| Nom du parlement (générique / traduit) |
Narodno sabranie / Assemblée nationale |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| CONTEXTE |
| Dernières élections / renouvellement (de/à) |
5 juillet 2009 |
| Périodicité et ampleur du renouvellement |
Renouvellement de l'ensemble des membres à l'échéance normale de leur mandat. |
Le 28 avril 2009, le Président Georgi Parvanov a annoncé que des élections législatives auraient lieu le 5 juillet. Ces élections seraient, d'une part, les premières depuis l'entrée du pays dans l'Union européenne (UE), en janvier 2007 et allaient, d'autre part, se dérouler conformément à une nouvelle loi électorale. Jusque là les parlementaires étaient élus à la proportionnelle pure. Dorénavant, 31 des 240 parlementaires sont élus au scrutin majoritaire et les autres, à la proportionnelle. Le projet initial de modification du système électoral prévoyait de relever de 4 % à 8 % le seuil exigé des coalitions pour obtenir une représentation au Parlement, mais le Président Georgi Parvanov avait opposé son véto à cette disposition.
Lors des élections précédentes, en juillet 2005, le Parti socialiste bulgare (BSP) était à la tête de la Coalition pour la Bulgarie (CB), qui se composait de huit partis. Celle-ci avait remporté 82 sièges sur les 240 à pourvoir. Le leader du BSP, M. Sergey Stanichev, était devenu Premier ministre et avait formé un gouvernement de coalition avec la Coalition pour la Bulgarie, le Mouvement national Siméon II (NMSS, 53 sièges) et le Mouvement pour les droits et les libertés (DPS), parti représentant l'ethnie turque, qui avait remporté 34 sièges. En octobre 2006, M. Parvanov (BSP) avait été réélu au deuxième tour de la présidentielle, devant M. Volen Siderov du parti Ataka. En octobre 2008, le NMSS s'était rebaptisé Mouvement national pour la stabilité et le progrès (NMSP) et avait réélu l'ancien roi, Siméon de Saxe-Cobourg Gotha, à sa direction.
Vingt partis et coalitions ont pris part au scrutin de 2009. Le Parti des citoyens pour le développement européen de la Bulgarie (GERB), force d'opposition de centre-droit, représentait une menace pour les partis du gouvernement sortant. Le GERB n'était pas représenté dans l'Assemblée nationale sortante, mais avait remporté les élections législatives européennes de juin 2009. Les autres partis bien placés étaient le parti Ataka, la Coalition bleue (BC) et le Parti de l'ordre, de la loi et de la justice (RZS).
Conformément à la loi électorale nationale, les candidats bénéficient de la même immunité que les parlementaires. Ainsi, peu avant les élections de 2009, les tribunaux avaient ordonné la libération de plusieurs candidats poursuivis pour des faits graves au pénal, tels que détournement de fonds, traite des femmes ou trafic de stupéfiants. La participation de ces candidats conduisait à s'interroger sur la légitimité et la régularité du scrutin.
En 2008, l'UE avait gelé plus de 500 millions d'euros d'aide destinés à l'agriculture et à l'infrastructure. L'UE estimait que le gouvernement ne prenait pas de mesures suffisantes pour lutter contre la corruption et la criminalité organisée. L'économie du pays avait en outre été encore affaiblie par la récente crise économique mondiale et allait, selon les analystes, se contracter de 3 % supplémentaires en 2009.
Le parti GERB de M. Boyko Borisov, Maire de la capitale, Sofia, entendait travailler avec le Fonds monétaire international (FMI) à la relance de l'économie et faire mettre en prison toute personne coupable de détournement de fonds de l'Union européenne. Il prenait l'engagement solennel de rendre le gouvernement transparent. La Coalition bleue, constituée de l'Union des forces démocratiques et des Démocrates pour une Bulgarie forte, était codirigée par l'ancien Premier ministre Ivan Kostov et M. Martin Dimitrov, parlementaire européen. Cette coalition de centre-droit faisait également campagne sur un programme anti-corruption. M. Kostov reprochait au Premier ministre, M. Stanichev, d'avoir refusé de débattre des questions économiques durant la campagne électorale.
Le Premier ministre, M. Stanichev (BSP), qui était de nouveau à la tête de la Coalition pour la Bulgarie, mettait en avant les états de service de son gouvernement, et en particulier l'entrée du pays dans l'Union européenne. Selon lui, le GERB et la Coalition bleue allaient remettre en cause la protection sociale des Bulgares en privatisant les secteurs de l'énergie et de la santé et en faisant baisser les salaires et les retraites.
Le leader du DPS, M. Ahmed Dogan, estimait que soutenir l'opposition signifierait un retour au Processus de renaissance nationale utilisé dans les années 80 pour assimiler les Bulgares de confession musulmane (d'origine bulgare ou turque) en les forçant à prendre des noms à consonance slave. Le Premier ministre reprochait au DPS de jouer la carte ethnique. M. Borisov (GERB) s'engageait à mettre fin à la double nationalité, qui permettait d'après lui au DPS de recueillir les voix de nombreux Bulgares qui résidaient en fait en Turquie, alors que les autres Bulgares de l'étranger n'étaient pas autorisés à voter.
Le Parti de l'ordre, de la loi et de la justice (RZS), de M. Yane Yanev, promettait de travailler à des réformes judiciaire et financière. M. Yanev accusait le BSP d'avoir passé un accord pré-électoral avec les dirigeants roms pour recueillir les suffrages de la communauté rom, accusation que le Premier ministre rejetait.
Le parti ultranationaliste Ataka a fait campagne sur un programme anti-européen. Il a accusé le DPS de mener ce que son leader M. Siderov a qualifié de " politique anti-bulgare " et a pris l'engagement de faire barrage à l'islamisation et à la corruption.
Le 5 juillet, 60,95 % des 7,1 millions d'électeurs inscrits se sont rendus aux urnes. Plusieurs irrégularités, telles que l'achat de voix, ont été signalées le jour du scrutin.
L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ont observé le scrutin. Elles ont conclu que les élections s'étaient globalement déroulées conformément aux normes internationales, tout en recommandant des efforts supplémentaires pour garantir l' " intégrité du processus électoral ".
Six formations politiques ont franchi le seuil de 4 % requis pour obtenir une représentation parlementaire. Le GERB a obtenu 116 sièges. Les partis du gouvernement sortant - à savoir la Coalition pour la Bulgarie et le DPS - en ont respectivement obtenu 40 et 38. Le NMSP n'a pour sa part pas obtenu de représentation parlementaire, avec seulement 2,9 % des suffrages, à la suite de quoi Siméon de Saxe-Cobourg a démissionné de la direction du Parti. L'Ataka, la Coalition bleue et le RZS ont remporté respectivement 21, 15 et dix sièges. Cinquante femmes ont été élues.
A sa session inaugurale, le 14 juillet, l'Assemblée nationale a élu Mme Tsetska Tsacheva à sa présidence. Celle-ci est ainsi devenue la première femme à occuper cette fonction en Bulgarie.
Le 16 juillet, le GERB a annoncé qu'il formerait un gouvernement minoritaire seul. Le 27 juillet, l'Assemblée nationale a voté la confiance au gouvernement de M. Borisov, avec le soutien d'Ataka, de la Coalition bleue et du RZS. |
| RESULTATS DES ELECTIONS |
| Tours de votes |
| Tour no 1 | 5 juillet 2009 |
Nombre d'électeurs inscrits
Votants
Bulletins blancs ou nuls
Suffrages valables |
7'129'965
4'345'450 (60.95%)
4'226'194 |
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Notes
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| Répartition des votes |
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Tour no 1
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| Parti / Formation politique |
Candidats |
Votes |
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Vote en % |
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| Citoyens pour le développement européen de la Bulgarie (GERB) |
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|
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|
43.06 |
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|
| Coalition pour la Bulgarie (CB) |
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|
19.14 |
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|
| Mouvement pour les droits et les libertés (DPS) |
|
|
|
|
15.79 |
|
|
| Ataka |
|
|
|
|
10.05 |
|
|
| Coalition bleue (BC) |
|
|
|
|
7.18 |
|
|
| Parti de l'ordre, de la loi et de la justice (RZS) |
|
|
|
|
4.78 |
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| Indépendants |
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|
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| Répartition des sièges |
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Tour no 1
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| Parti / Formation politique |
Total sièges
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Scrutin majoritaire |
Proportionnel |
Sièges fév. 2010 |
|
| Citoyens pour le développement européen de la Bulgarie (GERB) |
116
|
26 |
90 |
117 |
|
| Coalition pour la Bulgarie (CB) |
40
|
0 |
40 |
40 |
|
| Mouvement pour les droits et les libertés (DPS) |
38
|
5 |
33 |
37 |
|
| Ataka |
21
|
0 |
21 |
21 |
|
| Coalition bleue (BC) |
15
|
0 |
15 |
14 |
|
| Parti de l'ordre, de la loi et de la justice (RZS) |
10
|
0 |
10 |
0 |
|
| Indépendants |
0
|
0 |
0 |
11 |
|
|
| Répartition des sièges entre hommes et femmes |
Hommes
Femmes
Pourcentage de femmes |
190
50
20.83%
|
| Répartition des sièges selon l'âge |
|
|
|
| Répartition des sièges selon la profession |
Architecte, géomètre, ingénieur
Economiste
Juristes
Autres
Médecin, dentiste
Enseignement
Journalisme, audiovisuel, médias
Recherche/sciences
Chef d'entreprise
|
52
47
45
37
25
16
7
6
5
|
| Commentaires |
Note sur la répartition des sièges :
Le 16 février 2010, la Cour constitutionnelle a décidé d'invalider plus de 18 000 votes émis en Turquie lors des élections de 2009 en raison d'infractions au processus électoral, à la suite de quoi l'élection de trois parlementaires, dont un du Parti de l'ordre, de la loi et de la justice (RZS), a été annulée. Le RZS ne détient donc plus que neuf sièges, soit un de moins que le nombre requis pour former un groupe parlementaire. Ses membres siègent donc comme indépendants. La mention " sièges février 2010 " désigne la composition finale du Parlement, après la décision de la Cour constitutionnelle.
Répartion des sieges selon l'âge
20 à 29 ans : 12
30 à 39 ans : 53
40 à 49 ans : 92
50 à 59 ans : 62
60 à 69 ans : 20
Plus de 70 ans : 1
Total: 240
Source:
- Assemblée nationale (16.07.2009, 16.02.2010)
- http://www.parliament.bg/?page=ns&lng=en&nsid=8 |
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