| Nom du parlement (générique / traduit) |
Verkhovna Rada / Parlement |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| CONTEXTE |
| Dernières élections / renouvellement (de/à) |
30 septembre 2007 |
| Périodicité et ampleur du renouvellement |
Des élections générales se sont tenues suite à la publication, le 1er juin 2007, d'un décret présidentiel convoquant des élections anticipées. Les dernières élections législatives remontaient au 26 mars 2006. |
Les élections qui se sont déroulées en septembre 2007 faisaient suite à une période de troubles politiques, qui sévissaient depuis les dernières élections de mars 2006 lors desquelles aucun parti n'avait obtenu une majorité absolue.
En mars 2006, le Parti des régions de M. Viktor Ianoukovitch, rival du Président Viktor Iouchtchenko lors des élections présidentielles de 2004, avait terminé en première place en obtenant 186 sièges au Parlement. Venait ensuite le Bloc Ioulia Tymochenko (YTB), avec 129 sièges, puis Notre Ukraine, parti du Président Iouchtchenko, avec 81 sièges, le Parti socialiste dirigé par M. Oleksandr Moroz, avec 33, et enfin le Parti communiste avec les 21 sièges restants. Le 6 juillet, M. Moroz avait été élu Président du Parlement avec l'appui du Parti des régions et du Parti communiste. Au terme de longues négociations, le Parti des régions et Notre Ukraine avaient formé un gouvernement d'unité nationale le 1er août, avant d'être rejoints par le Parti socialiste et le Parti communiste, le YTB ayant décidé de rester à l'écart de cette nouvelle coalition. Le 4 août, M. Ianukovitch avait été élu Premier ministre.
Cependant, Notre Ukraine s'est retirée de la coalition gouvernementale en octobre 2006. S'en est suivi une impasse qui opposait le Président et le Parlement, où la coalition au pouvoir (Parti des régions, Parti socialiste et Parti communiste) détenait 240 des 450 sièges. Notre Ukraine a alors décidé de boycotter les séances parlementaires au côté du parti de Ioulia Tymochenko. Or, la Constitution ukrainienne dispose que le Parlement n'est considéré comme un organe législatif à part entière que s'il compte plus de 300 députés.
En avril 2007, le Président Iouchtchenko a pris deux décrets, l'un portant dissolution du Parlement et l'autre convoquant des élections anticipées pour le 27 mai 2007, qui ont par la suite été reportées au 24 juin. La coalition au pouvoir niait la validité de ces décrets au motif que la dissolution était anticonstitutionnelle. De son côté, M. Iouchtchenko faisait valoir que la coalition au pouvoir essayait de modifier illégalement les résultats des élections législatives de 2006 en demandant aux membres de Notre Ukraine et du Bloc de changer d'affiliation politique afin que le Parlement atteigne le quorum requis.
Le 18 avril, environ 150 membres des deux partis en question ont remis leur démission, en signe de soutien à la décision du Président de dissoudre le Parlement. Sur le plan constitutionnel, leur démission devait être entérinée par un vote majoritaire de 226 des 450 parlementaires. Toutefois, ce processus n'a jamais abouti. En juin, le Parlement a mis fin au mandat de plus de 150 parlementaires qui avaient démissionné de leur groupe politique, conformément aux dispositions de l'article 81, paragraphe 6) de la Constitution (voir note 1).
Après un bras de fer de près de deux mois, fin mai, le Président Iouchtchenko, le Premier ministre, Ianoukovitch et le Président du Parlement, M. Moroz, sont parvenus à s'entendre et ont décidé d'organiser des élections le 30 septembre. Plus de 150 parlementaires, partisans et opposants de la dissolution confondus, ont alors démissionné de leur poste, de sorte que les conditions de la dissolution étaient désormais remplies.
La Constitution prévoit que le mandat parlementaire prend fin à la première session du nouveau Parlement. Le Président du Parlement a donc continué à convoquer les sessions parlementaires, auxquelles environ 270 députés ont continué à assister, au motif que le Parlement devait s'occuper de la levée de l'immunité parlementaire et des autres privilèges parlementaires avant les nouvelles élections. Le 4 septembre, le Président Iouchtchenko a estimé que les décisions du Parlement n'auraient pas force de loi. Malgré cette déclaration, le Parlement a adopté un projet de loi sur la levée de l'immunité parlementaire contre les poursuites judiciaires.
Parallèlement, la campagne électorale a officiellement démarré le 2 août. En tout, 20 partis et coalitions politiques y ont participé. Le Parti des régions du Premier ministre sollicitait l'appui des électeurs pour poursuivre le développement économique en mettant en avant les bons résultats enregistrés par l'économie depuis qu'il était au pouvoir. M. Ianoukovitch faisait en outre valoir que le Président Iouchtchenko avait déclenché une crise politique au lieu de créer des emplois.
Neuf partis pro-présidentiels (voir note 2) ont formé un bloc électoral, " Notre Ukraine - Autodéfense populaire ". Son leader, l'ancien Ministre de l'intérieur, M. Yuriy Lutsenko, promettait de créer un Etat constitutionnel tenu de rendre des comptes aux citoyens. Il prenait en outre l'engagement d'unifier la nation et de mettre en place une nouvelle stratégie économique.
Le bloc électoral avait fait alliance avec son ancien partenaire de la coalition de la Révolution orange, le Bloc Ioulia Tymochenko. Ce dernier promettait d'oeuvrer au renforcement de la coopération avec l'Europe et à l'adhésion immédiate de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce. La coalition ainsi reconstituée comptait supprimer l'immunité parlementaire après les élections de 2007.
Le Bloc Lytvyn, bloc centriste, dirigé par l'ancien Président du Parlement, Volodymyr Lytvyn, était susceptible de faire pencher la balance au nouveau parlement. Le Parti communiste de M. Petro Symonenko, ne s'était associé à aucune coalition électorale.
Au total, 62,02 % des 23 millions d'électeurs inscrits sont allés voter. Parmi eux, 2,73 % ont voté " contre tous les partis ".
En tout, 880 observateurs, dont ceux de l'Union européenne, ont suivi le scrutin. Ils ont déclaré que dans l'ensemble les élections avaient été démocratiques et conformes aux normes internationales, malgré un certain nombre d'irrégularités.
Cinq partis et coalitions politiques ont dépassé le seuil des 3 % requis pour obtenir un siège parlementaire. Bien que le Parti des régions du Premier ministre Ianoukovitch soit arrivé en tête avec 175 sièges, l'ancienne coalition de la Révolution orange (YTB et Notre Ukraine - Autodéfense populaire) a remporté 228 sièges, s'assurant ainsi une légère majorité au Parlement qui en compte 450. Le Bloc Lytvyn a fait son entrée au Parlement, alors que le Parti socialiste n'a pas obtenu le moindre siège.
La publication des résultats a été retardée en raison d'un recours engagé par quatre partis qui n'avaient pas obtenu de siège, ainsi que par le Parti communiste. Le 25 octobre, la Cour constitutionnelle a rejeté leur demande et les résultats ont donc été maintenus. Le 27 octobre, la Commission électorale a publié les résultats finals officiels, ce qui allait permettre aux vainqueurs de constituer un nouveau gouvernement.
Parallèlement, le 16 octobre, Mme Tymochenko et le Président Iouchtchenko ont signé un accord de coalition en vertu duquel le YTB désignerait le Premier ministre et le Bloc " Notre Ukraine - Autodéfense populaire " choisirait le Président du Parlement.
Les membres nouvellement élus ont officiellement prêté serment le 23 novembre. Le 29 novembre, le bloc " Notre Ukraine - Autodéfense populaire " et le Bloc Ioulia Tymochenko ont formé la Coalition des forces démocratiques au Parlement. Le 4 décembre, l'ancien Ministre des affaires étrangères, M. Arseniy Petrovych Yatsenyuk, du Bloc " Notre Ukraine - Autodéfense ", a été élu Président du Parlement par 227 voix. Le Parti des régions, le Parti communiste et le Bloc Lytvyn se sont abstenus.
Le 18 décembre, Mme Tymoshenko a été élue Premier ministre par 226 voix.
Note 1:
Article 81
Les attributions d'un député national ukrainien prennent fin avant l'expiration de son mandat dans le cas où :
6) il ou elle, ayant été élu sur la liste d'un parti politique (ou bloc électoral de partis politiques), ne rejoint pas les rangs du groupe parlementaire représentant ledit parti politique (ou bloc électoral de partis politiques), ou se retire de ce groupe;
http://www.legislationline.org/upload/legislations/8f/b3/6b843faeedcd0d8d3da4ecb77698.htm
Note 2 :
Les neufs partis en question sont Notre Ukraine, En avant l'Ukraine !, le Mouvement populaire d'Ukraine, Sobor, le Parti populaire ukrainien, l'Union démocrate-chrétienne, Pora, les Défenseurs de la patrie et le Parti européen d'Ukraine. |
| RESULTATS DES ELECTIONS |
| Tours de votes |
| Tour no 1 | 30 septembre 2007 |
Nombre d'électeurs inscrits
Votants
Bulletins blancs ou nuls
Suffrages valables |
37'588'040
23'315'257 (62.02%)
1'016'888
22'298'369 |
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Notes
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| Répartition des votes |
|
Tour no 1
|
| Parti / Formation politique |
Candidats |
Votes |
|
|
Vote en % |
|
|
| Parti des régions |
|
8'013'895 |
|
|
35.94 |
|
|
| Bloc Yuliya Tymoshenko |
|
7'162'193 |
|
|
32.12 |
|
|
| Bloc Notre Ukraine - Autodéfense populaire |
|
3'301'282 |
|
|
14.81 |
|
|
| Parti communiste d'Ukraine (KPU) |
|
1'257'291 |
|
|
5.64 |
|
|
| Block Lytvyn |
|
924'538 |
|
|
4.15 |
|
|
|
| Répartition des sièges |
|
Tour no 1
|
| Parti / Formation politique |
Total sièges
|
Nombre de femmes |
|
|
|
| Parti des régions |
175
|
12 |
|
|
|
| Bloc Yuliya Tymoshenko |
156
|
12 |
|
|
|
| Bloc Notre Ukraine - Autodéfense populaire |
72
|
7 |
|
|
|
| Parti communiste d'Ukraine (KPU) |
27
|
5 |
|
|
|
| Block Lytvyn |
20
|
2 |
|
|
|
|
| Répartition des sièges entre hommes et femmes |
Hommes
Femmes
Pourcentage de femmes |
412
38
8.44%
|
| Répartition des sièges selon l'âge |
|
|
|
| Répartition des sièges selon la profession |
Ingénieurs/Informaticiens
Profession juridique
Economistes
Enseignants
Agriculteurs/ouvriers agricoles (y compris vignerons)
Militaires/Policiers
Professions médicales
Professionnels des médias (journalistes/responsables de publication)
Indéterminés
|
165
85
79
56
19
16
14
13
3
|
| Commentaires |
Sources:
- http://www.cvk.gov.ua
- Group UIP (26.11.2007, 09.04.2008)
Note on Parline :
Le pourcentage des voix figurant sous la rubrique " répartition des votes " est calculé comme suit : nombre de votes obtenus par le parti, divisés par le nombre de bulletins valables. Le pourcentage qui figure sur Parline diffère donc de celui publié par la Commission électorale, le 15 octobre 2007, qui était calculé sur la base du nombre de votants.
Note sur la répartition des sièges entre hommes et femmes :
Trente-huit femmes ont été élues le 30 septembre 2007. Après la formation du nouveau gouvernement, le 18 décembre, certaines d'entre elles ont démissionné pour exercer des fonctions ministérielles. Le nombre total de femmes parlementaires a donc été ramené à 37 (IPU Group, 08.01.2008).
Répartition des sièges selon l'âge :
Moins de 27 ans: 8
28 - 34 ans: 39
35 - 45 ans: 145
46 - 54 ans: 132
55 - 59 ans: 59
Plus de 60 ans: 67 |
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