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CHYPRE
Vouli Antiprosopon (Chambre des Représentants)

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Modules:
INFORMATIONS GENERALES SUR LA CHAMBRE

Nom du parlement (générique / traduit) Vouli Antiprosopon / Chambre des Représentants
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Structure du parlement Monocaméral
Affilié à l'UIP Oui
Date(s) d'affiliation 1978
PRESIDENCE
Président(e) Yiannakis L. Omirou (M) 
Notes Elu le 2 juin 2011.
Secrétaire général(e) Socrates Socratous (M) 
COMPOSITION
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 80 / 56
POURCENTAGE DE FEMMES


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Femmes (nombre actuel) 6 (10.71%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 80
Notes Cinquante-six membres sont élus par la communauté chypriote grecque et 24 sont élus par la communauté chypriote turque (sièges actuellement vacants).
Durée de la législature 5 ans
Dernier renouvellement (de/à) 22 mai 2011
(Détails)
CONTACTS
Adresse House of Representatives
NICOSIA
(Export mailing lists)
Téléphone (357) 22 40 73 00
Fax (357) 22 66 86 11
E-mail international-relations@parliament.cy
s.g@parliament.cy
Site Web
http://www.parliament.cy

SYSTÈME ÉLECTORAL

Nom du parlement (générique / traduit) Vouli Antiprosopon / Chambre des Représentants
Structure du parlement Monocaméral
CADRE JURIDIQUE
Loi électorale 16 juillet 1979
Dernier amendement: 16.01.2003
Mode de désignation élus au scrutin direct 80
Circonscriptions Six circonscriptions plurinominales (sièges attribués proportionnellement à la population)
Mode de scrutin Proportionnel: Election au scrutin proportionnel direct (listes de partis ouvertes) avec vote préférentiel.
Les électeurs se prononcent d'abord pour la liste d'un parti (ou d'une coalition ou de candidats indépendants) et désignent ensuite sur cette liste un nom par tranche de quatre sièges à pourvoir au niveau de leur circonscription.
Dans le cas des circonscriptions électorales de moins de trois sièges, seule une préférence peut être exprimée. Aucune indication de préférence n'est requise pour que les chefs de parti ou autres candidats placés à la tête de coalitions électorales soient élus.
Dans chaque circonscription, les sièges sont répartis entre les listes en divisant le nombre total de suffrages exprimés en faveur de chaque liste par le quotient électoral (au plus fort reste avec quotient de Hare). Les sièges restants sont répartis entre les partis ou coalitions de partis qui ont obtenu soit au moins un siège dans une des circonscriptions dès la première répartition, soit au moins 1,8% de l'ensemble des suffrages valablement exprimés dans l'île (pour les coalitions de deux ou plusieurs partis, les pourcentages requis sont 10% et 20%, respectivement). Néanmoins, pour avoir droit à un siège additionnel, les partis admis à la seconde répartition doivent avoir obtenu au moins 3,6 % du total des suffrages exprimés.
En cas de vacance de siège en cours de législature, il est fait appel au candidat - du même parti que le titulaire - qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages préférentiels après le dernier des candidats élus.
Vote obligatoire : l'abstention non justifiée étant passible d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement.
Conditions pour être électeur - âge : 18 ans
- citoyen chypriote (y compris personnes naturalisées)
- résidence à Chypre pendant au moins les six mois précédant le scrutin
- les expatriés ne peuvent pas voter.
- interdiction : maladie mentale, peine de prison, incapacité électorale par décision judiciaire
CANDIDATS
Conditions pour être élu - tout électeur qualifié
- âge : 25 ans
- citoyen chypriote
- pas d'obligation de résidence
- inéligibilité : condamnation pour un délit commis par malhonnêteté ou turpitude morale, fraude électorale
Incompatibilités - ministres
- maires
- conseillers municipaux
- membres des forces armées ou forces de sécurité
- titulaires d'un emploi public ou communal
Conditions de présentation - présentation sous l'étiquette d'un parti ou à titre individuel
- soutien d'au moins quatre électeurs inscrits, approuvés par le candidat
- caution de 250 livres chypriotes, remboursable si obtention d'un tiers au moins du quotient électoral

DERNIÈRES ÉLECTIONS

Nom du parlement (générique / traduit) Vouli Antiprosopon / Chambre des Représentants
Structure du parlement Monocaméral
CONTEXTE
Dernières élections / renouvellement (de/à) 22 mai 2011
Périodicité et ampleur du renouvellement Renouvellement des 56 députés de la Chambre des Représentants de la communauté chypriote grecque à l'échéance normale de leur mandat.
Le scrutin de 2011 était le dixième depuis la fondation de la République de Chypre en 1960. Le pays est divisé en deux - le nord habité par les Chypriotes turcs et le sud dominé par les Chypriotes grecs - depuis 1974. La Turquie avait, alors, envahi l'île en réponse à un coup d'Etat militaire soutenu par la Grèce. En 1983, le nord s'est proclamé République turque de Chypre du nord, que la Turquie est seule à reconnaître.

Lors du scrutin précédent, tenu en mai 2006 pour pourvoir les 56 sièges réservés à la communauté chypriote grecque (voir note 1), les partis de la coalition au pouvoir avaient obtenu 38 sièges - 18 pour le Parti progressiste des masses laborieuses (AKEL), 11 pour le Parti démocratique (DIKO), cinq pour le Mouvement social-démocrate (EDEK), trois pour le Parti européen (EK) et un pour le Mouvement écologiste (Parti vert de Chypre ou KOP). M. Demetris Christofias (AKEL) avait ensuite été réélu Président de la Chambre en juin.

En février 2008, M. Christofias - originaire d'un village du nord - a remporté les élections présidentielles, ayant promis de mettre fin à la partition de l'île. M. Marios Garoyian (DIKO) lui a alors succédé comme Président de la Chambre.

Le Président Christofias a constitué un gouvernement de coalition regroupant l'AKEL, le DIKO et l'EDEK. Dès son investiture, il a ouvert des pourparlers avec le dirigeant des Chypriotes turcs, M. Mehmet Ali Talat (Parti républicain turc, CTP).

La proposition de M. Christofias de constituer un Etat fédéral prévoyait une présidence tournante entre les deux communautés (voir note 2). En février 2010, l'EDEK s'est retiré du gouvernement de coalition, voyant dans ce projet de rotation une concession unilatérale du Président Christofias. Les négociations ont traîné en longueur sur les droits fonciers et les limites territoriales, pour s'arrêter complètement après la présidentielle tenue en avril 2010 dans la République du nord, dont M. Dervis Eroglu, du Parti de l'unité nationale, indépendantiste, est sorti vainqueur.

En février 2011, la Chambre des représentants a voté en faveur de l'adhésion au Programme "Partenariat pour la paix" de l'OTAN (Organisation du Traité de l'Atlantique nord), dernière étape avant l'accession de Chypre à l'Organisation. Le DISY, le DIKO, l'EDEK et l'EK ont soutenu la résolution. Le Président Christofias (AKEL) a opposé son veto, estimant que cette adhésion allait à l'encontre de son engagement de conclure un accord de paix avec les Chypriotes turcs. Emmené par le Président de la Chambre, M. Garoyian, le DIKO a critiqué son partenaire au sein de la coalition, jugeant le veto du Président Christofias inconstitutionnel (voir note 3). L'EDEK s'en est, lui aussi, pris au Président, coupable à ses yeux de ne pas avoir respecté la décision de la Chambre des représentants. Le dirigeant de l'AKEL, Andros Kyprianou, a défendu la décision du Président, au motif que l'intervention militaire de 1974 avait été menée par l'OTAN.

Les élections sont intervenues dans un climat de faible croissance économique et d'augmentation du chômage. Le gouvernement conduit par l'EKEL avait réduit le nombre de fonctionnaires de deux pour cent depuis décembre 2010. En janvier 2011, il avait mis en place une TVA de cinq pour cent sur les denrées alimentaires et les boissons, hors spiritueux, vins et sodas.

En tout, 406 candidats de 10 partis et six indépendants étaient en lice (voir note 4). L'AKEL de M. Kyprianou et le DIKO du Président de la Chambre, M. Garoyian, affrontaient le DISY, dirigé par M. Nicos Anastasiades.

M. Kyprianou a rendu hommage au Président pour sa contribution aux pourparlers sur la réunification. L'AKEL s'est engagé à persévérer sur la voie de l'unité, de la dignité et de la prospérité du peuple, "pour l'avenir de Chypre et la Chypre de l'avenir". L'AKEL a également reproché au DIKO son alignement sur les partis de l'opposition quant à la résolution parlementaire relative à l'OTAN. M. Garoyian, Président de la Chambre et dirigeant du DIKO, a fait valoir que la participation de sa formation au gouvernement ne modifiait en rien son indépendance politique. Le Président Christofias a invité les électeurs à s'exprimer en masse, afin de "ne pas laisser les autres décider" pour eux.

Le chef du DISY, M. Anastasiades, a reproché au Président la détérioration de l'économie, estimant que son pays devait investir davantage dans le secteur privé en privatisant plusieurs organismes étatiques.

A la veille du scrutin, le 21 mai, le gouvernement a annoncé qu'il avait conclu, avec le Qatar, un marché de plusieurs millions d'euros portant sur des projets immobiliers dans la capitale, Nicosie. Le DISY y a vu une annonce électoraliste, mais le gouvernement a qualifié cette accusation d'affabulation.

Bien que le vote soit obligatoire, seuls 78,7 % des 531 000 électeurs inscrits se sont exprimés en 2011, contre 89 % en 2006. Depuis 2006, les Chypriotes turcs vivant dans le sud ont le droit de voter et de se porter candidats. En 2011, 544 d'entre eux se sont inscrits sur les listes électorales, contre 270 en 2006.

Le DISY, auparavant dans l'opposition, est devenu la plus importante formation de la nouvelle Chambre, avec 20 sièges, soit un de plus que l'AKEL. Le DIKO et l'EDEK ont remporté neuf et cinq sièges respectivement, contre deux pour l'EK et un pour le KOP. En tout, six femmes ont été élues.

Le 2 juin, la nouvelle Chambre a tenu sa séance inaugurale, élisant M. Yiannakis L. Omirou (EDEK) à sa présidence.

Note 1:
En vertu de l'article 62.1 de la Constitution de 1960, la Chambre des représentants comptait statutairement 50 membres, dont 35 (70 %) élus par la communauté chypriote grecque et 15 (30 %), par la communauté chypriote turque. Cette dernière s'est retirée des institutions du gouvernement central en 1963, laissant ses 15 sièges vacants depuis. En 1985, le nombre statutaire des membres de la Chambre a été porté à 80, dont 56 pour la communauté chypriote grecque et 24 (actuellement vacants), pour la communauté chypriote turque.

Note 2:
Conformément à la Constitution de 1960, le poste de président revient à un Chypriote grec et celui de vice-président (vacant depuis 1963), à un Chypriote turc.

Note 3:
L'article 50-1 a) de la Constitution, dispose ce qui suit : "Le Président et le Vice-Président de la République, séparément ou ensemble, ont le droit de veto final sur toute loi ou décision de la Chambre des représentants portant, en tout ou partie, sur :
a) les affaires étrangères, exceptée la participation de la République aux organisations et pactes internationaux d'alliance auxquels le Royaume de Grèce et la République de Turquie adhèrent tous deux".
http://www.cyprus.gov.cy/portal/portal.nsf/All/5136F7B14D7F6885C2256FD5003BD099?OpenDocument

Note 4:
Neuf autres candidats se sont inscrits pour représenter les communautés maronite, latine et arménienne, qui ont le statut d'observateur à la Chambre des représentants.
RESULTATS DES ELECTIONS
Tours de votes
Tour no 122 mai 2011
Nombre d'électeurs inscrits
Votants
Bulletins blancs ou nuls
Suffrages valables
531'463
418'247 (78.7%)
13'670
404'577
Notes
Répartition des votes
Tour no 1
Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en %
Rassemblement démocratique (DISY) 138'682 34.28
Parti progressiste des masses laborieuses (AKEL) 132'171 32.67
Parti démocratique (DIKO) 63'763 15.76
Mouvement social démocrate (EDEK) 36'113 8.93
Parti européen (EK) 15'711 3.88
Parti vert de Chypre (KOP) 8'960 2.21
Répartition des sièges
Tour no 1
Parti / Formation politique Total sièges Progrès / recul
Rassemblement démocratique (DISY) 20 2
Parti progressiste des masses laborieuses (AKEL) 19 1
Parti démocratique (DIKO) 9 -2
Mouvement social démocrate (EDEK) 5 0
Parti européen (EK) 2 -1
Parti vert de Chypre (KOP) 1 0
Répartition des sièges entre hommes et femmes
Hommes

Femmes

Pourcentage de femmes
50

6

10.71%
Répartition des sièges selon l'âge
Répartition des sièges selon la profession
Commentaires
Sources:
Chambre des Représentants (27.05.2011)
http://live.elections.moi.gov.cy/English
http://live.elections.moi.gov.cy/English
http://www.robert-schuman.eu/doc/oee/oee-693-en.pdf
http://www.cyprus.gov.cy
http://www.osce.org/odihr/elections/cyprus/76198
http://www.akel.org.cy/nqcontent.cfm?a_id=7808&tt=graphic&lang=l3

PRESIDENCE DU PARLEMENT

Nom du parlement (générique / traduit) Vouli Antiprosopon / Chambre des Représentants
Structure du parlement Monocaméral
DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT
Titre Président(e) de la Chambre des Représentants
Mandat - durée: 5 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: démission par écrit, condamnation pour infraction comportant un acte de malhonnêteté ou de turpitude morale, membre disqualifié par une cour compétente pour toute infraction électorale - personne occupant une autre fonction publique, décès
Mode de désignation - élu par tous les Membres de la Chambre à la première séance après les élections , après la validation des mandats et après la prestation de serment
Eligibilité - tout Membre peut être candidat - il n'est pas nécessaire de déposer une candidature
Mode de scrutin - vote formel à scrutin public (à main levée) - possibilité d'organiser plusieurs tours , 3 au maximum
- au 1er tour, 50%+1 des voix des Membres présents sont nécessaires - au second tour, 40% et au 3ème le candidat ayant reçu le plus grand nombre de voix est élu
Déroulement / résultats - le Doyen des Membres préside la Chambre pendant le vote
- le Président de séance contrôle le scrutin
- le Président de séance proclame les résultats sans délai
- recours possible
STATUT
Statut - 2ème personnalité de l'Etat après le Président de la République - est Chef de l'Etat par intérim en l'absence du Président de la République
- assure la représentation de la Chambre au sein des pouvoirs publics
- assure la représentation de la Chambre au sein d'organes internationaux
- peut présider toutes les commissions - est Président de droit de la commission des candidatures
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le doyen des Membres
Bureau / Organe collégial
Indemnités et privilèges - salaire
+ indemnité pour frais
- résidence officielle
- secrétariat et personnel supplémentaire
- personnel de protection
FONCTIONS
Organisation du travail parlementaire - convoque les sessions
- établit et modifie l'ordre du jour
- organise les débats et fixe les temps de parole selon les articles de la Constitution et du Règlement intérieur
- renvoie l'étude d'un texte à une commission
- peut proposer la création de commissions d'enquête
Conduite des débats - ouvre, suspend et lève les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- peut lire les annonces concernant la Chambre
- est responsable de la discipline à l'intérieur de la Chambre: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- établit l'ordre d'appel des amendements en conformité avec le Règlement intérieur
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule un cas de vote en cas d'irrégularités en conformité avec le Règlement intérieur
- vérifie le quorum
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats impromptus
Attributions spéciales - donne des instructions pour l'élaboration du budget de la Chambre
- organise les services de la Chambre
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de la Chambre
Droit de parole et de vote, autres fonctions - prend la parole dans les débats législatifs
- donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion
- dans la pratique, ne prend pas part au vote mais peut le faire s'il/si elle le désire
- propose des lois ou amendements
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire

MANDAT PARLEMENTAIRE

Nom du parlement (générique / traduit) Vouli Antiprosopon / Chambre des Représentants
Structure du parlement Monocaméral
NATURE
Nature du mandat
Début du mandat
Validation des mandats
Fin du mandat
Possibilité de démission Oui
Possibilité de perte du mandat Oui
STATUT DES MEMBRES
Rang protocolaire
Indemnités, facilités, services
Obligation de déclaration de patrimoine Non
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire
MANDAT
Formation
Participation aux travaux du parlement
Discipline
Code de conduite
Relations entre parlementaires et groupes de pression

Cette page a été mise à jour le 31 août 2011
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