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N°33
AVRIL 2009

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de la Revue

Le Monde des Parliaments
Evolution parlementaire

ALGERIE
La Constitution a été modifiée en novembre 2008, avec pour effets de lever la limitation des mandats présidentiels et de créer la fonction de Vice-président. La fonction de Premier ministre a été ramenée au même niveau que celle des autres ministres, le Premier ministre n'ayant désormais plus le pouvoir de choisir le gouvernement ou d'en présenter le programme. D'autres amendements ont été introduits afin d'assurer une représentation équitable des femmes en politique.

Ces amendements ont été validés par le Parlement, en lieu et place d'un référendum sur la Constitution. Le 12 novembre, les deux chambres réunies en Congrès les ont approuvés par 500 voix, contre 21 et huit abstentions. Le Président les a ratifiés le 15 novembre.

EMIRATS ARABES UNIS
Le 1er décembre 2008, le Conseil suprême de la Fédération (plus haute instance politique et de décision de l'administration fédérale) a approuvé des amendements à la Constitution portant transformation du Conseil national de la Fédération (FNC - le Parlement fédéral) en un organe législatif à part entière, habilité à contrôler l'action du gouvernement. Ces amendements portent le mandat du FNC de deux à quatre ans. Les membres actuels du Conseil, qui ont été élus en décembre 2006, conserveront ainsi leur siège jusqu'en février 2011.

EQUATEUR
Le 25 juillet 2008, l'Assemblée constituante a publié un projet de Constitution de 444 articles. Le 28 septembre, ce projet a été soumis à référendum. Plus de 90 % des 9,3 millions d'électeurs inscrits se sont rendus aux urnes et 64 % d'entre eux se sont prononcés pour. La nouvelle Constitution, la vingtième depuis l'indépendance du pays en 1830, est entrée en vigueur le 20 octobre, à sa publication au journal officiel. La nouvelle Constitution prévoit la création d'un Parlement monocaméral incarné par une Assemblée nationale de 124 membres élus pour quatre ans selon un mode de scrutin mixte : 103 sont élus au scrutin majoritaire dans des constitutions plurinominales et 21 à la représentation proportionnelle (dont 15 dans une circonscription nationale, les six autres représentant les Equatoriens de l'étranger). Le Président en exercice est désormais habilité à se représenter à la présidence du pays dès l'expiration de son mandat. Il peut dissoudre l'Assemblée nationale durant les trois premières années de son mandat de quatre ans. L'Assemblée nationale peut le destituer. Dans les deux cas, s'ensuivent automatiquement des élections législatives et présidentielles.

Une fois la nouvelle constitution entrée en vigueur, le Congrès national a cessé de fonctionner. Une Commission législative et de contrôle, composée de membres de l'Assemblée constituante, a été chargée de s'acquitter des fonctions principales du pouvoir législatif jusqu'à la mise en place de l'Assemblée nationale. Les élections législatives et présidentielles anticipées prévues par la nouvelle Constitution se tiendront le 26 avril 2009.

FEDERATION DE RUSIE
Le 5 novembre 2008, le Président Dmitri Medvedev a proposé des amendements à la Constitution visant à proroger d'un an les mandats respectifs du Président et de la Douma d'Etat, qui seraient donc désormais de six ans et cinq ans. Après avoir obtenu l'avis conforme du Parlement et des assemblées législatives régionales, le Président Medvedev a signé les amendements qui ont pris force de loi le 30 décembre. Ils sont entrés en vigueur le lendemain, avec leur publication au journal officiel.

FRANCE
L'Assemblée nationale françaiseLe 21 juillet 2008, l'Assemblée nationale et le Sénat réunis en Congrès, ont adopté par 539 voix contre 357, soit une voix de plus que la majorité des trois cinquièmes requise, une série de réformes constitutionnelles proposées par le Président Nicolas Sarkozy. Les parlementaires étaient divisés au sujet d'un projet visant à permettre au Président de la République de s'adresser au Parlement, ce que la Constitution n'autorisait plus depuis 1875, en raison de la séparation des pouvoirs entre l'Exécutif et le Législatif. Ces amendements renforcent le pouvoir de contrôle du Parlement sur le Gouvernement, ainsi que sa maîtrise de son propre calendrier. Le Parlement jouit désormais aussi d'un droit de veto sur certaines nominations du Président de la République. Enfin, ce dernier ne peut plus accomplir plus de deux mandats consécutifs.

MALDIVES
Le 26 juin 2008, le Majlis spécial (assemblée constitutionnelle) a adopté une nouvelle Constitution que le Président Maumoon Abdul Gayoom a ratifiée le 7 août. Les premières élections présidentielles pluralistes de l'histoire du pays allaient ainsi pouvoir se tenir le 8 octobre. La nouvelle Constitution prévoit que le Président ne peut effectuer plus de deux mandats. Toutefois, M. Gayoom, qui occupait la fonction présidentielle depuis 1978, a été autorisé à se présenter aux élections. Il a été défait par M. Mohamed Nasheed, du Parti démocratique des Maldives (MDP).

Les élections législatives devaient se tenir avant le 15 février 2009 et les nouveaux élus prêter serment avant la fin février. Toutefois, au moment de la mise sous presse, le Majlis du peuple n'avait pas encore adopté la loi électorale fixant le nombre réglementaire de membres de la nouvelle législature, qui devrait porter de 50 à 70 le nombre de membres élus au suffrage direct.

SENEGAL
Le 29 juillet 2008, l'Assemblée nationale a adopté un amendement à l'article 27 de la Constitution qui portait le mandat présidentiel de cinq à sept ans, ledit article prévoyant pourtant que la disposition en question « ne [pouvait] être révisée que par une loi référendaire ». Après approbation du Sénat, puis des deux chambres du Parlement réunies en Congrès, le Président Abdoulaye Wade a promulgué l'amendement en question, le 21 octobre. Dans l'intervalle, l'Assemblée nationale et le Sénat ont respectivement voté, les 12 et 15 octobre, la modification de l'article 62 de la Constitution en vue de ramener le mandat du Président de l'Assemblée nationale de cinq ans à un an, avec effet immédiat. Entre 2000 et 2008, la Constitution a été modifiée en moyenne tous les six mois.

TURKMENISTAN
Le 23 avril 2008, le Président Gurbanguly Berdimuhamedov a annoncé que des amendements majeurs à la Constitution seraient introduits en septembre 2008. Ces amendements ont été adoptés le 26 septembre par le Conseil du peuple (Khalk Maslahaty), organe suprême de représentation composé de plus de 2 000 hauts fonctionnaires et anciens, créé en 2003, sous la présidence de Saparmyrat Niyazov. Le Conseil du peuple a ensuite voté à l'unanimité sa dissolution et le transfert de ses attributions au Président et au Parlement, à savoir l'Assemblée. L'Assemblée a retrouvé le droit d'amender et d'adopter la Constitution, prérogative qui lui avait été retirée en 2003. Elle est dorénavant aussi habilitée à convoquer des référendums, ainsi que les élections présidentielles et législatives, à ratifier les traités internationaux et à s'occuper des questions touchant à la démarcation des frontières nationales.

Les amendements adoptés portent en outre le nombre des membres de l'Assemblée de 50 à 125. Enfin, les personnes désignées par des partis et mouvements politiques légalement enregistrés, ainsi que par des associations publiques et assemblées d'électeurs, peuvent désormais se présenter aux élections. Jusque là, seuls les membres du Parti démocratique du Turkménistan, seul parti légal du pays, étaient éligibles.