| Nom du parlement (générique / traduit) |
National Assembly / Assemblée nationale |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) de l'Assemblée nationale |
| Mandat |
- durée: 5 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: démission, décès, dissolution de l'Assemblée
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| Mode de désignation |
- élu par tous les membres de l'Assemblée
- l'élection a lieu lors de la première séance de l'Assemblée nouvellement élue
- avant la prestation de serment
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| Eligibilité |
- tout Membre dûment présenté peut être candidat |
| Mode de scrutin |
- vote formel à scrutin public, à main levée
- la majorité simple est requise
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| Déroulement / résultats |
- le Procureur général préside l'Assemblée pendant le vote
- la Commission électorale indépendante contrôle le scrutin
- le Procureur général proclame les résultats sans délai
- pas de recours possible
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| STATUT |
| Statut |
- occupe le même rang qu'un ministre
- personnalité de l'Etat
- assure la représentation de l'Assemblée au sein des pouvoirs publics
- est membre de droit d'instances extérieures au Parlement
- est président de droit de la Commission des affaires étrangères et de la Commission de la défense et de la sécurité
- assure la représentation de l'Assemblée au sein d'organes internationaux
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le Vice-Speaker
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| Bureau / Organe collégial |
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| Indemnités et privilèges |
- indemnité + indemnité spéciale
- voiture de fonction
- secrétariat
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| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
- établit et modifie l'ordre du jour
- organise les débats et fixe les temps de parole
- examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements
- renvoie l'étude d'un texte à une commission
- examine la recevabilité de demandes de création de commissions et/ou de commissions d'enquête, propose ou décide la création de telles commissions
- peut désigner des commissions
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| Conduite des débats |
- peut ouvrir, suspendre et lever les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant l'Assemblée
- est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée : à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- établit l'ordre d'appel des amendements
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée en s'appuyant sur des précédents
- dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats impromptus
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| Attributions spéciales |
- donne des conseils pour élaborer le budget de l'Assemblée
- donne des conseils pour recruter, affecter et promouvoir le personnel
- c'est le secrétaire général qui organise les services de l'Assemblée
- joue un rôle spécifique dans le contrôle des affaires étrangères ou de la défense en tant que président de la Commission des affaires étrangères et président de la Commission de la défense et de la sécurité
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée
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| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
- donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion
- prend part au vote en cas de ballottage
- intervient dans les procédures parlementaires
- veille à la constitutionnalité des lois de l'Assemblée nationale
- doit être consulté par le Chef de l'Etat dans certaines circonstances (dissolution, mise en application de pouvoirs exceptionnels)
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