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ETATS-UNIS D'AMERIQUE
Senate (Sénat)

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Modules:
INFORMATIONS GENERALES SUR LA CHAMBRE

Nom du parlement (générique / traduit) U.S. Congress / Congrès
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Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Senate / Sénat
Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) House of Representatives / Chambre des Représentants
Affilié à l'UIP Non
Date(s) d'affiliation 1889 - 2003
PRESIDENCE
Président(e) Daniel K. Inouye (pro tempore) (M) Joseph R. Biden, Jr. (M) 
Notes Président du Sénat: M. Joseph Biden (20 jan. 2009 -)
Président pro tempore du Sénat: M. Daniel K. Inouye (28 juin 2010 -)
Secrétaire général(e) Nancy Erickson (F) 
COMPOSITION
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 100 / 100
POURCENTAGE DE FEMMES


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Femmes (nombre actuel) 17 (17.00%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 100
Durée de la législature 6 ans, renouvelable par tiers tous les 2 ans
Dernier renouvellement (de/à) 2 novembre 2010
(Détails)
CONTACTS
Adresse U.S. Senate
The Capitol - WASHINGTON D.C. 20510
(Export mailing lists)
Téléphone 1202) 224 3622
Fax (1202) 224 2373
E-mail
Site Web
http://www.senate.gov

SYSTÈME ÉLECTORAL

Nom du parlement (générique / traduit) U.S. Congress / Congrès
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Senate / Sénat
Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) House of Representatives / Chambre des Représentants
CADRE JURIDIQUE
Loi électorale 1 janvier 1900
Dernier amendement: 20/05/1993
Mode de désignation élus au scrutin direct 100
Circonscriptions 50 circonscriptions électorales plurinominales (deux sièges chacune) correspondant aux 50 états du pays
Mode de scrutin Majoritaire: Scrutin majoritaire à un tour sauf dans l'Etat de Géorgie où il y a un deuxième tour si aucun candidat n'obtient la majorité absolue.
En cas de vacance de siège en cours de législature, le Gouverneur, dans 49 des 50 Etats, peut procéder à une nomination temporaire afin de le repourvoir, soit pour le reste du mandat, soit jusqu'aux prochaines élections générales, lors desquelles est organisé un scrutin spécial, selon la législation de l'Etat. Un seul Etat (Oregon) a décrété l'organisation d'une élection partielle en cas de vacance de siège au Sénat.
Vote non obligatoire.
Conditions pour être électeur - âge: 18 ans
- tout citoyen américain qui, dans chaque Etat, remplit les conditions requises pour être électeur de la Chambre locale la plus importante numériquement
- ce sont les Etats qui déterminent les conditions de jouissance du droit de vote
- inscription sur listes électorales et vote par correspondance autorisés par la Loi fédérale pour certaines catégories de citoyens (notamment les membres des forces armées et le personnel de la marine marchande, avec leurs conjoints et personnes à charge, ainsi que les particuliers vivant hors des Etats-Unis et les employés du Gouvernement)
- interdiction: condamnation pour crime, maladie mentale (majorité des Etats)
CANDIDATS
Conditions pour être élu - tout électeur qualifié
- âge: 30 ans
- citoyen américain depuis 9 ans au moins
- résidence dans l'Etat concerné
Incompatibilités - personnes exerçant une fonction publique relevant de l'autorité des Etats-Unis
Conditions de présentation - présentation des candidats à l'issue des élections "primaires" auxquelles procèdent les partis politiques dans la plupart des Etats; elle est régie par la loi des Etats
- le nombre d'électeurs dont on doit obtenir l'appui pour être admis comme candidat à des élections primaires ou à une consultation législative générale, ainsi que l'obligation de verser une caution et le montant de celle-ci, varient selon les lois des différents Etats

DERNIÈRES ÉLECTIONS

Nom du parlement (générique / traduit) U.S. Congress / Congrès
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Senate / Sénat
Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) House of Representatives / Chambre des Représentants
CONTEXTE
Dernières élections / renouvellement (de/à) 2 novembre 2010
Périodicité et ampleur du renouvellement Renouvellement d'un tiers des membres du Sénat à l'échéance normale de leur mandat.
Les élections de mi-mandat de 2010 portaient sur les 435 sièges de la Chambre des Représentants et 37 des 100 sièges du Sénat (voir note).

Lors des élections précédentes tenues en novembre 2008 parallèlement à la présidentielle, les Démocrates avaient remporté 257 sièges à la Chambre des Représentants, contre 178 pour les Républicains. Au Sénat, les Démocrates avaient obtenu 20 sièges, soit un total de 59 (les sièges de deux sénateurs sans étiquettes inclus), manquant ainsi de peu les 60 sièges requis pour éviter les obstructions (recours à des obstacles procéduraux visant à empêcher l'adoption d'une loi). Les Républicains avaient quant à eux obtenu 15 sièges, ce qui leur faisait un total de 41. A l'élection présidentielle, M. Barack Obama avait recueilli 53 % des suffrages populaires (et 365 voix de grands électeurs), devenant ainsi le premier Afro-américain à accéder à la fonction suprême.

Le Président Obama s'était fait élire en promettant de redresser l'économie du pays. En février 2009, le Congrès à majorité démocrate avait voté une loi de relance de l'économie de 787 milliards de dollars E.-U. à laquelle les Républicains s'étaient opposés. En mars 2010, le Congrès a adopté une loi de réforme de la santé, contre l'avis des Républicains et de certains Démocrates, loi que le Président Obama a promulguée le même mois. Cette réforme vise à étendre la couverture médicale à quelques 30 millions de personnes sans assurance maladie à l'horizon 2014 et à empêcher les assureurs de refuser de couvrir les personnes présentant des problèmes de santé. Les Démocrates ont salué cette loi dans laquelle ils voient un texte qui fera date, tandis que les Républicains y voient une volonté de l'Etat de prendre le contrôle du système de santé privé qui entraînera une augmentation des primes et des impôts.

L'économie, la réforme du système de santé et le déficit de l'Etat fédéral étaient une fois encore les principaux enjeux des élections de 2010. Démocrates et Républicains promettaient de créer de l'emploi et de renforcer la compétitivité de l'économie. Bien que d'après les chiffres officiels la récession soit finie depuis juin 2010, le taux de chômage était toujours élevé, avec 9,6 % de chômeurs en septembre 2010, contre 6,2 % en septembre 2008. Le déficit budgétaire fédéral devrait atteindre les 1 560 milliards de dollars en 2010, encore en hausse par rapport au record déjà enregistré à la clôture de l'exercice 2009 (1 410 milliards de dollars).

Les Démocrates semblaient en perte de vitesse en raison des difficultés économiques du pays. Les Républicains promettaient de dégraisser l'administration fédérale, de mettre fin à ses " dépenses effrénées " et d'annuler " la prise de contrôle par l'Etat du secteur de la santé ". Le leader républicain à la Chambre des représentants, John Boehner, qui aspirait à en devenir le président, promettait de réduire les dépenses et de ne pas augmenter les impôts. Le chef de file républicain, M. Eric Cantor, a quant à lui lancé le programme " You cut " (littéralement " C'est vous qui coupez "), invitant les internautes à choisir en ligne où ils voulaient que la Chambre réduise les dépenses (pour que ces réductions soient prises en compte dans le budget fédéral).

La campagne électorale a fait ressortir des désaccords chez les Démocrates. Peu de candidats ont ouvertement soutenu la réforme du secteur de la santé et d'aucuns ont même dit qu'ils avaient voté contre. Un certain nombre de candidats et élus démocrates de circonscriptions traditionnellement républicaines ont même pris leurs distances par rapport à la Présidente de la Chambre, Mme Pelosi. Son rôle crucial dans l'adoption de la réforme de la santé et le fait qu'elle veuille que l'Etat fédéral finance les avortements lui ont valu d'être la cible des attaques des conservateurs. Le Président Obama et son Vice-Président, Joseph Biden appelaient pour leur part les électeurs à renouveler leur soutien aux Démocrates, en faisant valoir qu'il serait destructeur et irresponsable de laisser le Congrès retomber aux mains des Républicains.

Avant les élections de 2010, un mouvement conservateur connu sous le nom de Tea Party a fait son apparition. Ce mouvement est partisan d'une fonction publique modeste, d'un faible niveau d'imposition et de la réduction des dépenses publiques. Le Tea Party, qui n'est pas officiellement un parti politique, compte parmi ses membres des personnalités républicaines telles que l'ancienne candidate à la Présidence de la République, Mme Sarah Palin, le sénateur Jim Demint, l'ancien leader républicain de la Chambre des Représentants, Dick Armey, et Mme Michelle Bachmann, membre de la Chambre des Représentants. Mme Bachmann a participé à la création d'un groupe parlementaire aux couleurs du Tea Party, qui compte 52 des 178 Républicains de la Chambre. Centre trente-huit candidats soutenus par le Tea Party (129 à la Chambre des Représentants et neuf au Sénat), tous républicains, se sont présentés aux élections.

Le vote a donné lieu au plus grand revirement qu'ait connu la Chambre des Représentants depuis 1948, avec une victoire retentissante des Républicains qui ont remporté 242 des 435 sièges, contre 178 en 2008. De leur côté, les Démocrates sont passés de 257 sièges à 193. Aux sénatoriales, les Démocrates ont réussi de peu à conserver la majorité en obtenant 13 sièges, ce qui leur fait un total de 53 (avec l'appui de deux sénateurs sans affiliation), contre 24 pour les Républicains, qui en détiennent 47 au total. Selon des sources non officielles, environ 70 candidats soutenus par le mouvement Tea Party auraient été élus au Congrès.

Le nouveau Congrès s'est réuni pour la première fois le 5 janvier 2011. La Chambre des Représentants a élu M. John Boehner (Républicain) à sa présidence, tandis que le Vice-Président Biden et Daniel K. Inouye (tous deux démocrates) continuent à remplir les fonctions de Président et Président pro tempore du Sénat.

Note:
Trente-quatre sièges faisaient l'objet d'un renouvellement à l'échéance normale du mandat sénatorial. Les trois autres, qui concernaient le Delaware, New York et la Virginie occidentale, faisaient l'objet d'élections spéciales, après avoir été laissés vacants par M. Joseph Biden (élu Vice-Président des Etats-Unis), Mme Hilary Clinton (nommée Secrétaire d'Etat) et M. Robert Byrd, décédé en juin 2010
RESULTATS DES ELECTIONS
Tours de votes
Tour no 12 novembre 2010
Nombre d'électeurs inscrits
Votants
Bulletins blancs ou nuls
Suffrages valables



Notes
Répartition des votes
Tour no 1
Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en %
Parti démocrate
Parti républicain
Indépendants
Répartition des sièges
Tour no 1
Parti / Formation politique Total sièges Sièges 2010 Nombre des femmes
Parti démocrate 51 13 12
Parti républicain 47 24 5
Indépendants 2 0 0
Répartition des sièges entre hommes et femmes
Hommes

Femmes

Pourcentage de femmes
32

5

13.51%
Répartition des sièges selon l'âge
Répartition des sièges selon la profession
Commentaires
La "répartition des sièges entre hommes et femmes" ci-dessus concerne les parlementaires élus en 2010 : cinq femmes pour 37 sièges, soit 13,51%. Après les élections de 2010, il y avait en tout 17 femmes pour 100 sièges, soit 17,00 %.

Sources:
US Congressional Research Service, Library of Congress (23.11.2010, 24.11.2010)
http://www.senate.gov/pagelayout/reference/two_column_table/Class_III.htm

PRESIDENCE DU PARLEMENT

Nom du parlement (générique / traduit) U.S. Congress / Congrès
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Senate / Sénat
Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) House of Representatives / Chambre des Représentants
DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT
Titre Président(e) du Sénat
Mandat - durée: 4 ans (commence le 20 janvier de l'année suivant l'élection présidentielle)
- causes d'interruption du mandat: démission, destitution à la demande des 2/3 des Sénateurs s'il est reconnu coupable de trahison, de corruption électorale, de crime ou de délit, décès
Mode de désignation - le Vice-Président des Etats-Unis est Président de droit du Sénat
- élu par le Collège électoral en même temps que le Chef de l'Etat
Eligibilité - tout citoyen de 35 ans révolus, de nationalité américaine ou naturalisé depuis 14 ans au moins peut être candidat
Mode de scrutin - vote formel à scrutin secret
- la majorité absolue est requise
Déroulement / résultats - l'élection doit être formellement confirmée par le Congrès
STATUT
Statut - 2ème personnalité de l'Etat
- peut assurer l'intérim du Chef d'Etat en son absence
- a la préséance sur le Speaker de la Chambre des Représentants
- le Président du Sénat et le Speaker de la Chambre président ensemble les séances conjointes des Chambres
- peut assurer la représentation du Sénat au sein d'organes internationaux
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le Président pro tempore élu par le Sénat
Bureau / Organe collégial
Indemnités et privilèges - indemnité de Président: US$ 171'500/an
- indemnité spéciale pour financer ses assistants et son personnel: $ 1'513'000
- résidence officielle
- voiture de fonction
- secrétariat
- personnel de protection
FONCTIONS
Organisation du travail parlementaire - examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements dans quelques cas très précis
Conduite des débats - peut seulement ouvrir, suspendre et lever les séances sur ordre du Sénat
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- est responsable de la discipline à l'intérieur du Sénat: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- peut faire procéder au vote, en déterminer les modalités, vérifier les opérations de vote et annuler le vote en cas d'irrégularités dans des cas précis fixés par le Règlement intérieur
- vérifie le quorum
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie du Sénat en s'appuyant sur des précédents
Attributions spéciales - recrute, affecte et promeut seulement le personnel auquel il a droit
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte du Sénat
Droit de parole et de vote, autres fonctions - prend seulement part au vote en cas de ballottage

MANDAT PARLEMENTAIRE

Nom du parlement (générique / traduit) U.S. Congress / Congrès
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Senate / Sénat
Chambre relative (pour les parlements bicaméraux) House of Representatives / Chambre des Représentants
NATURE
Nature du mandat · Représentation libre
Début du mandat · Dès la prestation de serment (pour celle-ci, voir: art. III du Règlement intérieur du Sénat)
Validation des mandats · Validation par le Sénat seulement en cas de contestation (art. I, section 5, al. 1 de la Constitution de 1787, tel qu'amendée jusqu'en mai 1992)
· Procédure
Fin du mandat · Le jour de l'échéance légale. Le Congrès des États-Unis ne connaît aucune procédure analogue à la dissolution anticipée.
Possibilité de démission Oui · De son propre gré
· Procédure : selon une pratique récente, le parlementaire avise la Chambre des représentants qu'il a remis, par écrit, sa lettre de émission aux dirigeants du Gouvernement de son État
· Autorité compétente pour accepter la démission : la démission n'a pas à être acceptée
Possibilité de perte du mandat Oui a) Exclusion définitive du Parlement par celui-ci :
- Invalidation du mandat par le Sénat (voir: Validation des mandats)
- Expulsion (voir: Discipline et Code de conduite)
STATUT DES MEMBRES
Rang protocolaire · À l'intérieur du Parlement :
1. Le Président du Sénat (Le Vice-Président des Etats-Unis)
2. Le Président pro tempore (doyen de la majorité parlementaire)
3. Le chef de la majorité au Sénat
4. Le chef de la minorité au Sénat
5. L'adjoint au chef de la majorité au Sénat ("Whip")
6. L'adjoint au chef de la minorité au Sénat ("Whip")
7. Les autres parlementaires (selon leur ancienneté dans la fonction. En cas d'égalité, c'est l'ordre alphabétique qui décide de la préséance)
· À l'extérieur du Parlement : l'ordre de préséance officiel classe le Président du Sénat (Vice-Président des États-Unis) au 2ème rang.
Indemnités, facilités, services · Passeport de service
· Indemnité de base (voir aussi l'art. I, section 6, al. 1 de la Constitution) : 136.700 $ par an
· Réduction/Exonération d'impôts
· Régime de retraite
· Autres facilités:
a) secrétariat/assistants/services postaux et téléphoniques/voyages et transports :
b) véhicules officiels (voitures ou vans) réservés à un petit nombre de hauts fonctionnaires du corps législatif
c) Personnel de protection
d) Autres
Obligation de déclaration de patrimoine Oui
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. I, section 6, al. 1 de la Constitution)
· L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement.
· Dérogations : offenses et outrages (voir: art. XIX, al. 2 et 3 du Règlement intérieur du Sénat; voir: Discipline)
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, aux poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat.
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. I, section 6, al. 1 de la Constitution).
· Elle ne s'applique qu'en matière civile, couvre toutes les infractions mais ne préserve le parlementaire que de l'arrestation.
· Aucune dérogation n'est prévue.
· L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
· La protection est assurée pendant les sessions uniquement, ainsi que pendant les déplacements effectués pour s'y rendre ou en revenir). L'inviolabilité parlementaire n'incluant pas les procédures judiciaires en général, elle n'inclut pas les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) ne peut pas être levée.
· Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions.
· Le Parlement ne peut pas suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres.
· En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement.
MANDAT
Formation · Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires. Les programmes d'orientation institutionnels conçus à l'intention des nouveaux membres incluent cette formation (les sections concernant la procédure sont facultatives).
· Elle est dispensée par le Sénat et par les partis politiques (en l'occurrence, par des administrateurs compétents liés aux deux partis et par des instituts d'études politiques non gouvernementaux, parfois associés à des universités), par le Service de recherches du Congrès ou par d'autres institutions.
· Manuels de procédure parlementaire :
- Manuel du Sénat (Règlement intérieur du Sénat et autres règles contraignante; dispositions réglementaires relatives au Sénat rédigées par la Commission du Règlement et de l'administration)
- La procédure au Sénat, de Riddick : abrégés thématiques de procédure portant sur la pratique et les précédents et rédigé par le spécialiste en procédure parlementaire du Sénat
- Vade-mecum du Sénateur (Guide administratif; contient un chapitre relatif à la procédure)
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière et en commission, à moins d'en être empêché ou d'avoir sollicité et obtenu la permission de s'absenter.
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation :
- Séances plénières
- Réunions de commissions: dans la pratique, cette règle est impossible à faire appliquer, dans la mesure où les sénateurs appartiennent parfois à plusieurs commissions dont les réunions peuvent se chevaucher
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :
Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les art. I, section 5, al. 2 de la Constitution et l'art. XIX, al. 2 à 6 du Règlement intérieur du Sénat), ainsi que dans les textes du droit coutumier. Elles font partie du Code de conduite.
· Sanctions disciplinaires prévues :
- Rappel à l'ordre (art. XIV, al. 4 et 5 du Règlement intérieur du Sénat)
- Jugement du Président
- Déni du droit de parole en séance
- Suppression d'une intervention du procès-verbal
- Censure, réprimande ou autre sanction déclaratoire
- Perte d'ancienneté
- Renvoi devant les autorités locales ou fédérales appropriées
- Expulsion du Parlement (art. I, section 5, al. 2 de la Constitution)
· Cas spécifiques :
- Offenses et outrages (art. XIX, al. 2 et 3 du Règlement intérieur du Sénat) : rappel à l'ordre; jugement du Président; autres sanctions disciplinaires, renvoi devant les autorités locales ou fédérales appropriées.
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :
- Rappel à l'ordre; jugement du Président : le Président; le Sénat (appel)
- Déni du droit de parole en séance: le Président ou le Sénat
- Censure: prononcée par le Président à l'issue d'un vote du Sénat
- Suppression d'une intervention du procès-verbal; réprimande et autres sanctions déclaratoires; amende; perte d'ancienneté; expulsion du Parlement: le Sénat.
- Renvoi devant les autorités locales ou fédérales appropriées :
- Offenses et outrages: selon la gravité de l'infraction (voir: - Offenses et outrages)
· Procédure
- Rappel à l'ordre (art. XIV, al. 4 et 5 du Règlement intérieur du Sénat)
- Offenses et outrages : rappel à l'ordre; jugement du Président; renvoi devant les autorités locales ou fédérales appropriées
- Déni du droit de parole en séance
- Suppression d'une intervention du procès-verbal
- Censure, réprimande ou autres formes de sanctions déclaratoires
- Perte d'ancienneté
- Expulsion du Parlement (art. I, section 5, al. 2 de la Constitution)
Code de conduite · Cette notion est connue dans le système juridique du pays (ensembles de lois régissant la conduite des parlementaires; art. XXXIV à XLII du Règlement intérieur du Sénat). Pour les mesures disciplinaires stricto sensu, voir sous Discipline. Pour la déclaration de fortune, voir: Obligation de déclaration de patrimoine.
· Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite :
- Infractions aux lois :
* amendes
* peine d'emprisonnement
- Violations du Code de conduite du Congrès :
* censure, réprimande
* amendes
* perte d'ancienneté
* expulsion du Parlement (art. I, section 5, al. 2 de la Constitution)
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :
- Infractions aux lois : les tribunaux
- Violations du Code de conduite du Congrès : le Sénat, soit directement, soit sur recommandation de la Commission d'éthique; la Commission d'éthique (infractions de moindre gravité). La résolution entraînant la censure est lue à haute voix par le Président de séance.
· Procédure et moyens de recours
Relations entre parlementaires et groupes de pression · Certaines dispositions légales existent dans ce domaine.

Cette page a été mise à jour le 19 juillet 2011
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