| Nom du parlement (générique / traduit) |
Parlament / Parlement |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Senat / Sénat |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Poslanecka Snemovna / Chambre des Députés
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| NATURE |
| Nature du mandat |
· Représentation libre (art. 26 de la Constitution du 01.01.1993) |
| Début du mandat |
· Le jour de l'élection (art. 19 , al. 3 de la Constitution) |
| Validation des mandats |
· Validation par le Conseil électoral central (art. 12, al. 6 de la Loi No. 247 sur les élections au Parlement de la République tchèque et sur les amendements à certaines autres lois)
· Procédure : (art. 12, al. 1, et 4 à 6 de la Loi No. 247 sur les élections au Parlement de la République tchèque et sur les amendements à certaines autres lois)
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| Fin du mandat |
· Le jour de l'échéance légale du mandat de la Chambre (art. 25, al. b de la Constitution; le Sénat ne peut pas être dissous) |
| Possibilité de démission |
Oui |
· Oui, de son propre gré (art. 24 de la Constitution)
· Procédure (art. 24 et 25 de la Constitution)
· Autorité compétente pour accepter la démission : il n'est pas nécessaire que la démission soit acceptée.
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| Possibilité de perte du mandat |
Oui |
a) Perte du mandat en raison du refus de prêter serment ou d'une prestation de serment sous réserve (art. 25, al. a de la Constitution)
b) Perte du mandat par la perte de l'éligibilité à remplir un mandat (Privation de la compétence de faire des transactions légales; art. 25, al. d de la Constitution)
c) Perte du mandat par la naissance d'une incompatibilité (art. 22 et 25, al. f de la Constitution)
d) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire :
- Décisions de la Cour constitutionnelle en cas de doute sur la perte de l'éligibilité et l'incompatibilité de la fonction de député
- Décisions de la Cour constitutionnelle sur les moyens de correction contre une décision relative à la vérification de l'élection d'un sénateur (voir Validation des mandats)
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| STATUT DES MEMBRES |
| Rang protocolaire |
· A l'intérieur du Parlement :
1. Le Président
2. Le Vice-Président
3. Les Présidents des Commissions
4. Les Présidents des groupes parlementaires, suivant le nombre de membres que compte chaque groupe
5. Les autres sénateurs
· A l'extérieur du Parlement : l'ordre de préséance officiel classe le Président du Sénat au 2e rang, les Vice-Présidents du Sénat au 7e rang, et les autres sénateurs au 11e rang.
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| Indemnités, facilités, services |
· Passeport diplomatique
· Indemnité de base : (voir Loi No. 236/1995 Coll. sur le salaire et autres indemnités liées à l'exercice de la fonction de Représentant du pouvoir de l'Etat, de quelques charges publiques et de juge, conformément à la Loi No. 138/1996 Coll.): CSK 61 400 par mois (à titre indicatif, 1 dollar E.-U. vaut 8,374 couronnes tchèques) + Indemnité complémentaire : selon le rang
· Pas d'exonération d'impôts pour l'indemnité de base et l'indemnité complémentaire
· Pas de régime de retraite spécial
· Autres facilités :
a) Secrétariat, y compris ordinateurs
b) Assistants
c) Logement de fonction pour le Président
d) Personnel de protection pour le Président
e) Services postaux et téléphoniques
f) Voyages et transports, y compris une indemnité de voyage et une indemnité de représentation
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| Obligation de déclaration de patrimoine |
Oui |
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| Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 27, al. 1 et 2 de la Constitution).
· L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement.
· Dérogations
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat. Elle s'étend, une fois le mandat expiré, aux poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat sous certaines conditions.
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| Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 27, al. 3 à 5 de la Constitution).
· Elle ne s'applique qu'en matière pénale, couvre toutes les infractions et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre et de la perquisition domiciliaire.
· Dérogations : en cas de flagrant délit, un sénateur peut être détenu. Autre procédure (art. 27, al. 5 de la Constitution).
· L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal. Cependant, un sénateur a le droit de refuser son témoignage sur les faits qu'il a appris en rapport avec l'exercice de son mandat, et cela même après qu'il a cessé d'être sénateur ou député (art. 28 de la Constitution).
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat et inclut également les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection. Toutefois, s'il n'a pas été demandé à la Chambre (ou si celle-ci n'a pas refusé) de donner son accord, le sénateur peut être poursuivi après la fin de son mandat.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 27, al. 4 de la Constitution) (exception : contraventions; art. 27, al. 3 de la Constitution) :
- Autorité compétente : le Sénat
Dans ce cas, le parlementaire peut être entendu. Il ne dispose pas de moyen de recours.
· Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions.
· Le Parlement ne peut pas suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres.
· En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement.
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| MANDAT |
| Formation |
· Il n'existe pas une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires. |
| Participation aux travaux du parlement |
· Les parlementaires ont l'obligation de présence en séance plénière, en commission, et autres organes de la Chambre dont ils sont membres
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation (art. 38 de la Loi No. 236/1995 Coll. sur le salaire et autres indemnités liées à l'exercice de la fonction de Représentant du pouvoir de l'Etat, de quelques charges publiques et de juge): déductions d'indemnités
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| Discipline |
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| Code de conduite |
· Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays mais il existe quelques dispositions applicables (art. 22 et 25, al. f de la Constitution, art. 6, al. f; en ce qui concerne la déclaration de patrimoine, voir Obligation de déclaration de patrimoine).
· Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite: perte du mandat (art. 22 et 25, al. f de la Constitution; incompatibilités)
Dans ce cas, le parlementaire dispose d'un moyen de recours.
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| Relations entre parlementaires et groupes de pression |
· Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine. |
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