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DOMINIQUE
House of Assembly (Assemblée)

Modules:
INFORMATIONS GENERALES SUR LA CHAMBRE

Nom du parlement (générique / traduit) House of Assembly / Assemblée
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Structure du parlement Monocaméral
Affilié à l'UIP Non
Date(s) d'affiliation
PRESIDENCE
Président(e) Alix Boyd Knights (F) 
Notes Réélue le 4 février 2010.
Secrétaire général(e) Vernanda Raymond (F) 
COMPOSITION
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 32 / 32
POURCENTAGE DE FEMMES


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Femmes (nombre actuel) 4 (12.50%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 21
nommés 9
autre 2
Notes Membres nommés : Ces membres sont nommés par le Chef de l'Etat.
Autre : le Président de l'Assemblée et le Procureur général.
Durée de la législature 5 ans
Dernier renouvellement (de/à) 18 décembre 2009
(Détails)
CONTACTS
Adresse House of Assembly
Victoria Street
ROSEAU
(Export mailing lists)
Téléphone (1767) 266 3291
3562
Fax (1767) 449 8353
E-mail houseofassembly@dominica.gov.dm
Site Web
http://www.dominica.gov.dm/cms/index.php?q=node/13

SYSTÈME ÉLECTORAL

Nom du parlement (générique / traduit) House of Assembly / Assemblée
Structure du parlement Monocaméral
CADRE JURIDIQUE
Loi électorale 16 juillet 1951
Dernier amendement: 1990
Mode de désignation élus au scrutin direct 21
nommés 9
autre 2
Circonscriptions 21 circonscriptions uninominales
Mode de scrutin Majoritaire: Scrutin direct majoritaire simple.
En cas de vacance de sièges en cours de législature, il est procédé à des élections partielles. Au Sénat, les sièges sont pourvus par nomination. En aucun cas la vacance ne doit dépasser 3 mois.
Vote non obligatoire.

Conditions pour être électeur - âge: 18 ans
- citoyen du Commonwealth britannique
- résidence ou domicile dans le pays selon les conditions établies
CANDIDATS
Conditions pour être élu - âge: 21 ans
- citoyen dominicain ( citoyen du Commonwealth britannique pour les candidats au Sénat)
- résidence dans le pays ou résidence pendant au moins les 12 mois précédant le dépôt de candidature
- maîtrise de l'anglais
- inéligibilité: allégeance à un Etat étranger, faillite non réhabilitée, maladie mentale, peine de prison de plus de 12 mois, peine de mort
Incompatibilités - ministres du culte
- bénéficiaires de certains contrats administratifs
Conditions de présentation - caution équivalant à $US 184, remboursable si obtention d'au moins 1/8 des suffrages valables de la circonscription

DERNIÈRES ÉLECTIONS

Nom du parlement (générique / traduit) House of Assembly / Assemblée
Structure du parlement Monocaméral
CONTEXTE
Dernières élections / renouvellement (de/à) 18 décembre 2009
Périodicité et ampleur du renouvellement Des élections anticipées se sont tenus pour 21 membres de l'Assemblée élus au scrutin direct. Les précédentes élections générales avaient eu lieu en mai 2005.
Le 19 novembre 2009, le Premier ministre Roosevelt Skerrit a annoncé la tenue d'élections anticipées pour le 18 décembre. Selon le calendrier électoral, le scrutin aurait dû avoir lieu en mai 2010.

Lors des dernières élections, tenues en mai 2005, le Parti travailliste dominiquais (DLP) emmené par le Premier ministre avait remporté 12 des 21 sièges à pourvoir au scrutin direct. Son partenaire de coalition, le Parti dominiquais de la liberté (DFP), n'avait pas obtenu de représentation parlementaire, pour la première fois depuis sa création en 1975. Le principal parti d'opposition, le Parti uni des travailleurs (UWP), avait remporté huit sièges. Enfin, un candidat indépendant avait été élu.

En 2009, 62 candidats - 57 de cinq partis et cinq candidats sans étiquette - étaient en lice, un record. Si le Parti de la liberté présentait des candidats, les observateurs pensaient majoritairement que le choix se ferait entre le Parti travailliste et le Parti uni des travailleurs. Le Parti travailliste était le seul à présenter des candidats dans chacune des 21 circonscriptions. Pour leur part, le Parti uni des travailleurs et le Parti de la liberté ont présenté respectivement 17 et 11 candidats.

Le DLP s'engageait à améliorer les conditions applicables à l'investissement étranger et à développer les secteurs agricole, touristique et technologique, pour moderniser l'économie locale. Il promettait en outre de rénover les principaux axes routiers du pays et de faire de la capitale " la ville à la fois la plus moderne et la plus traditionnelle " de l'Organisation des Etats des Caraïbes orientales (OECO). De son côté, le Parti travailliste promettait de poursuivre ses efforts en vue de la création d'un marché et d'une économie uniques de la Communauté des Caraïbes et de consolider les relations existantes avec l'Union européenne, le Canada et les Etats-Unis.

Le Premier ministre, M. Skerrit, a reproché au Parti des travailleurs de " ne pas avoir de projet pour le pays ". En réaction, le 15 décembre, le leader de ce parti, Ronald Green, a publié un programme intitulé " Unis pour la Dominique ". Ce programme s'articulait autour de 20 engagements pour une " croissance intelligente ", avec une échéance à 24 mois. Il portait principalement sur le rétablissement de la croissance économique grâce à un accroissement des recettes d'exportation et à la relance de la demande intérieure. L'UWP entendait aussi développer une " économie verte " en investissant dans les énergies renouvelables. Nombre de ses candidats ont promis de créer de l'emploi et de faire baisser le prix du carburant pour les pêcheurs. Le parti estimait que la double nationalité du Premier ministre, à la fois français et dominicain, était contraire à la Constitution. Enfin, les travailleurs reprochaient au gouvernement de ne pas avoir examiné les listes électorales, qui comptaient 67 000 électeurs inscrits pour 72 000 habitants.

Le 13 décembre, le Parti de la liberté de Mme Judith Pestaina, a lui aussi lancé son programme. Il prenait l'engagement de faire voter une loi sur la liberté de l'information qui permettrait aux citoyens de savoir à quoi servaient leurs impôts. Le Parti de la liberté promettait également de mettre en place un plan national d'assurance maladie et prévoyait un plan d'un montant de 200 millions de dollars des Caraïbes orientales (soit 74 millions de dollars E.-U.), pour la diversification de l'agriculture.

Le taux de participation a apparemment été élevé. Les élections ont été observées par l'Organisation des Etats américains (OEA) et CARICOM. L'OEA a déclaré qu'elles avaient été libres et régulières. La CARICOM a quant à elle déclaré que le processus électoral s'était déroulé correctement, librement et dans le calme.

Les résultats définitifs ont donné 18 sièges au Parti travailliste. Les trois sièges restants sont allés au Parti uni des travailleurs. Le leader du Parti des travailleurs, Ronald Green, a été battu par deux voix par un candidat du Parti travailliste. Pour la deuxième fois consécutive, le DFP n'a pas obtenu de représentation parlementaire. Deux femmes ont été élues.

Le 4 février 2010, l'Assemblée nouvellement élue a tenu sa première session, à laquelle les membres de l'UWP ont refusé d'assister. Cinq membres nommés (tous des hommes) ont prêté serment le même jour. Mme Alix Boyd Knights a été réélue Présidente.

Dans l'intervalle, le 5 janvier, le nouveau gouvernement de M. Skerrit avait reçu l'investiture.
RESULTATS DES ELECTIONS
Tours de votes
Tour no 118 décembre 2009
Nombre d'électeurs inscrits
Votants
Bulletins blancs ou nuls
Suffrages valables
67'223
36'883 (54.87%)
589
36'294
Notes
Répartition des votes
Tour no 1
Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en %
Parti travailliste dominiquais (DLP)
Parti uni des travailleurs (UWP)
Répartition des sièges
Tour no 1
Parti / Formation politique Total sièges Progrès/recul
Parti travailliste dominiquais (DLP) 18 6
Parti uni des travailleurs (UWP) 3 -5
Répartition des sièges entre hommes et femmes
Hommes

Femmes

Pourcentage de femmes
19

2

9.52%
Répartition des sièges selon l'âge
21 à 30 ans

31 à 40 ans

41 à 50 ans

51 à 60 ans

61 à 70 ans

1

7

11

7

5

Répartition des sièges selon la profession
Commentaires
Note :
La répartition des sièges indiquée ci-dessus concerne les 21 membres élus au scrutin direct.
Au 11 mai 2010, il y a avait cinq femmes (deux élues au scrutin direct et trois nommées) sur un total de 26 membres. D'autres membres nommés ont prêté serment par la suite. Au 7 décembre 2010, il y avait quatre femmes pour l'ensemble de la Chambre qui compte 32 membres.

Sources:
- Assemblée (22.02.2010, 24.02.2010, 12.05.2010, 07.12.2010, 08.12.2010)
- Electoral Office (12.02.2010)
- http://electoraloffice.gov.dm/results/index.html

PRESIDENCE DU PARLEMENT

Nom du parlement (générique / traduit) House of Assembly / Assemblée
Structure du parlement Monocaméral
DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT
Titre Président(e) de l'Assemblée
Mandat - durée : 5 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: perte du mandat parlementaire ou fonction ministérielle ou de secrétaire parlementaire (lorsque le Speaker est élu parmi les Membres de l'Assemblée) - perte de la citoyenneté du Commonwealth, élu Président de la République, mise en jeu de sa responsabilité (lorsque le Speaker est élu parmi les non-parlementaires) - décès, dissolution de l'Assemblée
Mode de désignation - élu par tous les Membres de l'Assemblée
- l'élection a lieu lors de la première séance de l'Assemblée après les élections générales ou lors de vacance de siège
- avant la prestation de serment
Eligibilité - tout Membre de l'Assemblée peut être candidat à l'exception des ministres et des secrétaires parlementaires - toute personne non-parlementaire peut également être candidate
Mode de scrutin - vote formel à scrutin secret
- un tour à majorité nette - en cas de ballottage d'autres tours ont lieu
Déroulement / résultats - le chef de la majorité et le Premier Ministre président l'Assemblée pendant le vote
- le Secrétaire général contrôle le scrutin
- le Secrétaire général proclame les résultats sans délai
- le Secrétaire général valide l'élection
- recours possible
STATUT
Statut - 3e personnalité de l'Etat
- peut assumer l'intérim du Chef de l'Etat en son absence
- assure la représentation de l'Assemblée au sein des pouvoirs publics
- est membre du Bureau et d'organes consultatifs extérieurs au Parlement
- assure la représentation de l'Assemblée au sein du Commonwealth Parliamentary Association
- est Président de droit de la Commission de radiodiffusion et de la Commission des privilèges
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le Vice-Speaker - en leur absence un Membre de l'Assemblée peut être élu pour occuper ce poste (à l'exception d'un Ministre ou d'un secrétaire parlementaire)
Bureau / Organe collégial
Indemnités et privilèges - salaire : moins de E.C.$ 2.000
+ indemnité spéciale : $ 1.635
- pour voyages et frais de représentation : $ 266
FONCTIONS
Organisation du travail parlementaire - convoque les sessions
- établit et modifie l'ordre du jour
- organise les débats et fixe les temps de parole
- examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements
- renvoie l'étude d'un texte à une commission
Conduite des débats - peut ouvrir, suspendre et lever les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant l'Assemblée
- est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application avec l'aide du chef de la majorité
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée
Attributions spéciales le secrétariat minitériel :
- est responsable de l'élaboration du budget de l'Assemblée
- recrute, affecte et promeut le personnel
- nomme le Secrétaire général
- organise les services de l'Assemblée
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée
Droit de parole et de vote, autres fonctions - donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire
- veille à ce que trois lectures d'une proposition de loi soient faites avant qu'elle ne devienne noi
- veille à ce que les amendements soient discutés en commission et inclus avant la lecture finale de la proposition de loi, obtient l'accord du Président de la République pour promulgation et garantit la publication de la loi dans le Journal officiel

Cette page a été mise à jour le 16 décembre 2010
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