| Nom du parlement (générique / traduit) |
Türkiye Büyük Millet Meclisi (T.B.M.M) / Grande Assemblée nationale de Turquie |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
1 janvier 1900
Dernière modification : octobre 2006 |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 600 |
| Circonscriptions |
79 circonscriptions plurinominales correspondant aux provinces du pays. |
| Mode de scrutin |
Proportionnel:
Scrutin direct de liste avec répartition proportionnelle des sièges selon la méthode d'Hondt, avec des options limitées et un système de double barrage (aux nivaux local et national).
Le candidat d'un parti politique ne peut donc être déclaré élu que si sa formation: a) s'est bien implantée dans au moins la moitié des provinces et un tiers des districts provinciaux; b) a présenté deux candidats à chacun des sièges du Parlement dans au moins la moitié des provinces; c) a recueilli au moins 10% du total national des suffrages valables; d) a également obtenu dans la circonscription concernée un nombre de suffrages valables au moins égal au quotient électoral simple applicable.
En cas de vacance de sièges en cours de législature , il est procédé à des élections partielles sous réserve de certaines conditions et exceptions.
Vote obligatoire, l'abstention étant punie d'une amende. |
| Conditions pour être électeur |
- âge: 18 ans
- citoyen turc
- interdiction: condamnation pénale, maladie mentale, allégeance à un Etat étranger |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
Tout électeur qualifié
- âge: 25 ans
- citoyen turc
- accomplissement des obligations militaires (pour les hommes)
- inéligibilité: faillite, condamnation pour certains délits spécifiés dans la Constitution, peine de prison d'un an ou plus |
| Incompatibilités |
- juges
- procureurs
- magistrats des hautes cours
- professeurs d'université
- membres du Conseil supérieur de l'enseignement
- détenteurs de certaines hautes charges publiques
- fonctionnaires ou employés du secteur public
- membres des forces armées
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| Conditions de présentation |
- présentation par un parti ou à titre indépendant
- appui par un certain nombre d'électeurs (variable selon la population des circonscriptions)
- caution équivalant à US$ 30.000, non remboursable |
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