| Nom du parlement |
- |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
8 octobre 1990
Dernier amendement: 20.04.1998 |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 598
autre 22 |
| Circonscriptions |
- 299 circonscriptions
- 16 circonscriptions électorales plurinominales correspondant aux Länder (Etats constitutifs de la Fédération) |
| Mode de scrutin |
Mixte:
Scrutin mixte:
299 membres sont élus au scrutin majoritaire, les sièges restants étant pourvus au scrutin proportionnel de liste.
- Chaque électeur vote deux fois : une première fois (" vote primaire "), pour un candidat se présentant dans une circonscription (au scrutin majoritaire) et, une deuxième fois (" vote secondaire "), dans les Länder, pour une liste présentée par un parti.
- Au scrutin majoritaire, le candidat de chaque circonscription recueillant le plus grand nombre de suffrages est déclaré élu. Les sièges relevant du scrutin proportionnel sont répartis selon la méthode de Sainte-Laguë/Schepers. Les partis ayant recueilli au moins 5 % des suffrages à l'échelon national lors du vote secondaire ou au moins trois sièges au scrutin majoritaire peuvent prétendre à des sièges au scrutin proportionnel.
- Si un parti remporte davantage de sièges au scrutin majoritaire (vote primaire) qu'au scrutin proportionnel (vote secondaire), il peut conserver les sièges en question, qui sont dits " sièges surnuméraires ".
- Les sièges vacants sont pourvus par le candidat suivant du parti concerné (y compris pour les sièges laissés vacants par des représentants élus au scrutin proportionnel). En revanche, les sièges surnuméraires devenant vacants ne sont pas repourvus. Enfin, en cas de vacance de sièges occupés par des représentants non inscrits, un scrutin est organisé dans la circonscription concernée.
- Le vote n'est pas obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge: 18 ans
- citoyen allemand
- résidence dans le pays depuis trois mois au moins
- dans certains cas, le droit de vote peut être reconnu aux ressortissants allemands qui n'ont pas encore résidé pendant trois mois dans le pays ou qui vivent hors du pays . Il en est ainsi, par exemple, des personnes qui : ont quitté le pays il y a moins de 25 ans; vivent hors d'Allemagne en qualité de fonctionnaires, militaires ou employés du secteur public par ordre de leur autorité suprême; résident dans d'autres Etats membres de l'UE.
- interdiction: tutelle, maladie mentale
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| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- tout électeur qualifié
- âge: 18 ans
- citoyen allemand
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| Incompatibilités |
- titulaires de poste ministériel dans un Etat fédéral
- membres de la Cour fédérale des comptes
- juges
- membres du Bundesrat
- fonctionnaires
- membres du bureau du Président fédéral |
| Conditions de présentation |
- candidatures au niveau de la circonscription ou du Land (listes de parti)
- présentation au niveau de la circonscription peut se faire par un parti politique ou par des citoyens
- pour les candidatures présentées par des partis politiques n'ayant pas au moins 5 sièges au Bundestag ou à la Diète d'un Land (un parti non représenté de manière continue au Bundestag ou à la Diète d'un Land par cinq membres au moins ne peut présenter de liste de candidats que s'il a annoncé au Directeur fédéral des élections, au moins 75 jours avant le scrutin, son intention de prendre part à la consultation)
- en cas d'un présentation pour par des citoyens, l'appui de 200 électeurs au moins de la circonscription concernée est nécessaire
- tout parti politique peut présenter une liste de candidats au niveau du Land sur la base de listes. Si le parti ne dispose pas d'au moins cinq sièges au Bundestag ou à la Diète d'un Land, il est tenu de faire valoir l'appui d'au moins un pour 1000 des électeurs qualifiés du Land concerné. Un parti ne peut présenter qu'une seule liste par Land. |
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