décisive en réclamant le respect des principes démocratiques au Myanmar; les encourage à manifester leur solidarité à leurs collègues élus du Pyithu Hluttaw, en particulier en soutenant le « Comité représentant le Parlement du peuple », et en faisant à leur gouvernement des recommandations appropriées sur la politique à mener envers le Myanmar, par exemple en décourageant le commerce avec le Myanmar ou le tourisme dans ce pays;

7. est encouragé par les informations reçues sur les initiatives parlementaires prises au niveau national, régional et international et exprime sa gratitude à tous ceux qui ont fourni ces informations;

8. se réjouit en particulier de l’initiative récente prise par un groupe de parlementaires des Etats de l’ASEAN de créer le Groupe de pression interparlementaire de l’ASEAN sur le Myanmar et de la résolution que celui-ci a adoptée à Manille le 2 avril 2005; encourage d’autres parlementaires à les rejoindre ou à prendre des initiatives similaires dans leur région;

9. charge le Secrétaire général de porter cette résolution à la connaissance des autorités et des autres parties concernées;

10. charge le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport à sa prochaine session, qui se tiendra à la faveur de la 113^ème Assemblée de l’UIP (octobre 2005).

Note : vous pouvez télécharger une version électronique du texte intégral de la brochure "Résultats de la 112ème Assemblée de l'UIP et réunions connexes" au format PDF (taille du fichier environ 505K). Cette version nécessite Adobe Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement.

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