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Nom du parlement - Plus de photos  >>> Structure du parlement Bicaméral Affilié à l'UIP Oui Date(s) d'affiliation 1890 - 1913 1921 - 1932 1951 - PRESIDENCE Président(e) Norbert Lammert (M)  Notes Réélu le 27 oct. 2009. Secrétaire général(e) Harro Semmler (M)  Notes 1er août 2010 - COMPOSITION Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 598 / 620 POURCENTAGE DE FEMMES Plus de statistiques  >>> Femmes (nombre actuel) 204 (32.90%) Mode de désignation élus au scrutin direct 598 autre 22 Notes Autres : Il y a actuellement 24 sièges en surnombre. Durée de la législature 4 ans Dernier renouvellement (de/à) 27 septembre 2009 (Détails) CONTACTS Adresse Deutscher Bundestag Platz der Republik 1 D - 11011 BERLIN (Export mailing lists) Téléphone (49) 30 22 70 Fax (49) 30 22 73 68 78 E-mail mail@bundestag.de Site Web http://www.bundestag.de

Nom du parlement - Structure du parlement Bicaméral CADRE JURIDIQUE Loi électorale 8 octobre 1990 Dernier amendement: 20.04.1998 Mode de désignation élus au scrutin direct 598 autre 22 Circonscriptions - 299 circonscriptions - 16 circonscriptions électorales plurinominales correspondant aux Länder (Etats constitutifs de la Fédération) Mode de scrutin Mixte: Scrutin mixte: 299 membres sont élus au scrutin majoritaire, les sièges restants étant pourvus au scrutin proportionnel de liste. - Chaque électeur vote deux fois : une première fois (" vote primaire "), pour un candidat se présentant dans une circonscription (au scrutin majoritaire) et, une deuxième fois (" vote secondaire "), dans les Länder, pour une liste présentée par un parti. - Au scrutin majoritaire, le candidat de chaque circonscription recueillant le plus grand nombre de suffrages est déclaré élu. Les sièges relevant du scrutin proportionnel sont répartis selon la méthode de Sainte-Laguë/Schepers. Les partis ayant recueilli au moins 5 % des suffrages à l'échelon national lors du vote secondaire ou au moins trois sièges au scrutin majoritaire peuvent prétendre à des sièges au scrutin proportionnel. - Si un parti remporte davantage de sièges au scrutin majoritaire (vote primaire) qu'au scrutin proportionnel (vote secondaire), il peut conserver les sièges en question, qui sont dits " sièges surnuméraires ". - Les sièges vacants sont pourvus par le candidat suivant du parti concerné (y compris pour les sièges laissés vacants par des représentants élus au scrutin proportionnel). En revanche, les sièges surnuméraires devenant vacants ne sont pas repourvus. Enfin, en cas de vacance de sièges occupés par des représentants non inscrits, un scrutin est organisé dans la circonscription concernée. - Le vote n'est pas obligatoire. Conditions pour être électeur - âge: 18 ans - citoyen allemand - résidence dans le pays depuis trois mois au moins - dans certains cas, le droit de vote peut être reconnu aux ressortissants allemands qui n'ont pas encore résidé pendant trois mois dans le pays ou qui vivent hors du pays . Il en est ainsi, par exemple, des personnes qui : ont quitté le pays il y a moins de 25 ans; vivent hors d'Allemagne en qualité de fonctionnaires, militaires ou employés du secteur public par ordre de leur autorité suprême; résident dans d'autres Etats membres de l'UE. - interdiction: tutelle, maladie mentale CANDIDATS Conditions pour être élu - tout électeur qualifié - âge: 18 ans - citoyen allemand Incompatibilités - titulaires de poste ministériel dans un Etat fédéral - membres de la Cour fédérale des comptes - juges - membres du Bundesrat - fonctionnaires - membres du bureau du Président fédéral Conditions de présentation - candidatures au niveau de la circonscription ou du Land (listes de parti) - présentation au niveau de la circonscription peut se faire par un parti politique ou par des citoyens - pour les candidatures présentées par des partis politiques n'ayant pas au moins 5 sièges au Bundestag ou à la Diète d'un Land (un parti non représenté de manière continue au Bundestag ou à la Diète d'un Land par cinq membres au moins ne peut présenter de liste de candidats que s'il a annoncé au Directeur fédéral des élections, au moins 75 jours avant le scrutin, son intention de prendre part à la consultation) - en cas d'un présentation pour par des citoyens, l'appui de 200 électeurs au moins de la circonscription concernée est nécessaire - tout parti politique peut présenter une liste de candidats au niveau du Land sur la base de listes. Si le parti ne dispose pas d'au moins cinq sièges au Bundestag ou à la Diète d'un Land, il est tenu de faire valoir l'appui d'au moins un pour 1000 des électeurs qualifiés du Land concerné. Un parti ne peut présenter qu'une seule liste par Land.

Nom du parlement - Structure du parlement Bicaméral CONTEXTE Dernières élections / renouvellement (de/à) 27 septembre 2009 Périodicité et ampleur du renouvellement Renouvellement de l'ensemble des membres du Bundestag allemand à l'échéance normale de leur mandat. Les élections législatives de 2009 se sont déroulées sur fond de crise économique mondiale, crise qui a durement frappé le secteur automobile allemand. En septembre 2008, le gouvernement a annoncé la mise en place d'un plan de sauvetage de l'ordre de 4,5 milliards d'euros en prêts et garanties de crédit. Lors des dernières élections du Bundestag, en septembre 2005, l'Union démocrate-chrétienne (CDU) d'Angela Merkel avait remporté 180 sièges. L'Union sociale-chrétienne (la CSU, en lice uniquement en Bavière), qui lui est apparentée, en avait obtenu 46. La coalition CDU-CSU avait donc obtenu 226 sièges en tout, soit légèrement plus que le Parti social-démocrate (SDP) du Chancelier Gerhard Schröder, qui en avait obtenu 222. En novembre, après sept semaines de négociations, la coalition CDU-CSU et le SDP étaient convenus de former une grande coalition pour la deuxième fois de l'histoire de l'Allemagne. Mme Merkel avait ensuite été élue Chancelière, devenant ainsi la première femme à occuper cette fonction en Allemagne. La CDU et le SDP s'opposaient sur de nombreuses questions. Aux élections de 2009, la CDU de Mme Merkel espérait gagner des sièges de manière à pouvoir former un nouveau gouvernement de coalition avec le Parti libéral-démocrate (FDP) de M. Guido Westerwelle, connu pour ses politiques d'économie de marché favorables à l'entreprise. Le Parti libéral-démocrate avait fait partie de la coalition emmenée par la CDU de 1982 à 1998. En juillet 2009, la CSU de M. Horst Seehofer s'était opposée à la ratification du Traité de Lisbonne destiné à améliorer le processus de prise de décision au sein de l'Union européenne (UE). La CSU estimait que le Parlement allemand devait approuver les décisions concernant l'Union européenne avant qu'elles deviennent contraignantes. Après avoir obtenu l'avis favorable du Parlement, le 23 septembre, le Président Horst Koehler a signé une loi de ratification du Traité de Lisbonne. Malgré ce différend, la CDU avait annoncé son intention de maintenir son partenariat avec la CSU après les élections. La coalition avait pour rival le SDP de M. Franz Müntefering, qui soutenait la candidature du Ministre des affaires étrangères, M. Frank-Walter Steinmeier, à la Chancellerie. Les grands partis ont mis l'accent sur l'économie et le nucléaire durant la campagne 2009. Mme Merkel pensait que seule la coalition CDU-CSU-FDP pouvait garantir la stabilité économique en Allemagne. La CDU voulait relancer l'économie allemande en créant de l'emploi et en luttant contre le chômage. Elle entendait également réduire les impôts et investir davantage dans l'éducation. Le FDP voulait pour sa part limiter le rôle de l'Etat dans la politique économique et refusait l'idée d'un salaire minimum proposée par le SDP. Ce dernier voulait mettre en place un salaire horaire minimum de 7,50 euros et créer quatre millions d'emplois dans les 10 ans. Les Verts étaient contre le programme de réduction de la fiscalité envisagé par la CDU et comptaient en revanche instaurer une retraite minimale pour toute personne ayant travaillé au moins 33 ans. Ils appelaient les électeurs à empêcher la formation d'une coalition CDU-FDP qui, selon eux, consacrerait moins d'argent à l'éducation et aux mesures de lutte contre le réchauffement climatique. S'agissant de la politique nucléaire, le SDP s'était engagé à respecter les plans de déclassement de toutes les centrales nucléaires allemandes d'ici 2020, alors que la CDU et le FDP voulaient reporter ce processus de manière à faire baisser le coût de l'énergie pour les usagers. En juin 2007, le Parti du socialisme démocratique (héritier du Parti communiste jadis au pouvoir en Allemagne de l'Est) et le WASG (regroupant des militants syndicalistes et d'anciens membres du SDP, en Allemagne de l'Ouest) avaient créé le Parti de gauche, derrière M. Oskar Lafontaine, ancien leader du SDP. Le leader du SDP, M. Steinmeier, avait rejeté l'idée de former un gouvernement avec le Parti de gauche après les élections de 2009, reprochant à ce dernier de vouloir le retrait immédiat des soldats allemands postés en Afghanistan dans le cadre de la mission de l'OTAN. D'après un premier sondage d'opinion, la CDU et le SDP étaient au coude à coude. Selon les médias locaux, ce serait les sièges en surnombre (voir note) qui les départageraient, dans la mesure où il était probable que la majorité des 299 sièges nominatifs (vote primaire) reviendraient aux grands partis, contrairement aux sièges alloués aux partis (vote secondaire). En tout, 70,78 % des 62 millions d'électeurs inscrits se sont rendus aux urnes. Le scrutin de 2009 a donné lieu à la création de 24 sièges surnuméraires, un record, contre 16 lors des élections de 2005, ce qui porte à 622 le nombre total de sièges de la nouvelle législature. Les résultats définitifs sont les suivants : 194 sièges pour la CDU, soit 14 de plus qu'en 2005, 45 pour la CSU et 93 pour le futur partenaire de la coalition, le FDP, contre 61 en 2005, soit un total de 332 sièges pour le camp de Mme Merkel. De son côté, le SDP a enregistré son plus mauvais résultat depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, avec 76 sièges de moins qu'aux élections précédentes, soit 146. A l'inverse, son rival, le Parti de gauche, a remporté 76 sièges, soit 22 de mieux que dans la législature sortante. Enfin, les Verts ont obtenu 68 sièges, soit 17 de mieux qu'en 2005. Le 27 octobre, le nouveau Bundestag a tenu sa première session et réélu M. Norbert Lammert (CDU) à sa présidence. Le lendemain, il a réélu Mme Merkel à la tête du pays. Celle-ci a composé son deuxième gouvernement en puisant dans les rangs de la CDU, de la CSU et du FDP. Note sur les sièges surnuméraires (" Überhangmandate ") : Dans le système électoral allemand, chaque électeur vote deux fois. Une première fois pour un candidat se présentant dans une circonscription, et une deuxième fois pour une liste présentée par un parti dans chaque Land. Dans chaque Land, les partis obtiennent le nombre de sièges correspondant à la part des suffrages qu'ils ont recueillie au vote secondaire. Lorsqu'un parti remporte plus de sièges avec les votes primaires qu'avec les votes secondaires, il peut conserver les sièges " additionnels " que l'on appelle donc " sièges en surnombre " ou " sièges surnuméraires ". En mars 2008, le Bundestag a révisé la loi électorale de manière à lever un éventuel paradoxe qui faisait que l'augmentation du nombre de sièges obtenus à la proportionnelle était susceptible d'entraîner une diminution des sièges revenant à un parti. A compter des élections de 2009, il a été décidé que les sièges seraient répartis selon la méthode de Sainte-Laguë/Schepers et non plus selon la méthode de Hare/Niemeyer (méthode des plus grands restes). Le système électoral actuel prévoit la création d'un grand nombre de sièges surnuméraires si le parti sortant vainqueur du vote secondaire n'a recueilli qu'une faible proportion des suffrages, mais devance nettement le deuxième parti. Auparavant, les sièges surnuméraires étaient moins nombreux, car deux partis - la CDU/CSU et le SDP - dominaient le scrutin de liste, avec près de 50 % chacun. Au cours des dernières années, les deux grands partis ont continué à remporter la plupart des sièges attribués au scrutin majoritaire uninominal (vote primaire), mais pas à la proportionnelle (vote secondaire), en raison de la multiplication des partis politiques. L'écart qui s'est ainsi creusé entre le nombre de sièges qu'ils obtiennent au vote primaire et ceux qu'ils obtiennent à la proportionnelle (vote secondaire) a donc engendré une augmentation des sièges surnuméraires. En juillet 2008, le Tribunal constitutionnel fédéral a statué que " l'effet paradoxal (le poids négatif du vote) " sur les sièges surnuméraires était anticonstitutionnel et il a chargé le Bundestag de réviser la loi électorale d'ici 2011. Ce paradoxe survient lorsque l'écart qui sépare les résultats du vote primaire de ceux du vote secondaire diminue. En pareil cas, l'augmentation du nombre total de sièges attribués au scrutin de liste peut se traduire par une diminution du nombre de sièges d'un parti. Ainsi, dernièrement, les grands partis auraient essayé d'obtenir davantage de sièges surnuméraires. C'est ce que la CDU aurait fait lors du scrutin de 2005 en demandant à ses électeurs de voter blanc au scrutin proportionnel, de manière à éviter cet effet paradoxal. La décision rendue par le Tribunal constitutionnel fédéral en 2008 faisait suite à une initiative citoyenne présentée par deux électeurs. RESULTATS DES ELECTIONS Tours de votes Tour no 1 27 septembre 2009 Nombre d'électeurs inscrits Votants Bulletins blancs ou nuls Suffrages valables 62'168'489 44'005'575 (70.78%) 757'575 43'248'000 Notes Répartition des votes Tour no 1 Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en % Union chrétienne-démocrate (CDU) Parti social-démocrate (SPD) Parti libéral démocrate (FDP) Parti de gauche (Linkspartei) Les Verts Union chrétienne-sociale de Bavière (CSU) Répartition des sièges Tour no 1 Parti / Formation politique Total sièges Progrès/recul Union chrétienne-démocrate (CDU) 194 14 Parti social-démocrate (SPD) 146 -76 Parti libéral démocrate (FDP) 93 32 Parti de gauche (Linkspartei) 76 22 Les Verts 68 17 Union chrétienne-sociale de Bavière (CSU) 45 -1 Répartition des sièges entre hommes et femmes Hommes Femmes Pourcentage de femmes 418 204 32.80% Répartition des sièges selon l'âge 21 à 30 ans 31 à 40 ans 41 à 50 ans 51 à 60 ans 61 à 70 ans Plus de 70 ans 9 99 170 210 124 10 Répartition des sièges selon la profession Juristes Architecte, géomètre, ingénieur Fonction publique et administration locale Autres Enseignement Recherche/sciences Cadre de parti politique Syndicaliste Ecrivain, auteur, artiste Journalisme, audiovisuel, médias Agriculture Médecin, dentiste Finance, gestion ou affaires Militaires/Policiers Economiste Chef d'entreprise Infirmier(ère) Travail de bureau, secrétariat, administration 115 86 82 81 45 39 36 24 18 17 12 11 11 10 10 10 9 6 Commentaires Résultats provisoires. Sources: - Diète fédérale (29.09.2009, 15.02.2010, 14.12.2011) - http://www.bundeswahlleiter.de/

Nom du parlement - Structure du parlement Bicaméral DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT Titre Président(e) du Bundestag Mandat - durée: 4 ans (idem législature) - causes d'interruption du mandat: démission, décès, fin prématurée de la législature Mode de désignation - élu par l'Assemblée au début de la réunion constituante du Bundestag nouvellement formé Eligibilité - tout Membre du Parlement - selon la coutume parlementaire allemande, le groupe parlementaire le plus important revendique la place de Président - dépôt de candidature à la réunion constituante juste avant la procédure électorale Mode de scrutin - vote formel à scrutin secret - après le premier tour, de nouveaux candidats peuvent être proposés pour le second tour - les tours suivants sont limités aux deux candidats qui ont obtenu la majorité des voix - la majorité absolue est requise au premier et au second tours - pour les tours suivants, le candidat ayant obtenu la majorité des voix est élu Déroulement / résultats - le doyen d'âge ou le second doyen d'âge préside l'Assemblée pendant le vote - le doyen d'âge des Présidents, aidé de deux secrétaires, contrôle le scrutin - le doyen d'âge proclame les résultats sans délai - aucune procédure de recours n'est prévue STATUT Statut - deuxième personnalité de l'Etat après le Président de la République - premier dans l'ordre de préséance entre les Présidents de Chambres - préside les réunions mixtes des Chambres (pour la prestation de serment du Président de la République) - assure la représentation de l'Assemblée au sein des organes constitutionnels, des cours et en public - assure la représentation de l'Assemblée ou peut être représenté par des parlementaires au sein d'organes internationaux - préside le Présidium, le Comité des Doyens et la Commission mixte (Parlement d'urgence en état d'exception) comprenant les Membres du Bundestag et du Bundesrat - en cas de vacance, la suppléance est assurée par le/la Vice-Président/e, appartenant au second groupe parlementaire le plus important Bureau / Organe collégial - est composé du Présidium et du Comité des Doyens - le Présidium est formé du Président et des Vice-Présidents - le Comité des Doyens est formé du Président, des Vice-Présidents et de 23 Membres nommés par les groupes parlementaires proportionnellement à leur taille - le Comité des Doyens statue sur les affaires intérieures du Bundestag dans la mesure où elles ne sont pas de la compétence du Président ou du Bureau. Il décide de l'utilisation des locaux réservés au Bundestag. Il établit les prévisions budgétaires relatives au budget particulier du Bundestag, dont la Commission du budget ne peut s'écarter qu'en accord avec lui - le Présidium et le Conseil des Doyens se réunissent chaque semaine et il appartient au Président de les convoquer - ils assistent et conseillent le Président dans la conduite des affaires Indemnités et privilèges - mêmes indemnités que les parlementaires (7 668 euros per mois) - indemnité supplémentaire taxable de 3 868 euros - voiture de fonction - indemnité spéciale (rémunération pour frais de représentation) de 1 023 euros per mois - résidence officielle - bureau FONCTIONS Organisation du travail parlementaire - convoque les sessions - établit la date des sessions et modifie l'ordre du jour dans des cas exceptionnels (la date et l'ordre du jour sont habituellement fixés par le Comité des Doyens) - organise les débats et fixe les temps de parole - examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements - renvoie l'étude d'un texte à une commission dans des cas spécifiques exceptionnels Conduite des débats - ouvre, suspend et lève les séances - fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires - lit les annonces concernant l'Assemblée - est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application - fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole - établit l'ordre d'appel des amendements - fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités - authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance - interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée Attributions spéciales - met en exécution le budget de l'Assemblée préparé par le Comité des Doyens - recrute, affecte et promeut le personnel - nomme le Secrétaire général avec l'accord du Présidium - organise les services de l'Assemblée avec l'aide du Secrétaire général - est responsable des relations avec les Parlements étrangers - est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée Droit de parole et de vote, autres fonctions - prend la parole dans les débats législatifs en quittant son fauteuil - prend part au vote en quittant son fauteuil - intervient dans les procédures de contrôle parlementaire en vérifiant avec l'administration si les questions posées sont recevables selon les dispositions des règles de procédure

Nom du parlement - Structure du parlement Bicaméral NATURE Nature du mandat · Représentation libre (art. 38, al. 1 de la Loi fondamentale du 23 mai 1949, telle qu'amendée jusqu'au 03.11.1995 Début du mandat · Dès que le Président du bureau de vote concerné a reçu la lettre d'acceptation du député (art. 45 de la Loi électorale fédérale) · Procédure : Validation des mandats · Validation par le Bundestag, mais seulement en cas de contestation (art. 41 de la Loi fondamentale) · Procédure : Fin du mandat · Le jour de l'échéance légale [= le premier jour de session du nouveau Bundestag, art. 39, al. 1 de la Loi fondamentale.] En cas de dissolution anticipée (art. 68, al. 1 de la Loi fondamentale), également le premier jour de session du nouveau Bundestag. Possibilité de démission Oui · De son propre gré (Voir art. 46, al. 1 n° 4 de la Loi électorale fédérale) · Procédure (art. 46, al. 3 et art. 47, al. 1, n° 4 et al. 3 de la Loi électorale fédérale) · Autorité compétente pour accepter la démission : Le Président du Conseil fédéral (art. 47, al. 1, n° 4 de la Loi électorale fédérale) Possibilité de perte du mandat Oui a) Exclusion définitive du Parlement par celui-ci : - Condamnation pénale ou peine d'emprisonnement d'un an au moins, etc. - Invalidation des conditions de l'élection (art. 46, al. 1, n° 1 et art.47, al. 1, n° 2 et al. 2 de la Loi électorale fédérale) - Réexamen des résultats d'une élection (art. 46, al. 1, n° 2 et al. 2 et art. 47, al. 1, n° 2 et 3 de la Loi électorale fédérale) - Perte, à quelque moment que ce soit, de l'une des conditions d'éligibilité (art. 46, al. 1, n° 3, art. 47, al. 1, n° 3, al. 2 et 3 et art. 15 de la Loi électorale fédérale) - Démission (art. 46, al. 1, n° 4 et art. 47, al. 1, n° 4 et al. 3 de la Loi électorale fédérale; voir: Un parlementaire peut-il démissionner ?) - Contrôle de la constitutionnalité du parti politique (ou de la section) auquel le député appartient par le Conseil constitutionnel fédéral, conformément aux art. 21, al. 2, art. 46, al. 1, n° 5 et al. 4, art. 47, al. 1, n° 2 et al. 3 de la Loi électorale fédérale b) Perte du mandat pour incompatibilité : STATUT DES MEMBRES Rang protocolaire · À l'intérieur du Parlement : 1. Le Président 2. Le Vice-Président 3. Les présidents de commissions 4. Les présidents des groupes parlementaires · À l'extérieur du Parlement : l'ordre de préséance officiel classe le Président du Bundestag au 2ème rang, les autres députés au rang. Indemnités, facilités, services · Passeport diplomatique · Indemnité de base: (Voir art. 48, al. 3 de la Loi fondamentale, ainsi que la loi sur le statut juridique des députés) 7 668 euros per month · L'indemnité de base est imposable (voir: Autres), mais pas l'indemnité de fonction · Régime de retraite · Autres facilités : a) Secrétariat b) Assistants c) Pas de logement de fonction d) Véhicule de fonction : Les députés peuvent utiliser gratuitement un véhicule officiel dans la région de Berlin. e) Personnel de protection f) Services postaux et téléphoniques g) Voyages et transports (art. 48, al. 3 de la Loi fondamentale) h) Autres Obligation de déclaration de patrimoine Oui Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe : Mise hors de cause (art. 46, al. 1 de la Loi fondamentale); voir aussi la Règle 107 du Règlement intérieur du Bundestag. · L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement. · Dérogations : Injures diffamatoires (art. 46, al. 1 de la Loi fondamentale) · L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, aux poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat. Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe : Immunité (art 46, al. 2 et 3 de la Loi fondamentale; voir aussi la Règle 107 du Règlement intérieur du Bundestag.) · Elle s'applique en matière pénale et préserve le parlementaire de la mise en oeuvre de mesures privatives ou restrictives de liberté (dans le cas d'un procès civil, par exemple) et de toute procédure visant à le déchoir de ses droits fondamentaux (art. 18 de la Loi fondamentale). Elle couvre toutes les infractions et, dans le cas de poursuites pénales, préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre et de la perquisition domiciliaire. · Dérogations : Dans le cas d'une affaire pénale, point n'est besoin d'obtenir l'autorisation du Bundestag pour arrêter un député ou entamer contre lui des poursuites, le jour même ou le lendemain, s'il a été pris en flagrant délit. (art. 46, al. 2 de la Loi fondamentale; Règle n° 6 des Principes régissant les questions relatives à l'immunité.) · L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal. Toutefois, les députés doivent être interrogés au siège du Bundestag quand il est en session (art. 50, al. 1 du Code de procédure pénale et art. 382, al. 2 du Code de procédure civile.) · La protection est assurée depuis le début et jusqu'à la fin du mandat; elle inclut également les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection. · L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art 46, al. 2 et 3 de la Loi fondamentale) - Autorité compétente : Le Bundestag ou sa Commission de vérification des élections, de l'immunité et du Règlement intérieur. - Procédure : Dans ce cas, le parlementaire ne peut être entendu. Ils peut interjeter appel auprès du Conseil constitutionnel fédéral. · Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions, mais il a le droit d'être informé des progrès de la procédure engagée. · Le Parlement peut suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres (art. 46, al. 4 de la Loi fondamentale) : - Autorité compétente : Le Bundestag ou sa Commission de vérification des élections, de l'immunité et du Règlement intérieur. - Procédure En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement. MANDAT Formation · Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des députés. · Elle est dispensée par les différents groupes parlementaires. · Manuels de procédure parlementaire : - Manuel officiel du Bundestag - Guide à l'usage des députés - Commentaires juridiques sur les questions parlementaires Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière et en commission (art. 13, al. 2 du Règlement intérieur du Bundestag). · Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation: amende prélevée sur l'indemnité de fonction (art. 14, al. 1 de la loi sur le statut juridique des membres du Bundestag) · Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les Règles n° 7, al. 1, et n° 36 à 40 du Règlement intérieur du Bundestag et dans l'art. 90b du Code de procédure pénale. · Sanctions disciplinaires prévues : - Avertissement pour intervention hors du sujet (Règle n° 36 du Règlement intérieur du Bundestag) - Rappel à l'ordre (Règle n° 36 du Règlement intérieur du Bundestag) - Ordre d'interrompre une intervention (Règle n° 37 du Règlement intérieur du Bundestag) - Suspension des membres du Bundestag (Règle n° 38 du Règlement intérieur du Bundestag) - Exclusion pour la durée de la séance (Règle n° 40 du Règlement intérieur du Bundestag) · Cas spécifiques : - Dénigrement d'un organe législatif ou de l'un de ses membres (art. 90b du Code de procédure pénale) : Emprisonnement. · Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : Le Président (art. 7, al. 1 du Règlement intérieur du Bundestag); le Bundestag (s'il conteste un rappel à l'ordre ou une suspension) · Procédure : - Avertissement pour intervention hors du sujet (Règle n° 36 du Règlement intérieur du Bundestag) - Rappel à l'ordre (Règles n° 36 et 39 du Règlement intérieur du Bundestag) - Ordre d'interrompre une intervention (Règle n° 37 du Règlement intérieur du Bundestag) - Suspension des membres du Bundestag (Règles n° 38 et 39 du Règlement intérieur du Bundestag) - Exclusion pour la durée de la séance (Règle n° 40 du Règlement intérieur du Bundestag) - Dénigrement d'un organe législatif ou de l'un de ses membres (art. 90b du Code de procédure pénale) Code de conduite · Cette notion est connue dans le système juridique du pays (art. 90b du Code de procédure pénale et Code de conduite; voir aussi: Obligation de déclaration de patrimoine.) · Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite : - Déclaration du Président et publication du texte de cette déclaration (Règle n° 8 du code de conduite) · Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : Le Président · Procédure : Dans ce cas, le parlementaire ne dispose pas de moyen de recours Relations entre parlementaires et groupes de pression · Il existe des dispositions légales dans ce domaine (Règle n° 70, en liaison avec l'Annexe II du Règlement intérieur du Bundestag); pour l'obligation faite aux députés de divulguer les fonctions qu'ils exercent dans le commerce ou l'industrie et l'interdiction d'accepter toute autre rémunération que celle prévue par la loi, voir le Code de conduite.)

Cette page a été mise à jour le 16 janvier 2012
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