| Nom du parlement (générique / traduit) |
National Assembly / Assemblée nationale |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| NATURE |
| Nature du mandat |
· Représentation libre |
| Début du mandat |
· Dès la proclamation des résultats |
| Validation des mandats |
· Validation par la Haute Cour, seulement en cas de contestation (art. 69, al. 1 de la Constitution du 30.09.1966, amendée en 1987)
· Procédure (art. 75 de la Constitution; art. 114 à 138 de la Loi électorale) |
| Fin du mandat |
· Le jour où l'on proclame les noms des parlementaires nouvellement élus ou le jour de la dissolution anticipée (pour la dissolution anticipée, voir. art. 68, al. 1 a) et 91, al. 2 à 5 de la Constitution). |
| Possibilité de démission |
Oui |
· De son propre gré (art. 125, al. 1 de la Constitution)
· Procédure (art. 125 de la Constitution)
· Autorité compétente pour accepter la démission : la démission n'a pas à être acceptée |
| Possibilité de perte du mandat |
Oui |
a) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire : décision de la Haute Cour (art. 69, al. 1 a) de la Constitution):
- Perte du mandat pour cause d'absentéisme (art. 68, al. 1 b) de la Constitution; art. 5 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale; voir aussi: Participation aux travaux du Parlement)
- Incapacité (art. 62 et 68, al. 1 c) et 2 de la Constitution) |
| STATUT DES MEMBRES |
| Rang protocolaire |
· A l'intérieur du Parlement :
· A l'extérieur du Parlement |
| Indemnités, facilités, services |
· Passeport diplomatique
· Indemnité de base : 64.860 pula + Indemnité complémentaire : varie selon les circonscriptions + frais de représentation : 4.008 pula par an
· Exonération totale d'impôts
· Régime de retraite spécial
· Autres facilités :
a) Secrétariat (art. 70 de la Constitution) : 13.632 pula par an
b) Logement de fonction :
c) Véhicule de fonction quand le Parlement est en session
d)Personnel de protection au lieu de résidence officiel (appartement) pendant les sessions de l'Assemblée
e) Les services postaux et téléphoniques sont remboursés aux 2/3 + indemnité de 3.408 pula
f) Voyages et transports gratuits pendant les sessions du Parlement |
| Obligation de déclaration de patrimoine |
Non |
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| Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire |
· La notion existe
· L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement.
· Dérogations : offenses et outrages (art. 44, al. 2 à 6 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale; voir: Discipline)
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, à toutes (aux) poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat. |
| Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire |
· La notion existe
· Elle s'applique en matière pénale et civile), couvre toutes les infractions et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre et de la perquisition domiciliaire.
· Dérogations : [flagrant délit, etc.] (Aucune dérogation n'est prévue.)
· L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
· La protection est assurée pendant les sessions uniquement et n'inclut pas les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée
- Autorité compétente :
- Procédure : Dans ce cas, le parlementaire ne peut pas être entendu. Il ne dispose pas d'un moyen de recours.
- Autorité compétente :
- Procédure
· Le Parlement ne peut pas suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres
En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement. |
| MANDAT |
| Formation |
· Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires.
· Elle est dispensée par l'Administration du Parlement.
· Manuels de procédure parlementaire : |
| Participation aux travaux du parlement |
· Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière, en commission et aux autres réunions.)
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation (art. 68, al. 1 b) de la Constitution; art. 5 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale) : Perte du mandat
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions (art. 69, al. 1 a) de la Constitution) : la Haute Cour |
| Discipline |
· Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les art. 43 et 44 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
· Sanctions disciplinaires prévues :
- Ordre de mettre fin à une intervention (art. 44, al. 1 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale)
- Ordre de se retirer pour le restant de la séance du jour (art. 44, al. 2 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale)
- Interpellation assortie de suspension (art. 44, al. 3 à 6 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale)
- Suspension du Parlement, suspension de la séance (art. 44, al. 7 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale)
· Cas spécifiques :
- Offenses et outrages (art. 44, al. 2 à 6 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale) : ordre de se retirer pour le restant de la séance du jour; interpellation et suspension
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions (art. 43 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale)
- Ordre de mettre fin à une intervention; ordre de se retirer pour le restant de la séance du jour; interpellation; suspension de la session de l'Assemblée; suspension de la séance; offenses et outrages: le Président
- Suspension; offenses et outrages : l'Assemblée nationale
· Procédure :
- Ordre de mettre fin à une intervention (art. 44, al. 1 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale)
- Ordre de se retirer pour le restant de la séance du jour; offenses et outrages (art. 44, al. 2 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale)
- Interpellation assortie de suspension; offenses et outrages (art. 44, al. 3 à 6 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale)
- Suspension de la session de l'Assemblée; suspension de la séance (art. 44, al. 7 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale) |
| Code de conduite |
· Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, mais certaines dispositions sont pertinentes (art. 62, al. 1 e) et g), 68, al. 1 c), 69, al. 1 a) et 94 de la Constitution).
· Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite (art. 62, al. 1 e) et g) et 68, al. 1 c) de la Constitution) : Perte du mandat (incompatibilités)
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions (art. 69, al. 1 a) de la Constitution) : la Haute Cour
· Procédure |
| Relations entre parlementaires et groupes de pression |
· Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine. |
