| Nom du parlement (générique / traduit) |
Riigikogu / Parlement estonien |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) du Riigikogu |
| Mandat |
- durée : 1 an
- causes d'interruption du mandat: démission, changement d'emploi, mise en application de condamnation, résolution de la Cour suprême au sujet de l'incompétence continue pour remplir ses fonctions, décès
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| Mode de désignation |
- élu par tous les Membres du Riigikogu pendant la première séance du Parlement
- après la validation des mandats et la prestation de serment
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| Eligibilité |
- tout Membre doit être formellement candidat |
| Mode de scrutin |
- vote formel à scrutin secret
- si aucun candidat n'obtient la majorité requise au premier tour, on recommence le vote : les candidats doivent obtenir plus de 50% des voix au premier et second tours, on procède par tirage au sort au troisième tour
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| Déroulement / résultats |
- le Président (ou le Vice-Président) de la Commission des élections de la République préside l'Assemblée pendant le vote
- la Commission des élections contrôle le scrutin
- le Président de la Commission des élections de la République proclame les résultats sans délai
- les résultats doivent être confirmés par résolution de la Commission des élections de la République
- recours possible
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| STATUT |
| Statut |
- 2e personnalité de l'Etat après le Chef de l'Etat
- assure la représentation de l'Assemblée au sein des pouvoirs publics
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par un des deux Vice-Présidents
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| Bureau / Organe collégial |
- le Bureau du Riigikogu est composé du Président et de 2 Vice-Présidents
- se réunit à l'initiative du Président, habituellement chaque semaine de séance plénière
- constitue une présidence collégiale où chacun jouit des mêmes droits
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| Indemnités et privilèges |
- informations non communiquées |
| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
- peut convoquer des sessions extraordinaires
- peut doner la parole selon la loi et peut permettre d'allonger ou d'interrompre les discours
- renvoie l'étude d'un texte à une commission, avec les autres Membres
- examine la recevabilité de demandes de création de commissions et/ou de commissions d'enquête, propose ou décide la création de telles commissions, comme les autres Membres du Parlement
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| Conduite des débats |
- peut ouvrir et lever les séances, seulement les 2/3 de la majorité peuvent interrompre la séance
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant l'Assemblée
- peut interrompre un discours en fermant les micros si le discours dépasse le temps autorisé ou ne correspond pas aux convenances parlementaires
- met les questions au vote, mais la procédure de vote est régie par la loi
- vérifie le quorum
- le Bureau interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée
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| Attributions spéciales |
- a les mêmes droits que les autres Membres pour l'élaboration du budget de l'Assemblée
- le Bureau est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable - avec les autres Membres du Bureau - de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée
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| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
- prend la parole dans les débats législatifs
- donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion
- prend part au vote
- propose des lois ou amendements
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire
- signe les lois adoptées par l'Assemblée et les transmet au Président de la République pour promulgation
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