| Nom du parlement |
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| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Deutscher Bundestag / Diète fédérale |
| Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) |
Bundesrat / Conseil fédéral
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| NATURE |
| Nature du mandat |
· Représentation libre (art. 38, al. 1 de la Loi fondamentale du 23 mai 1949, telle qu'amendée jusqu'au 03.11.1995 |
| Début du mandat |
· Dès que le Président du bureau de vote concerné a reçu la lettre d'acceptation du député (art. 45 de la Loi électorale fédérale)
· Procédure : |
| Validation des mandats |
· Validation par le Bundestag, mais seulement en cas de contestation (art. 41 de la Loi fondamentale)
· Procédure : |
| Fin du mandat |
· Le jour de l'échéance légale [= le premier jour de session du nouveau Bundestag, art. 39, al. 1 de la Loi fondamentale.] En cas de dissolution anticipée (art. 68, al. 1 de la Loi fondamentale), également le premier jour de session du nouveau Bundestag. |
| Possibilité de démission |
Oui |
· De son propre gré (Voir art. 46, al. 1 n° 4 de la Loi électorale fédérale)
· Procédure (art. 46, al. 3 et art. 47, al. 1, n° 4 et al. 3 de la Loi électorale fédérale)
· Autorité compétente pour accepter la démission : Le Président du Conseil fédéral (art. 47, al. 1, n° 4 de la Loi électorale fédérale) |
| Possibilité de perte du mandat |
Oui |
a) Exclusion définitive du Parlement par celui-ci :
- Condamnation pénale ou peine d'emprisonnement d'un an au moins, etc.
- Invalidation des conditions de l'élection (art. 46, al. 1, n° 1 et art.47, al. 1, n° 2 et al. 2 de la Loi électorale fédérale)
- Réexamen des résultats d'une élection (art. 46, al. 1, n° 2 et al. 2 et art. 47, al. 1, n° 2 et 3 de la Loi électorale fédérale)
- Perte, à quelque moment que ce soit, de l'une des conditions d'éligibilité (art. 46, al. 1, n° 3, art. 47, al. 1, n° 3, al. 2 et 3 et art. 15 de la Loi électorale fédérale)
- Démission (art. 46, al. 1, n° 4 et art. 47, al. 1, n° 4 et al. 3 de la Loi électorale fédérale; voir: Un parlementaire peut-il démissionner ?)
- Contrôle de la constitutionnalité du parti politique (ou de la section) auquel le député appartient par le Conseil constitutionnel fédéral, conformément aux art. 21, al. 2, art. 46, al. 1, n° 5 et al. 4, art. 47, al. 1, n° 2 et al. 3 de la Loi électorale fédérale
b) Perte du mandat pour incompatibilité : |
| STATUT DES MEMBRES |
| Rang protocolaire |
· À l'intérieur du Parlement :
1. Le Président
2. Le Vice-Président
3. Les présidents de commissions
4. Les présidents des groupes parlementaires
· À l'extérieur du Parlement : l'ordre de préséance officiel classe le Président du Bundestag au 2ème rang, les autres députés au
rang. |
| Indemnités, facilités, services |
· Passeport diplomatique
· Indemnité de base: (Voir art. 48, al. 3 de la Loi fondamentale, ainsi que la loi sur le statut juridique des députés) 11.792, 60 DM par mois
· L'indemnité de base est imposable (voir: Autres), mais pas l'indemnité de fonction
· Régime de retraite
· Autres facilités :
a) Secrétariat
b) Assistants
c) Pas de logement de fonction
d) Véhicule de fonction : Les députés peuvent utiliser gratuitement un véhicule officiel dans la région de Bonn.
e) Personnel de protection
f) Services postaux et téléphoniques
g) Voyages et transports (art. 48, al. 3 de la Loi fondamentale)
h) Autres |
| Obligation de déclaration de patrimoine |
Oui |
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| Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire |
· La notion existe : Mise hors de cause (art. 46, al. 1 de la Loi fondamentale); voir aussi la Règle 107 du Règlement intérieur du Bundestag.
· L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement.
· Dérogations : Injures diffamatoires (art. 46, al. 1 de la Loi fondamentale)
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, aux poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat. |
| Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire |
· La notion existe : Immunité (art 46, al. 2 et 3 de la Loi fondamentale; voir aussi la Règle 107 du Règlement intérieur du Bundestag.)
· Elle s'applique en matière pénale et préserve le parlementaire de la mise en oeuvre de mesures privatives ou restrictives de liberté (dans le cas d'un procès civil, par exemple) et de toute procédure visant à le déchoir de ses droits fondamentaux (art. 18 de la Loi fondamentale). Elle couvre toutes les infractions et, dans le cas de poursuites pénales, préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre et de la perquisition domiciliaire.
· Dérogations : Dans le cas d'une affaire pénale, point n'est besoin d'obtenir l'autorisation du Bundestag pour arrêter un député ou entamer contre lui des poursuites, le jour même ou le lendemain, s'il a été pris en flagrant délit. (art. 46, al. 2 de la Loi fondamentale; Règle n° 6 des Principes régissant les questions relatives à l'immunité.)
· L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal. Toutefois, les députés doivent être interrogés au siège du Bundestag quand il est en session (art. 50, al. 1 du Code de procédure pénale et art. 382, al. 2 du Code de procédure civile.)
· La protection est assurée depuis le début et jusqu'à la fin du mandat; elle inclut également les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art 46, al. 2 et 3 de la Loi fondamentale)
- Autorité compétente : Le Bundestag ou sa Commission de vérification des élections, de l'immunité et du Règlement intérieur.
- Procédure : Dans ce cas, le parlementaire ne peut être entendu. Ils peut interjeter appel auprès du Conseil constitutionnel fédéral.
· Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions, mais il a le droit d'être informé des progrès de la procédure engagée.
· Le Parlement peut suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres (art. 46, al. 4 de la Loi fondamentale) :
- Autorité compétente : Le Bundestag ou sa Commission de vérification des élections, de l'immunité et du Règlement intérieur.
- Procédure En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement. |
| MANDAT |
| Formation |
· Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des députés.
· Elle est dispensée par les différents groupes parlementaires.
· Manuels de procédure parlementaire :
- Manuel officiel du Bundestag
- Guide à l'usage des députés
- Commentaires juridiques sur les questions parlementaires |
| Participation aux travaux du parlement |
· Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière et en commission (art. 13, al. 2 du Règlement intérieur du Bundestag).
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation: amende prélevée sur l'indemnité de fonction (art. 14, al. 1 de la loi sur le statut juridique des membres du Bundestag)
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : |
| Discipline |
· Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les Règles n° 7, al. 1, et n° 36 à 40 du Règlement intérieur du Bundestag et dans l'art. 90b du Code de procédure pénale.
· Sanctions disciplinaires prévues :
- Avertissement pour intervention hors du sujet (Règle n° 36 du Règlement intérieur du Bundestag)
- Rappel à l'ordre (Règle n° 36 du Règlement intérieur du Bundestag)
- Ordre d'interrompre une intervention (Règle n° 37 du Règlement intérieur du Bundestag)
- Suspension des membres du Bundestag (Règle n° 38 du Règlement intérieur du Bundestag)
- Exclusion pour la durée de la séance (Règle n° 40 du Règlement intérieur du Bundestag)
· Cas spécifiques :
- Dénigrement d'un organe législatif ou de l'un de ses membres (art. 90b du Code de procédure pénale) : Emprisonnement.
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : Le Président (art. 7, al. 1 du Règlement intérieur du Bundestag); le Bundestag (s'il conteste un rappel à l'ordre ou une suspension)
· Procédure :
- Avertissement pour intervention hors du sujet (Règle n° 36 du Règlement intérieur du Bundestag)
- Rappel à l'ordre (Règles n° 36 et 39 du Règlement intérieur du Bundestag)
- Ordre d'interrompre une intervention (Règle n° 37 du Règlement intérieur du Bundestag)
- Suspension des membres du Bundestag (Règles n° 38 et 39 du Règlement intérieur du Bundestag)
- Exclusion pour la durée de la séance (Règle n° 40 du Règlement intérieur du Bundestag)
- Dénigrement d'un organe législatif ou de l'un de ses membres (art. 90b du Code de procédure pénale) |
| Code de conduite |
· Cette notion est connue dans le système juridique du pays (art. 90b du Code de procédure pénale et Code de conduite; voir aussi: Obligation de déclaration de patrimoine.)
· Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite :
- Déclaration du Président et publication du texte de cette déclaration (Règle n° 8 du code de conduite)
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : Le Président
· Procédure : Dans ce cas, le parlementaire ne dispose pas de moyen de recours. |
| Relations entre parlementaires et groupes de pression |
· Il existe des dispositions légales dans ce domaine (Règle n° 70, en liaison avec l'Annexe II du Règlement intérieur du Bundestag); pour l'obligation faite aux députés de divulguer les fonctions qu'ils exercent dans le commerce ou l'industrie et l'interdiction d'accepter toute autre rémunération que celle prévue par la loi, voir le Code de conduite.) |
