| Nom du parlement (générique / traduit) |
Staten-Generaal / Etats généraux |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Tweede Kamer der Staten-Generaal / Chambre des Représentants |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Eerste Kamer der Staten-Generaal / Sénat
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| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
28 septembre 1989
Dernières modifications : 25 sep. 2008 |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 150 |
| Circonscriptions |
18 circonscriptions plurinominales. |
| Mode de scrutin |
Proportionnel:
Scrutin direct de liste avec répartition proportionnelle.
Les sièges sont répartis au niveau national entre les listes ou groupes de listes apparentées qui ont obtenu 0,67% au moins des suffrages exprimés à l'échelon national; chaque liste ou groupe de listes se voit attribuer autant de sièges que le nombre de voix recueillies par les candidats y figurant contient de fois le quotient national (obtenu par division du total de voix valables dans le pays par le nombre de sièges à pourvoir, soit 150). A l'intérieur de chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats selon l'ordre dans lequel ils y figurent. Les sièges non pourvus à l'issue de cette première répartition sont attribués selon le système d'Hondt de la plus forte moyenne.
En cas de vacance de siège en cours de législature, il est pourvu par le premier des "viennent ensuite" de la liste dont était issu le titulaire.
Vote non obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge: 18 ans
- citoyen néerlandais
- interdiction: maladie mentale, peine de prison, privation du droit de vote résultant de certaines condamnations pénales, déchéance de l'autorité parentale ou du droit de tutelle |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- tout électeur qualifié
- âge: 18 ans
- citoyen néerlandais |
| Incompatibilités |
- ministres
- vice-Président
- membres du Conseil d'Etat
- juges à la Cour suprême
- membres du Bureau général de vérification des comptes,
- Gouverneur d'une province
- secrétaire général ou tout autre fonctionnaire de la Première ou de la Deuxième Chambre |
| Conditions de présentation |
- dans chaque district, soutien par 25 électeurs au moins. Les 25 signataires peuvent désigner un représentant habilité, au niveau national, à rattacher sa liste à d'autres pour former un apparentement
- caution de 11,250 euros, pour le dépôt des listes de partis qui ne sont pas encore représentés à la Deuxième Chambre. Ce dépôt n'est pas remboursé si le candidat n'obtient pas au moins 75% du quotient électoral requis. |
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